Légalité du mode sentinelle

[oxanou]

il y a 18 minutes, Kingsdavid a dit :

Est-ce que n’importe qui peut faire des photos de votre château pour en faire des cartes postales ?

Photographier un bien privé et vendre les photographies est soumis au droit à l'image, donc en gros interdit sauf autorisation expresse.

 

Que notre voiture filme la route est tout à fait autorisé. Et si aucune personne n'est reconnaissable sur les images, il est même autorisé de diffuser les vidéos.

La loi protège les biens et les personnes, ce qui est du domaine public nous "appartient tous" et peut être partagé sous forme d'images.

 

 

[Kingsdavid]

Bon, c'est en gros ce que fait google earth.

On peut se poser tout de même la question : pourquoi il est interdit de filmer la voie publique avec la caméra de surveillance de son domicile et pourquoi il est autorisé de la filmer avec la caméra de sa voiture.

[marcax38]

Le 17/01/2021 à 17:07, vince_007 a dit :

Sujet déjà débattu à plusieurs reprises sur le forum, fait une recherche.

pourquoi relancer ce sujet ... https://www.letemps.ch/economie/suisse-tesla-bien-curieuses

[Kingsdavid]

Si les images sont envoyées à Tesla, ça pose encore un autre problème. Je me demande d'ailleurs à quoi peut bien servir la caméra intérieure. A nous espionner?

Je m'étonne quand même que l'on ait besoin d'avoir une clé USB ou autre support pour enregistrer les images des caméras. Pourquoi les images ne pourraient pas être stockées sur un serveur ou un cloud. Au moins si on vole la clé USB, on a toujours les images sur le cloud.

[oxanou]

il y a 24 minutes, Kingsdavid a dit :

Si les images sont envoyées à Tesla, ça pose encore un autre problème. Je me demande d'ailleurs à quoi peut bien servir la caméra intérieure. A nous espionner?

Je m'étonne quand même que l'on ait besoin d'avoir une clé USB ou autre support pour enregistrer les images des caméras. Pourquoi les images ne pourraient pas être stockées sur un serveur ou un cloud. Au moins si on vole la clé USB, on a toujours les images sur le cloud.

Caméra intérieure: images envoyées uniquement en cas d'accident, destinées à vérifier ce que faisait le conducteur pour que Tesla puisse prouver que cela ne vient pas d'un défaut de la voiture si l'utilisateur avait une idée... saugrenue.

Possibilité de s'opposer à l'utilisation c es images, et d'ajouter un cache sur la caméra si on est contre.

 

Concernant l'envoi des vidéos (autres que celles, plus rares, qui concerne le conducteur en cas d'accident) je t'ai répondu récemment: la quantité de données à faire transiter vers un serveur serait énorme! Le serveur ou le cloud, c'est la même chose, le cloud est un serveur dont l'accès se fait uniquement "on air". L'envoi des données des Tesla vers un serveur n'est pas filaire, même lorsque les voitures sont en recharge.... Les données transitent uniquement par LTE. Et le droit à l'image reste d'actualité.

Pour info, depuis novembre me semble t-il, la dernière vidéo de la dashcam est enregistrée dans la mémoire de la voiture, pas sur l'unité USB, ainsi même en cas de problème de support, la vidéo est créée. Il est ensuite possible de la transférer sur un support externe pour la déplacer. Je parle bien de la dashcam uniquement.

 

 

[dpp]

il y a 44 minutes, Kingsdavid a dit :

Je me demande d'ailleurs à quoi peut bien servir la caméra intérieure. A nous espionner?

En partie, oui dans un sens positif pour des fonctions de sécurité. Par exemple vérifier que le conducteur ne s'endort pas au volant à partir de clignement des yeux. Il y a des études sur le sujet et on peut déterminer des signes d'endormissement imminents avant qu'il ne se produise.

Cela peut aussi servir dans le cadre de taxi en cas d'agression. Il me semble avoir lu quelque part quelque chose autour de ce point.

[Moshe]

Pour l'instant, la caméra intérieure ne sert à rien, mais à l'avenir, les usages peuvent être multiples : vérifier que le conducteur a eu un comportement adapté en cas d'accident, comme le dit Oxanou. Détection d'endormissements, comme le dit dpp. On peut aussi imaginer un mécanisment de surveillance en cas de location/prêt de sa voiture à un tiers (il était question à une époque d'un réseau d'autopartage ou de location opéré par Tesla, et ça peut servir pour permettre des états des lieux entrant/sortant). On peut imaginer (ce serait bien dans l'esprit Tesla) des jeux vidéos en faisant usage. Ou des images pour assistance médicale en cas d'accident. Diffusion d'images en direct à la police/société de sécurité en cas d'effraction. Bref, le potentiel de cette caméra est infini ou presque.

