Vendre à l’étranger... ou pas ? (chez Tesla ou ailleurs)

[Trej]

Le 27/04/2022 à 15:15, petitcolas a dit :

Sauf que déclarer la cession d'un véhicule est obligatoire pour l'ancien propriétaire.

Non pourquoi ? Si tu ne vends pas en France, et donc que la voiture va changer de plaque, c'est pas obligatoire. (cf ma mini toujours pas vendue dans Ants 1 an après la vente vers Monaco) 

[Bart]

Le 27/04/2022 à 15:15, Trej a dit :

Donne une Tesla à quelqu'un que le moindre changement d'icône énerve, qui a toute sa vie conduit des boîtes manuelles avec démarrage à clé, qui est un peu ancien, ça peut vite le gonfler. Rajoute à ça des "bip" a droite à gauche genre des qu'elle croit que tu ne respectés pas la trajectoire, j'en connais qui, après essai prolongé, retournerait volontiers à leur Clio 2 😇

 

Mais c'est même pas la question : tu ne changes pas les règles en cour de jeu. 

...

Déjà, on ne sait pas si ça s'applique aux commandes en cours.

Et même si c'est le cas, les acheteurs de Tesla ne seront pas pénalisés, il suffit d'annuler la commande en cours et de garder sa voiture.

Ca ne coute rien.

Je trouve que l'utilisation de ce bonus pour rouler gratos et acheter une voiture made in China tous les 6 mois avec 6000€ d'argent public est indécente.

C'est une façon de détourner une aide pour avoir un effet d'aubaine.

Il vaut mieux que ces aides soient mieux ciblées, tant pis pour ceux qui en faisaient un business. De toutes façons, les abus finissent toujours par un retour de baton.

[Dm01]

Le 27/04/2022 à 15:15, petitcolas a dit :

Sauf que déclarer la cession d'un véhicule est obligatoire pour l'ancien propriétaire.

Elle n'est obligatoire que si elle reste en France, pour moi cela ne change rien.Elles partirons encore à l'étranger et tant pis pour le marché français de l'occasion

[Trej]

Le 27/04/2022 à 15:35, Dm01 a dit :

Elle n'est obligatoire que si elle reste en France, pour moi cela ne change rien.Elles partirons encore à l'étranger et tant pis pour le marché français de l'occasion

Oui, je pense même que c'est contre productif, ça poussera les acheteurs à vendre hors de France, quitte à perdre 1000€, plutôt que "sauter" un achat. 

[FFF3347]

Le 27/04/2022 à 15:14, seb7788 a dit :

Je ne vois nullement où ils disent que c est à partir des nouvelles livraisons 

 

C'est comme d'habitude, sujet à interprétation

 

Quand je lis les "désormais", je le comprends comme ça : dorénavant, pour les prochaines livraisons, les nouveaux propriétaires devront s'engager sur 1 an/6000km. Mais ce n'est pas clair, je l'avoue volontiers !

 

Un peu à la manière de ce document, que TESLA demande de remplir quand on les sollicite sur le COC (qui pour le moment indique encore 6 mois, même si le décret s'applique que demain) :

https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/2021-09/attestation_conservation_250121.pdf

[MrFurieux]

Le 27/04/2022 à 14:41, Trej a dit :

Dans l'absolu je suis d'accord avec toi, sauf si c'est rétroactif. Chacun fait en fonction des règles du moment. 

C'est pour ça que par défaut les changements des lois ne sont pas rétroactifs

 

Le 27/04/2022 à 15:40, FFF3347 a dit :

C'est comme d'habitude, sujet à interprétation

S'il n'y a pas de précision, c'est que ce n'est pas rétroactif, si tu as signé un contrat à l'achat, sauf circonstances particulières c'est ce contrat qui s'applique, cf le paragraphe "lois et contrats" ici

Citation

Les effets et conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés¹⁶.

Cependant cette survie de la loi ancienne en matière contractuelle est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat : la loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours¹⁷. Il ne s'agit plus de la situation contractuelle (où le contrat est la loi des parties) mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; le législateur peut soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi¹⁸ et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public, qu'il applique au contrat¹⁹. En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention²⁰.

 

[Gégé]

Que dit le décret ":

 

"Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

b) Au a du 4°, les mots : « les six mois » sont remplacés par les mots : « l'année »" ;

 

Point.

Aucune exception, période de transition ou autre. 

A partir de demain 28 avril, il faut conserver un an le véhicule avant de le revendre, sous peine de restituer le bonus.

Ensuite, chacun est libre de vivre dangereusement 😉 

 

Legifrance devrait être actualisé demain.

 

 

 

[Bart]

A partir de demain, toute voiture achetée avec le bonus suivra cette nouvelle loi.

Mais ceux qui ont leur voiture depuis 1 mois ne sont pas concernés, c'est comme ça que je le comprends.

[MrFurieux]

Le 27/04/2022 à 16:01, Gégé a dit :

Que dit le décret ":

 

"Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

b) Au a du 4°, les mots : « les six mois » sont remplacés par les mots : « l'année »" ;

 

Point.

