Comment ça tu peux mettre le véhicule à ton nom? il faut changer la carte grise de nom?

 

Pareil, ma femme à beneficier d'une prime à la conversion début 2019, le texte précisant qu'il y avait une limite a 1 prime par personne est apparu été 2019, pour moi les lois ne sont pas rétroactives mais bon...

 

Et aujourd'hui j'ai une BM pourrie éligible mais elle est au nom de ma femme (pacsé) et j'aurais bien fait une prime à la conversion avec donc soit à son nom, soit au mien si on peu mais je me voit pas repayer une CG (16cv) qui aura du coup pas un an.

Pas besoin de changer la carte grise: si tu prouves le lien (mariage ou Pacs) le véhicule de ta femme est éligible pour une prime a ton nom.

Vu dans la FAQ du site primealaconversion.gouv.fr et confirmé au téléphone:

« Nous sommes un couple. Le certificat d'immatriculation du véhicule neuf est établi au nom de l'un des époux alors que le véhicule destiné à être mis au rebut est immatriculé au nom de l'autre époux. Pouvons-nous bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS »

Après, je pense qu'il est possible de "tricher" via la case C4.1 (second propriétaire) du certificat d'immatriculation. Exemple on achète un VE mais on n'a pas de véhicule en possession depuis plus d'un an pour la prime a la conversion mais un proche ou un parent (digne de confiance!) en a un ; Je pense qu'il suffit de l'indiquer comme second propriétaire pour faire passer le truc (quitte a refaire la CG a son simple nom par la suite... une CG de VE ça coute juste les frais d'envoi dans quasi tous les départements)

Attention j'ai bien dit je pense et je ne suis pas certain de l'astuce et ça reste a creuser ! je pointe peut-être juste un "flou juridique" exploitable 😉

Modifié juin 11, 20205 a par Ocni

Il y a 9 heures, Ocni a dit :

Après, je pense qu'il est possible de "tricher" via la case C4.1 (second propriétaire) du certificat d'immatriculation. Exemple on achète un VE mais on n'a pas de véhicule en possession depuis plus d'un an pour la prime a la conversion mais un proche ou un parent (digne de confiance!) en a un ; Je pense qu'il suffit de l'indiquer comme second propriétaire pour faire passer le truc (quitte a refaire la CG a son simple nom par la suite... une CG de VE ça coute juste les frais d'envoi dans quasi tous les départements)

Attention j'ai bien dit je pense et je ne suis pas certain de l'astuce et ça reste a creuser ! je pointe peut-être juste un "flou juridique" exploitable 😉

J'ai aussi penser faire ça mais j'ai un doute tout de même ... Ils peuvent être pointilleux et le CC pas très chaud ...

pointilleux pourquoi pas mais si rien ne l'interdit ils n'ont pas le choix, c'est bien la notion de "flou juridique"

Après la CC eux ils vendent une voiture a partir de là... au pire ils demanderont au client de monter le dossier prime a la conversion de leur coté et n'avanceront pas les 5000

Le 10/06/2020 à 09:13, Forhorse a dit :

Mauvaise nouvelle, le barème du gouvernement à été enfin mise à jour

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/baremes.pdf

Et pour prétendre à la nouvelle prime il faut que le véhicule soit commandé après le 1er juin !

 

Je dois être un peu fatigué mais, dans ce pdf, le seul cas où le véhicule doit avoir été commandé avant le 1er juin est celui des "véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R.311-1 du code de la route".

 

Pour tous les autres véhicules il n’est fait mention que de :

"Date de facturation (en cas d’acquisition)

ou Date de versement du 1er loyer (en cas de location)

Date ≥ 01/06/2020"

 

les version changent plusieurs fois par jour, c'est fou 🙄

Il y a 9 heures, Gégé a dit :

Je dois être un peu fatigué mais, dans ce pdf, le seul cas où le véhicule doit avoir été commandé avant le 1er juin est celui des "véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R.311-1 du code de la route".

