L'interopérabilité des bornes de recharge ouvertes au public devient obligatoire apparemment

[Antoine41]

Il y a 1 heure, lostOzone a dit :

A la base ils ont signé avec Tesla pour des voitures Tesla.

Mouais...je serais curieux de voire un de ces accords...je ne pense pas que ce type d'accord indique "il n'y aura que des Tesla"...tout comme les clients Tesla n'ont d'indiqué nul part sur leur bon de commande que les SUC Tesla leurs sont réservés a vie...

Modifié juillet 16, 2021 par Antoine41

[Pahtath]

 

Bon, fin de partie, le GIREVE comptabilise les SuCs comme points de recharge ouverts au public et la comm' du Ministère reprend les SuCs comme des points ouverts au public.

 

Y aura pas à couper pour Tesla, il faudra qu'ils aient à minima un connecteur T2 et un connecteur CCS disponibles en interopérabilité pour tout opérateur de mobilité qui en fait la demande, et ce d'ici décembre 2022.

https://www.gireve.com/fr/epoi

 

Et donc, le Gouvernement a repris dans son dataset les informations de Gireve, dont la taxonomie particulière d'un SuC Tesla en le retenant comme ouvert au public :

 

https://www.bison-fute.gouv.fr/recharge-electrique.html

 

Pour rappel, voilà ce que dit la réglementation : 

 

Citation

11° “ Ouvert au public ” : caractérise une infrastructure de recharge ou une station de recharge ou un point de recharge situé sur le domaine public ou sur un domaine privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'authentification, d'utilisation et de paiement.

Une infrastructure de recharge dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès, et une infrastructure de recharge rattachée à un système de voitures partagées et accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de la recharge, sont considérées comme ouvertes au public.

Citation

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public exploitée conformément au premier alinéa de l'article 11 prend les mesures appropriées pour garantir, dans des conditions non discriminatoires, l'accès à la recharge et, le cas échéant, le paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande.
Cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d'infrastructure de recharge connecté à une plate-forme d'interopérabilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033860620/

 

Citation

Les aménageurs d'une infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043215017

 

 

En espérant que désormais cela clôt le débat. Attendons donc de voir comment Tesla va répondre à l'obligation réglementaire, d'autant que des décrets devraient paraitre précisant le montant de l'amende en cas de non-respect d'interopérabilité.

 

Modifié juillet 20, 2021 par Pahtath

[Lord_Casque_Noir]

il y a une heure, Pahtath a dit :

Attendons donc de voir comment Tesla va répondre à l'obligation réglementaire, d'autant que des décrets devraient paraitre précisant le montant de l'amende en cas de non-respect d'interopérabilité.

Si c'est la même obligation que quand ils ont voulu contraindre Apple de mettre de l'USB sur leurs téléphones 😂 on est tranquille

 

Bon, n’empêche que cette pratique est digne des pays communiste:

 

- " oh regarde ce qu'ils ont fait là , c'est bien comme truc "

- " ben oui mais c'est une propriété privée"

- " Ok pas grave, on vous le prends, (pas) merci "

 

 

[Dm01]

J'ai jamais été pour l'ouverture des bornes Tesla au autre, car cela n'a aucun sens.apres si on les oblige, ben là solution est simple ,tu laisse une borne a l'écart a un tarif prohibitif est l'affaire est réglée.

[jpp59]

Oui, c'est pas plié du tout. J'imagine que tesla peux s adresser à bruxelle aussi pour concurrence déloyal (c'est ce qu'avait fait redbul de mémoire, la France s'obstinait à interdire les boissons énergisantes)

[Tech21]

Il me semble que dans le protocole d'échange entre la borne et le véhicule le VIN est communiqué, rien n'empêche Tesla de doubler le tarif pour un véhicule d'une autre marque, comme ça la marque répond aux critères européens et la sélection se fera quand même mais au niveau du tarif qui sera dissuasif.

