TEMOIGNAGE : installation borne dans une copropriété

[Rushkoff]

On s'est dit que ça prendrait un an au moins de toute manière donc on n'est pas si pressé. Mais si je comprends bien, pour éviter les abonnements mensuels, on peut passer par des sociétés qui installent ses bornes et que les individus paient comptants, avec j'imagine des réductions possibles vu les volumes, si le syndic négocie en amont ? 

 

Merci beaucoup pour ta première réponse en tout cas !

[FFF3347]

Il y a 2 heures, Samsaggace a dit :

A ma connaissance, Enedis n’installe pas de bornes et je ne suis pas sûr qu’il en ait le droit.

Le maquis de la mise en concurrence d’EDF imposée par les accords européens n’a pas fini sa mutation.

Toujours est-il qu’Enedis fait les installations de PDL (lorsqu’ils sont nécessaires et cela semble ton cas) mais à son rythme et en fonction des arrivées de puissance aux limites de ton immeuble.

Les fournisseurs de bornes dont plusieurs se disent proches d’Enedis passent sous les mêmes contraintes et ne peuvent strictement rien promettre.

Alors dans ton cas, il semble prioritaire de se rapprocher en premier d’Enedis pour voir comment ils peuvent installer un ou plusieurs PDL (72 kVA typiquement). Ils vont faire une étude et répondront sur la faisabilité et les délais.

Dans l’attente, en fonction de la disponibilité des PDL existants, une ou plusieurs bornes peuvent être installées pour satisfaire les plus pressés. Il faut juste bien les choisir pour qu’elles soient réutilisables (avec leurs câblages et moyens de branchement) lors du déploiement complet. 

 

Exact, pas le droit.

On a donc pris le gauche : création d'une filiale "ENEDIS-D", qui permet de le faire depuis bientôt 10 ans : https://www.enedis-d.fr/qui-sommes-nous/

Cette filiale de la filiale (vous suivez ?  😅) est à la fois un incubateur et une passerelle pour les clients qui souhaitent des conseils au delà de la mission de service public : par exemple entretien des postes électriques privés, soumis à concurrence. C'est à l'origine une demande des clients qui se sont retrouvés paumés à l'ouverture de la concurrence pour les sites pro en juillet 2007...

 

Pour les bornes IRVE, un seul modèle proposé en 3.6 kW, sans doute pour ne pas rentrer en concurrence frontale avec les pro du domaine, mais suffisante dans 95% des usages à mes yeux :

https://www.enedis-d.fr/borne-de-recharge-lente/
 

Coté "Rythme", c'est clairement affiché et dépend souvent de la complétude/qualité de la demande, mais aussi de la collectivité (à qui appartient le réseau) et des autorisations de voirie liées. Le cout, lui, est fixé par la CRE selon un barème de raccordement. Tout ça pour dire que ce n'est pas ENEDIS qui fixe les règles... et non pas au doigt levé ou selon un rythme "fonctionnaire".

 

 

Faisabilité : tout raccordement est toujours faisable (si autorisation d’urbanisme ok, il en va de soit), même s'il coute 5 millions d'euros (cout d'un poste Source, liaison entre RTE/ENEDIS).
Dons dans ce dossier, à mes yeux, la difficulté est de trouver quelqu'un capable de faire une demande (syndic?) et complète (électricien?).

Modifié août 12, 2021 par FFF3347

[Samsaggace]

Il y a 2 heures, FFF3347 a dit :

Dons dans ce dossier, à mes yeux, la difficulté est de trouver quelqu'un capable de faire une demande (syndic?) et complète (électricien?).

Oui c’est toujours la faute des usagers qui ne sont pas vos clients.

[Samsaggace]

Il y a 2 heures, Rushkoff a dit :

j'imagine des réductions possibles vu les volumes, si le syndic négocie en amont ?

Comme tu dis que vous avez le temps, cela signifie que le besoin n’est pas mûr. Curieux que sur 1500 places de parking il n’y ait pas au moins 1 VE ?

Attention aux négociations en volume, le prestataire impose alors des quantités obligatoires pour obtenir le prix discount. Mais dans une copropriété, tu ne peux rien imposer…

[FFF3347]

il y a 35 minutes, Samsaggace a dit :

Oui c’est toujours la faute des usagers qui ne sont pas vos clients.

 

C'est surtout que l'on ne s'improvise pas électricien, surtout quand la demande est collective...

[Rushkoff]

Il y a 5 heures, Samsaggace a dit :

Comme tu dis que vous avez le temps, cela signifie que le besoin n’est pas mûr. Curieux que sur 1500 places de parking il n’y ait pas au moins 1 VE ?