 

Pour tous les autres véhicules il n’est fait mention que de :

"Date de facturation (en cas d’acquisition)

ou Date de versement du 1er loyer (en cas de location)

Date ≥ 01/06/2020"

 

Oui, dans la nouvelle mouture, c'est bien uniquement la date de facturation après le 1er juin qui compte. La date de commande n'est pas prise en compte, contrairement à ce qui était indiqué dans la version il y a qq jours.

Dur de suivre !😆

Nouvelle info de ce lundu 15/06/20

Prime à la conversion des véhicules : la limite des 200 000 bénéficiaires remplacée par une date butoir car l'état ne sait pas gérer un nombre de prime...

C'est grave de lire çà alors qu'ils sont en principe capables de suivre qui en a bénéficié sachant que c'est une fois tous les 3 ans...

C'est si difficile de demander a ceux qui mettent leur voiture à la casse de l'enregistrer sur un site dédié consultable afin de suivre l'évolution du nombre et de payer cette prime au particulier sur presentation d'un facture d'achat ultérieure  ?

Pour toucher 5000 euros on peut quand meme demander aux gens un petit effort...

Les garages n'auraient plus que le bonus à gérer...

il y a 44 minutes, Jean-Jean a dit :

Nouvelle info de ce lundu 15/06/20

Prime à la conversion des véhicules : la limite des 200 000 bénéficiaires remplacée par une date butoir car l'état ne sait pas gérer un nombre de prime...

C'est grave de lire çà alors qu'ils sont en principe capables de suivre qui en a bénéficié sachant que c'est une fois tous les 3 ans...

C'est si difficile de demander a ceux qui mettent leur voiture à la casse de l'enregistrer sur un site dédié consultable afin de suivre l'évolution du nombre et de payer cette prime au particulier sur presentation d'un facture d'achat ultérieure  ?

Pour toucher 5000 euros on peut quand meme demander aux gens un petit effort...

Les garages n'auraient plus que le bonus à gérer...

Et la date butoire serait ? Fin d'année comme pressentis sur leur sens de la formule sur le site service.gouv?

Il y a 1 heure, Jean-Jean a dit :

Nouvelle info de ce lundu 15/06/20

Prime à la conversion des véhicules : la limite des 200 000 bénéficiaires remplacée par une date butoir car l'état ne sait pas gérer un nombre de prime...

Serait il possible de sourcer cette affirmation (avant de tirer des conclusions ?). Merci d' avance !

Il y a 3 heures, Jean-Jean a dit :

C'est grave de lire çà alors qu'ils sont en principe capables de suivre qui en a bénéficié sachant que c'est une fois tous les 3 ans...

C'est si difficile de demander a ceux qui mettent leur voiture à la casse de l'enregistrer sur un site dédié consultable afin de suivre l'évolution du nombre et de payer cette prime au particulier sur presentation d'un facture d'achat ultérieure  ?

Le problème n'est pas de tenir la comptabilité, mais de savoir quoi faire à partir du 200 001ème...

 

Dans la mesure où on n'oblige pas à ce que le véhicule soit mis à la casse avant la commande du véhicule remplaçant (ce qui ne serait pas pratique vu les délais de livraison des VE !),

• Le client aura-t-il le droit de revenir voir son concessionnaire en lui demandant d'annuler la commande pour ce motif ?
• Le client aura-t-il le droit de conserver son ancien véhicule au lieu de le détruire gratuitement ?
• Si le montant de la prime non versé entraîne une augmentation d'un emprunt bancaire, que faire si celui-ci est refusè par la banque ?
• ...

C'est vrai que une offre en quantité limité c'est valable pour de la pâte à tartiner chez carouf, ou des débroussailleuses chez brico-pipo... mais vu l'usine à gaz qu'est notre administration, je me demandais comment ils allaient gérer la fin des 200.000 primes... si on en croit cette info, eux non plus ne savaient pas.

Si c'est avéré, ça va peut être debloquer pas mal de choses !

Du nouveau, sourcé et avec des infos qui semblent assez étayées !

https://www.autoactu.com/actualites/pac-exceptionnelle-l-etat-face-a-l-impossibilite-de-compter-les-200-000-premiers-clients

ça vaut ce que ça vaut mais une date butoir au 31/12 ne semble pas etre ce qui sera retenu

https://www.caradisiac.com/prime-a-la-casse-exceptionnelle-une-date-de-fin-bientot-fixee-183799.htm

 

@BenEV et jch@11 : merci pour les sources ! Du conditionnel donc, mais très probable (les raisons évoquées étant tout à fait cohérentes). Reste à connaitre la date maintenant !