[Gégé]

il y a 10 minutes, Dm01 a dit :

la solution est simple, tu laisse une borne a l'écart a un tarif prohibitif est l'affaire est réglée.

Ce serait même bénéfique pour Tesla : les utilisateurs d’autres marques pouvant comparer le tarif et la qualité de service 😉

[lostOzone]

Mais en fait rien n’a changé. Le point clé c’est la discrimination. Et les bornes Tesla en refusant les autres marquent opère clairement le caractère discriminatoire du texte. Sans oublier les critères physiques qui permettent le branchement avec un certains emplacement du connecteur. Moi j’ai du mal avec l’interprétation qui dirait que les bornes Tesla ne discrimine pas.

[Dm01]

il y a 9 minutes, lostOzone a dit :

Mais en fait rien n’a changé. Le point clé c’est la discrimination. Et les bornes Tesla en refusant les autres marquent opère clairement le caractère discriminatoire du texte. Sans oublier les critères physiques qui permettent le branchement avec un certains emplacement du connecteur. Moi j’ai du mal avec l’interprétation qui dirait que les bornes Tesla ne discrimine pas.

Et bien là solution est simple , tu achète une Tesla est 'ton' point de vue sera réglé. Sans déconner, combien de fois il faudra le répète. Comment veux tu faire passer la pilule au possesseurs de Tesla. Comme j'ai proposé plus haut tu mets une ou des bornes a l'écart a un tarif très élevée, comme ça ,pas de jaloux. Tu veux recharger chez eux ben plus qu'à payer.

[yankee76]

Se pose toujours le comment les véhicules tiers accèderons aux SUCs qui ont un portail a code!

[lostOzone]

Et bien là solution est simple , tu achète une Tesla est 'ton' point de vue sera réglé. Sans déconner, combien de fois il faudra le répète. Comment veux tu faire passer la pilule au possesseurs de Tesla. Comme j'ai proposé plus haut tu mets une ou des bornes a l'écart a un tarif très élevée, comme ça ,pas de jaloux. Tu veux recharger chez eux ben plus qu'à payer.

Évidemment un tarif prohibitif réglera la question. Ce que je ne comprends pas c’est de dire que les SuC sont publics alors que le côté discriminatoire des bornes les rends non public. Donc hors des obligations d’après l’extrait du texte cité.

[Pahtath]

il y a 45 minutes, Lord_Casque_Noir a dit :

Bon, n’empêche que cette pratique est digne des pays communiste

Pas tout à fait, les stalles ne sont pas preemptées. Ici, l'interopérabilité peut être juste satisfaite en mettant une simple monoborne additionnelle, donc pas moins de capacité pour l'existant.

 

Au passage, Ionity et d'autres OI satisfont déjà à cette obligation (typiquement la 5e borne T2 Ionity ou la 3e borne Kallista...) et la plupart délèguent l'exploitation de cette borne à un opérateur tiers... Bref, pas vraiment de contraintes pour Tesla.

[Pahtath]

il y a 5 minutes, lostOzone a dit :

Évidemment un tarif prohibitif réglera la question. Ce que je ne comprends pas c’est de dire que les SuC sont publics alors que le côté discriminatoire des bornes les rends non public. Donc hors des obligations d’après l’extrait du texte cité.

Très simple : l'acces n'est pas discriminatoire car n'importe qui peut acheter une Tesla (comme n'importe qui peut acheter un billet premium pour accéder à un lounge d'aéroport).  Cela serait discriminatoire si seulement certaines populations pourraient s'acheter une Tesla, comme par exemple un groupe ethnique ou une catégorie socioprofessionnelle.

[Lemont]

Il y a 2 heures, Dm01 a dit :

J'ai jamais été pour l'ouverture des bornes Tesla au autre, car cela n'a aucun sens.apres si on les oblige, ben là solution est simple ,tu laisse une borne a l'écart a un tarif prohibitif est l'affaire est réglée.