Aucune exception, période de transition ou autre. 

A partir de demain 28 avril, il faut conserver un an le véhicule avant de le revendre, sous peine de restituer le bonus.

Ensuite, chacun est libre de vivre dangereusement 😉 

Le décret modifie les conditions d'attribution du bonus. Quand on reçoit un bonus, on signe un engagement qui explique les conditions de ce bonus. Si un contrat peut changer après signature, tout le monde vit dangereusement (et sans le savoir).

C'est pas 100% clair ici (comme le plus souvent, quelle que soit la loi), mais c'est la règle générale - et normale.

[Didier_]

Il faut rester calme.

Comme je l'ai dit, la règle change et passe à un an pour la durée de détention. Et je suis d'accord avec @Bart, il était temps que ce critère soit relevé.

 

Mais dans le texte rien ne dit que cela s'applique aux bonus ayant déjà été versés.

Cela dit, je conseille à ceux qui ont l'intention de vendre de vérifier ce point. Ce serait dommage de se retrouver à devoir rembourser le bonus..

Le mieux est de poser la question à leur centre des impôts via la messagerie sécurisée attachée au compte de chacun. En général ils répondent assez vite.

 

@Trej: Je ne sais pas si on peux comparer le bonus et un contrat de prêt. Quant à l'âge de départ en retraite, je ne sais pas pour EDF, mais dans d'autres métiers il a évolué même pour ceux entrés avant les modifs. Dans les armées pour ce qui me concerne je suis passé d'une limite maxi à 55 ans lorsque j'ai débuté à une limite maxi à 58 ans lorsque je suis parti. maintenant ça doit être 59 ans j'imagine.

 

Enfin, je rappelle qu'on ne parle pas d'un droit acquis grâce à nos cotisations, mais d'une aide de l'Etat.

 

Modifié avril 27, 2022 par Didier_

[MainMain62231]

Le 27/04/2022 à 16:06, Bart a dit :

A partir de demain, toute voiture achetée avec le bonus suivra cette nouvelle loi.

Mais ceux qui ont leur voiture depuis 1 mois ne sont pas concernés, c'est comme ça que je le comprends.

Je le comprends aussi comme, toutes les futures livraisons seront avec cette politique, celle déjà immatriculées sont simplement concernée par la mesure 6mois/6000km

[Frodon35]

Le 27/04/2022 à 17:11, MainMain62231 a dit :

Je le comprends aussi comme, toutes les futures livraisons seront avec cette politique, celle déjà immatriculées sont simplement concernée par la mesure 6mois/6000km

Ça serait bien d'avoir une confirmation officielle sur ce point.

[Gégé]

Le 27/04/2022 à 16:12, MrFurieux a dit :

Quand on reçoit un bonus, on signe un engagement qui explique les conditions de ce bonus. Si un contrat peut changer après signature, tout le monde vit dangereusement (et sans le savoir).

C'est pas 100% clair ici (comme le plus souvent, quelle que soit la loi), mais c'est la règle générale - et normale.

N’aurais-tu pas observé des évolutions rétroactives de la fiscalité, ces dernières années ?

Juste un exemple : l’imposition des plus-values immobilières.

En cas de revente avant février 2012, tu étais exonéré après 15 ans de détention du bien.

Il faut maintenant 22 ans de détention pour être exonéré d’impôt sur la plus-value (et 30 ans pour ne plus avoir à payer de CSG). 

Que penser de cela pour un achat en effectué 2010 : rupture de contrat ?

 

  

[MrFurieux]

Le 27/04/2022 à 19:49, Gégé a dit :

N’aurais-tu pas observé des évolutions rétroactives de la fiscalité, ces dernières années ?

Juste un exemple : l’imposition des plus-values immobilières.

En cas de revente avant février 2012, tu étais exonéré après 15 ans de détention du bien.

Il faut maintenant 22 ans de détention pour être exonéré d’impôt sur la plus-value (et 30 ans pour ne plus avoir à payer de CSG). 

Que penser de cela pour un achat en effectué 2010 : rupture de contrat ?

C'est différent, là il ne s'agit pas de fiscalité mais d'un contrat signé au moment où toi (ou Tesla si on parle d'eux) demande un bonus. Le bénéficiaire prend un engagement au moment de l'achat, cet engagement ne doit en principe pas changer rétroactivement. Comment tu fais si tu avais prévu de partir à l'étranger au bout de 8 mois ? Et si on va par là, pourquoi prendre en compte la date de vente, pourquoi ne pas demander un remboursement à tous ceux qui ont déjà vendu avant 12 mois ? C'est écrit nulle part non plus que ça ne s'applique pas à ceux qui ont déjà revendu une voiture, après tout...

[Trej]

J'attends de voir la mise à jour de cette page 😜 : 

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bonus-ecologique#

[Gégé]

Le 27/04/2022 à 20:00, MrFurieux a dit :

... pourquoi ne pas demander un remboursement à tous ceux qui ont déjà vendu avant 12 mois ?

