Conditions prime de conversion

[VT vs VE]

Pour faire suite à un sujet sur la prime de conversion et le délai de 12 mois de possession du véhicule à mettre à la casse pour en bénéficier , la date servant de référence peut etre celle du certificat de cession et pas celle de la carte grise...C'est la réponse que m'a faite l'organisme suite à la question précise que je leur avais posé...il faut bien sur leur transmettre ce certificat...

 

Je ne suis pas certain que les pros le sachent...

   

[Kratus]

Et il fallait créer un énième sujet de discussion pour ça ?

Il y en a déjà une dizaine sur la prime à la conversion.

[sebastien82]

Il y a 19 heures, VT vs VE a dit :

Pour faire suite à un sujet sur la prime de conversion et le délai de 12 mois de possession du véhicule à mettre à la casse pour en bénéficier , la date servant de référence peut etre celle du certificat de cession et pas celle de la carte grise...C'est la réponse que m'a faite l'organisme suite à la question précise que je leur avais posé...il faut bien sur leur transmettre ce certificat...

 

Je ne suis pas certain que les pros le sachent...

   

Pourrais-tu mettre en pièce jointe l'échange mail si c'est par mail, car mon concessionnaire n'est pas d'accord. Il dit que c'est la carte grise qui fait foi.

 

Merci par avance

[zadene]

Et le texte de loi, ça ne suffit pas ?

 

Article D251-3 - Chapitre II - Paragraphe 4 :

4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748209

 

A été acquis depuis un an = a été acheté depuis un an.

Un certificat de cession est une preuve d'achat (au contraire d'ailleurs d'un certificat d’immatriculation, qui n'est qu'un document administratif du véhicule).

[Gégé]

Il y a 6 heures, sebastien82 a dit :

 mon concessionnaire n'est pas d'accord. Il dit que c'est la carte grise qui fait foi.

Qu'un individu ait envie de lancer une croisade contre l'Administration (*) sur ce sujet, pourquoi pas ?

Les CC ont d'autres préoccupations : notamment le risque de s'assoir sur 2,5 k€.

 

(*) juridiquement, il est exact que la CG est un simple document de police. Maintenant, si le fonctionnaire chargé du dossier a pour consigne d'évaluer les 12 mois de détention par la date de délivrance de la CG, obtenir gain de cause sera long.... et aléatoire.     

Modifié novembre 6, 2018 par Gégé

[VT vs VE]

Le 06/11/2018 à 13:37, sebastien82 a dit :

Pourrais-tu mettre en pièce jointe l'échange mail si c'est par mail, car mon concessionnaire n'est pas d'accord. Il dit que c'est la carte grise qui fait foi.

 

Merci par avance

Réponse de l'ASP

 

Bonjour,
 
La date prise en compte est la date d'acquisition du véhicule soit la date indiquée sur la facture ou le certificat de cession le cas échéant.
Lors de la constitution de votre dossier, je vous invite donc à joindre la copie du certificat de cession.
 
Cordialement

 
ASP
Agence de services de paiement
Service Environnement agriculture forêt et développement rural
Secteur Bonus écologique et Prime à la casse

Modifié novembre 12, 2018 par VT vs VE

[VT vs VE]

Le 06/11/2018 à 18:39, zadene a dit :

Et le texte de loi, ça ne suffit pas ?

 

Article D251-3 - Chapitre II - Paragraphe 4 :

4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748209

 

A été acquis depuis un an = a été acheté depuis un an.

Un certificat de cession est une preuve d'achat (au contraire d'ailleurs d'un certificat d’immatriculation, qui n'est qu'un document administratif du véhicule).

Bien sur que si le texte de loi devrait suffire sauf que quand on constitue soi meme un dossier on doit fournir le certificat de destruction ou ne figure que la date d'etablissement de la carte grise du véhicule détruit ...d'ou l'importance de conserver  et donc de fournir cette acte de vente qui n'est pas demandé pour la constitution du dossier pour éviter tout litige...

 

D'ailleurs la réponse de l'organisme citée dans le message précédent est bien la preuve que cet acte de vente est indispensable...

 

A noter que j'ai fait cette recherche car un membre du forum déclarait qu'il ne cherchait un véhicule éligible à la prime de conversion que quand il avait commandé son nouveau VE et il antidatait l'acte de vente afin d'etre propriétaire depuis 12 mois à la livraison de son VE sans l'obligation de stocker le vieux véhicule pendant 12 mois... 

Modifié novembre 12, 2018 par VT vs VE

[VT vs VE]

Le 06/11/2018 à 07:23, Kratus a dit :

Et il fallait créer un énième sujet de discussion pour ça ?

Il y en a déjà une dizaine sur la prime à la conversion.