Attention aux négociations en volume, le prestataire impose alors des quantités obligatoires pour obtenir le prix discount. Mais dans une copropriété, tu ne peux rien imposer…

Sisi bien sûr qu'il y a des véhicules électriques, enfin de ce que je vois, surtout des hybrides. J'ai juste vu une Tesla à mon étage. Après, nous sommes un regroupement de bâtiments IGH donc on ne perce pas comme ça les sols. Je n'ai pas parlé avec d'autres possesseurs de VE et donc ne connaît pas leurs besoins à domicile.

[Tho-Radia]

Je viens de recevoir le devis de Parkn'plug pour la préinstallation collective.

Quelqu'un pourrait-il me donner des renseignements sur la formule "LUNIK" ?

[bip]

Nous sommes dans une copropriété avec stationnements dans les espaces communs extérieurs mais sans places attitrées
(et chacun n'a pas une place devant chez soi).

Pour les VE, nous souhaiterions poser quelques îlots de prises renforcées, ce qui serait tout à fait satisfaisant pour un usage quotidien, mais éviter la pose de bornes qui serait refusée en AG en raison du prix, (et puis cela concerne les autres...)

 

Est-ce qu'un membre du forum aurait-été confronté à un tel contexte ?

Quelles solutions dans ce cas pour la comptabilisation des consommations de chacun ?

 

Merci de vos retours d'expérience et conseils avisés ?

 

Modifié août 18, 2021 par bip

[Samsaggace]

il y a 41 minutes, bip a dit :

Pour les VE, nous souhaiterions poser quelques îlots de prises renforcées

C’est bien mais pas éligible aux subventions. Bien vérifier que cela donne un meilleur prix, en général, non.

il y a 43 minutes, bip a dit :

Quelles solutions dans ce cas pour la comptabilisation des consommations de chacun ?

Si les îlots sont banalisés, il faut une solution d’identification, en général par badge RFID, mais à ma connaissance, cela n’existe que sur des bornes.

Au global, vous ne coupez pas à une télégestion avec un installateur. Pas facile de penser low cost dans ce domaine…

[Remy]

En entreprise, on constate souvent que les groupes de prise de recharge sont gratuits à l'utilisation.

 

La principale raison est que le système de comptage pour la consommation de chacun reviendrait (beaucoup) plus cher que l'électricité offerte.

 

Lorsqu'on veut décompter l'utilisation par personne, la solution qui s'impose rapidement, c'est le pool de bornes.

[QuentinOlga]

Bonjour à tous,

 

besoin d’aide et d’avis !

 

je suis dans une copropriété qui lors de la livraison de l’immeuble a validé une convention collective avec Ocea (borne solution) en première AG.

je suis le seul propriétaire de véhicule électrique encore à ce jour et cette solution ne m’intéresse pas car je la trouve coûteuse (j’ai des devis à 500€ pour me raccorder à mon compteur individuel, avec Green up).

 

J’ai donc fait une demande de droit à la prise en mars et j’ai été assigné en justice en avril avec la procédure accélérée au fond.

la décision vient de tomber fin août et je perds.

en effet le vote en AG de passer par Ocea est une décision de réaliser des travaux pour l’installation de borne.

 

Il me semble néanmoins que le syndic a obligation de réaliser ces fameux travaux pour l’installation de borne avec un délai raisonnable.

j’ai vu qu’il était de 6 mois à partir du refus du droit à la prise, ce qui correspond à l’assignation (avril) ou la décision du tribunal (fin août ) ?

 

C’est la que je suis perdu : puisque je suis le seul demandeur de borne mais que je ne souhaite pas passer par Ocea, les travaux ne seront jamais réalisés.. puisque Ocea a besoin d’une première demande pour réaliser l’infrastructure collective.

De plus, la copropriété dispose d’une place commune, est ce que le syndic ne peut pas être le client d’océa pour installer une borne partagée ?

 

En finalité, cette assignation en justice et refus de droit à la prise m’a déjà coûté 2000€ et je me demande si je peux à mon tour assigner le syndic à la fin du délai des 6 mois pour travaux non réalisé et le faire signer ma convention individuelle.

est ce que la faute ne retomberait pas à nouveau sur moi sachant que je n’aurais pas fait de demande à Ocea (précisons que c’est une convention sans exclusivité). J’estime que pour ma défense le syndic aurait très bien pu faire une demande pour la place commune.

 

si je demande de l’aide, c’est pour ne pas repartir en justice pour rien, ça me coûte un bras !

si j’étais amené à ne pas pouvoir installer ma prise individuel, je rechargerai sur borne publique, ça reste moins cher qu’océa

 

merci pour vos retours.

