Le 04/05/2022 à 20:18, Naboo a dit :

Une piste serait de demander à Tesla un COC pour une voiture achetée avant 6 mois (ce qui n'est plus mon cas, par exemple). Ainsi, Tesla vous retournera une "Attestation sur l'honneur" à retourner, indiquant que vous ne vous engagez à ne pas revendre votre véhicule avant xx mois (dans mon cas, il était bien indiqué 6 mois).

 

Pour le volontaire, voici l'email que j'avais envoyé pour obtenir le COC à l'adresse suivante : [email protected]

 

"Bonjour,

Pouvez-vous, s’il vous plait, m’envoyer le certificat de conformité européen de ma Tesla Model Y ?

Voici les pièces jointes à mon message :

• Copie de ma carte d'identité
• Copie de mon dernier justificatif de domicile Engie
• Copie de ma Carte Grise actuelle
• Facture de ma Tesla Model Y

Mon VIN est le : LRWYGCEK8MC124***

Je vous en remercie par avance,

Bien cordialement,"

 

 

J'ai demandé le COC le 2 mai et c'était précisé 6 mois,

Immatriculé en octobre 2021

Modifié mai 4, 20224 a par FEFE95

"oui y'a pas de problèmes" => sa réponse

Le 04/05/2022 à 20:44, skaster a dit :

deJ'avoue être complètement perdu avec tous ces rebondissements. J'ai signé une promesse de vente avec un professionnel (mandataire) le 14 avril avec une date effective de vente la semaine prochaine. 

La première immatriculation de ma voiture est le 30/09/2021, je dois donc annuler ma vente ? 

C'est une des raisons pour laquelle la rétroactivité pose problème (pour des contrats en général, pas seulement ici). En réalité tu n'as pas de base légale pour annuler ta promesse de vente, "je vais devoir rembourser le bonus" c'est pas le problème de l'acheteur. Il pourrait t'attaquer si tu t'es engagé et que tu annulais pour ce motif (il peut aussi avoir signé une vente entre temps).

Il faudrait que la date de la promesse de vente puisse être prise en compte. A ce moment là, aucune modification de la loi n'avait été prononcée.

Le 04/05/2022 à 21:18, skaster a dit :

Il faudrait que la date de la promesse de vente puisse être prise en compte. A ce moment là, aucune modification de la loi n'avait été prononcée.

La promesse de vente c'est pas la vente. Sinon c'est plus de l'interprétation, c'est du fantasme 🙂

Le 04/05/2022 à 15:43, sarti a dit :

Attention. La durée de détention d'1an minimale est rétro-active. Si vous vendez avant, vous prenez le risque que l'État vous demande le remboursement du bonus écologique :

"Du 26 juillet 2021 au 30 juin 2022.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

[...]
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km".

 

=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014?fbclid=IwAR083tnQ7p6CP0BVH-sc3J_Q6dD_Py7W0gnRDCIn641EUBM_4wq7i1oD0UM

Cela redouble a une erreur. Ce n'est pas le texte qui fait foi. Regarde ce qu'ils mettent plus bas sur le montant de l'aide...

 

La rétroactivité des textes est compliqué à mettre en oeuvre juridiquement. Le "nul n'est censé ignorer la loi" fonctionne a double sens...

Le 04/05/2022 à 19:01, MrFurieux a dit :

 

 

La totalité de la page a pour objet l'attribution du bonus. D'où les onglets, par définition le bonus ne peut pas être attribué dans le passé, et le 27 avril est dans le passé, donc pas besoin d'onglet pour avant cette date. Par contre la facture peut remonter à 6 mois, et si tu demandes un bonus maintenant pour un achat dans les 6 derniers mois, là tu vas être engagé aux nouvelles conditions (1 an).

Pour l'année, je pense que la bonne interprétation est "12 mois" parce que sinon ils auraient plutôt écrit "dans l'année suivant l'année d'attribution du bonus".

Après relecture je pense comme toi pour l'interprétation des "12 mois" même si ça reste ambigüe.

