Le 04/05/2022 à 15:43, sarti a dit :

Attention. La durée de détention d'1an minimale est rétro-active. Si vous vendez avant, vous prenez le risque que l'État vous demande le remboursement du bonus écologique :

"Du 26 juillet 2021 au 30 juin 2022.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

[...]
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km".

 

=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014?fbclid=IwAR083tnQ7p6CP0BVH-sc3J_Q6dD_Py7W0gnRDCIn641EUBM_4wq7i1oD0UM

Une personne des impôts a pourtant dit l'inverse (je n'ai pas le temps de retrouver le post), ce qui serait logique. 

Le 04/05/2022 à 15:57, Trej a dit :

Une personne des impôts a pourtant dit l'inverse (je n'ai pas le temps de retrouver le post), ce qui serait logique. 

Si le site officiel de l'administration française se trompe, alors qui croire ?...................... 🥲🙃

Le 04/05/2022 à 15:43, sarti a dit :

Attention. La durée de détention d'1an minimale est rétro-active. Si vous vendez avant, vous prenez le risque que l'État vous demande le remboursement du bonus écologique :

"Du 26 juillet 2021 au 30 juin 2022.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

[...]
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km".

 

=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014?fbclid=IwAR083tnQ7p6CP0BVH-sc3J_Q6dD_Py7W0gnRDCIn641EUBM_4wq7i1oD0UM

 

Le 04/05/2022 à 15:57, Trej a dit :

Une personne des impôts a pourtant dit l'inverse (je n'ai pas le temps de retrouver le post), ce qui serait logique. 

 

Ouch... ils ont enfin mis à jour et c'est effectivement clair... Ca va saigner

Bon, ça ne m'arrange pas forcément par contre vu que la remplaçante de mon actuelle licorne (12/2021 donc) arrive en août en théorie... donc sûrement avec un peu de retard vu l'arrêt de l'usine, je demanderai du coup un petit décalage d'un trimestre et j'aurais 2 TM3s à la maison en attendant fin décembre 2022 ?

 

Qui s'amuse à créer un compte anonyme sur LBC pour demander aux vendeurs de TM3s de moins de 12 mois comment ils comptent gérer ce point 🤪 ?

Modifié mai 4, 20224 a par rifilou

Le 04/05/2022 à 15:15, Shadowking a dit :

44500

A ce prix là elle part tout de suite, moi je l'ai carrément mis 2000 plus cher que la tienne. Elle partira a l'étranger.

Tu a le lien de ton annonce ?

Ce quoi encore cette histoire de rétroactif ??

en gros ça voudrait dire revenir sur les conditions d'attribution du bonus signées avant le décret ? 

 

 

Le 04/05/2022 à 16:03, sarti a dit :

Si le site officiel de l'administration française se trompe, alors qui croire ?...................... 🥲🙃

 

Le 04/05/2022 à 16:11, rifilou a dit :

 

 

Ouch... ils ont enfin mis à jour et c'est effectivement clair... Ca va saigner

Bon, ça ne m'arrange pas forcément par contre vu que la remplaçante de mon actuelle licorne (12/2021 donc) arrive en août en théorie... donc sûrement avec un peu de retard vu l'arrêt de l'usine, je demanderai du coup un petit décalage d'un trimestre et j'aurais 2 TM3s à la maison en attendant fin décembre 2022 ?

 

Qui s'amuse à créer un compte anonyme sur LBC pour demander aux vendeurs de TM3s de moins de 12 mois comment ils comptent gérer ce point 🤪 ?

Le site cité ne dit pas le contraire, il explique les conditions applicables pour une demande de bonus aujourd'hui, en fonction de la date de facturation. Il ne parle pas des bonus déjà accordés.

Le 04/05/2022 à 17:42, MrFurieux a dit :

 

Le site cité ne dit pas le contraire, il explique les conditions applicables pour une demande de bonus aujourd'hui, en fonction de la date de facturation. Il ne parle pas des bonus déjà accordés.

Bien sûr que oui, il parle des bonus déjà accordés !!!

 

"Pour savoir quelles règles s'appliquent à votre véhicule, vous devez prendre en compte la date de la facture (ou la date de versement du 1er loyer pour un véhicule loué)."