[Kingsdavid]

Bon ok, mais depuis le temps que le model 3 est commercialisée, c'est bizarre qu'on laisse cette caméra ne servir à rien. Et puis, une caméra braquée sur le conducteur, sans savoir s'il y a quelqu'un ou pas qui visionne derrière, c'est assez flippant. Je comprends que certains ont mis une pastille sur la lentille de cette caméra.

[Moshe]

Ouais, flippant, ils doivent avoir des téra-octets de conducteurs qui se curent le nez au feu rouge… Mais que vont-ils bien pouvoir en faire…

[Kingsdavid]

Il y a 11 heures, Moshe a dit :

Ouais, flippant, ils doivent avoir des téra-octets de conducteurs qui se curent le nez au feu rouge… Mais que vont-ils bien pouvoir en faire…

Sûrement la même chose que pour les autres caméras, sauf que là c'est les occupants qui sont filmés.

[Liger7144]

Le 16/11/2022 à 15:55, Homeland a dit :

Il existe encore heureusement des droits individuels protégeant les gens.

Je ne comprends pas la volonté de supprimer cela sous prétexte que des réseaux sociaux existent et que des gens consentant s'y exposent 

Personne ne conteste les droits fondamentaux.

La CNIL a été conçue il y a plus de 40 ans, elle apparait aujourd'hui dépassée sur beaucoup de sujets.

Elle est juste révélatrice d'un droit qui peine à s'adapter.

Heureusement, il y a plusieurs témoignages confirmant que les images Sentinelle sont bien accueillies les forces de l'ordre et qu'ils les utilisent. Maintenant, devant un tribunal, je suis moins sûr de l'appréciation.

[Pedritto]

Le 16/11/2022 à 18:45, LeLutin a dit :

Non, ce n'est pas le fait de diffuser ou non.

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/videosurveillance_voie_publique.pdf

Le truc c'est que le mode sentinelle n'est pas de la vidéo surveillance.

 

Dans le cas d'une vidéo, ou photo que vous prenez avec votre camera nous pouvez filmer qui vous voulez. Le droit à l'image s'applique à la diffusion publique.

 

Si le sentinelle est considérée comme une simple caméra ça tombe dans ce cas (et pour le moment c'est ainsi en France, même si ca fait grincer des dents). Le jour où ca serait classé comme vidéosurveillance (par la loi ou par jurisprudence si un juge en décide ainsi un beau jour)... ben plus de sentinelle.

[Mokkette]

Le 17/11/2022 à 11:15, Pedritto a dit :

Le truc c'est que le mode sentinelle n'est pas de la vidéo surveillance.

 

Dans le cas d'une vidéo, ou photo que vous prenez avec votre camera nous pouvez filmer qui vous voulez. Le droit à l'image s'applique à la diffusion publique.

 

Si le sentinelle est considérée comme une simple caméra ça tombe dans ce cas (et pour le moment c'est ainsi en France, même si ca fait grincer des dents). Le jour où ca serait classé comme vidéosurveillance (par la loi ou par jurisprudence si un juge en décide ainsi un beau jour)... ben plus de sentinelle.

Je ne suis pas aussi certain et c'est sans doute plaidable en fait.

Une caméra de surveillance de l'entrée de ton jardin dont l'angle filmerait ne serait-ce qu'une partie de l'extérieur et donc de l'espace public, même avec un déclenchement ponctuel au mouvement, est normalement interdite (même si dans les faits... tant que personne ne vient regarder sur ton monitoring... pas vu pas pris einh 😉)

Donc quelqu'un qui aurait du temps et de l'argent à perdre pourrait faire son pointilleux et tomber sur un juge lui-même un peu pointilleux qui trouvera je pense dans les textes de quoi verrouiller cette utilisation.

Perso je trouverai ça totalement stupide, mais je trouvais déjà ça franchement stupide sur la caméra qui filme ta porte de jardin 🤣

[Liger7144]

Le problème se pose quand l'image sert de preuve.

Il est facile pour un avocat de faire écarter cette preuve en application d'une loi qui est obsolète.

En effet la législation ne tient pas compte qu'aujourd'hui les systèmes sont intelligents et conservent uniquement les passages  litigieux. L'usage est bien proportionné et l'atteinte à la vie privée pas excessive.

[cybervince]

Le 17/11/2022 à 12:05, Liger7144 a dit :

En effet la législation ne tient pas compte qu'aujourd'hui les systèmes sont intelligents et conservent uniquement les passages  litigieux. L'usage est bien proportionné et l'atteinte à la vie privée pas excessive.