 

Pour la partie bonus, tu ne tiens compte que de l'attribution et pas de la partie revente qui est obligatoirement décalée de celle-ci.

il existe donc différentes situations:

1) pas encore de facture donc nouvelles conditions de bonus(1 an/6000kms)

2) Une facture de moins de 6 mois et pas encore de demande de bonus=>nouvelles conditions de bonus

3) facture après le 26 juillet 2021, demande de bonus faîtes et vente avant le 27 avril=> anciennes conditions de bonus et de vente

(6 mois/6000kms) 

4) le cas qui intéresse tous le monde, facture après le 26 juillet 2021, demande de bonus faîtes et vente non encore réalisée.

je pense que dans ce cas là on est soumis au texte le jour de la vente effective qui à été amendé par le décret, et depuis le 27 avril 2022, si tu vends ton véhicule avant "12 mois", tu dois rembourser le bonus et la prime à la conversion dans les 3 mois. donc anciennes conditions d'attribution du bonus qui a déjà été donné avec nouvelles conditions de vente car vente après le décret.

 

Je pense qu'il va exister une petite tolérance pour ceux qui sont dans le cas n°4 et qui vente actuellement mais rien n'est sûr et maintenant que c'est officiel sur le site du gouvernement je ne jouerais pas trop avec cela.

 

 

Le 04/05/2022 à 23:26, Tiramisu13 a dit :

4) le cas qui intéresse tous le monde, facture après le 26 juillet 2021, demande de bonus faîtes et vente non encore réalisée.

je pense que dans ce cas là on est soumis au texte le jour de la vente effective qui à été amendé par le décret, et depuis le 27 avril 2022, si tu vends ton véhicule avant "12 mois", tu dois rembourser le bonus et la prime à la conversion dans les 3 mois. donc anciennes conditions d'attribution du bonus qui a déjà été donné avec nouvelles conditions de vente car vente après le décret.

 

Je ne pense pas, pour toutes les raisons déjà données. Mon conseil pour les gens concernés serait d'appeler l'administration pour clarifier, quand ils en auront marre de passer leur temps au téléphone ils mettront la réponse dans une FAQ.

 

Je ferais même une demande par écrit pour avoir une réponse écrite, c'est plus sûr avec l'administration.

Le 04/05/2022 à 23:42, Tiramisu13 a dit :

Je ferais même une demande par écrit pour avoir une réponse écrite, c'est plus sûr avec l'administration.

Les deux alors, le défaut d'une demande écrite c'est qu'il peuvent mettre des semaines à répondre

Justement j'ai vu passé un message d'un membre ayant contacté l'ASP en charge des dossiers de bonus et prime à la conversion, l'interlocuteur lui a confirmé que les propriétaires ayant perçus le bonus avant la mise en place du nouveau décret restaient aux anciennes conditions. 

Demain je vais passer un petit coup de fil également.

D’ici fin mai avec arrivée des nouvelles Q2 ont aura probablement des informations plus détaillées 

Le 04/05/2022 à 20:18, Naboo a dit :

Une piste serait de demander à Tesla un COC pour une voiture achetée avant 6 mois (ce qui n'est plus mon cas, par exemple). Ainsi, Tesla vous retournera une "Attestation sur l'honneur" à retourner, indiquant que vous ne vous engagez à ne pas revendre votre véhicule avant xx mois (dans mon cas, il était bien indiqué 6 mois).

 

Pour le volontaire, voici l'email que j'avais envoyé pour obtenir le COC à l'adresse suivante : [email protected]

 

"Bonjour,

Pouvez-vous, s’il vous plait, m’envoyer le certificat de conformité européen de ma Tesla Model Y ?

Voici les pièces jointes à mon message :

• Copie de ma carte d'identité
• Copie de mon dernier justificatif de domicile Engie
• Copie de ma Carte Grise actuelle
• Facture de ma Tesla Model Y

Mon VIN est le : LRWYGCEK8MC124***

Je vous en remercie par avance,

Bien cordialement,"

 

 

Pas de chance, voici le retour de Tesla :

 

" Madame, Monsieur,

 

 

 

Dear

 

 

 

Veuillez trouver ci-joint le Certificat de Conformité européen de votre véhicule.

 

 

 

Please find attached the certificate of conformity of your vehicle.

 

 " 

 

Cordialement

Le 04/05/2022 à 23:26, Tiramisu13 a dit :

Après relecture je pense comme toi pour l'interprétation des "12 mois" même si ça reste ambigüe. 