Modifié juin 15, 20205 a par MiBou

L'administration américaine a été tout-à-fait capable de gérer ça avec Tesla et consorts...

Il y a 4 heures, Remy a dit :

Le problème n'est pas de tenir la comptabilité, mais de savoir quoi faire à partir du 200 001ème...

 

Dans la mesure où on n'oblige pas à ce que le véhicule soit mis à la casse avant la commande du véhicule remplaçant (ce qui ne serait pas pratique vu les délais de livraison des VE !),

• Le client aura-t-il le droit de revenir voir son concessionnaire en lui demandant d'annuler la commande pour ce motif ?
• Le client aura-t-il le droit de conserver son ancien véhicule au lieu de le détruire gratuitement ?
• Si le montant de la prime non versé entraîne une augmentation d'un emprunt bancaire, que faire si celui-ci est refusè par la banque ?
• ...

Je met mon véhicule éligible a la casse j'enregistre la destruction et on me donne un numero de destruction qui donne l'info du suivi de vehicule detruit en live selon les enregistrement (preuve d'appartenance aux  200000) et ensuite je beneficie de la prime à la conversion sur presentation du certificat d'immatriculation du nouveau vehicule moins polluant...tout le reste on s'en moque

il y a 2 ans j'ai acheté un VE neuf à l'etranger j'ai paye la voiture en totalité j'ai founi la copie du certificat de destruction et du ci du VE neuf et j'ai ete remboursé quelques mois plus tard

Pour info, je récupère mon VE chez mon CC, demain soir, prime à la conversion déduite. 

Modifié juin 17, 20205 a par KoL

Le 10/06/2020 à 21:42, Forhorse a dit :

Merci pour la référence de l'article de loi, au moins c'est du concret.

A tout hasard j'ai utilisé le formulaire de contact du site de la prime à la conversion pour demander un éclaircissement sur ce point. J'aurais... peut-être... une réponse un jour.

J’arrive un poil après la bataille, mais étant dans le même cas, j’avais appelé directement l’ASP.

On m’a répondu qu’il fallait bien un seul dossier, et même en leur lisant le passage du décret mentionnant les 2 dossiers distincts, la réponse est restée la même.

Et malgré ce que dit le décret, je préfère faire comme me l’a dit la dame qui donnera les sous au final !!

Je l’ai donc mentionné à mon CC, ça m’a permis de me faire financer le bonus + la prime par la concession, qui au départ ne voulait pas avancer la prime.

Finalement, moi ça m’a servi... 😊

OK, si même les services de l'état ne respectent pas les décrets on est bien !

de mon coté le concessionnaire ne veut pas avancer la prime, donc y a interet que le décret s'applique !

Le 19/06/2020 à 00:22, FabM44 a dit :

J’arrive un poil après la bataille, mais étant dans le même cas, j’avais appelé directement l’ASP.

On m’a répondu qu’il fallait bien un seul dossier, et même en leur lisant le passage du décret mentionnant les 2 dossiers distincts, la réponse est restée la même.

Et malgré ce que dit le décret, je préfère faire comme me l’a dit la dame qui donnera les sous au final !!

Je l’ai donc mentionné à mon CC, ça m’a permis de me faire financer le bonus + la prime par la concession, qui au départ ne voulait pas avancer la prime.

Finalement, moi ça m’a servi... 😊

Pour les avoir déjà appelé pour un dossier d'un VE importé, les réponses dépendent malheureusement de la compétence de la personne qui répond...raison pour laquelle je m'étais basé sur les sites officiels...

Bon ben moi le CC ne veut pas avancer les 12000€ de bonus+prime (les 8500€ d'avant le 1er juin c'était ok mais là c'est trop pour eux) du coup je vais faire les démarches moi même. Y a pas intérêt qu'ils nous sortent encore un décret à la con entre temps.