Acompte et annulation

[Ekynox360]

Bonjour. J'ai passé commande d'une M3 en ligne avec versement de l'acompte de 100€. Ayant oublié de passer par un lien de parrainage (comme un con...), je voulais annuler la commande, me faire rembourser l'acompte puis recommander avec le lien, ce qui m'a été refusé sous peine de perdre l'acompte. Est-ce arrivé à quelqu'un d'autre ? Merci

[farenas]

Procédure normale.

C'est arrivé à d'autres sans solution autre que de perdre l’acompte. 

[Ekynox360]

il y a 7 minutes, farenas a dit :

Procédure normale.

C'est arrivé à d'autres sans solution autre que de perdre l’acompte. 

Merci pour l'info 😔

[Belokan]

En partant sur une moyenne de 18kWh/100km, les 1500km de parrainage correspondent à environ 270kWh de Supercharge. Au tarif actuel (si je ne me trompe pas) de 0.37cts le kWh, ça représente exactement 100€. Donc annuler ta commande en perdant l'acompte et la refaire avec un parrainage, serait une opération blanche pour toi et un gain de 100€ pour ton parrain ...

[bobjouy]

il y a 9 minutes, Belokan a dit :

les 1500km de parrainage correspondent à environ 270kWh de Supercharge

C'est 375 kWh.

il y a 9 minutes, Belokan a dit :

Au tarif actuel (si je ne me trompe pas) de 0.37cts le kWh

La moyenne en France c'est 0,32 € actuellement.

Ça fait un cadeau de 120 euros.

 

Mais surtout, il me semble que dans les 14 jours tu peux annuler sans frais dans le cadre d'une commande à distance.

Citation

Payer aujourd’hui	100 €

Frais de commande non remboursables*

*Non remboursable pour les annulations de commandes, excepté dans le cadre des droits d'annulation légaux.

Même Tesla le précise : dans le cadre des droits d'annulation légaux, c'est OK.

Modifié mai 15, 2021 par bobjouy

[camore]

Il ne faut pas se laisser faire et lire son contrat, page 4, il n'y a aucune raison de perdre 100 €.

 

 

[efull]

ce droit de rétractation na concerne t-il pas que les cas après réception de la voiture  ?

[Sasdurocher]

C’est assez clair : la rétractation concerne la prise de possession, pas la prise de commande. 

[camore]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

 

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir :

de la conclusion du contrat pour les prestations de service, la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel, la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain,

de leur réception pour les biens,

de la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :

du dernier bien ou lot,

ou de la dernière pièce.

Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien.

Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation.

Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.

  Attention : le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

[Sasdurocher]

CQFD : à compter de la livraison du bien.  

[camore]

Je ne vois pas ce qui empêche de se rétracter avant la réception.

C'est une loi qui protège le consommateur, Tesla ne peut pas refuser au motif que le délai au bénéfice de l'acheteur n'a pas démarré.

Et est-ce que vous pensez que Tesla préfère immatriculer la voiture et se retrouver avec un VO sur les bras ?

On a X exemples sur le forum de gens qui se sont rétractés sans frais, ce qui n'empêche pas certains TA mal informés de dire que les 100 € sont perdus, et les acheteurs qui ne sont pas à 100 € près sur un achat de quelques dizaines de milliers d'euros de se faire avoir.

 

[M-ric]

il y a 19 minutes, camore a dit :

Je ne vois pas ce qui empêche de se rétracter avant la réception.

C'est une loi qui protège le consommateur, Tesla ne peut pas refuser au motif que le délai au bénéfice de l'acheteur n'a pas démarré.

Rien si ce n’est que quand Jacques a dit « le délai commence à réception du bien », le délai ne commence pas à un autre moment O_o

 

El les conditions de vente de Tesla sont explicites :

 

Payer aujourd’hui	100 €

Frais de commande non remboursables*

*Non remboursable pour les annulations de commandes, excepté dans le cadre des droits d'annulation légaux. Si vous louez votre véhicule et qu'il sera financé intégralement auprès d'un établissement tiers, les frais de commandes vous seront remboursés après livraison.

[camore]

Tu peux ironiser tant que tu veux, personnellement je m'en fiche je me suis fait rembourser, comme beaucoup d'autres.

Ce n'est pas compliqué, une protection de l'acheteur ne peut pas être détournée à son désavantage.