Si j'avais trouvé un sujet qui abordait ce cas précisément, je n'en aurais pas créé un nouveau ?

[Geogeo]

Bonjour à tous, 

je profite de ce post ouvert pour avoir des réponses sur la faisabilité de ma démarche: 

mon père a commandé un VE qu’il recevra d’ici la fin du 1er trimestre 2019. 

Il ne possède pas de diesel éligible à la prime à la conversion. Hors, j’en ai un (de 2004, éligible car mon père est non imposable). 

Ma question: est-il possible de lui faire un certificat de cession de mon véhicule en date février 2018 par exemple, qu’il fasse une carte grise d’ici à la réception du véhicule, afin qu’il puisse bénéficier de la prime à la conversion? 

Seul hic: la carte grise doit normalement être demandé dans les 30 jours après une vente... 

 

merci d’avance pour vos réponses. 

[VT vs VE]

Il y a 4 heures, Geogeo a dit :

Bonjour à tous, 

je profite de ce post ouvert pour avoir des réponses sur la faisabilité de ma démarche: 

mon père a commandé un VE qu’il recevra d’ici la fin du 1er trimestre 2019. 

Il ne possède pas de diesel éligible à la prime à la conversion. Hors, j’en ai un (de 2004, éligible car mon père est non imposable). 

Ma question: est-il possible de lui faire un certificat de cession de mon véhicule en date février 2018 par exemple, qu’il fasse une carte grise d’ici à la réception du véhicule, afin qu’il puisse bénéficier de la prime à la conversion? 

Seul hic: la carte grise doit normalement être demandé dans les 30 jours après une vente... 

 

merci d’avance pour vos réponses. 

Sauf erreur ce délai ne sert qu'en cas de contrôle

Et avec le systeme automatique il peut y avoir des ratés j'ai mis 2 mois pour obtenir la derniere carte grise que j'ai demandé car le vendeur n'avait pas enregistré la vente correctement temps passait j'envoyais des messages mais je n'avais aucune réponse...

[Geogeo]

Donc vous pensez que je peux exécuter mon plan pour pouvoir faire bénéficier à mon père de la prime à la conversion ?

Modifié novembre 12, 2018 par Geogeo

[zadene]

Si tu veux faire un faux, ça peut marcher......

Sauf si quelqu’un s'en aperçoit, et le gros décalage de la demande de CG va mettre la puce à l'oreille.

[Geogeo]

il y a 42 minutes, zadene a dit :

Si tu veux faire un faux, ça peut marcher......

Sauf si quelqu’un s'en aperçoit, et le gros décalage de la demande de CG va mettre la puce à l'oreille.

Oui c’est ce que je me dis... sur le principe ça peut marcher. Mais tu as raison que c’est vraiment flagrant le délai de quasi 1an sur la demande de CG, et de quelques semaines pour la demande de prime à la conversion. 

Je pense que l’on ne va pas tenter le diable, c’est un coup à attraper des emmerdes cette affaire... 

Modifié novembre 13, 2018 par Geogeo

[Gégé]

Il y a 4 heures, Geogeo a dit :

Oui c’est ce que je me dis... sur le principe ça peut marcher.

+1

 

Ne vous faites aucune illusion, si quelques petits malins arrivent à obtienir des primes, cette année, avec des certificats de vente antidatés, l'année prochaine le texte du décret sera modifié pour ne tenir compte, explicitement, que de la date de la carte grise. 

 

My 2 cents.

[vince300kms]

Il y a je pense une solution moins borderline: il suffit que tu "achète" la voiture avec ton père ( les deux noms sur la CG ) puis que tu la lui "revende" après la limite légale (de tête 6 mois). Coût de l'opération : une CG. Quand pensez-vous ?

[alfniev]

J'ai fait l'inverse , je voulais un VE , et mon père avait un vieux diesel de 1994.

j'ai payé le VE, mais acheté au nom de mon père pour qu'il puisse donner le vieux diesel ( superbonus de 4000€ en 2017 )

et il suffit de changer la CG après 6 mois et/ou 6500km.

La CG étant quasi gratuite pour les VE dans la majorité des départements, le surcout est minime.

[F.34800]

Je profite de ce poste pour poser une petite question sur la limite de 6000 € de prime dans la limite de 27% du prix du véhicule.

 

En gros, supposons que je tombe sur une bonne affaire avec un prix neuf du véhicule avant déduction de 17 000 € TTC

La prime ne sera pas de 6000€ mais simplement de 4590 € est ce bien çà ?

 

Si mon calcul est bon il faut que le prix de vente du véhicule soit au minimum de 22 220 € pour bénéficier de la prime de 6000€ ?