Je ne comprends pas quel serait pour Tesla l'intérêt de mettre un tarif prohibitif. Au contraire, attirer d'autres usagers vers les superchargers serait un formidable showroom pour ses produits

[lostOzone]

Très simple : l'acces n'est pas discriminatoire car n'importe qui peut acheter une Tesla (comme n'importe qui peut acheter un billet premium pour accéder à un lounge d'aéroport).  Cela serait discriminatoire si seulement certaines populations pourraient s'acheter une Tesla, comme par exemple un groupe ethnique ou une catégorie socioprofessionnelle.

La discrimination ne parle pas que d’ethnie ou groupe de personne c’est un synonyme de distinction. Hors les bornes tesla détectent et discriminent les VE non Tesla. Ils peuvent le faire car c’est un réseau privé. Et le fait d’avoir une Tesla n’est pas un droit d’accès puisque un possesseur de Tesla ne peut pas charger sa Zoe sur un SuC.

Et même si malgré tout les SuC sont considérés comme public y a t’il une amende prévue?

[Tartiflex]

Vous vous prenez vachement la tête pour des trucs dont vous n'avez aucun pouvoir franchement. 😅

 

Perso au vu du nombre de SuC en France, rien qu'une borne "tierce" de plus par station ça serait déjà un super gain pour le réseau. Si à chaque station de 10 stèles il y en a "une" ouverte à tous ça va pas trop emmerder les Tesla Users (qui d'ailleurs pourront s'y charger) par contre ça peut énormément dépanner les autres : je repense à ma mésaventure de ce WE à la station Ionity de Mâcon Saint-Albain, si j'avais pu aller au Suc le plus proche (quitte à attendre que la stèle "ouverte" se libère), c'est à dire celui de Mâcon (qui comporte 20 stèles !), je n'aurais pas eu à faire 40km de détour en prenant l'autoroute en sens inverse puis en revenant sur mes pas.

 

Et c'est à mon avis de ça qu'il est question dans ce décret (je sais même pas si c'est un décret) : "forcer" Tesla a installer au moins une borne pour tout le monde à chaque SuC ce qui aura le double bénéfice de ne pas faire trop chier les utilisateurs Tesla, et augmenter grandement le maillage "grand public" sans que ça soit trop impactant pour Tesla (voire même ça sera plutôt du bénéfice au final).

[Pahtath]

il y a 35 minutes, lostOzone a dit :

Et même si malgré tout les SuC sont considérés comme public y a t’il une amende prévue?

C'est prévu par la LOM, voir mon post plus haut, mais le décret d'application (définissant les amendes) prévu pourtant pour Juin 2020 est à la bourre... Bon, en même temps, on est habitués et c'est pas forcément la faute du gouvernement vu qu'il doit consulter le Conseil d'Etat pour ce genre de décret.

[Pahtath]

il y a 37 minutes, lostOzone a dit :

La discrimination ne parle pas que d’ethnie ou groupe de personne c’est un synonyme de distinction

Pas au sens juridique du terme :

https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Discrimination_en_droit_français

(Bon, excusez la source Wikipedia qui est pas la plus fiable mais c'est la plus directe)

 

[Rikium]

Il y a 4 heures, Pahtath a dit :

Et donc, le Gouvernement a repris dans son dataset les informations de Gireve, dont la taxonomie particulière d'un SuC Tesla en le retenant comme ouvert au public :

Avec une légère subtilité tout de même avec la classification "Service réservé aux abonnés", mais en plus si on regarde le type de prises, ils classent ça sur "autres", Elles ne sont même pas classées en "Combo CCS".

                                                        

[alfniev]

je croyais que le terme "accéléré" avait été abandonné.....