[BAM]

Il y a 2 heures, QuentinOlga a dit :

...merci pour vos retours.

Bonjour,

La copropriété a voté l'installation d'une solution IRVE pour simplifier / harmoniser les solutions de recharges.

- Vous souhaitez une green-up qui peut induire des questions sur la compatibilité de la consommation et la sécurisation du branchement (les squatters de prises, ça existe) 

- d'autres voudront un 11kWh voire une 22 kWh que n'offre pas OCEA

 

C'est la même chose quand une copropriété décide d'imposer une couleur de volet, etc. La possibilité de recharge pouvant être assurée, il est "compréhensible" que votre demande soit rejetée par la justice. 

 

Sans jugement de ma part, vous avez 3 possibilités : soit vous rentrez dans la norme de la copropriété (rappel : vous serez éligible au crédit d'impôt de 300€) soit vous ne chargez pas en copropriété, soit vous envisagez un déménagement en maison individuelle... 

 

Bon courage. 

[Stéphou]

Il y a 3 heures, QuentinOlga a dit :

J’ai donc fait une demande de droit à la prise en mars et j’ai été assigné en justice en avril avec la procédure accélérée au fond.

la décision vient de tomber fin août et je perds.

vous avez été assigné en justice juste pour avoir fait une demande de droit à la prise ? 🤨

ne manquerait-il pas quelques détails dans l'histoire ? 🤔

[Remy]

il y a 2 minutes, Stéphou a dit :

vous avez été assigné en justice juste pour avoir fait une demande de droit à la prise ? 🤨

Oui, c'est la procédure prévue si le syndic s'oppose aux travaux prévus par le copropriétaire.

 

 

[HAL9000]

Il y a 3 heures, QuentinOlga a dit :

 

 

Il me semble néanmoins que le syndic a obligation de réaliser ces fameux travaux pour l’installation de borne avec un délai raisonnable.

j’ai vu qu’il était de 6 mois à partir du refus du droit à la prise, ce qui correspond à l’assignation (avril) ou la décision du tribunal (fin août ) ?

 

merci pour vos retours.

Bonjour,

Effectivement, si une solution collective a déjà été choisie, c'est la procédure de se faire assigner...
Néanmoins 😀

 

• Refus de droit à la prise

 

Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, le syndic doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à compter de la notification faite par le copropriétaire.

S’il décide de refuser les travaux parce que le syndicat souhaite s’occuper de ces travaux lui-même, il doit préciser la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée générale.

Dans un délai de 15 jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie par LRAR au copropriétaire et au locataire.

Ces derniers peuvent décider de procéder eux-mêmes aux travaux lorsque :

• aucune saisine du juge ne leur a été notifiée dans le délai imparti ;
• le syndic s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n'ont pas été engagés au plus tard 3 mois après la saisine juge, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date de cette saisine.

Dans tous les cas, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux.

Le fait que tu sois seul (pour le moment) à avoir un VE et vouloir un point de recharge dédié ne dispense pas de faire passer à l'as tous les travaux nécessaires et votés ! 😉
Est-ce que les travaux ont déjà été entrepris & finis dans les délais prévus par la loi  à compter de la date de saisine (donc date d'assignation, pas de la décision) ?

Si oui, tu dois te plier à la décision collective, si non, tu as le droit de repartir pour un tour, mais borde toi bien au préalable :
LRAR & avocat, avec solution, installateur choisi, convention & solution/proposition de refacturation.

Autant mettre toutes les chances de ton côté, comme une première procédure a été engagée.

Pour rappel, tout est là :
Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748952

En espérant t'avoir aidé, bon courage

Modifié août 30, 2021 par HAL9000

[Samsaggace]

il y a une heure, Remy a dit :

Oui, c'est la procédure prévue si le syndic s'oppose aux travaux prévus par le copropriétaire.

@QuentinOlga je pense que le Syndic t’a d’abord signifié la décision de l’AG en réponse à ta demande de droit à la prise. L’action en justice n’a pu avoir lieu que devant ton refus de t’y conformer, non ? Le combat était perdu d’avance AMHA.

La seule solution aurait été de faire annuler la décision par une nouvelle AG.

Difficile de s’opposer à une copropriété même si elle ignorait sans doute la lourdeur voire les freins à la mise en route de cette solution. Étais-tu présent pour ce vote ?

