Vendre à l’étranger... ou pas ? (chez Tesla ou ailleurs)

[Pahtath]

Le 28/04/2022 à 09:04, Naboo a dit :

Selon Tesla Geek, et avec toutes les précautions oratoires d'usage, il en conclut que ce n'est pas rétroactif. Applicable qu'à partir des livraisons effectuées ce jour :

 

Tesla Geek ( coucou @charlesc ) est tout autant juriste que moi... mais je vais tenter d'expliquer d'une autre façon par le principe d'opposabilité : vu que le décret ne précise rien concernant les bonus déjà accordés, seule une jurisprudence peut établir les règles... jurisprudence qui n'existe pas actuellement, si ce n'est le principe de non-rétroactivité.

Bref, c'est un cas qui ne se réglerait que par un litige et uniquement si le Conseil d'Etat donnait son avis là dessus (car cela relève du droit administratif et non civil, puisque le plaidant se retournerait contre l'Etat). Probabilités que cela arrive : infimes. Chances que le Conseil d'Etat rappelle le principe de non-rétroactivité : immenses.

 

Bref, dormez sur vos deux oreilles.

 

EDIT : Le fameux "c'est pas rétroactif", c'est le fameux principe d'opposabilité en droit administratif, et justement le Conseil d'Etat a donné plusieurs fois son avis là dessus : https://www.lagbd.org/Validité_et_opposabilité_de_l'acte_administratif_(fr)

Modifié avril 28, 2022 par Pahtath

[MrFurieux]

Le 28/04/2022 à 12:52, Pahtath a dit :

Tesla Geek est tout autant juriste que moi... mais je vais tenter d'expliquer : vu que le décret ne précise rien concernant les bonus déjà accordés, seule une jurisprudence peut établir les règles... jurisprudence qui n'existe pas actuellement, si ce n'est le principe de non-rétroactivité.

Bref, c'est un cas qui ne se réglerait que par un litige et uniquement si le Conseil d'Etat donnait son avis là dessus (car cela relève du droit administratif et non civil, puisque le plaidant se retournerait contre l'Etat). Probabilités que cela arrive : infimes. Chances que le Conseil d'Etat rappelle le principe de non-rétroactivité : immenses

C'est à peu près ça. Reste que si la règle avait été changée pour le 1er juillet en même temps que les autres changements du bonus, ça aurait été plus simple à suivre et à documenter, et sans ce flou. Mais malgré les discours, la simplicité n'est toujours pas dans les objectifs de l'administration, c'est bien dommage.

[Nicolas Moutarde]

J'ai du mal à comprendre qu'on se pose la question, dans ce cadre, d'une rétroactivité. Le principe du bonus est accordé au moment de la signature point.

Si et seulement si cet engament n'est pas respecté, l'État demande le remboursement du bonus pour rupture de cet engagement pris. 

On aime bien se faire peur ici non ?

[FFF3347]

Le 28/04/2022 à 12:59, MrFurieux a dit :

C'est à peu près ça. Reste que si la règle avait été changée pour le 1er juillet en même temps que les autres changements du bonus, ça aurait été plus simple à suivre et à documenter, et sans ce flou. Mais malgré les discours, la simplicité n'est toujours pas dans les objectifs de l'administration, c'est bien dommage.

 

Je suis 100% d'accord pour le 1er juillet 2022 : changement de montant et changement des règles, ça aurait été parfait !

Oui, mais au 1er juillet, le gouvernent aura été renouvelé : Barbara et Jean ne seront plus parmi nous... Dont c'est le denier conseil des Ministres ce jour. 😉

 

[FFF3347]

Article sur BFM sur ce thème, publié ce matin :

https://www.bfmtv.com/auto/bonus-ecologique-la-duree-de-detention-avant-de-pouvoir-revendre-sa-voiture-etendue-a-un-an_AN-202204280018.html

 

Deux infos ressortent, à mes yeux :

 

 

[Gégé]

Le 27/04/2022 à 22:46, Vincent31170 a dit :

Dans le contrat relatif à la commande, on a ceci vis à vis du bonus écologique (ici achat mi Mai 2021)

 

Pour moi le contrat ne peut pas évoluer.

Exemple typique de "contrat" sans aucune valeur.

Les "achats à credit" n’ont jamais eu de durée de détention de "deux (2) ans" minimum.

Ce sont les LOA-LLD, et elles seules, qui étaient concernées initialement.

Plus récemment, le Code de l’énergie a été modifié : les LOA-LLD ont été alignées sur le droit commun (6 mois - 6.000 km).

Personne n’est venu contester la rétroactivité de cette mesure 🥳 

 

 

 

   

Modifié avril 28, 2022 par Gégé

[MrFurieux]

Le 28/04/2022 à 14:27, Gégé a dit :

Plus récemment, le Code de l’énergie a été modifié : les LOA-LLD ont été alignées sur le droit commun (6 mois - 6.000 km).

