Légalité du mode sentinelle

[Acanthopterygien]

Pendant que vous dérivez sur la conso, j'ai repéré ceci :

 

Citation

Article 226-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

 

Donc pour moi le mode sentinelle, tant qu'on est dans la voie publique, est complètement OK car il ne cherche pas volontairement de porter atteinte à l'intimité, et il n'enregistre pas le son.

 

Je ne suis pas avocat. Y en a-t-il dans la salle ?

[Mitchell77400]

Et les milliers de caméras qui on été installées dans les villes, elles filment sans le consentement des personnes.

Tant que l'on ne les diffuse pas sur les réseaux sociaux, je ne pense pas qu"il y ai de problème

[Cedriclekine]

J’avais la notion que filmer est autorisé mais que la diffusion est interdite

[Cedriclekine]

Après ma voiture est sur un parking privé m’appartenant.. si quelqu’un rentre dessus j’ai le droit de l’abattre non?

[Invité]

il y a 32 minutes, Cedriclekine a dit :

si quelqu’un rentre dessus j’ai le droit de l’abattre non?

pour la légitime défense , c'est uniquement de nuit

 

 

[Cedriclekine]

C’est bon à savoir lol

[Anakil]

De ce que je sais, la France autorise l'usage de dash cam sans soucis donc le mode sentinelle aussi (ce n'est jamais qu'une dashcam qui s'active avec un capteur automatique). En Belgique, on peut également à condition de ne pas mettre les images sur internet (la loi de la vie privée belge dit juste que ça doit rester à usage privé (ou de la justice évidemment)). 

Ce n'est pas comme l'Autriche qui l'interdit tout bonnement, mais là je me demande comment on fait en Tesla qui filme de toute manière autour d'elle ? ? 

Modifié juin 26, 2019 par Anakil

[marcax38]

A mon avis, dans quelques mois, le mode sentinelle deviendra illégale . Seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique ... et les données récoltées devront rester en Europe. Tesla a encore beaucoup de travail.

[vince_007]

Les Dashcam c'est parfaitement légale en France, ce qui ne l'ai pas, c'est de publier les vidéos aves des personnes reconnaissables sans leurs autorisations. 

 

https://dashcam-voiture.com/legalite/#:~:text=En France%2C filmer sur la route est tout à fait légal,-Les lois en&text=La dashcam l'est donc,État qui encourage leur utilisation.

[marcax38]

Forcément un vendeur de dashcam ne va pas dire le contraire, il faut creuser le sujet ... 

[e-Picurien]

Question intéressante. Une nouvelle fois, le progrès technologique pousse les questions légales à leurs limites. Je présume que sur la voie publique ou dans un parking privé, les réponses pourraient être différentes. 

[vince_007]

il y a 23 minutes, marcax38 a dit :

Forcément un vendeur de dashcam ne va pas dire le contraire, il faut creuser le sujet ... 

Sujet déjà débattu à plusieurs reprises sur le forum, fait une recherche.

[Moshe]

Le 26/06/2019 à 11:46, Cedriclekine a dit :

Après ma voiture est sur un parking privé m’appartenant.. si quelqu’un rentre dessus j’ai le droit de l’abattre non?

Juste pour clarifier : absolument pas ! Tuer une personne, même si elle force ton domicile, c'est un meurtre (en France, en tous cas). En France, la légitime défense suppose une proportionnalité de la réponse avec l'attaque.

[ManuTaden]

Le 26/06/2019 à 11:46, Cedriclekine a dit :

Après ma voiture est sur un parking privé m’appartenant.. si quelqu’un rentre dessus j’ai le droit de l’abattre non?

surement pas.

en France Il est effectivement interdit de rentrer sur un terrain privé, mais il est interdit de se faire justice soit même. en cas d'agression la réponse doit être proportionnée, c'est d'ailleurs la même chose avec la police, c'est pour cela que certains policiers sont équipés de taser, c'est pour éviter de devoir tirer au 9 mm sur le porteur d'une batte ou d'un couteau.

