On avance tout doucement de mon côté. Je finis par en rigoler.

Donc n'ayant pas de nouvelles du syndic suite au 3 mois post LRAR du droit à la prise j'ai commencé à hausser le ton ce qui a eu pour déclenchement d'avoir le droit de parler avec le responsable du syndic.

Il va donner son accord (on rappelle qu'en vrai je n'en ai pas besoin mais je ne veux pas me fâcher) si je lui présente une convention 🤔. Ci-joint son mail :

 

Bonsoir Monsieur,

 

La convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finaux.

 

Le prestataire que vous avez retenu, possède sûrement une convention cadre.

 

Bien à vous.

 

Il veut un contrat de maintenance en gros ? Que dois-je répondre ?

 

Edit : donc il veut ce qui est écrit ici en fin de page correspondant à cet article de loi.

On vous a réclamez ça vous ?

Modifié avril 23, 20215 a par Busquet2

Bonjour à tous, je pense que le sujet a du déjà être soulevée par ici mais je ne trouve pas réponse... 

 

Je vous explique mon problème et j'espère que vous saurez m'éclairer. 

 

Je suis propriétaire d'un garage en box, qui est assez a une vingtaine de mètre des parties communes. Mon box fait parti d'un bloc, collé à d'autre box qui appartiennent à d'autre résident de la résidence. 

 

Je suis sur le point de prendre possession d'une VE, et selon mon électricien habituel, il n'est pas possible de raccorder mon box en électricité depuis les parties communes où le compteur de mon appartement, car nécessite de passer des câbles sous terre compte tenu de la distance. 

Y a-t-il des personnes qui se sont trouvées dans une situation plus ou moins similaire à la mienne, est-ce que vous connaissez éventuellement le type de travaux que je vais devoir faire ? Je dois forcément passer par Enedis pour me faire un nouveau raccordement et un compteur dans mon box ? 

 

J'espère que vous saurez m'éclairer, parce que là c'est le total flou artistique. 

 

Je vous remercie grandement par avance

Il me semble que le souci, c'est de passer au travers des autres BOX !

 

Je m'explique, dans ma Résidence, au Luxembourg, une Borne vient d'être installée.

Passage des câbles au travers des parties communes en partant du Tableau individuel du Propriétaire.

Tous les câbles sont protégés par un fourreau métallique.

Pas de BOX, ce sont des emplacements délimités au sol.

 

Jamais un passage en forant dans la dalle de béton de la Résidence a été envisagée.

Ou alors, ce sont des BOX légers quasiment sans fondation ?

Bonjour à tous, je pense que le sujet a du déjà être soulevée par ici mais je ne trouve pas réponse... 

 

Je vous explique mon problème et j'espère que vous saurez m'éclairer. 

 

Je suis propriétaire d'un garage en box, qui est assez a une vingtaine de mètre des parties communes. Mon box fait parti d'un bloc, collé à d'autre box qui appartiennent à d'autre résident de la résidence. 

 

Je suis sur le point de prendre possession d'une VE, et selon mon électricien habituel, il n'est pas possible de raccorder mon box en électricité depuis les parties communes où le compteur de mon appartement, car nécessite de passer des câbles sous terre compte tenu de la distance. 

Y a-t-il des personnes qui se sont trouvées dans une situation plus ou moins similaire à la mienne, est-ce que vous connaissez éventuellement le type de travaux que je vais devoir faire ? Je dois forcément passer par Enedis pour me faire un nouveau raccordement et un compteur dans mon box ? 

 

J'espère que vous saurez m'éclairer, parce que là c'est le total flou artistique. 

 

Je vous remercie grandement par avance

Mon installation c’est depuis le TGBT distance de 50m, en fixant une gaine rigide sur tout les murs pour rejoindre le Box

Le 23/04/2021 à 11:38, Busquet2 a dit :

si je lui présente une convention

 

Le 23/04/2021 à 11:38, Busquet2 a dit :

il veut ce qui est écrit ici en fin de page correspondant à cet article de loi.

On vous a réclamez ça vous ?

Petit up, n'ayant obtenu aucune réponse 😥

Mon installateur n'a jamais entendu parlé de ça. C'est embêtant quand même quand c'est ton métier et que c'est écrit dans le texte de loi...

