Vendre à l’étranger... ou pas ? (chez Tesla ou ailleurs)

[Trej]

Le 17/04/2022 à 00:14, Elesar a dit :

Un magistrat m'a dit un jour, mieux vaut un mauvais accord qu'un jugement !

"il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès"

Moi une médiatrice de justice, qui constatait, et à qui je disais, que la situation était injuste, m'a répondu "mais la vie est injuste monsieur". 

 

Une fois que tu as admis ça, ça va tout seul 😬

 

[Vincent31170]

Bonjour

 

je suis en train de vendre ma model 3 sr+ à une société Finlandaise.

Resa de 1000€ puis Paiement complet par virement environ 10jours avant.

 

faut il faire vérifier ces virements par sa banque ? Je n’ai pas vraiment de doutes sur la société mais je préfère être prudent néanmoins. J’ai lu qu’il était possible de faire des recall sur des virements jusqu’à 10jours après la date d’exécution.

 

merci

Modifié avril 25, 2022 par Vincent31170

[St3rtrix]

Le 25/04/2022 à 07:36, Vincent31170 a dit :

Bonjour

 

je suis en train de vendre ma model 3 sr+ à une société Finlandaise.

Resa de 1000€ puis Paiement complet par virement environ 10jours avant.

 

faut il faire vérifier ces virements par sa banque ? Je n’ai pas vraiment de doutes sur la société mais je préfère être prudent néanmoins. J’ai lu qu’il était possible de faire des recall sur des virements jusqu’à 10jours après la date d’exécution.

 

merci

Voici une source https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/qu-est-ce-que-la-procedure-de-recall

 

Tu verras que le virement est impossible à rappelé une fois sont exécution faite, sauf dans des cas bien particulier.

[misterden]

Le 25/04/2022 à 07:36, Vincent31170 a dit :

Bonjour

 

je suis en train de vendre ma model 3 sr+ à une société Finlandaise.

Resa de 1000€ puis Paiement complet par virement environ 10jours avant.

 

faut il faire vérifier ces virements par sa banque ? Je n’ai pas vraiment de doutes sur la société mais je préfère être prudent néanmoins. J’ai lu qu’il était possible de faire des recall sur des virements jusqu’à 10jours après la date d’exécution.

 

merci

non c'est possible de rejeter un virement reçu mais pas que l'expéditeur annule un virement emis, en cas d'erreur ( de la banque par exemple ) il faut l'accord du bénéficiaire du virement pour le retourner.

[seb7788]

comment interpréter vous le nouveau décret qui vient de paraitre sur la détention des véhicules

qui passe de 6 mois a un an et 6.000 km

 

cela concerne t'il les nouveaux qui arrivent des aujourd'hui ?

rétroactif sur les anciennes immatriculations ?

 

Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Modifié avril 27, 2022 par seb7788

[Shadowking]

Le 27/04/2022 à 11:34, seb7788 a dit :

comment interpréter vous le nouveau décret qui vient de paraitre sur la détention des véhicules

qui passe de 6 mois a un an et 10.000 km

 

cela concerne t'il les nouveaux qui arrivent des aujourd'hui ?

rétroactif sur les anciennes immatriculations ?

 

Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Et moi qui devait mettre en vente ma TM3 aujourd'hui !!!!

[Le-kbyl]

Alors la aucune idée. J'ai déjà vendu ma model 3 qui aura 6 mois en Juin avec acompte de réservation et enlèvement en Juin

[Didier_]

l'article original dont il est question est celui-ci:

 

 

Les modifications qui entrent en vigueur demain 28/04, modifient effectivement les conditions de durée de possession pour bénéficier du bonus. Sauf erreur de ma part, (voir plus bas), les 6000 km restent d'actualité.

 

En ce qui concerne nos VE, le plus important concerne la modification de la ligne "a" du 4° point. Cette ligne concerne en effet les véhicules décrits dans le "a" du 1er point:

 

1 an de possession au lieu de 6 mois

la modification apportée est la suivante:

Ce qui signifie que seule la durée de possession a été modifiée et non pas les 6000 km puisque la ligne à modifier est la suivante;

 

En lisant la phrase de modification (qui ajoute une ligne "d" au point 4), j'en déduis qu'elle s'adresse au "trains touristiques et véhicule tracteur d'un train touristique" et ne concerne donc pas les voitures particulières qui, elles, sont listées à la ligne "a" du point numéro 1.

 

 

 

Les autres modifications concernent l'article D.251-3 qui traite des primes à la conversion.

Pas eu le courage de m'y attaquer.

 

Espérant avoir été clair (sans en être sûr...) 😇

Modifié avril 27, 2022 par Didier_

[vjyt]

Ha oui effectivement ce serait bon de savoir si cela s'applique aux acquisitions de cette année, ou si cela vaut pour les véhicules achetés il y a 6 mois.... C'est un décret d'application immédiate je crois mais j'avoue ne rien avoir trouvé sur le sujet encore sur Internet pour les véhicules achetés fin 2021 du coup...