 

Pour une facture allant "du 26 juillet 2021 au 30 juin 2022" :

=> Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat

 

C'est rétro-actif et très clair. Il n'y a aucune différence entre une facture du 1er juillet 2021 et une autre du 1er mai 2022. Dans le même sac, mêmes règles.

Modifié mai 4, 20224 a par sarti

Le 04/05/2022 à 17:42, MrFurieux a dit :

 

Le site cité ne dit pas le contraire, il explique les conditions applicables pour une demande de bonus aujourd'hui, en fonction de la date de facturation. Il ne parle pas des bonus déjà accordés.

 

Exactement, ce qui a été expliqué précédemment.

 

EDIT : @sarti je le répète, je ne crois pas au principe de rétroactivité, l'Etat se verrait attaqué au tribunal administratif très rapidement.

Je l'explique : le D251-1 liste les conditions d'attribution d'un bonus. Si le bonus est déjà attribué, il l'est aux conditions de son attribution.

 

Voir https://etudes.cjfa.eu/lessons/lecon-n-7-regime-des-actes-administratifs-lentree-en-vigueur/#1-le-principe-de-non-rétroactivité-des-actes-administratifs pour ceux que la doctrine intéresse.

 

Modifié mai 4, 20224 a par Pahtath

Surtout ça voudrais dire que celui qui a vendu avant même la parution du décret (jusqu'à plusieurs mois avant) serais concerné et devrais rembourser le bonus!!!

 

De plus: 

"Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat"

Ne signifie pas: "délai d'un an"

Modifié mai 4, 20224 a par FEFE95

Le 04/05/2022 à 17:54, Pahtath a dit :

 

Exactement, ce qui a été expliqué précédemment.

 

EDIT : @sarti je le répète, je ne crois pas au principe de rétroactivité, l'Etat se verrait attaqué au tribunal administratif très rapidement.

C'est parfaitement légal en matière de fiscalité. Ça c'est déjà vu sur de très vieux contrats d'assurance-vie par exemple. Ceux-là avaient un avantage fiscal énorme par rapport à aujourd'hui. Cet avantage a été supprimé.

 

=> https://votreargent.lexpress.fr/assurance-vie/a-quand-la-non-retroactivite-fiscale-dans-la-constitution_1587196.html

=> https://www.capital.fr/votre-argent/la-retroactivite-fiscale-un-casse-tete-de-plus-en-plus-frequent-pour-les-contribuables-994120

 

Le 04/05/2022 à 18:00, FEFE95 a dit :

Surtout ça voudrais dire que celui qui a vendu avant même la parution du décret (jusqu'à plusieurs mois avant) serais concerné et devrais rembourser le bonus!!!

Non pas de remboursement pour lui. Car au moment de la vente, les conditions étaient 6 mois et 6000km.

Modifié mai 4, 20224 a par sarti

Le 04/05/2022 à 18:04, sarti a dit :

C'est parfaitement légal en matière de fiscalité. Ça c'est déjà vu sur de très vieux contrats d'assurance-vie par exemple. Ceux-là avaient un avantage fiscal énorme par rapport à aujourd'hui. Cet avantage a été supprimé.

 

=> https://votreargent.lexpress.fr/assurance-vie/a-quand-la-non-retroactivite-fiscale-dans-la-constitution_1587196.html

=> https://www.capital.fr/votre-argent/la-retroactivite-fiscale-un-casse-tete-de-plus-en-plus-frequent-pour-les-contribuables-994120

 

Non pas de remboursement pour lui. Car au moment de la vente, les conditions étaient 6 mois et 6000km.

Et celui qui vend 1 heure après la parution du décret? C'est absurde, mais bon tout est possible (modéré) !

Modifié mai 12, 20224 a par Pahtath
contenu modéré

Le 04/05/2022 à 18:00, FEFE95 a dit :

De plus: 

"Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat"

Ne signifie pas: "délai d'un an"

Bien d'accord, j'ai déjà fait cette remarque, "dans l'année suivant" c'est clair à 99% mais pas 100% contrairement à "12 mois"

 

Le 04/05/2022 à 18:04, sarti a dit :

C'est parfaitement légal en matière de fiscalité. Ça c'est déjà vu sur de très vieux contrats d'assurance-vie par exemple. Ceux-là avaient un avantage fiscal énorme par rapport à aujourd'hui. Cet avantage a été supprimé.