Auriez-vous l'amabilité de me fournir un document type "convention avec le prestataire art. L111-3-9 CCH" s'il vous plait ? Je cherche mais ne trouve pas.

Merci

il y a 37 minutes, Busquet2 a dit :

Auriez-vous l'amabilité de me fournir un document

MP mais pas sur que ça répondra à 100% de ton besoin.

Mon syndic ne m'a jamais demandé cette convention, même si j'en comprends l'intérêt ...

Mais attend un peu, l'article L111-3-9 sera abrogé au 1er Juillet 2021  

 

... bon, pad'bol, en fait au 1er juillet il y aura une réécriture du code de la construction, et en fait cette disposition se retrouvera sous un autre article :

 

désolé, j'ai pas fait avancer le schlimilibilick !

 

Modifié avril 26, 20215 a par stco29

il y a 1 minute, stco29 a dit :

Mais attend un peu, l'article L111-3-9 sera abrogé au 1er Juillet 2021

🤣

Ca peut être une solution 🤔

Il y a 22 heures, Busquet2 a dit :

 

Petit up, n'ayant obtenu aucune réponse 😥

Mon installateur n'a jamais entendu parlé de ça. C'est embêtant quand même quand c'est ton métier et que c'est écrit dans le texte de loi...

Auriez-vous l'amabilité de me fournir un document type "convention avec le prestataire art. L111-3-9 CCH" s'il vous plait ? Je cherche mais ne trouve pas.

Merci

 

La convention ne s'applique que dans le cadre d'un prestataire externe qui va exploiter/revendre de l'energie (type Zeplug, Watt and co)

Dans le cadre d'un droit à la prise où tu installes toi même (via un électricien certes) ta borne, tout t'appartient et il n'y aucune convention à faire avec le syndic.

 

Tu es en aucun cas prestataire d'un service.

Modifié avril 27, 20215 a par Sinclair

Merci @Sinclair

J'ai mis mon électricien et mon syndic en relation. Qu'ils se débrouillent !

Il y a 9 heures, Sinclair a dit :

 

La convention ne s'applique que dans le cadre d'un prestataire externe qui va exploiter/revendre de l'energie (type Zeplug, Watt and co)

Dans le cadre d'un droit à la prise où tu installes toi même (via un électricien certes) ta borne, tout t'appartient et il n'y aucune convention à faire avec le syndic.

 

Tu es en aucun cas prestataire d'un service.

Bonjour, je suis actuellement en litige avec mon syndic qui me refuse mon droit à la prise.

 

Nous avons voté en AG du 2/10/2020 une solution collective OCEA, mais à ce jour il n'y a pas d'installation de faite (je suis le seul propriétaire de VE donc pas d'autres demande).

Les 6 mois sont donc écoulé (temps auquel le syndic peut refuser une demande individuel pour réaliser une solution collective) mais le syndic me refuse mon projet individuel puisque mon cable passerais dans les colonnes montantes et prétexte donc une annexion des parties communes. (relié a mon compteur perso)

Je leur ai envoyé une convention réalisé par mes soins pensant que c'est cette convention qui "légaliserait" le passage du cable dans les parties communes.

En effet ce serait une installation inférieure à 3,7kw avec un c16 sur diff A 30ma, du 3g6 et une prise 16a.

 

Mon assurance m'a confirmé que cette installation serait assuré mais je n'arrive pas à le faire accepter par le syndic.

J'ai même deja demandé au TGI de faire une requête pour forcer la signature de la convention mais cela m'engagerai des frais supplémentaires couteux (avocat et compagnie puisque c'est une requête président).

 

Ma question est donc @Sinclair, d'où tiens tu cette information que je ne dois pas faire signer de convention ?

Si tel est le cas, cela voudrait dire que je peux faire mon installation et que celle ci est légale ?

 

Merci pour un retour d'information avec des sources afin que je puisse en informer mon syndic.

 

P.S : courage à tous pour toute les démarches

Je pense que le droit à la prise implique de se raccorder au TGBT.

 

Perso, mon syndic ne m’a jamais demandé de convention alors qu’il y a eu carottage de dalle etc. 
 