Modifié août 30, 2021 par Samsaggace

[Samsaggace]

il y a 52 minutes, HAL9000 a dit :

tout est là :

Il me semble que ce texte n’est qu’un complément. Je ne crois pas qu’il existe un texte vraiment exhaustif sur le sujet. La législation reste un empilement de textes souvent inexploitables pour les non-initiés. C’est particulièrement frustrant pour des dispositions d’intérêt individuel comme le droit à la prise.

On légifère pour les particuliers mais en pensant comme un docteur en droit…

[Remy]

il y a 17 minutes, Samsaggace a dit :

je pense que le Syndic t’a d’abord signifié la décision de l’AG en réponse à ta demande de droit à la prise.

Je ne connais pas le cas de @QuentinOlga précisément, mais la réponse à la demande de droit à la prise ne nécessite pas une décision en AG.

Elle peut être prise par le Syndic ou le conseil syndical (la tenue d'une AG extraordinaire n'est pas compatible avecle délai accordé de 3 mois pour aller devant le juge).

[QuentinOlga]

il y a 24 minutes, Samsaggace a dit :

@QuentinOlga je pense que le Syndic t’a d’abord signifié la décision de l’AG en réponse à ta demande de droit à la prise. L’action en justice n’a pu avoir lieu que devant ton refus de t’y conformer, non ? Le combat était perdu d’avance AMHA.

La seule solution aurait été de faire annuler la décision par une nouvelle AG.

Difficile de s’opposer à une copropriété même si elle ignorait sans doute la lourdeur voire les freins à la mise en route de cette solution. Étais-tu présent pour ce vote ?

C’est ça, je tenais à ma prise pour une plus value pour l’appartement, le raccordement ne nécessitait pas de travaux (les fourreaux de 100mm étant déjà présent) pour la sécurité, j’avais déjà prévu une certification par Apave et prévenu mon assurance de l’installation.

Pour les squatteurs de prise, j’avais prévu un disjoncteur connecté au wifi pour pouvoir programmer les charges et le gérer au téléphone.

Sans compter un tarif sur l’électricité identique.

 

Bref, dans le meilleur des mondes j’imaginais même une borne bidirectionnelle quasar vu que j’ai eu leaf en CHAdeMO.

 

Donc oui j’ai fait du forcing d’où l’assignation en justice.

Je revoie mon avocat mercredi pour savoir les suites à donner.

 

J’espère que ce rêve de prise individuelle a quand même une chance malgré cette décision de justice.

Suis je le premier cas du forum à avoir un refus de droit à la prise sans pour autant aucun travaux entrepris ?

 

Pour l’AG, j’étais présent et le syndic n’avais pas mis ma demande de droit à la prise à l’ordre du jour pourtant demandé .. j’ai voté contre la résolution mais bon forcément à la majorité simple c’était dur d’être seul contre tous.

 

@BAM je comprend cet aspect la aussi.

mais j’estime que le syndic cherche à en faire le moins possible.

si vraiment il avait voulu simplifier et harmoniser la recharge, il aurait du faire une étude des besoins et proposer différentes alternatives (du style installation complète par Enedis).

Là, une seule solution nous as été proposé lors de la 1ère AG sur une copropriété qui n’a aucun intérêt sur le sujet..

[Stéphou]

Il y a 2 heures, Stéphou a dit :

vous avez été assigné en justice juste pour avoir fait une demande de droit à la prise ? 🤨

ne manquerait-il pas quelques détails dans l'histoire ? 🤔

 

il y a 17 minutes, QuentinOlga a dit :

C’est ça, je tenais à ma prise pour une plus value pour l’appartement, le raccordement ne nécessitait pas de travaux (les fourreaux de 100mm étant déjà présent) pour la sécurité, j’avais déjà prévu une certification par Apave et prévenu mon assurance de l’installation.

Pour les squatteurs de prise, j’avais prévu un disjoncteur connecté au wifi pour pouvoir programmer les charges et le gérer au téléphone.

Sans compter un tarif sur l’électricité identique.

 

Bref, dans le meilleur des mondes j’imaginais même une borne bidirectionnelle quasar vu que j’ai eu leaf en CHAdeMO.

 

Donc oui j’ai fait du forcing d’où l’assignation en justice.

 

c'est un peu plus clair comme ça  

[QuentinOlga]

Il y a 1 heure, HAL9000 a dit :

Bonjour,

Effectivement, si une solution collective a déjà été choisie, c'est la procédure de se faire assigner...
Néanmoins 😀

 

• Refus de droit à la prise

 

Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, le syndic doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à compter de la notification faite par le copropriétaire.

S’il décide de refuser les travaux parce que le syndicat souhaite s’occuper de ces travaux lui-même, il doit préciser la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée générale.