Et même si le visiteur, tout seul, sans aucune aide glisse et s'empale sur une fourche négligemment posée au sol, le propriétaire de la fourche peut être jugé responsable (la condamnation risque d'être symbolique, mais existante quand même).

donc en cas de visiteur non souhaité il faut prévenir la police ou la gendarmerie et ne surtout pas chercher à faire justice soi même.

Bon, maintenant, si on a la compétence pour attraper l'intrus et le ficeler avant l'arrivée des secours ils ne diront rien.

Mais si l'intrus est en sang, ou percé à la balle à sanglier, ils ne vont pas trop apprécier et vous allez vous retrouver rapidement en garde à vue.

Pour l'avoir déjà vécu, avec un nez en sang et 2 dents de moins, dans une grande ville, ils ne sont pas spécialement choqués et disent merci.

 

En résumé, vous pouvez tirer sur quelqu'un s'il est armé et et vous agresse, pas s'il se contente de passer par dessus la clôture du jardin. Sachant que vous devez pouvoir justifier de la détention de l'arme utilisée.

 

[Kingsdavid]

J'ai une dashcam dans ma voiture, alimenté par une batterie Blackvue (la 2ème qui rend l'âme en 1 an, mois qui pensais que c'était une bonne marque). L'été, elle chauffe tellement qu'elle se met en sécurité et n'enregistre plus rien pendant plusieurs heures. Y a t-il le même souci avec la model 3 ?

[J0kers]

il y a 31 minutes, Kingsdavid a dit :

Y a t-il le même souci avec la model 3 ?

Non mais il peut y avoir des loupés, mais c'est (une nouvelle fois) hors-sujet.

🔽

 

[Kingsdavid]

il y a 30 minutes, J0kers a dit :

(une nouvelle fois)

C'est à dire ?

[Mitchell77400]

Il y a 10 heures, ManuTaden a dit :

 

c'est pour cela que certains policiers sont équipés de taser, c'est pour éviter de devoir tirer au 9 mm sur le porteur d'une batte ou d'un couteau.

 

 

Ce n'est pas tout à fait exact. Tu l'a dit , 'la riposte doit être proportionnelle à 'attaque'. Dans le code pénal, on ne tient pas compte de l'arme utilisée, c'est le fait qui compte, un policier peut tout à fait utiliser son arme pour mettre hors d'état de nuire un agresseur qui tenterait de tuer quelqu'un, même avec un pierre.

[ManuTaden]

il y a une heure, Mitchell77400 a dit :

Ce n'est pas tout à fait exact. Tu l'a dit , 'la riposte doit être proportionnelle à 'attaque'. Dans le code pénal, on ne tient pas compte de l'arme utilisée, c'est le fait qui compte, un policier peut tout à fait utiliser son arme pour mettre hors d'état de nuire un agresseur qui tenterait de tuer quelqu'un, même avec un pierre.

Pourtant c'est que m'avaient déjà dit des policiers nouvellement équipés et formés à l'usage du taser, et du LBD.

C'était à Tourcoing, je confonds peut être ces deux armes, mais ces policiers en tenue les appréciaient parce qu'elle leur permettait d'avoir autre chose que les matraques pour désarmer des personnes agressives équipées de barre en fer ou de morceaux de bois, ou de bouteilles, ou de couteaux ...

en France il est assez rare que les policiers utilisent des armes à feux face à des personnes uniquement équipées d'armes blanches, sauf quand ils sont agressés. A Tourcoing ils intervenaient souvent pour des querelles et bagarres de voisinage. Si à chaque fois qu'ils intervenaient parce que deux voisins équipés de marteaux ou nerfs de boeufs se battaient

 