 

Il y a 18 heures, QuentinOlga a dit :

Nous avons voté en AG du 2/10/2020 une solution collective OCEA, mais à ce jour il n'y a pas d'installation de faite (je suis le seul propriétaire de VE donc pas d'autres demande).

Les 6 mois sont donc écoulé (temps auquel le syndic peut refuser une demande individuel pour réaliser une solution collective) mais le syndic me refuse mon projet individuel puisque mon cable passerais dans les colonnes montantes et prétexte donc une annexion des parties communes. (relié a mon compteur perso)

 

Dans ce cas si vous avez signés avec un prestataire tu n'as plus accès au "droit à la prise" sauf si tu as fait une demande de raccordement et qu'ils ne t'ont toujours pas branché. Mais si aucune demande il est normal que le prestataire ne soit rien venu installé.

 

Est-ce que tu as fait une demande à OCEA pour un raccordement ?

il y a 9 minutes, Sinclair a dit :

 

Dans ce cas si vous avez signés avec un prestataire tu n'as plus accès au "droit à la prise" sauf si tu as fait une demande de raccordement et qu'ils ne t'ont toujours pas branché. Mais si aucune demande il est normal que le prestataire ne soit rien venu installé.

 

Est-ce que tu as fait une demande à OCEA pour un raccordement ?

Non je n’ai pas fait de demande puisque je ne veux pas de leur solution avec un abonnement de 15€/mois uniquement pour l’installation. Comme j’ai dit au syndic je préfère une solution où l’on est propriétaire.

 

J’ai fait ma demande au syndic qui ne m’a pas orienté vers Ocea, ce n’est pas à eux de faire la demande auprès d’Ocea ?

les 6 mois depuis ma demande sont dans ce cas dépassés.

 

 

Je passe au tribunal le 26 mai pour faire avancer ma démarche.

D’ici là, est ce que tu peux m’indiquer d’où tu tiens l’information qu’un particulier qui fait ses travaux n’a pas de convention à fournir ?

 

merci.

Non je n’ai pas fait de demande puisque je ne veux pas de leur solution avec un abonnement de 15€/mois uniquement pour l’installation. Comme j’ai dit au syndic je préfère une solution où l’on est propriétaire.
 
J’ai fait ma demande au syndic qui ne m’a pas orienté vers Ocea, ce n’est pas à eux de faire la demande auprès d’Ocea ?

les 6 mois depuis ma demande sont dans ce cas dépassés.
 
 
Je passe au tribunal le 26 mai pour faire avancer ma démarche.
D’ici là, est ce que tu peux m’indiquer d’où tu tiens l’information qu’un particulier qui fait ses travaux n’a pas de convention à fournir ?
 
merci.

Le soucis OCEA ? A été validé en AG ? Quels est la durée du contrat signée ?

Car dans le cas où il y a un contrat de valide, ton droit à la prise n’est plus possible.

Puis c’est bien une installation possible, le droit à la prise ne s’applique uniquement si rien c’est présent, ou aucun projet n’ai fait au bout de 6 mois.

Or la, c’est possible, il faut prendre l’abonnement.

il y a 20 minutes, arborus a dit :

Le soucis OCEA ? A été validé en AG ? Quels est la durée du contrat signée ?

Car dans le cas où il y a un contrat de valide, ton droit à la prise n’est plus possible.

Puis c’est bien une installation possible, le droit à la prise ne s’applique uniquement si rien c’est présent, ou aucun projet n’ai fait au bout de 6 mois.

Or la, c’est possible, il faut prendre l’abonnement.

J'ai du mal à comprendre cette réponse. En lisant régulièrement le forum, j'ai l'impression qu'il est souvent oublié que la décision en AG n'est pas suffisante en elle-même. 

L'article R111-1 B du CCH prévoit très précisément la procédure, avec des démarches et actions obligatoires :

"Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des travaux afin d'équiper les places du parc de stationnement de l'immeuble, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée générale."

 

Passons le fait que le délai est passé de 6 mois à 3 mois depuis fin décembre 2020. 