 

En tous les cas, petit retour d'expérience en passant, vente de ma 3 LR grise intérieur blanc jantes 19 de avril 2021 avec 20.000 km pour 54 ke en France très facilement (nombreuses demandes), dans mon cas EV Remarketing n'avait pas de plus value cette fois.

Modifié avril 27, 2022 par vjyt

[blackmamba]

A la lecture du décret, je rejoins @Didier_
A compter de demain  28/04 (un décret s'applique le lendemain de la parution s'il n'y a pas de date d'application), un propriétaire d'un véhicule ayant bénéficié du bonus écologique ne peut le revendre avant un an et 6.000km.

Ce décret s'applique donc aux véhicules déjà immatriculés ou en commande.

 

Je sens qu'il va y avoir des annulations de ventes et commandes de Tesla....😉

[vjyt]

Ha oui effectivement si besoin de la vente de l'ancienne pour racheter la nouvelle, ça va grincer pour beaucoup de commande en cours... des opportunités de véhicules disponibles à prévoir !

[Trej]

En effet, si c'est rétroactif, c'est la m***rde! 

[FFF3347]

Le 27/04/2022 à 12:59, blackmamba a dit :

A la lecture du décret, je rejoins @Didier_
A compter de demain  28/04 (un décret s'applique le lendemain de la parution s'il n'y a pas de date d'application), un propriétaire d'un véhicule ayant bénéficié du bonus écologique ne peut le revendre avant un an et 6.000km.

Ce décret s'applique donc aux véhicules déjà immatriculés ou en commande.

 

Je sens qu'il va y avoir des annulations de ventes et commandes de Tesla....😉

 

Je partage et je comprends la même chose.

 

Avouez qu'il est frustrant de changer les règles du jeu pendant la partie...

Dommage que cela ne s'applique pas uniquement aux nouveaux bénéficiaires à partir de ce jour (ou à partir su 1/07/2022, par exemple, avec le changement de montant), en toutes connaissances de cette nouvelle particularité.

 

Après, si c'est comme le CT MOTO, Jean CASTEX avait signé en aout 2021 un Décret, annulé dès le lendemain par le Chef de l'état :

http://www.lerepairedesmotards.com/actualites/2021/suspension-controle-technique-moto-scooter-president-republique.php

Pour finalement tout annulé (via le Conseil d'état) en mars 2022 : http://www.lerepairedesmotards.com/actualites/2022/annulation-ct-controle-technique-moto-conseil-etat.php

[seb7788]

j ai édité plus haut

apparemment oui 1 an 6000 km

[MrFurieux]

Le 27/04/2022 à 12:59, blackmamba a dit :

A la lecture du décret, je rejoins @Didier_
A compter de demain  28/04 (un décret s'applique le lendemain de la parution s'il n'y a pas de date d'application), un propriétaire d'un véhicule ayant bénéficié du bonus écologique ne peut le revendre avant un an et 6.000km.

Ce décret s'applique donc aux véhicules déjà immatriculés ou en commande.

 

Je sens qu'il va y avoir des annulations de ventes et commandes de Tesla....😉

En principe la règle est établie au moment où le bonus est accordé: on vous donne un bonus à telle et telle condition. L'interprétation naturelle serait qu'un changement s'applique aux bonus accordés à partir de demain ...?

[MrFurieux]

Le 27/04/2022 à 14:09, seb7788 a dit :

j ai édité plus haut

apparemment oui 1 an 6000 km

6000 km c'est clair mais 1 an c'est moins clair, "l'année suivant la 1ere immatriculation" peut être compris comme tout 2023 si bonus en 2022 (soit entre 12 et 24 mois)

[Bart]

Cette modification va dans le bon sens.

Le bonus n'est pas là pour servir d'effet d'aubaine et être versé 2x par an à des gens qui passent leur temps à multiplier les commandes pour les expédier à l'étranger.

Meme avec cette modification, ça reste très peu contraignant.

[FFF3347]

Du coup, les rédacteurs d'automobile propre ont fait un article tout neuf : 

https://www.automobile-propre.com/breves/achat-de-voiture-electrique-comment-evoluent-les-conditions-dobtention-du-bonus-ecologique/

 

De ma lecture (et donc de leur interprétation), on est bien sur "uniquement" les nouveaux bonus octroyés.

[Trej]

Le 27/04/2022 à 14:33, Bart a dit :

Cette modification va dans le bon sens.

Le bonus n'est pas là pour servir d'effet d'aubaine et être versé 2x par an à des gens qui passent leur temps à multiplier les commandes pour les expédier à l'étranger.

Meme avec cette modification, ça reste très peu contraignant.

Dans l'absolu je suis d'accord avec toi, sauf si c'est rétroactif. Chacun fait en fonction des règles du moment. 

Que la règle change pour les commandes pas encore honorées, c'est discutable, mais pourquoi pas, mais que ça s'applique aux précédentes, non ! 