Déjà dit aussi, il ne s'agit pas de fiscalité mais d'un contrat à l'attribution de la prime, c'est là que l'engagement est pris. Mais bon, pour clore ce débat il faudrait que l'administration l'écrive au lieu de le dire au téléphone

Bah, cette fois-ci c'est écrit et sur le site service-public, qui est un site de l'administration, que faut-il de plus?!

Je fais la même lecture que @sarti

si l'administration ne parlait pas de rétroactivité, ils auraient mis 3 onglets du 26 juillet 2021 au 26 avril 2022, du 27 avril 2022 au 30 juin 2022, a partir du 1er juillet 2022.

 De plus quant ils mettent ne doit pas être vendue l'année suivant son achat, je lis vente a partir du 1er janvier 2023 pour un achat en 2021.

Enfin, la prime à la conversion à eu le même décret donc double peine pour ceux ayant fait une prime à la conversion.

Le 04/05/2022 à 18:29, blackmamba a dit :

Bah, cette fois-ci c'est écrit et sur le site service-public, qui est un site de l'administration, que faut-il de plus?!

 

Le 04/05/2022 à 18:46, Tiramisu13 a dit :

Je fais la même lecture que @sarti

si l'administration ne parlait pas de rétroactivité, ils auraient mis 3 onglets du 26 juillet 2021 au 26 avril 2022, du 27 avril 2022 au 30 juin 2022, a partir du 1er juillet 2022.

 De plus quant ils mettent ne doit pas être vendue l'année suivant son achat, je lis vente a partir du 1er janvier 2023 pour un achat en 2021.

Enfin, la prime à la conversion à eu le même décret donc double peine pour ceux ayant fait une prime à la conversion.

 

La totalité de la page a pour objet l'attribution du bonus. D'où les onglets, par définition le bonus ne peut pas être attribué dans le passé, et le 27 avril est dans le passé, donc pas besoin d'onglet pour avant cette date. Par contre la facture peut remonter à 6 mois, et si tu demandes un bonus maintenant pour un achat dans les 6 derniers mois, là tu vas être engagé aux nouvelles conditions (1 an).

Pour l'année, je pense que la bonne interprétation est "12 mois" parce que sinon ils auraient plutôt écrit "dans l'année suivant l'année d'attribution du bonus".

Modifié mai 4, 20224 a par MrFurieux

Le 04/05/2022 à 19:01, MrFurieux a dit :

La totalité de la page a pour objet l'attribution du bonus. D'où les onglets, par définition le bonus ne peut pas être attribué dans le passé, et le 27 avril est dans le passé, donc pas besoin d'onglet pour avant cette date. Par contre la facture peut remonter à 6 mois, et si tu demandes un bonus maintenant pour un achat dans les 6 derniers mois, là tu vas être engagé aux nouvelles conditions (1 an).

Pour l'année, je pense que la bonne interprétation est "12 mois" parce que sinon ils auraient plutôt écrit "dans l'année suivant l'année d'attribution du bonus".

On ne doit pas lire la même chose. Je vais donc faire une phrase complètement en ajoutant des COD / COI / connecteurs logiques.

 

"Pour le bonus écologique pour une voiture électrique, les règles qui s'appliquent dépend de la date de la facture. Et dorénavant, pour une facture émise entre le 26 juillet 2021 au 30 juin 2022, le véhicule doit ne pas être vendu dans l'année suivant son achat."

 

Si ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'à la date de publication du décret, je pense comme @Tiramisu13 qu'un 3e onglet aurait été ajouté.

Modifié mai 4, 20224 a par sarti

attendons la fournée de juin, et on verra les premiers retours des vendeurs

Le 04/05/2022 à 19:22, sarti a dit :

On ne doit pas lire la même chose. Je vais donc faire une phrase complètement en ajoutant des COD / COI / connecteurs logiques.

 

"Pour le bonus écologique pour une voiture électrique, les règles qui s'appliquent dépend de la date de la facture. Et dorénavant, pour une facture émise entre le 26 juillet 2021 au 30 juin 2022, le véhicule doit ne pas être vendu dans l'année suivant son achat."