Personne n’est venu contester la rétroactivité de cette mesure 🥳 

Bonne chance pour contester un changement en ta faveur devant un tribunal...

[Pahtath]

Le 28/04/2022 à 14:27, Gégé a dit :

Les "achats à credit" n’ont jamais eu de durée de détention de "deux (2) ans" minimum.

Ce sont les LOA-LLD, et elles seules, qui étaient concernées initialement.

Plus récemment, le Code de l’énergie a été modifié : les LOA-LLD ont été alignées sur le droit commun (6 mois - 6.000 km).

Personne n’est venu contester la rétroactivité de cette mesure 🥳 

 

Erreur commune de compréhension pour les locations : auparavant (comme maintenant, rien n'a changé), il a été demandé pour bénéficier d'un bonus, d'avoir une location d'une durée minimale de 2 ans (et donc un échéancier de valeur résiduelle en cas de ballon de 2 ans minimum). Néanmoins, le décret autorisait une revente de cette LOA de 2 ans minimum de façon anticipée suivant les mêmes conditions qu'un achat comptant (ou crédit), à savoir une revente à 6 mois. 

Comprendre : on pouvait faire une LOA 3 ans et revendre à 6 mois, si évidemment l'organisme de location le permettait (la plupart sont à 1 an de durée de détention minimale).

 

Ce qui change donc : la LOA de 2 ans minimum doit être rachetée puis revendue au bout de 1 an (et plus 6 mois)

 

[Gégé]

Le 28/04/2022 à 15:45, Pahtath a dit :

Erreur commune de compréhension pour les locations.... 

L’erreur, (sic ! ) c’est souvent de croire que les autres n’ont rien compris 🤣

 

 

Le 28/04/2022 à 15:45, Pahtath a dit :

le décret autorisait une revente de cette LOA de 2 ans minimum de façon anticipée suivant les mêmes conditions qu'un achat comptant (ou crédit), à savoir une revente à 6 mois. 

Comprendre : on pouvait faire une LOA 3 ans et revendre à 6 mois, si évidemment l'organisme de location le permettait (la plupart sont à 1 an de durée de détention minimale).

Non.

 

Ancien article D 251-2, abrogé depuis :

 

Article D251-2 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016 - art. 1
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

"En cas de non-respect de l'une des conditions cumulatives énoncées à l'article D. 251-1, le bénéficiaire de l'aide prévue à cet article restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans après sa signature, le bénéficiaire en restitue le montant dans les trois mois suivant cette modification contractuelle."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748199/2020-04-28/

 

Quelques anciens fils sur ce forum, à ce sujet (banque exigeant le remboursement du bonus pour une rupture de contrat de location avant les 2 ans).

 

Les contrats de LOA-LLD, et leurs modalités de résiliation, sont du domaine privé.

Modifié avril 28, 2022 par Gégé

[charlesc]

Le 28/04/2022 à 13:52, Pahtath a dit :

Tesla Geek ( coucou @charlesc ) est tout autant juriste que moi...

Il semble que tu ferais un bon juriste 😉

[Pahtath]

Le 28/04/2022 à 16:40, Gégé a dit :

L’erreur, (sic ! ) c’est souvent de croire que les autres n’ont rien compris 🤣

 

 

Mea culpa, c'est juste que j'ai vu souvent cette confusion.

 

Le 28/04/2022 à 16:40, Gégé a dit :

Non.

 

Ancien article D 251-2, abrogé depuis

 

Sauf que justement il a été abrogé en 2016, donc c'est peut-être me faire un procès d'intention ?

Depuis 2016 et jusqu'à aujourd'hui, on pouvait bénéficier du bonus si on faisait une location de 2 ans minimum (LLD ou LOA), mais on devait le rembourser si on le cède à un tiers dans les 6 mois (1 an maintenant) suivant la signature du contrat de location.

 

Le 28/04/2022 à 16:40, Gégé a dit :

Les contrats de LOA-LLD, et leurs modalités de résiliation, sont du domaine privé.

 

Tout à fait, c'est bien pour cela que j'ai pris soin de préciser : 

Le 28/04/2022 à 15:45, Pahtath a dit :

si évidemment l'organisme de location le permettait (la plupart sont à 1 an de durée de détention minimale).

 

Car, dans la pratique, la plupart des organismes refusent de solder une LOA (comprendre la racheter par le détenteur) avant 1 an, et je ne parle même pas des LLD...

Modifié avril 28, 2022 par Pahtath

[Pahtath]

Le 28/04/2022 à 17:22, charlesc a dit :

Il semble que tu ferais un bon juriste 😉

 

J'ai juste une petite expérience du Code du Travail, et comme quand on sait lire un code, on sait lire les autres, on arrive à s'en sortir  

[Gégé]

Le 28/04/2022 à 17:46, Pahtath a dit :

 

Mea culpa, c'est juste que j'ai vu souvent cette confusion.

 

 

Sauf que justement il a été abrogé en 2016, donc c'est peut-être me faire un procès d'intention ?