Et d'ailleurs, qu'en est-il des dashcam qu'on peut accrocher dans n'importe quelle voiture ?

Car au final, c'est le même usage.

[Liger7144]

Même chose devant un tribunal.

[alexwalker]

Le 17/11/2022 à 11:35, Mokkette a dit :

Je ne suis pas aussi certain et c'est sans doute plaidable en fait.

Une caméra de surveillance de l'entrée de ton jardin dont l'angle filmerait ne serait-ce qu'une partie de l'extérieur et donc de l'espace public, même avec un déclenchement ponctuel au mouvement, est normalement interdite (même si dans les faits... tant que personne ne vient regarder sur ton monitoring... pas vu pas pris einh 😉)

Donc quelqu'un qui aurait du temps et de l'argent à perdre pourrait faire son pointilleux et tomber sur un juge lui-même un peu pointilleux qui trouvera je pense dans les textes de quoi verrouiller cette utilisation.

Perso je trouverai ça totalement stupide, mais je trouvais déjà ça franchement stupide sur la caméra qui filme ta porte de jardin 🤣

Dans ce cas pourquoi les doorbell vidéo type wrong / Arlo sont autorisées en france ? En les fixant sur ton portillon d’entrée donnant sur la rue (seul endroit logique ou mettre ces sonnettes) il est impossible de ne pas filmer ne serait ce qu’un bout de la rue 

[Mokkette]

Le 17/11/2022 à 17:38, alexwalker a dit :

Dans ce cas pourquoi les doorbell vidéo type wrong / Arlo sont autorisées en france ? En les fixant sur ton portillon d’entrée donnant sur la rue (seul endroit logique ou mettre ces sonnettes) il est impossible de ne pas filmer ne serait ce qu’un bout de la rue 

elles sont dans un axe, une ouverture d'angle et avec un focus qui normalement ne permet de prendre et d'identifier que la personne en face du portier vidéo.

Je sais c'est chiant et encore plus dans le cas de certains handicap où le fait de filmer un peu plus large à l'entrée serait un plus...

Je l'ai dit, je trouve ça stupide, mais c'est comme ça !

[alexwalker]

Le 17/11/2022 à 17:45, Mokkette a dit :

elles sont dans un axe, une ouverture d'angle et avec un focus qui normalement ne permet de prendre et d'identifier que la personne en face du portier vidéo.

Je sais c'est chiant et encore plus dans le cas de certains handicap où le fait de filmer un peu plus large à l'entrée serait un plus...

Je l'ai dit, je trouve ça stupide, mais c'est comme ça !

Ben j’en ai une et inévitablement à un moment elle va filmer quelqu’un qui promène son chien. Je ne peux pas décaler mon portillon ou la rue 😅

Modifié novembre 17, 2022 par alexwalker

[azerty67]

Le 17/11/2022 à 13:52, Liger7144 a dit :

Même chose devant un tribunal.

Il me souvient d'un cas dans ma ville où un gamin avait été agressé à la sortie de l'école. Un de ses camarades, ne pouvant intervenir sans se mettre en danger lui même (quand on a 13 ans, face à des mecs de 17 ans, que peux tu faire?), avait eu la présence d'esprit d'appeler les flics et en attendant, de filmer la scène avec son smartphone pour pouvoir donner ensuite la vidéo aux flics... vidéo sur laquelle figuraient aussi d'autres passants (qui eux, s'étaient bien gardés d'intervenir... ce que je ne blame pas forcément, c'est un autre débat).

 

Les policiers avaient pu identifier quelques individus "biens connus de leur service" grâce à cette vidéo

 

Le tribunal n'avait rien trouvé à redire à cette preuve (mais bon, condamnations légères car mineurs... là aussi, c'est un autre débat)

 

Moi, si un mec est filmé en train de dégrader mon véhicule, je ne vois pas où est le soucis. et s'il ne veut pas d'emm...es avec son droit à l'image ou avec mes phalanges, ben c'est simple, il passe son chemin et ne touche pas à mon véhicule qui représente des années de travail. La solution pour ne pas se retrouver filmé (que ce soit par un mode sentinel mais aussi par une caméra de surveillance)  et voir son image diffusée devant un tribunal ou des réseaux sociaux est pourtant facile: on ne touche pas au bien d'autrui! (par contre la diffusion d'images de personnes ne faisant rien de mal n'est pas "acceptable" bien que cela arrive souvent pas inadvertance quand on publie des photos de ses vacances sur FB et autres... la Tour Eiffel déserte, difficile à capter!)