 

Autrement dit : que le syndic ne soit pas d'accord n'est pas un critère suffisant pour retirer le droit à la prise. Quand je lis les messages de @QuentinOlga, je n'ai pas l'impression que le tribunal ait été saisi par le syndic. Il peut voter ce qu'il veut, il y a une procédure prévue par le CCH et il lui revient de la respecter. S'il ne l'a pas fait, le syndic a perdu sa capacité à s'opposer à l'installation : la forclusion. 

 

Ensuite, si jamais le syndic a effectivement saisit le TJ, je ne vois pas non plus une seule fois écrit que le syndic a effectivement fait appel à OCEA, signé une convention et concrètement engagé les démarches pour que les travaux permettant l'installation de la solution retenue par le syndic soit mise en oeuvre. Au contraire, il précise bien "  mais à ce jour il n'y a pas d'installation de faite (je suis le seul propriétaire de VE donc pas d'autres demande) ". Ils ont voté, ok, mais ensuite ? 

Même article : " Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa lorsque : (...)

2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine. "

 

La mise en oeuvre concrète de la solution du syndic relève sa responsabilité, pas de celle du propriétaire du véhicule électrique ou de celui qui initialement souhait faire valoir son droit à la prise. Le syndic a fait un autre choix, à lui de l'assumer. 

 

 

En fait ce qui reste opposable pour avoir le droit à la prise, c’est une installation ou un projet d’installation.

Alors oui le droit à la prise est encore possible, sauf que la copropriété (sauf si j’ai mal compris) a signé un contrat, et dans se cas la copropriété s’engage à passer par eux pour une installation.

C’est un contrat commercial, maintenant il faut voir les clauses et voir si c’est opposable, que l’on peut arrêter, et surtout jusque quand est la durée d’engagement.

Le droit à la prise est clair :

« Art. L. 111-3-8.-Le propriétaire d'un immeuble doté d'un parc de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier.
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

Donc si le contrat est signé, ont doit passer par celui-ci pour moi.

Après je ne suis pas notaire ou avocat.

Donc pour moi dès le projets d’une installation collective, annulé dans le fait le droit à la prise.

Après payer un abonnement coûte plus cher, mais sache que tu as pas de frais en plus, dans mon cas l’installation d’une borne en droit à la prise, coûte 1800 euros en gros.

Donc même à 25 euros par moi, il faut 72 mois (6 ans) pour que la borne revienne moins cher.

En plus le TGBT ne permet pas d’utiliser souvent la pleine puissance de la borne.

Avec un prestataire, il y a création d’une nouvelle ligne ENEDIS compatible avec la puissance de la borne.

Le 28/04/2021 à 14:54, QuentinOlga a dit :

Non je n’ai pas fait de demande puisque je ne veux pas de leur solution avec un abonnement de 15€/mois uniquement pour l’installation. Comme j’ai dit au syndic je préfère une solution où l’on est propriétaire.

 

J’ai fait ma demande au syndic qui ne m’a pas orienté vers Ocea, ce n’est pas à eux de faire la demande auprès d’Ocea ?

les 6 mois depuis ma demande sont dans ce cas dépassés.

 

 

Je passe au tribunal le 26 mai pour faire avancer ma démarche.

D’ici là, est ce que tu peux m’indiquer d’où tu tiens l’information qu’un particulier qui fait ses travaux n’a pas de convention à fournir ?

 

merci.

Pour la question de la convention, à mon sens elle doit normalement être passée selon ce qui est prévu par l'article R111-1 C, lié à l'article L111-3-9 du CCH. Ce dernier précise bien que la convention doit être passée entre le syndic et le prestataire choisit par le copropriétaire, locataire etc. Changement d'article prévu au 1er juillet, mais la règle sera toujours la même comme l'a signalé @stco29.

L'objectif de la convention est aussi très clair : déterminer les conditions d'accès et d'intervention du prestataire, car cela va toucher aux parties communes de la copropriété. 

Rien à voir avec le droit de propriété sur la borne installée. 

 

Si certains syndics ne le demandent pas, à leur charge en cas de soucis. Tout comme ça peut être reproché à l'installateur qui interviendrait alors que ses conditions d'intervention n'ont pas été déterminées préalablement, alors que c'est prévu. 

