Bonus Ecologique, VE ne peut être vendu avant 6 mois

[tompouss28]

Bonjour

 

Les conditions du bonus de non vente durant 6 mois et 6000km minimum sinon c'est remboursement du bonus écologique de 6000€.

Je montre une preuve car certains sont perdu avec les explications en pagaille du net

 

 

[Nico02]

Alors j'ai mieux :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014

Dans la section "Conditions"

 

 

[boreus]

Il y a 6 heures, tompouss28 a dit :

Bonjour

 

Les conditions du bonus de non vente durant 6 mois et 6000km minimum sinon c'est remboursement du bonus écologique de 6000€.

Je montre une preuve car certains sont perdu avec les explications en pagaille du net

 

 

 

Je vois qu'il est aussi écrit "Ce véhicule n'a pas été précédemment affecté à la démonstration"

cela veut dire qu'un VD n'est pas éligible au bonus?

[Agfa]

il y a 2 minutes, boreus a dit :

Je vois qu'il est aussi écrit "Ce véhicule n'a pas été précédemment affecté à la démonstration"

cela veut dire qu'un VD n'est pas éligible au bonus?

Ca veut dire qu'un VD a déjà bénéficié du bonus lors de son acquisition initiale par la concession.

[tompouss28]

Le VD est éligible dès lors qu'il  n'a pas eu le bonus avant.

[Gégé]

Les concessionnaires ne sont PAS éligibles au bonus.

Un véhicule neuf immatriculé comme VD par un concessionnaire bénéficiera du bonus s'il est vendu avant 12 mois.

 

Article D251-6

"Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides instituées à l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-3 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Par dérogation au 2° de l'article D. 251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033832282&idSectionTA=LEGISCTA000031748203&cidTexte=LEGITEXT000023983208

Modifié juin 14, 2019 par Gégé

[dmx67]

Je confirme j ai acheté un vd et eu le bonus de 6000€ car il respectait les conditions ci dessus

[Nick83]

Bonjour,

 

Je remonte ce sujet car je vois pas mal de VE de quelques mois et <6000km à vendre. (aussi bien des Pro que des particuliers)

 

Un exemple parmi d'autres :

https://www.leboncoin.fr/voitures/1914626497.htm

 

N'y a t'il pas un risque de devoir rembourser le bonus dans ce cas ?

Je pense que ce sera plutôt à l'acheteur de première main de rembourser que celui de seconde main, mais il y a t'il eu des précédents ?

 

 

[Gégé]

il y a 24 minutes, Nick83 a dit :

 je vois pas mal de VE de quelques mois et <6000km à vendre. (aussi bien des Pro que des particuliers)

Chez les pros, c’est normal : les VD bénéficient du bonus à condition d’être vendus dans l’année qui suit la date de première mise en circulation en tant que véhicule de démonstration.  

 

il y a 32 minutes, Nick83 a dit :

N'y a t'il pas un risque de devoir rembourser le bonus dans ce cas ?

Pour le vendeur, certainement. 

Pour l’acheteur, non

 

il y a 24 minutes, Nick83 a dit :

il y a t'il eu des précédents ?

S’il y en a eu pour des reventes, les particuliers ne s’en sont pas vantés.

Un cas, signalé sur le forum, de locataire voulant interrompre sa LOA avant les 2 ans : l’organisme de LOA, propriétaire de l’auto, exigeait le remboursement du bonus.

 

[rimk51]

Si tu vends ton véhicule à un particulier qui ne fait pas de prime à la conversion Tu passes sous les radars.

si tu vends à un particulier qui va demander une prime à la conversion, ca donne l’alerte car l’immatriculation est enregistrée dans leur logiciel a l’ASP.

[stfparis17]

Bonjour,

J'ai pleins d infos contradictoire venant même des concessionnaires !

J'ai acquis un véhicule de démonstration Le 05/2020 ( véhicule du 02/2020) .

Le concessionaire à deduit  sur la facture finale le montant de 6000 de la prime éco.

Je souhaite vendre mon véhicule d'ici Juillet 2021 véhicule à mon nom paiement comptant ( pas de LDD /LOA)  et souhaite savoir si je ne devrais pas rembourser la prime eco pour une revente aprés 15 mois

Et savoir si je peux bénéficier d'une nouvelle prime éco dans le cadre d'un nouvel achat véhicule electrique dans la foulée ?

Merci

[Roadalis]

Le 14/06/2019 à 11:29, tompouss28 a dit :

Bonjour

 

Les conditions du bonus de non vente durant 6 mois et 6000km minimum sinon c'est remboursement du bonus écologique de 6000€.

Je montre une preuve car certains sont perdu avec les explications en pagaille du net

 

 

votre kilométrage doit être supérieur a 6000 km en plus de ceux de démonstration et 6 mois en votre possession , vous pouvez achetez autant de voiture électrique que vous voulez, c'est la prime a la conversion qui est limitée a une par personne

Modifié mai 17, 2021 par alice

[stfparis17]

Je vous remercie Alice pour ces précisions !

[murphy]

A ce propos je suis entrain de faire une lettre de réclamation à ma CC chez qui j'ai acheté une e-208. Le secrétariat qui a pris directement en charge la prime écologique pour me la déduire du prix de vente m'a fait signer un document comme quoi je dois garder ma voiture 1 an car pour eux c'est un quadricycle. Erreur un quadricycle est un véhicule à quatre roues sans permis comme la Ami de Citroën. Or la e-208 est bien considéré comme véhicule voiture/camionnette avec permis. Donc c'est 6 mois et 6000km.

