L'interopérabilité des bornes de recharge ouvertes au public devient obligatoire apparemment

[Pahtath]

Tiens, justement, un petit article de décret spécialement taillé pour Tesla :

 

Citation

« Art. R. 641-22.-Le fait, pour tout aménageur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public, d'associer aux connecteurs, réceptacles ou équipements de remplissage tout dispositif matériel ou algorithme ayant pour conséquence d'en réserver l'usage exclusif à certains modèles ou marques de véhicules routiers constitue une atteinte au principe d'interopérabilité prévu par l'article L. 641-4-2 du code de l'énergie, passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 000 euros par point de ravitaillement concerné.
« Les caractéristiques de ces connecteurs, réceptacles, équipements et algorithmes de remplissage sont conformes aux spécifications techniques précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044408300

[Fender]

truc rigolo : 

je comprends dans le texte que les grandes surfaces et les entreprises ayant un parking accessible au public avec plus de 5 bornes gérées jusque là en privatif devraient aussi faire quelque chose.

Je pense à des sites EDF qui avaient mis des bornes "réservées aux agents" sur le parking accessible aux clients/fournisseurs sans barrière qui devraient, par ce décret, les rendre accessibles avec un badge de mobilité  (ou alors mettre une barrière et un accès privatif au parking...)

[JustTrying]

(L’une des) Sanction(s) : 300 € d’amende administrative par point de recharge non « interopérable » (quel néologisme affreux) à d’autres opérateurs de mobilité.

C’est bien ce que dit Pahtath : obligation de permettre aux autres opérateurs d’utiliser les installations.

entrée en vigueur immédiate 

Autre sanction : celle visée (à nouveau) par notre ami ci-dessus.

si le système est bloqué sur un modèle ou une marque, 1000 € d’amende par point de recharge.

Cette disposition semble viser Tesla directement.

Entrée en vigueur 1er juillet 2022

 

Modifié décembre 9, 2021 par JustTrying

[Ben_TM3]

Le 09/12/2021 à 15:05, JustTrying a dit :

Cette disposition semble viser Tesla directement.

Ce qui ne serait pas étonnant.

 

À défaut d'avoir réussi à développer un réseau décent, forçons l'acteur qui a lui développé avec succès son réseau à l'ouvrir 😕 (même si c'est de toute manière ce qui était déjà prévu; mais selon des modalités différentes).

[Enreflexion]

Le 09/12/2021 à 15:09, Ben_TM3 a dit :

Ce qui ne serait pas étonnant.

 

À défaut d'avoir réussi à développer un réseau décent, forçons l'acteur qui a lui développé avec succès son réseau à l'ouvrir 😕 (même si c'est de toute manière ce qui était déjà prévu; mais selon des modalités différentes).

Tout à fait

Car ils ont fait quoi nos constructeurs nationaux depuis des années ? Ils sont dans quels réseaux ?

Ce serait à eux de payer l'ouverture de Tesla...

[jpp59]

C'est bon, les suc ne fournissent pas de carburant, donc non applicable...

[Pahtath]

Le 09/12/2021 à 16:01, jpp59 a dit :

C'est bon, les suc ne fournissent pas de carburant, donc non applicable...

Voir ma réponse 

 

 

Je remets l'art. du décret qui indique bien que l'électricité fait partie des carburants alternatifs :

Citation

Les carburants alternatifs mentionnés à l'article L. 641-4-1 du code de l'énergie comprennent notamment :

1° L'électricité ;

2° L'hydrogène ;

3° Les biocarburants au sens de l'article L. 661-1 du code de l'énergie ;

4° Les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ;

5° Le gaz naturel véhicule (GNV), y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié [GNL]) ;

6° Le gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Les bioliquides s'entendent au sens de l'article L. 661-1 du code de l'énergie.

 

[yankee76]

Et les bornes avec prises en type 3 ,est ce que ce sont des connecteurs spécifiques (a Renault) ?

Modifié décembre 9, 2021 par yankee76

[f4eru]

Les bornes de type3 on en installe plus.

[alfniev]

En 2017 , il y avait déjà une bonne partie des SuC existants aujourd'hui.