Après si personne n'embête le copropriétaire ou l'installateur, et qu'il n'y a aucun problème à l'installation : tant mieux. 

Mais dans le cas où c'est déjà tendu avec la copropriété... il vaut mieux tout faire dans les clous, notamment cette convention (qui pareil, nécessite intervient du TJ à la demande du copropriétaire si elle n'est pas signée... 

il y a 16 minutes, arborus a dit :

En fait ce qui reste opposable pour avoir le droit à la prise, c’est une installation ou un projet d’installation.

Alors oui le droit à la prise est encore possible, sauf que la copropriété (sauf si j’ai mal compris) a signé un contrat, et dans se cas la copropriété s’engage à passer par eux pour une installation.

C’est un contrat commercial, maintenant il faut voir les clauses et voir si c’est opposable, que l’on peut arrêter, et surtout jusque quand est la durée d’engagement.

Le droit à la prise est clair :

« Art. L. 111-3-8.-Le propriétaire d'un immeuble doté d'un parc de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier.
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

Donc si le contrat est signé, ont doit passer par celui-ci pour moi.

Après je ne suis pas notaire ou avocat.

Donc pour moi dès le projets d’une installation collective, annulé dans le fait le droit à la prise.

Après payer un abonnement coûte plus cher, mais sache que tu as pas de frais en plus, dans mon cas l’installation d’une borne en droit à la prise, coûte 1800 euros en gros.

Donc même à 25 euros par moi, il faut 72 mois (6 ans) pour que la borne revienne moins cher.

En plus le TGBT ne permet pas d’utiliser souvent la pleine puissance de la borne.

Avec un prestataire, il y a création d’une nouvelle ligne ENEDIS compatible avec la puissance de la borne.

Tu pars du principe qu'un contrat a été passé par le syndic de la copropriété de @QuentinOlga, mais il n'a jamais évoqué ce contrat. A lui (elle, eux) de préciser si c'est le cas. Mais de ce que je lis, il n'y tout simplement eu qu'une délibération en AG. Cette délibération n'a rien à voir avec un contrat ça s'arrêté là. 

 

La loi prévoit le cadre général. Les décrets d'applications, prévue par l'article L111-3-8 sont les textes que j'ai cité, qui déterminent les délais, procédures etc. Donc le projet en lui-même ne suffit pas. Il faut tout prendre en compte au niveau des textes... 

 

Et je ne viens pas débattre de la pertinence du choix de la borne ou pas, ce n'est pas le sujet. Sans compter qu'à mes yeux ces calculs sont tronqués et erronés car aucune considération des aides existante et crédits d'impôts mais bon, ce n'est pas le sujet... 

Modifié mai 2, 20215 a par CookieStrike

Tu pars du principe qu'un contrat a été passé par le syndic de la copropriété de @QuentinOlga, mais il n'a jamais évoqué ce contrat. A lui (elle, eux) de préciser si c'est le cas. Mais de ce que je lis, il n'y tout simplement eu qu'une délibération en AG. Cette délibération n'a rien à voir avec un contrat ça s'arrêté là. 
 
La loi prévoit le cadre général. Les décrets d'applications, prévue par l'article L111-3-8 sont les textes que j'ai cité, qui déterminent les délais, procédures etc. Donc le projet en lui-même ne suffit pas. Il faut tout prendre en compte au niveau des textes... 
 
Et je ne viens pas débattre de la pertinence du choix de la borne ou pas, ce n'est pas le sujet. Sans compter qu'à mes yeux ces calculs sont tronqués et erronés car aucune considération des aides existante et crédits d'impôts mais bon, ce n'est pas le sujet... 

Oui effectivement,

Juste pour préciser :
Par contre le montant indiqué est aide déduite :
3077 euros - 960 euros de AVENIR, 2117 euros.
- 300 de CICE

Par contre installation borne HAGER XEV101, 50m du TGBT en 16mm2

Il y a 3 heures, arborus a dit :

Oui effectivement,

Juste pour préciser :
Par contre le montant indiqué est aide déduite :
3077 euros - 960 euros de AVENIR, 2117 euros.
- 300 de CICE

Par contre installation borne HAGER XEV101, 50m du TGBT en 16mm2

Oui l'installation est très chère dans ton cas, excuse-moi en effet, là c'est sûr que c'est une autre affaire si c'est aides déduites...