 

Imagine quelqu'un qui a une commande en cours pour mai, qui a déjà trouvé un acheteur pour sa précédente, qui lui a versé un accompte, et qui attend la livraison pour vendre... Et finalement on lui dit "annulez tout vous n'avez plus le droit de vendre, sauf à rembourser les 6000€"... 

 

Ou quelqu'un qui aurait acheté un véhicule électrique pour tester 6 mois, mais qui finalement se rend compte que c'est trop de contraintes pour lui ? Il est bloqué 1 an ? 

 

Les seuls qui doivent se frotter les mains, c'est Tesla qui va récupérer des reservations pour 43800€, qu'ils vont finalement vendre 49990

[petitcolas]

@Trejsi cette personne change juste par complaisance et en vendant surtout à l'étranger, tant pis pour elle. Je vais pas m'émouvoir de cette perte de marcher gris sur le dos de l'état. 

 

Pour la personne insatisfaite, eh bien c'est triste mais c'est le cas en leasing déjà, personne n'est offusqué?! Aujourd'hui hormis la recharge a domicile qui est un vrai problème, la recharge en itinérance l'est beaucoup moins. Il faut juste, malheureusement se renseigner beaucoup (trop) avant.

 

[Dm01]

Le 27/04/2022 à 14:56, petitcolas a dit :

si cette personne change juste par complaisance et en vendant surtout à l'étranger, tant pis pour elle. Je vais pas m'émouvoir de cette perte de marcher gris sur le dos de l'état

Ben si elle part a l'étranger ce nouveau décret ne change rien ,car il n'y a pas de trace en France.

[Trej]

Le 27/04/2022 à 15:01, Dm01 a dit :

Ben si elle part a l'étranger ce nouveau décret ne change rien ,car il n'y a pas de trace en France.

C'est bien le soucis, si tu vends a l'étranger sans en notifier ANTS, tu peux vendre des 10 jours après achat.... 

 

J'ai acheté une Mini qui avait été achetée neuve en France, puis vendue à un français s'installant à Monaco, il l'a immatriculée à Monaco. Le vendeur n'a pas déclaré la vente à ANTS. 

Étant le 3e proprio, soit je faisais comme si j'achetais au premier proprio, et je gardais la plaque française d'origine (et pas de trace de Monaco sur histovec....), soit je faisais comme si c'était un import, et je me retrouvais avec une nouvelle plaque. 

[seb7788]

Le 27/04/2022 à 14:34, FFF3347 a dit :

Du coup, les rédacteurs d'automobile propre ont fait un article tout neuf : 

https://www.automobile-propre.com/breves/achat-de-voiture-electrique-comment-evoluent-les-conditions-dobtention-du-bonus-ecologique/

 

De ma lecture (et donc de leur interprétation), on est bien sur "uniquement" les nouveaux bonus octroyés.

Je ne vois nullement où ils disent que c est à partir des nouvelles livraisons 

[Trej]

Le 27/04/2022 à 14:56, petitcolas a dit :

@Trejsi cette personne change juste par complaisance et en vendant surtout à l'étranger, tant pis pour elle. Je vais pas m'émouvoir de cette perte de marcher gris sur le dos de l'état. 

 

Pour la personne insatisfaite, eh bien c'est triste mais c'est le cas en leasing déjà, personne n'est offusqué?! Aujourd'hui hormis la recharge a domicile qui est un vrai problème, la recharge en itinérance l'est beaucoup moins. Il faut juste, malheureusement se renseigner beaucoup (trop) avant.

 

Donne une Tesla à quelqu'un que le moindre changement d'icône énerve, qui a toute sa vie conduit des boîtes manuelles avec démarrage à clé, qui est un peu ancien, ça peut vite le gonfler. Rajoute à ça des "bip" a droite à gauche genre des qu'elle croit que tu ne respectés pas la trajectoire, j'en connais qui, après essai prolongé, retournerait volontiers à leur Clio 2 😇

 

Mais c'est même pas la question : tu ne changes pas les règles en cour de jeu. 

 

Imagine si tu signais un prêt pour ta maison à 1%, et qu'au bout de 5 ans le banquier venait te dire "ah monsieur y'a l'inflation, puis vu le prix de votre maison ça ne couvre pas l'hypothèque, soit vous remboursez tout, soit on passe à 2% d'intérêts ".

 

Imagine sinon quelqu'un qui cherche du boulot dans les années 80, GDF lui dit "venez, on vous paye pas cher, le boulot est dangereux, mais vous serez en retraite à 55 ans."

Puis en 2010, quand l'heure de la retraite approche, on lui dit "nan mais vos régimes spéciaux c'est trop compliqué, c'est 62 ans pour tout le monde". 

Attendez et les salaires de misere que j'ai accepté pendant des années, vous allez me les rattraper du coup ? Ah non, ça c'est dans le poum. 

Ben si j'avais su en 1980, je n'aurais jamais signé chez GDF ? 

Ouais, trop tard, salut. 

 

C'est pas possible, quand bien même ça serait pour de bonnes raisons. 

 

[petitcolas]

Sauf que déclarer la cession d'un véhicule est obligatoire pour l'ancien propriétaire.