Sinon , il y a toujours la possibilité de limiter la charge a 10kW pour les véhicules Non-Tesla , ou faire un tarif dynamique en fonction de l'affluence en privilégiant ses clients.

 

Je ne me fais pas de soucis , Tesla est plus réactif que notre système législatif.

De plus Tesla est déjà dans une logique d'ouverture avec ses tests aux pays bas.

[e-Lionel]

Le 09/12/2021 à 22:41, alfniev a dit :

De plus Tesla est déjà dans une logique d'ouverture avec ses tests aux pays bas.

Exact, dommage que tous les propriétaires Tesla ne fassent pas preuve d'autant d'ouverture d'esprit. Avec le nombre de nouvelles bornes à venir, peu de chance de saturer...

[lostOzone]

Le débat va encore porter sur ouvert au public ou pas.

[e-Lionel]

Concernant Tesla, l'interopérabilité on s'en fiche un peu honnêtement : on a surtout hâte que le réseau s'ouvre aux autres marques, le mode de paiement est vraiment secondaire (probablement CB renseignée dans l'appli).

C'est vrai d'ailleurs pour tous les opérateurs : un paiement par CB (ou QR code/appli) renverra le paiement par badge au second plan , sauf cas très particulier (flotte d'entreprise, véhicule pro, ...).

Pour moi, désolé ChargeMap, mais les opérateurs "intermédiaires" sont voués à disparaître...

[e-Lionel]

Le 09/12/2021 à 23:31, lostOzone a dit :

Le débat va encore porter sur ouvert au public ou pas.

Sur ce point, l'article Art. R. 641-22 mentionné par @Pahtath vient apporter une réponse claire.

Libre aux nostalgiques du "réseau Tesla pour les Tesla" de se raccrocher au mince espoir que Tesla n'est pas concerné, mais c'est vraiment faire la politique de l'autruche et refuser l'évidence.

Et c'est bien pour ça que Tesla préfère anticiper ce changement pour en garder le contrôle.

[VictorBOY]

AMHA beaucoup de bruit pour pas grand chose, il est dit que cela devra être "interopérable", mais ne dit pas à quelle condition et à quel prix. Dans le chaos des tarifs actuels, une application n'est pas de trop pour suivre la multitude de différents tarifs, le champs des possibilités est énorme pour Tesla pour rendre attractif ou pas son réseau, mais à coup sûr très rentable....Le piège se referme...plus les autres constructeurs mettrons de voitures sur la route plus ils enrichiront leur principal concurrent... Même Elon dans ses rêves les plus fous n'avait pu imaginé un tel renversement de situation quand il a commencé à déployer son réseau de SUC pour vendre ses premieres voitures. 

[npir]

Le 10/12/2021 à 01:27, VictorBOY a dit :

Le piège se referme

🤣🤣🤣

[Fender]

Le 09/12/2021 à 23:57, e-Lionel a dit :

Concernant Tesla, l'interopérabilité on s'en fiche un peu honnêtement : on a surtout hâte que le réseau s'ouvre aux autres marques, le mode de paiement est vraiment secondaire (probablement CB renseignée dans l'appli).

C'est vrai d'ailleurs pour tous les opérateurs : un paiement par CB (ou QR code/appli) renverra le paiement par badge au second plan , sauf cas très particulier (flotte d'entreprise, véhicule pro, ...).

Pour moi, désolé ChargeMap, mais les opérateurs "intermédiaires" sont voués à disparaître...

bah c'est un lobby qui a réussi à s'imposer auprès du législateur au détriment du groupement des cartes bancaires quand même donc bon, je sais pas à quoi ils carburent, mais ça a l'air de fonctionner...

 

[bioman83]

Le 09/12/2021 à 23:57, e-Lionel a dit :

Concernant Tesla, l'interopérabilité on s'en fiche un peu honnêtement : on a surtout hâte que le réseau s'ouvre aux autres marques, le mode de paiement est vraiment secondaire (probablement CB renseignée dans l'appli).

C'est vrai d'ailleurs pour tous les opérateurs : un paiement par CB (ou QR code/appli) renverra le paiement par badge au second plan , sauf cas très particulier (flotte d'entreprise, véhicule pro, ...).