Pour revenir au sujet, j'ai échangé hier avec une amie avocate, et elle m'a confirmé qu'il est effectivement interdit d'avoir des caméras privées qui filment la voie publique. Elle est déjà intervenue sur une affaire ou une personne avait placé une caméra, cachée, afin de filmer la personne qui jetait les sachets contenant les déjections de son chien dans son jardinet accessible de la rue. avec les images elle était ensuite allé porter plainte au commissariat local, avant de démonter la caméra. La contrevenante, avait donc elle aussi porté plainte et la propriétaire de la caméra avait du faire appel à un avocat pour se défendre. Elle avait été condamnée à une petite amende. Par contre alors que la plainte pour les déjections avait été classée sans suite, mon amie a pu amener l'affaire devant un juge, la contrevenante a été condamnée à une amende, plus quelques centaines d'euro de dédommagement (500 ou 700) + art 700.

Pour mon amie les dashcam et autres caméras de vélo, de piétons ... sont légales, pas interdites, mais avec un usage très réglementé. Mais c'est comme la photo de rue dans laquelle il est autorisé de prendre des photos, mais pas de les publier ou exposer sans l'autorisation des personnes présentes quand les personnes sont vraiment reconnaissables (sauf les manifestations, les groupes ...)

donc si mon véhicule filme, je ne dois pas montrer les images si elles permettent de reconnaître les personnes, sauf dans un cadre juridique comme pour retrouver le responsable d'une infraction .

Les caméras de rue c'est différent, elles sont utilisées pour la sécurité des biens et personnes (bon ça c'est la théorie, mais j'ai déjà assez bavardé, il faut que j'aille bosser).

 

[Patrick-S]

il y a 29 minutes, ManuTaden a dit :

Par contre alors que la plainte pour les déjections avait été classée sans suite, mon amie a pu amener l'affaire devant un juge, la contrevenante a été condamnée à une amende, plus quelques centaines d'euro de dédommagement (500 ou 700) + art 700.

Après, ceux qui ont peur d'être "hors la loi" en filmant les voleurs, les chauffards, les vandales et autres indélicats peuvent toujours désactiver le mode sentinelle. 🤗

 

Modifié janvier 18, 2021 par Patrick-S

[ManuTaden]

il y a 55 minutes, Patrick-S a dit :

Après, ceux qui ont peur d'être "hors la loi" en filmant les voleurs, les chauffards, les vandales et autres indélicats peuvent toujours désactiver le mode sentinelle. 🤗

 

J'ai du manquer de clarté, ils peuvent filmer, mais ne doivent pas rendre publiques les images si elles permettent de reconnaître les auteurs des faits. donc il faut flouter les têtes mais conserver les originaux si une enquête a lieu et qu'il y a appel à témoins.

Il est même possible d'envoyer les images directement à un juge si on le juge nécessaire, par exemple, si on filme le responsable d'un accident grave ou d'une agression.

Par contre il est interdit de filmer des personnes dans la rue devant chez soi et de publier les images. Il est même interdit d'avoir une caméra fixe chez soi qui cadre la rue, par contre elle a le droit de cadrer la porte, le jardin ...

C'est la même chose pour une vidéo surveillance d'entreprise : on filme les locaux, les entrées, les cours ... mais pas le domaine public.

Le domaine public peut être filmé, par le responsable de ces lieux c'est à dire les communes ou agglo.

Sachant que ça ne sert pas à grand chose sauf à mettre beaucoup de moyens de surveillance matériels comme humains, à part rassurer les électeurs et faire bien sur le bilan d'un élu

 

PS : j'ai déjà eu un accident de vélo, liée à la conduite très hasardeuse d'un véhicule d'entreprise. J'avais une caméra en test sur mon guidon, ça a permis de très rapidement trouver le responsable. Il y avait délit de fuite et pas de témoin fiable (4 ou 5 personnes avaient vues l'accident, aucune n'était d'accord sur les dimension, marque, modèle et couleur du véhicule).