En effet c’est ambiguë, mais j’ai trouvé cet article explicatif sur le site du service public qui va dans le même sens egalement : passage de 6 a 1 an.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14391

Le 05/05/2022 à 10:39, Trej a dit :

Pas de chance, voici le retour de Tesla :

 

" Madame, Monsieur,

 

 

 

Dear

 

 

 

Veuillez trouver ci-joint le Certificat de Conformité européen de votre véhicule.

 

 

 

Please find attached the certificate of conformity of your vehicle.

 

 " 

 

Cordialement

Pas de chance ça veux dire quoi 

tu as un an sur ton COC ?

ta voiture date de quand ?
 

Le 05/05/2022 à 15:17, seb7788 a dit :

Pas de chance ça veux dire quoi 

tu as un an sur ton COC ?

ta voiture date de quand ?
 

de mon coté je viens de faire la demande de COC pour une voiture immatriculée le 04/12/21 en envoyant l'attestation sur l'honneur trouvée sur le forum indiquant 6 mois et je l'ai reçu dans la foulée

Petit appel comme prévu à l'ASP en charge des bonus écologiques et prime à la conversion, le conseiller était formel, pour un véhicule réceptionné et dont le bonus a été perçu avant le nouveau décret, les règles restent celles en vigueur à l'époque soit 6 mois ET 6000 km.

Sachant que l'ASP est également en charge du contrôle de l'attribution des bonus, je ne me fais pas de souci.

J'en ai profité pour enregistrer l'appel, je ne vais clairement pas hésité pour la vente de mon véhicule prévu d'ici quelques semaines.

Modifié mai 5, 20224 a par Jeff77

Merci beaucoup pour cette information qui me parait juste et rassurante.

Le 05/05/2022 à 15:27, Jeff77 a dit :

Petit appel comme prévu à l'ASP en charge des bonus écologiques et prime à la conversion, le conseiller était formel, pour un véhicule réceptionné et dont le bonus a été perçu avant le nouveau décret, les règles restent celles en vigueur à l'époque soit 6 mois ET 6000 km.

Sachant que l'ASP est également en charge du contrôle de l'attribution des bonus, je ne me fais pas de souci.

J'en ai profité pour enregistrer l'appel, je ne vais clairement pas hésité pour la vente de mon véhicule prévu d'ici quelques semaines.

Merci pour l'information qui me semble plus juste à tous niveaux. c'est bien qu'il n'y es pas de rétroactivité.

 

Le 05/05/2022 à 15:17, seb7788 a dit :

Pas de chance ça veux dire quoi 

tu as un an sur ton COC ?

ta voiture date de quand ?
 

Ma voiture date de février 2022 / facture mars 2022.

Je ne vois pas de date sur le CoC, ni dans le corps du mail. 

Le 05/05/2022 à 17:56, Trej a dit :

Ma voiture date de février 2022 / facture mars 2022.

Je ne vois pas de date sur le CoC, ni dans le corps du mail. 

Il faut attendre 6 mois pour demander le COC, c'est peut être ça qui coince

Le 05/05/2022 à 15:24, nazgul92 a dit :

de mon coté je viens de faire la demande de COC pour une voiture immatriculée le 04/12/21 en envoyant l'attestation sur l'honneur trouvée sur le forum indiquant 6 mois et je l'ai reçu dans la foulée

quand je demande les CoC jamais je n'ai eu a indiqué quelque part une attetation sur l'honneur que je comptais pas vendre avant 6 mois, je fais un Email et ils me retourne le document c'est tout ?

 

Le 05/05/2022 à 15:24, nazgul92 a dit :

de mon coté je viens de faire la demande de COC pour une voiture immatriculée le 04/12/21 en envoyant l'attestation sur l'honneur trouvée sur le forum indiquant 6 mois et je l'ai reçu dans la foulée

Quels sont les éléments a envoyés ?

de quelle attention sur l'honneur tu parles

merci

Le 05/05/2022 à 18:17, MrFurieux a dit :

Il faut attendre 6 mois pour demander le COC, c'est peut être ça qui coince

bien vu

Le 05/05/2022 à 18:39, seb7788 a dit :

Quels sont les éléments a envoyés ?

de quelle attention sur l'honneur tu parles

merci

Ca a été dit quelques posts plus haut.

Pour l'attestation c'est ici:

 

attestation conservation du véhicule -2.pdf