Pour moi, désolé ChargeMap, mais les opérateurs "intermédiaires" sont voués à disparaître...

 

c'est ça, l interopérabilité à la sauce legislateur français en tant qu utilisateurs VE , osef en fait.

 

par contre, y a toujours rien de clair pour moi sur ce que veut dire et engendre ce decret comme contraintes pour les operateurs et en particulier tesla et son reseau suc.

 

la question qui tranche , c'est 

entre chaque ligne définissant la conformité aux regles d'interoperabilité inscrites dans le decret , y a  t il un "et" ou un "ou" ?

si c'est "ou" ,qr code et appli et basta, viva tesla et son reseau.

 

sinon, c'est la merde pour tesla , et ça pourrait retarder l ouverture de son reseau pour tous. 😪

 

 

Modifié décembre 10, 2021 par bioman83

[e-Lionel]

Qq infos en relisant le lien :

"Art. R. 353-4-6.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017."

[e-Lionel]

"Art. R. 353-4-5.-Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de tous les utilisateurs.

« Dès lors qu'un incident affecte l'utilisation de tout ou partie d'une infrastructure de recharge mentionnée au précédant alinéa pour une durée supérieure à deux heures, une information sur l'indisponibilité qui en résulte est mise à la disposition de tous les utilisateurs."

Modifié décembre 10, 2021 par e-Lionel

[e-Lionel]

Je ne vois rien concernant les modes de paiement... Seulement l'obligation du paiement à l'acte.

[e-Lionel]

Le 09/12/2021 à 14:23, Pahtath a dit :

Tiens, justement, un petit article de décret spécialement taillé pour Tesla :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044408300

Sauf que, en suivant ton lien, l'article 641-22 fait partie du Titre II et ne concerne pas les recharges électriques :

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT POUR VÉHICULES ROUTIERS OUVERTS AU PUBLIC ET FONCTIONNANT À l'HYDROGÈNE OU AU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL) (Articles 3 à 4)

[Pahtath]

Le 10/12/2021 à 13:44, e-Lionel a dit :

Sauf que, en suivant ton lien, l'article 641-22 fait partie du Titre II et ne concerne pas les recharges électriques :

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT POUR VÉHICULES ROUTIERS OUVERTS AU PUBLIC ET FONCTIONNANT À l'HYDROGÈNE OU AU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL) (Articles 3 à 4)

Sauf que l'article réglementaire résultant n'a pas ce distinguo qui est uniquement dans le décret originel et se réfère à la notion de carburant alternatif dont un autre article le définit.

 

[e-Lionel]

Exact, mais lequel fait foi : le décret d'application parut le 03/12, ou le code de l'énergie, les deux embarquant le même article 641-22 ? Il y a ambiguïté 🤨🤨🤨 !

[Pahtath]

Le 10/12/2021 à 14:16, e-Lionel a dit :

Exact, mais lequel fait foi : le décret d'application parut le 03/12, ou le code de l'énergie, les deux embarquant le même article 641-22 ? Il y a ambiguïté 🤨🤨🤨 !

 

Le plan n'a pas vraiment de valeur juridique, il sert uniquement à permettre une mise en valeur commune de différentes dispositions dans un but similaire.

Ce qui est important, c'est que le décret d'application en lui même modifie des règles du Code de l'Energie, avec comme résultante des sanctions issues du Code de l'Energie car prévues par la LOM de 2019 (de mémoire, impossible de faire passer des sanctions via un simple décret, même dit "en Conseil d'Etat", il faut une loi pour le prévoir). Partant de là, les textes à se réferer sont bien le Code de l'Energie, et non les décrets d'application.

 

Un autre exemple serait les Ordonnances Macron qui ont touché le Code du Travail : ce ne sont pas les ordonnances en elles-mêmes qui ont modifié les règles, c'est le fait que le Code du Travail ait été modifié qui fait que les règles ont changé (après, je sais pas si je suis clair, je ne suis pas juriste, juste un tout petit peu formé aux réglementations par mon activité de délégué du personnel)