PS2 : mon ex, avocate, a défendu un jeune responsable de la mort d'un jeune voyou lors d'une bagarre a la sortie d'un café, sous l'oeil d'une caméra de ville, rien de probant sur le propriétaire du couteau, ni sur le déroulement de l'agression, dans le doute, il a pris 3 ou 4  ans fermes.

PS3 : j'avais retrouvé mon ancienne Twingo avec la portière passager arrachée, la vidéosurveillance de la ville permettait de dire qu'il y avait un grand, et un plus petit, tous les deux avec des bonnets et des pantalons et blousons foncés ... c'est certain qu'au sein de l'agglo de Lille, la description permettait de rapidement trouver les responsables

 

[Kingsdavid]

Si on regarde bien la loi, il y aurait beaucoup de choses interdites. Il est par exemple interdit de photographier la tour Eiffel (droits d'auteur) tout comme la plupart des bâtiments récents ou classés.
L'important est de ne pas rendre publique la photo/vidéo ou de la commercialiser sans le consentement des auteurs ou des personnes figurant à l'image.

[oxanou]

Il y a 1 heure, Kingsdavid a dit :

Si on regarde bien la loi, il y aurait beaucoup de choses interdites. Il est par exemple interdit de photographier la tour Eiffel (droits d'auteur) tout comme la plupart des bâtiments récents ou classés.
L'important est de ne pas rendre publique la photo/vidéo ou de la commercialiser sans le consentement des auteurs ou des personnes figurant à l'image.

Non, il n'est pas interdit de photographier la tour Eiffel, même de nuit, tout comme n'importe quel bâtiment public, classé ou non ou même dans un autre registre, les forces de l'ordre. Rumeurs, quand tu nous tiens...

https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/a-paris-a-t-on-le-droit-de-prendre-des-photos-de-la-tour-eiffel-de-nuit_37905752.html#:~:text=Photographier et partager sa photo,par des droits d'auteurs.

 

Concernant les personnes non publiques en France, s'il n'est pas interdit de les photographier, il n'est pas autorisé de diffuser les clichés ou elles apparaissent visibles sans leur consentement. Idem pour les vidéos. C'est quand même bien normal.

Donc les voitures peuvent filmer sans crainte, c'est autorisé. C'est à nous de ne pas diffuser les vidéos sans flouter les personnes.

[Sylap]

J'avais vu également que la notion de film en continue ou non intervient dans le cas du sentinelle. 

Sentinelle ne film pas en permanence puisque ce n'est qu'en cas de proximité qu'elle s'enclenche. Donc il n'y a pas vraiment possibilité d'atteinte à la vie privée au sens où on ne peut pas noter d'habitude de passage ou noter les aller-venue de façon exhaustive.

Et donc ça reste légal de ce point de vue.

[Kingsdavid]

Il y a 1 heure, oxanou a dit :

Non, il n'est pas interdit de photographier la tour Eiffel, même de nuit, tout comme n'importe quel bâtiment public, classé ou non ou même dans un autre registre, les forces de l'ordre. Rumeurs, quand tu nous tiens...

https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/a-paris-a-t-on-le-droit-de-prendre-des-photos-de-la-tour-eiffel-de-nuit_37905752.html#:~:text=Photographier et partager sa photo,par des droits d'auteurs.

Tu as raison ... mais :
Hortense Moisand : Est-ce que n’importe qui peut faire des photos de votre château pour en faire des cartes postales ? Eh bien non : la liberté de photographier et de diffuser l’image des biens d’autrui est effectivement la règle, sauf dans les cas où cela causerait un préjudice au propriétaire ou porterait atteinte à la vie privée d’autrui. Et sous réserve, bien entendu, de droits d’auteur éventuels. On en est arrivé à ce genre d’équilibre : on est dans un principe de liberté, tout en respectant les droits d’autrui. Il y a des hiérarchies de droit, malgré tout.

Modifié janvier 18, 2021 par Kingsdavid