C'est écrit nulle part non plus que ça ne s'applique pas à ceux qui ont déjà revendu une voiture, après tout...

Ne mélange pas tout stp.

Seules sont concernées les ventes effectuées au delà du 28 avril 2022.

Les seules "victimes" potentielles sont les gens ayant acheté un VE entre le 28 avril 2021 et le 28 avril 2022 et n’ayant pas vendu au bout de 6 mois de détention.  

Modifié avril 27, 2022 par Gégé

[MrFurieux]

Le 27/04/2022 à 20:26, Gégé a dit :

Ne mélange pas tout stp.

Seules sont concernées les ventes effectuées au delà du 28 avril 2022.

Les seules "victimes" potentielles sont les gens ayant acheté un VE entre le 28 avril 2021 et le 28 avril 2022 et n’ayant pas vendu au bout de 6 mois de détention.  

C'est toi qui mélange un contrat et une fiscalité. Où vois-tu écrit que ça concerne les ventes au delà du 28 avril ? Il s'agit des conditions d'éligibité au bonus, qui sont (a priori) établies au moment où le bonus est accordé et où l'engagement de détention est pris. Sinon c'est un changement rétroactif du contrat, comme si le montant était changé a posteriori et qu'il fallait rembourser. Juridiquement ça paraitrait compliqué.

[Trej]

Question bête mais : 

 

Est-ce que quelqu'un ici a déjà du vendre avant les 6 mois, et si oui, comment s'est fait le "rappel" du bonus ? (s'il s'est fait).

[Trej]

Le 27/04/2022 à 21:11, MrFurieux a dit :

C'est toi qui mélange un contrat et une fiscalité. Où vois-tu écrit que ça concerne les ventes au delà du 28 avril ? Il s'agit des conditions d'éligibité au bonus, qui sont (a priori) établies au moment où le bonus est accordé et où l'engagement de détention est pris. Sinon c'est un changement rétroactif du contrat, comme si le montant était changé a posteriori et qu'il fallait rembourser. Juridiquement ça paraitrait compliqué.

Peut-être, mais alors quelle est la date du contrat ? C'est la date d'établissement du bon de commande (janvier 2022 par exemple), ou la date d'établissement de la facture (novembre 2022 par exemple) ?

 

De la même façon, est-ce que quelqu'un a déjà signé un bon de commande avec un bonus (anciennement 7000€ par exemple), et s'est vu livrer la voiture après l'entrée en vigueur du nouveau bonus (6000 par exemple) ? Est-ce que Tesla a modifié la facture pour vous demander 1000€ de plus ?

[Vincent31170]

Dans le contrat relatif à la commande, on a ceci vis à vis du bonus écologique (ici achat mi Mai 2021)

 

Pour moi le contrat ne peut pas évoluer.

[Vincent31170]

Également la faq du site asp qui est intéressante et précise le dispositif applicable en fonction de la date de facturation… pas encore à jour avec le nouveau décret. Mais ça donne le principe 

 

ps : désolé pour les photos pourries

[MrFurieux]

Le 27/04/2022 à 22:26, Trej a dit :

Peut-être, mais alors quelle est la date du contrat ? C'est la date d'établissement du bon de commande (janvier 2022 par exemple), ou la date d'établissement de la facture (novembre 2022 par exemple) ?

Logiquement ce serait la date applicable à la demande du bonus, càd la date de facturation finale

 

Le 27/04/2022 à 22:26, Trej a dit :

De la même façon, est-ce que quelqu'un a déjà signé un bon de commande avec un bonus (anciennement 7000€ par exemple), et s'est vu livrer la voiture après l'entrée en vigueur du nouveau bonus (6000 par exemple) ? Est-ce que Tesla a modifié la facture pour vous demander 1000€ de plus ?

Pour être dans ce cas il faut une livraison après le 31 décembre 2021 pour une commande avant le 30 juin 2021, ça n'a pas dû tellement arriver - mais si c'est arrivé Tesla a forcément appliqué un bonus de 6000€ sur la facture (finale) et pas 7000€

[Trej]

Oui, je sens aussi le coup du "date faisant foi est la date de la facture définitive incluant le VIN". 

 

C'est pas très grave, on trouvera des solutions. 😛

 

Au pire pour ceux qui ont des modèles de base en commande (43800€ hors bonus), tu la revends des le lendemain de la livraison, actuellement elle est à 47990€, ça laisse même de quoi gratter un petit billet. 

[Naboo]

Selon Tesla Geek, et avec toutes les précautions oratoires d'usage, il en conclut que ce n'est pas rétroactif. Applicable qu'à partir des livraisons effectuées ce jour :

 

 

[seb7788]

Le 28/04/2022 à 09:04, Naboo a dit :

Selon Tesla Geek, et avec toutes les précautions oratoires d'usage, il en conclut que ce n'est pas rétroactif. Applicable qu'à partir des livraisons effectuées ce jour :

 

 

Cela paraît censé comme réponse