[Pahtath]

En fait, en creusant plus l'aspect juridique, je me rends compte que cette petite phrase "de façon non discriminatoire" indique surtout que la recharge est un service d'utilité publique (pas un service public hein, un opérateut privé peut fournir un service d'utilité publique, comme un fournisseur d'électricité privé), et donc qu'à ce titre, il doit y avoir égalité d'accès au service rendu public.

 

Bon, je suis pas juriste mais je vais creuser ce point. En attendant, je rejoins @Tartiflex : de toute façon, qu'on aime ou pas, ça change rien au fait que le GIREVE et par voie de fait l'Etat considèrent les SuCs comme des points de charge ouverts au public.

Après, attendons de voir si Tesla va réagir et se mettre en conformité, mais ça ne serait pas la première société à jouer sur les interprétations...

[Pahtath]

il y a 4 minutes, Rikium a dit :

Avec une légère subtilité tout de même avec la classification "Service réservé aux abonnés", mais en plus si on regarde le type de prises, ils classent ça sur "autres", Elles ne sont même pas classées en "Combo CCS".

                                                        

Justement, ça veut dire que le gouvernement ne considère pas les stalles Tesla comme répondant à la définition d'une T2 ou d'une CCS et qu'à ce titre ils doivent donc au moins avoir ces deux connecteurs disponibles d'ici fin 2022.

[lostOzone]

Pas au sens juridique du terme :
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Discrimination_en_droit_français
(Bon, excusez la source Wikipedia qui est pas la plus fiable mais c'est la plus directe)
 

Il n’y pas de sens juridique des mots. Les mots ont une définition. Wikipedia precise juste le cadre dans lequel ce mot a été utilisé en droit mais il n’est pas limité strictement a cette partie de sa définition.
Ça me semble improbable qu’il soit précisé qu’il faut que l’accès soit non discriminatoire alors que la loi l’interdit l’inverse. Ça sous entends que certains accès peuvent être discriminatoires donc c’est forcément l’autre sens.

[Enreflexion]

il y a 13 minutes, Pahtath a dit :

Justement, ça veut dire que le gouvernement ne considère pas les stalles Tesla comme répondant à la définition d'une T2 ou d'une CCS et qu'à ce titre ils doivent donc au moins avoir ces deux connecteurs disponibles d'ici fin 2022.

C'est que le Gvmt n'y connaît rien surtout...Tesla a bien mis du CCS2 (Combo2) sur ses modèles en UE

Et Tesla c'est un réseau privé de recharge réservé aux clients de la marque (pas des "abonnés"!? D'ailleurs sur les autres réseaux, l'abonnement seul ne peut être imposé en France, un paiement isolé à l'acte doit être possible), comme le fait Audi, VW dans leurs CC...

Et Tesla n'a qu'à mettre une borne normale AC 22 kW 2 points de charge ouverte au public (avec paiement CB sans contact) et basta c'est réglé il ne sera plus embêté par ceux qui n'ont pas su faire depuis une décennie...

[Enreflexion]

il y a 23 minutes, Pahtath a dit :

En fait, en creusant plus l'aspect juridique, je me rends compte que cette petite phrase "de façon non discriminatoire" indique surtout que la recharge est un service d'utilité publique (pas un service public hein, un opérateut privé peut fournir un service d'utilité publique, comme un fournisseur d'électricité privé), et donc qu'à ce titre, il doit y avoir égalité d'accès au service rendu public.

 

Bon, je suis pas juriste mais je vais creuser ce point. En attendant, je rejoins @Tartiflex : de toute façon, qu'on aime ou pas, ça change rien au fait que le GIREVE et par voie de fait l'Etat considèrent les SuCs comme des points de charge ouverts au public.

Après, attendons de voir si Tesla va réagir et se mettre en conformité, mais ça ne serait pas la première société à jouer sur les interprétations...

LOM la recharge publique (au sens par une structure publique, ouvert à tout public) des VE est classée service public.

Modifié juillet 20, 2021 par Enreflexion