 

En tout cas, pour la copropriété, à voir ce qu'il en est vraiment, si jamais des précisions sont apportées sur la situation. 

Vu qu'une audience est prévue fin mai je crois, ce sera rapidement réglé. Ca serait bien d'avoir la position qui sera prise par le tribunal, même si tout dépend quels arguments sont apportés, comment le dossier est présenté par chaque partie.  

 

Oui l'installation est très chère dans ton cas, excuse-moi en effet, là c'est sûr que c'est une autre affaire si c'est aides déduites...
 
En tout cas, pour la copropriété, à voir ce qu'il en est vraiment, si jamais des précisions sont apportées sur la situation. 
Vu qu'une audience est prévue fin mai je crois, ce sera rapidement réglé. Ca serait bien d'avoir la position qui sera prise par le tribunal, même si tout dépend quels arguments sont apportés, comment le dossier est présenté par chaque partie.  
 

Pas de soucis, aucun mal.

Oui malheureusement il faut attendre le tribunal.
Je croise les doigts

Merci @CookieStrike pour tes messages clairs, je suis sur cette longueur d’onde pour ma séance au tribunal, je cherche en effet à faire signer la convention.

 

@arborus je vous tiens au courant avec documents et récapitulatif complet à la fin des procédures soit début juin. Afin que les démarches soit claires pour tous.

 

Peu importe la decision qui sera prise, ce sera une avancée pour tous avec peut être une jurisprudence utile dans nos cas.

 

Si je vais au tribunal c’est parce que les discussions avant mon syndic sont négatives.

 

avant tout je conseille à tous d’en passer par une procédure de conciliation qui peut débloquer des situations (négatives dans mon cas).

Il y a 1 heure, QuentinOlga a dit :

Merci @CookieStrike pour tes messages clairs, je suis sur cette longueur d’onde pour ma séance au tribunal, je cherche en effet à faire signer la convention.

 

@arborus je vous tiens au courant avec documents et récapitulatif complet à la fin des procédures soit début juin. Afin que les démarches soit claires pour tous.

 

Peu importe la decision qui sera prise, ce sera une avancée pour tous avec peut être une jurisprudence utile dans nos cas.

 

Si je vais au tribunal c’est parce que les discussions avant mon syndic sont négatives.

 

avant tout je conseille à tous d’en passer par une procédure de conciliation qui peut débloquer des situations (négatives dans mon cas).

Pour le coup, on a l'avantage que les textes sont vraiment très très précis et clairs, avec les conséquences annoncées en cas de non respect des procédures. On voit aussi sans ambiguïté la volonté qui a été mise de donner tous les moyens pour que ce droit soit effectif : ils ont fait en sorte que celui qui doit saisir le TJ au début soit celui qui est contre, non pas celui qui a reçu un refus. 

 

En un sens, plus qu'un droit à la prise, ils ont plutôt créer un droit à la recharge des véhicules électriques, puisque la "prise" peut-être individuelle ou collective, le dispositif collectif primant sur l'individuel. 

 

Ils auraient tout de même pu faire une nuance en octroyant un droit complémentaire et particulier pour les propriétaires d'un garage individuel, permettant dans tous les cas de disposer d'un point de recharge individuel, aux seuls frais du bénéficiaire de l'installation dans le garage. 

Quand les VE vont foisonner sur les parkings, selon les trajets quotidiens ça peut rapidement devenir un souci si plus de personnes doivent recharger simultanément que le nombre de prises disponibles... Dans les copropriétés compréhensives ça posera pas de souci, mais dans les cas comme @QuentinOlga (et d'autres) on voit que ça peut vite devenir une plaie.

 

@QuentinOlga : vu ce que tu as raconté, ça devrait passer normalement, surtout s'ils n'ont pas saisi le TJ eux-mêmes. Là où il faut être vigilant, c'est que ton processus a été débuté avant la parution des nouveaux textes, donc il y avait des procédures différents applicables à ce moment-là. Les textes sont désormais plus favorables, mais à creuser pour être sûr qu'il n'y ait pas de souci au tribunal