Dans un délai de 15 jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie par LRAR au copropriétaire et au locataire.

Ces derniers peuvent décider de procéder eux-mêmes aux travaux lorsque :

• aucune saisine du juge ne leur a été notifiée dans le délai imparti ;
• le syndic s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n'ont pas été engagés au plus tard 3 mois après la saisine juge, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date de cette saisine.

Dans tous les cas, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux.

Le fait que tu sois seul (pour le moment) à avoir un VE et vouloir un point de recharge dédié ne dispense pas de faire passer à l'as tous les travaux nécessaires et votés ! 😉
Est-ce que les travaux ont déjà été entrepris & finis dans les délais prévus par la loi  à compter de la date de saisine (donc date d'assignation, pas de la décision) ?

Si oui, tu dois te plier à la décision collective, si non, tu as le droit de repartir pour un tour, mais borde toi bien au préalable :
LRAR & avocat, avec solution, installateur choisi, convention & solution/proposition de refacturation.

Autant mettre toutes les chances de ton côté, comme une première procédure a été engagée.

Pour rappel, tout est là :
Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748952

En espérant t'avoir aidé, bon courage

Merci pour ces informations. Mais si je repars pour un tour, je préfère être sûr.

 

non il n’y a toujours aucun travaux, puisque c’est aux copropriétaires de faire appel à Ocea pour un début de travaux (sauf si le syndic peut engager des travaux sur la place commune).

D’ailleurs il ne faudrait pas que la faute soi justement mis sur moi puisque je n’en fais pas la demande à Ocea. (Sur ce point, il est indiqué que la convention Ocea est sans exclusivité)

 

Qu’entends-tu  par la date de saisine, j’ai du mal. Date d’assignation ou date de décision du tribunal ?

 

Y-a-t-il une obligation de leur part à me donner une date pour la réalisation des travaux ?

ca pourrais être une première demande de ma part en LRAR pour mettre au dossier.

[Pitiak94]

Suite et presque fin avec ZEPLUG.

 

Après plusieurs visites techniques d'ENEDIS, les travaux de câblages ont été fait, le PDL avec le linky installé, et le disjoncteur de même.

La borne est posé sur ma place de parking. 

Plus qu'a attendre la validation du consuel, et ca devrait être bon. 

Donc, au total, presque 12 mois entre la décision du Syndic, et l'utilisation finale. (fallait pas être pressé).

[Samsaggace]

Il y a 2 heures, Remy a dit :

la réponse à la demande de droit à la prise ne nécessite pas une décision en AG.

Bien entendu, mais dans le cas de @QuentinOlga la décision en AG était antérieure à sa requête de droit à la prise.

Il y a 1 heure, QuentinOlga a dit :

 

Pour l’AG, j’étais présent et le syndic n’avais pas mis ma demande de droit à la prise à l’ordre du jour pourtant demandé .. j’ai voté contre la résolution mais bon forcément à la majorité simple c’était dur d’être seul contre tous.

Avais-tu pu faire l’argumentaire de ton refus ? Qui avait initié l’offre retenue ? Avec quels arguments ?

Sur un tel sujet, une préparation est nécessaire.

[Crapal]

il y a 28 minutes, Pitiak94 a dit :

Suite et presque fin avec ZEPLUG.

 

Après plusieurs visites techniques d'ENEDIS, les travaux de câblages ont été fait, le PDL avec le linky installé, et le disjoncteur de même.

La borne est posé sur ma place de parking. 

Plus qu'a attendre la validation du consuel, et ca devrait être bon. 

Donc, au total, presque 12 mois entre la décision du Syndic, et l'utilisation finale. (fallait pas être pressé).

Salut @Pitiak94

saurais-tu dire quel délai il y a eu entre la validation du dossier par le syndic après les visites techniques et la pose du compteur ?

dans mon cas, la dernière visite a eu lieu en juin, dossier technique validé par le syndic mi-juillet, et donc en attente désormais d’une date d’intervention de la part d’Enedis. 

[BAM]

Il y a 2 heures, QuentinOlga a dit :

 

@BAM je comprend cet aspect la aussi.

mais j’estime que le syndic cherche à en faire le moins possible.

Si le sujet vous tient à cœur, vous pouvez proposer au Conseil Syndical de prendre en main l'étude d'une solution collective alternative qui sera remise au vote. A vous de vous investir sur le dossier et de présenter quelque chose de mieux pour la collectivité dans son ensemble.

Une démarche visant à répondre à la vision d'un seul copropriétaire ne peut pas être opposable à une solution collective. 

Modifié août 30, 2021 par BAM