 

Lundi je vais déposer ce courrier directement à la CC.

[Roadalis]

il y a une heure, murphy a dit :

A ce propos je suis entrain de faire une lettre de réclamation à ma CC chez qui j'ai acheté une e-208. Le secrétariat qui a pris directement en charge la prime écologique pour me la déduire du prix de vente m'a fait signer un document comme quoi je dois garder ma voiture 1 an car pour eux c'est un quadricycle. Erreur un quadricycle est un véhicule à quatre roues sans permis comme la Ami de Citroën. Or la e-208 est bien considéré comme véhicule voiture/camionnette avec permis. Donc c'est 6 mois et 6000km.

 

Lundi je vais déposer ce courrier directement à la CC.

nannnn, ils ont pas osé......une e208 un quadricycle....whoua😱

amenez plein d'ados a ce concessionnaire avec le BSR et qu'ils lui demandent des propositions d'achat (devis estimatif) 

on verra si il ne faut pas un permis pour immatriculer la caisse a roulette😂

la cg fait foi, que ce véhicule est un VP et nécessite de par sa puissance fiscale, un permis B pour la conduire point barre

sa lettre ne constitue pas le règlement des articles de lois en vigueur au moment de l'achat 

lettre recommandée + article de loi

Le 14/06/2019 à 20:51, Gégé a dit :

D. 251-1

en plus pour leur rappeler que vous n'êtes pas ignorant concernant vos droits 😎

[HitoSam]

Bonjour, avez-vous un peu plus de retour par rapport à la LOA et la durée minimum de possession ?

Le texte de loi est clair… 😜

• Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans
• […]
• Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Certaines concessions me disent que c’est un an minimum, d’autres deux…

 

d’avance merci de votre aide !

[jC_Omega]

Bonjour,

J'ai mis en vente par anticipation  mon VE que j'ai acheté neuf il y a 5 mois.

Je sais que je ne dois pas revendre mon VE à moins de 6 mois + 6000km, ce que j'ai indiqué dans mon annone.

 

Un professionnel spécialisé en VE souhaite me l'acheter rapidement pour la revendre sur son parc d'occasion: cela ne semble pas le choper ce rachat avant la date.

 

Qu'en pensez vous, Dois je refuser la vente?

[oursgentil]

Lui il s'en fout, c'est pas lui qui devra rendre le bonus....

[jC_Omega]

@oursgentilc'est déjà arrivé par le passé sur le forum?

[murphy]

A mon avis il vaut mieux attendre les 6 mois pour la revente. Quand au kilométrage cela peut s'arranger sur le certificat de vente.

[Roadalis]

Le 30/09/2021 à 09:07, jC_Omega a dit :

Bonjour,

J'ai mis en vente par anticipation  mon VE que j'ai acheté neuf il y a 5 mois.

Je sais que je ne dois pas revendre mon VE à moins de 6 mois + 6000km, ce que j'ai indiqué dans mon annone.

 

Un professionnel spécialisé en VE souhaite me l'acheter rapidement pour la revendre sur son parc d'occasion: cela ne semble pas le choper ce rachat avant la date.

 

Qu'en pensez vous, Dois je refuser la vente?

si vous connaissez les règles du bonus , pourquoi vouloir croire ce pro qui va vous manipuler, en vous faisant croire qu'il n'y aura pas de problème ,même si il vous dit que la prochaine immat" aura lieu dans deux mois c'est la date de cession qui doit être supérieure a la date de première immatriculation a savoir date de premiere immatriculation +6 mois et un jour au moment de la cession

pour rappel vous devrez rembourser 7000 euros (sous trois mois après cession)

a vous de voir ou est votre interet le malheur des uns fait le bonheur des autres surtout pour un pro !

[jC_Omega]

J'ai suivie vos conseils, j'ai annulé la vente. Il me reste qu'un mois avant de pouvoir la vendre sans problème.

En attendant, je l'ai enlevé des sites de vente pour éviter d'être embêté.

J'ai trop anticipé en mettant l'annonce 1 mois avant la date, même si les conditions de "disponibilité" été présente sur mon annonce.

[Stéphou]

Le 30/09/2021 à 20:09, jC_Omega a dit :

J'ai suivie vos conseils, j'ai annulé la vente. Il me reste qu'un mois avant de pouvoir la vendre sans problème.

En attendant, je l'ai enlevé des sites de vente pour éviter d'être embêté.

J'ai trop anticipé en mettant l'annonce 1 mois avant la date, même si les conditions de "disponibilité" été présente sur mon annonce.

tu pouvais laisser l'annonce, et dire à ce pro que si il l'a voulait avant les 6 mois et 1 jour il devrait te la payer 7000€ plus cher. ^^

[Stéphou]

Le 22/05/2021 à 20:20, murphy a dit :

Le secrétariat qui a pris directement en charge la prime écologique pour me la déduire du prix de vente m'a fait signer un document comme quoi je dois garder ma voiture 1 an car pour eux c'est un quadricycle.

tu t'en moques, ce document n'a aucune valeur.

[philvorne]

Après 6 mois est-on totalement exonéré de remboursement ou bien doit on rembourser au prorata?