C’est bien la rémanence de ce texte abrogé qui justifie, amha, le texte figurant encore, en 2021, sur le site Tesla.

Procès d’intention ? 

Hypothèse foireuse de ma part ?? 

[Pahtath]

Le 28/04/2022 à 18:15, Gégé a dit :

C’est bien la rémanence de ce texte abrogé qui justifie, amha, le texte figurant encore, en 2021, sur le site Tesla.

Procès d’intention ? 

Hypothèse foireuse de ma part ??

 

Non, juste que je ne connaissais pas la réglementation pré-2016, d'où mon mea culpa, mais que depuis 2016 et l'abrogation de cet article de décret, il n'y a plus à se poser de question : si un organisme de prêt accepte de solder une LOA à 6 mois, le détenteur conserve le bonus... du moins jusqu'à aujourd'hui.

 

Bon, sinon, fin pour moi de la pollution HS, le principe reste : dormez tranquilles, ceux qui ont une vente en cours, selon moi seuls les factures finales Tesla post-aujourd'hui sont impactées.

[X350]

Le 28/04/2022 à 19:35, Pahtath a dit :

 

Non, juste que je ne connaissais pas la réglementation pré-2016, d'où mon mea culpa, mais que depuis 2016 et l'abrogation de cet article de décret, il n'y a plus à se poser de question : si un organisme de prêt accepte de solder une LOA à 6 mois, le détenteur conserve le bonus... du moins jusqu'à aujourd'hui.

 

Bon, sinon, fin pour moi de la pollution HS, le principe reste : dormez tranquilles, ceux qui ont une vente en cours, selon moi seuls les factures finales Tesla post-aujourd'hui sont impactées.

Bonjour, 

 

Analyse confirmée par les services de l' État en charge des dossiers d'obtention du bonus eco : non rétroactivité, donc c'est 6 mois à compter de facturation pour tous les véhicules achetés avant le 27/04. Après c'est un an..

 

Petite précision :le code de l'énergie parle bien en partie réglementaire du point de départ du délai des 6 mois à compter de la première immatriculation. Mais la petite dame a été formelle, c'est la date de la facture qui fait foi pour computer les délais.

 

Bisous câlins ! 

[Gégé]

Le 28/04/2022 à 19:35, Pahtath a dit :

Non, juste que je ne connaissais pas la réglementation pré-2016, d'où mon mea culpa...

Regarde ma date d’inscription sur le forum (sachant que j’étais inscrit sur le blog, bien avant 😉 ).

Sans rancune.

[Pahtath]

Le 28/04/2022 à 20:20, Gégé a dit :

Regarde ma date d’inscription sur le forum (sachant que j’étais inscrit sur le blog, bien avant 😉 ).

Sans rancune.

Bravo à toi pour cette longue présence

[Shadowking]

Du coup, depuis tous les derniers changements, est ce que c'est encore intéressant de vendre à l'étranger? 

Je m'apprête à vendre la mienne!

[Trej]

Le 03/05/2022 à 18:11, Shadowking a dit :

Du coup, depuis tous les derniers changements, est ce que c'est encore intéressant de vendre à l'étranger? 

Je m'apprête à vendre la mienne!

Mets la en vente sur leboncoin, tu seras vite fixé. A priori les tarifs sont devenus un poil plus intéressants en France

[misterden]

Le 03/05/2022 à 19:29, Trej a dit :

Mets la en vente sur leboncoin, tu seras vite fixé. A priori les tarifs sont devenus un poil plus intéressants en France

Je te le dis desuite ça va être la folie .... genre 4 nouveaux contacts par jours. ( même pas besoin de faire une annonce payante , celle gratos de base suffit).. et même l'annonce supprimée ( car vendu ) ils continueront à te solliciter au cas ou ça se fait pas.

[Le-kbyl]

Le 03/05/2022 à 18:11, Shadowking a dit :

Du coup, depuis tous les derniers changements, est ce que c'est encore intéressant de vendre à l'étranger? 

Je m'apprête à vendre la mienne!

J’ai mis la mienne sur leboncoin via une annonce simple

 

vendue au prix affiché en moins d’une heure à un breton après 10 personnes qui m’ont contacté

 

la demande est très forte et l’offre assez faible (si on excepte ceux qui ont une 2019 qu’ils veulent revendre 43-44k€ Pour une SR)

[Shadowking]

C'est parti, j'ai mi sur leboncoin!

[Dm01]

Du coup tu la mise à combien ?

[Shadowking]

44500

[sarti]

Attention. La durée de détention d'1an minimale est rétro-active. Si vous vendez avant, vous prenez le risque que l'État vous demande le remboursement du bonus écologique :

"Du 26 juillet 2021 au 30 juin 2022.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

[...]
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km".

 

=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014?fbclid=IwAR083tnQ7p6CP0BVH-sc3J_Q6dD_Py7W0gnRDCIn641EUBM_4wq7i1oD0UM