 

d'ailleurs, quand un reportage est diffusé sur une chaine d'info, on voit plein de gens circuler dans la rue, ou quand par ex sont diffusées les images d'une manif... idem... pourtant, ces gens, n'ont jamais donné d'autorisation à être filmés par des journalistes et voir leur trombine passer au journal de 20h00... et ça arrive tous les jours

Modifié novembre 17, 2022 par azerty67

[molz]

Il y a pas mal d'articles d'avocats sur ce sujet, je vous invite à aller lire : https://www.village-justice.com/articles/dashcam-cameras-embarquees-reglementation-sur-protection-des-donnees,33195.html

Pour résumer :

- faible jurisprudence

- pour un accident peu probable que ca soit une preuve admissible

- pour du pénal (vandalisme etc) c'est une preuve tout à fait recevable à l'appréciation du juge

- risque juridique pour les propriétaires des voitures qui filment (faible mais existant)

 

[LeLutin]

Le 17/11/2022 à 11:15, Pedritto a dit :

Le truc c'est que le mode sentinelle n'est pas de la vidéo surveillance.

 

Dans le cas d'une vidéo, ou photo que vous prenez avec votre camera nous pouvez filmer qui vous voulez. Le droit à l'image s'applique à la diffusion publique.

 

Si le sentinelle est considérée comme une simple caméra ça tombe dans ce cas (et pour le moment c'est ainsi en France, même si ca fait grincer des dents). Le jour où ca serait classé comme vidéosurveillance (par la loi ou par jurisprudence si un juge en décide ainsi un beau jour)... ben plus de sentinelle.

Non, sur un lieu public, vous êtes soumis à autorisation de la personne si elle est isolée et reconnaissable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

https://www.lesnumeriques.com/photo/peut-on-photographier-des-inconnus-dans-un-lieu-public-pu120403.html

[alexwalker]

Le 17/11/2022 à 22:33, molz a dit :

Il y a pas mal d'articles d'avocats sur ce sujet, je vous invite à aller lire : https://www.village-justice.com/articles/dashcam-cameras-embarquees-reglementation-sur-protection-des-donnees,33195.html

Pour résumer :

- faible jurisprudence

- pour un accident peu probable que ca soit une preuve admissible

- pour du pénal (vandalisme etc) c'est une preuve tout à fait recevable à l'appréciation du juge

- risque juridique pour les propriétaires des voitures qui filment (faible mais existant)

 

Bof l’article imagine des choses, après en pratique…il n’y a aucune législation sur les dahscams et dispositif comme le mode sentinelle, cet article a le mérite de le rappeler.

 

En pratique si quelqu’un croit être enregistré par ma tesla dans la rue il suffit de répondre « non »

les caméras sont là pour assurer la fonctionnalité de l’auto pilote mais qui dit qu’elles enregistrent ? Le message sur l’écran quand on s’approche ? Bof ce n’est pas une preuve juste un message.

 

Si on tombe sur un relou qui décide de porter plainte à la CNIL pour avoir un accès aux images : il suffira de formater la clé usb. Ni vu ni connu 😉

 

Bref la justice a autre chose à faire je crois….

 

et puis note perso, je trouve que les visages sont difficilement reconnaissables sur le mode sentinelle.

Il faut se forcer pour reconnaître les gens qui marchent sur les trottoirs.

a la limite dans un parking avec la caméra avant on reconnaît des visages.

 

je pense que Tesla peut aisément créer un algorithme qui floute le visage. 
floutage qui pourrait être enlevé si jamais on a affaire à une personne qui vandalise sa voiture ?

Modifié novembre 17, 2022 par alexwalker

[Fender]

Le 16/11/2022 à 17:22, Mathieu82 a dit :

Je ne suis pas juriste mais je me pose la question. Est ce qu'un avocat par exemple arriverait à faire sauter un délit d'une personne qui abimerait volontairement une Tesla, le délit étant filmé par la sentinelle?

Au motif, mon droit à l'image. On a pas coller une étiquette de souriez vous êtes filmé et surtout on filme le domaine publique sans autorisation? ?

 

 

non

le droit à l'image n'empêche pas la prise de vue mais la diffusion sans consentement, et ça n'interdit pas de la donner à des policiers comme preuve...

[Fender]

Le 16/11/2022 à 18:45, LeLutin a dit :

Non, ce n'est pas le fait de diffuser ou non.

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/videosurveillance_voie_publique.pdf

 ce n'est pas la même chose, sinon, les dashcam et les téléphones portables seraient déjà interdits.

on parle de video surveillance fixe qui filme et enregistre en permanence dans ce cas précis