 

Si ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'à la date de publication du décret, je pense comme @Tiramisu13 qu'un 3e onglet aurait été ajouté.

Dans ta phrase, il faut préciser le "pour". "Pour les règles applicables à l'attribution d'un bonus écologique, etc"

Pour les onglets, je ne vais pas redire ce que je viens de dire. On peut interpréter autrement, et c'est à l'administration de clarifier s'il y a lieu, mais on ne peut pas dire que l'interprétation de la non-rétroactivité est incohérente avec ce qui est sur cette page, c'est parfaitement cohérent si on le comprend comme les règles pour une demande de bonus.

Une piste serait de demander à Tesla un COC pour une voiture achetée avant 6 mois (ce qui n'est plus mon cas, par exemple). Ainsi, Tesla vous retournera une "Attestation sur l'honneur" à retourner, indiquant que vous ne vous engagez à ne pas revendre votre véhicule avant xx mois (dans mon cas, il était bien indiqué 6 mois).

 

Pour le volontaire, voici l'email que j'avais envoyé pour obtenir le COC à l'adresse suivante : [email protected]

 

"Bonjour,

Pouvez-vous, s’il vous plait, m’envoyer le certificat de conformité européen de ma Tesla Model Y ?

Voici les pièces jointes à mon message :

• Copie de ma carte d'identité
• Copie de mon dernier justificatif de domicile Engie
• Copie de ma Carte Grise actuelle
• Facture de ma Tesla Model Y

Mon VIN est le : LRWYGCEK8MC124***

Je vous en remercie par avance,

Bien cordialement,"

 

 

Le 04/05/2022 à 20:18, Naboo a dit :

Pour le volontaire, voici l'email que j'avais envoyé pour obtenir le COC à l'adresse suivante : [email protected]

 

C'est envoyé

 

Mail automatique de réponse : 

"- A titre d’information le délai de traitement pour les corrections est estimé à 3 mois."

Modifié mai 4, 20224 a par Trej
retour mail

J'avoue être complètement perdu avec tous ces rebondissements. J'ai signé une promesse de vente avec un professionnel (mandataire) le 14 avril avec une date effective de vente la semaine prochaine. 

La première immatriculation de ma voiture est le 30/09/2021, je dois donc annuler ma vente ? 

Le 04/05/2022 à 18:00, FEFE95 a dit :

Surtout ça voudrais dire que celui qui a vendu avant même la parution du décret (jusqu'à plusieurs mois avant) serais concerné et devrais rembourser le bonus!!!

 

De plus: 

"Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat"

Ne signifie pas: "délai d'un an"

Si on lis ta phrase une t3 2021 non vendue à fin 2021 donc dans son année d immatriculation ne serait pas concerné 

je sens qu on va avoir pas mal d encre couler les prochaines semaines 

Le 04/05/2022 à 20:44, skaster a dit :

J'avoue être complètement perdu avec tous ces rebondissements. J'ai signé une promesse de vente avec un professionnel (mandataire) le 14 avril avec une date effective de vente la semaine prochaine. 

La première immatriculation de ma voiture est le 30/09/2021, je dois donc annuler ma vente ? 

A cette heure sans certitude formelle je pense que tu es bon

achat de 2021 non vendue la même année 

avant le décret du 27/04/2022

vois directement ton centre des impôts 

Le 04/05/2022 à 20:44, skaster a dit :

J'avoue être complètement perdu avec tous ces rebondissements. J'ai signé une promesse de vente avec un professionnel (mandataire) le 14 avril avec une date effective de vente la semaine prochaine. 

La première immatriculation de ma voiture est le 30/09/2021, je dois donc annuler ma vente ? 

Et ce professionnel, il en pense quoi ?
Il doit bien avoir quelques infos via son réseau, non ?
Eux aussi sont concernés du coup… car s’il ne rentre plus d’occasion récentes, ca va faire un trou dans son CA…

Je vais l'appeler demain pour voir ce qu'il en pense, d'un autre côté ce n'est pas lui qui prend le risque de devoir rembourser 6000€ aux impôts