C'est le même principe que dans un achat immobilier, dans le cas où l'acheteur qui bénéficie d'une condition suspensive ne la lève pas, et bien ce n'est pas un motif pour que le vendeur annule la vente si l'acheteur veut finaliser quand même.

[M-ric]

il y a 12 minutes, camore a dit :

Tu peux ironiser tant que tu veux, personnellement je m'en fiche je me suis fait rembourser, comme beaucoup d'autres.

Ce n'est pas compliqué, une protection de l'acheteur ne peut pas être détournée à son désavantage.

C'est le même principe que dans un achat immobilier, dans le cas où l'acheteur qui bénéficie d'une condition suspensive ne la lève pas, et bien ce n'est pas un motif pour que le vendeur annule la vente si l'acheteur veut finaliser quand même.

Moi aussi je me suis fait rembourser mais c'était une réservation datant du dévoilement de la Model 3 ; les règles (de Tesla / par opposition à la législation) semblent avoir changé depuis. De quand date ton remboursement ?

[Ekynox360]

Je vois qu'il n'y a pas de consensus sur le sujet. 😖

[camore]

Il y a 9 heures, Ekynox360 a dit :

Je vois qu'il n'y a pas de consensus sur le sujet. 😖

 

Il ne te coûte rien de suivre la procédure que j'ai mis plus haut, en envoyant un mail de rétractation à l'adresse indiquée.

De toute façon c'est au bon vouloir de Tesla, j'imagine que tu ne vas pas faire un procès pour 100 € même si j'ai raison et que Tesla ne l'entend pas comme ça.

J'enverrais un mail de deux lignes "conformément aux clauses stipulées en page 4 de mon order agreement n° XXXX et aux dispositions légales, je vous informe par le présent courrier électronique de ma rétractation de cette commande en ligne.

Je vous prie de bien vouloir me tenir informé des suites données à ma demande, et d'effectuer le remboursement le remboursement des frais de réservation de 100 € dans un délai de 14 jours conformément à l'article L. 221-24 du Code de la Consommation."

 

Sinon pour le délai, je pense que l'article ci-dessous confirme ce que je disais, en gras :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/#LEGIARTI000032226842

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

 

@M-ric

Mon remboursement date d'après le changement de la politique de retour par Tesla.

Je pense qu'il y a un flou parce que Tesla a des conditions et des contrats mondiaux, ils communiquent là-dessus et pas sur les spécificités de chaque pays.

Alors qu'en France le consommateur est ultra protégé donc dans les faits ça n'a rien changé chez nous.

[M-ric]

Il y a 8 heures, camore a dit :

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Bon bah voilà : on est dans les clous du code de la consommation pour la rétractation sans frais sans attendre la livraison visiblement (a moins qu’il s’agisse des frais énumérés aux articles 23 a 25, j’ai une crise de flemme aiguë…)

[Arnaudc06]

Pour info, à la suite des infos de @camore j’ai demandé la restitution des 100 € que j’avais déposé pour le commande annulée de ma S.

 

J’ai fait une commande entreprise donc pas de rétractation en principe mais ayant moins de 5 salariés et la Tesla n’étant pas mon activité principale, grâce à l’article L221-23, je bénéficie des mêmes protections qu’un particulier. Affaire à suivre.

[Monthebiffy]

Pour ma part je me suis fait rembourser les 100€ d'acompte pour la deuxième commande de Model 3 que j'ai annulée. J'ai tout simplement demandé a mon TA de lancer la procédure avec un copier coller du texte inscrit sur le bon de commande pour les rétractations. J'ai été remboursé en une semaine environ. Mon TA est plutôt dispo et efficace, ça aide 😉

[Arnaudc06]

Bon et bien voilà la réponse.

 

Annulation de ma commande d’une Model S prise sur mon entreprise (qui ne bénéficie donc pas du délai de rétractation).

 

Mais grâce à l’article L 221-23 (entreprise de moins de 5 salariés et financement d’un objet non lié à l’activité principale) j’ai droit à la protection des particuliers.

 

et voilà la réponse de Tesla

 

 

Résultat, merci @camore Tu viens de me faire gagner 100 € !

Modifié mai 25, 2021 par Arnaudc06

[camore]

Merci pour ton retour @Arnaudc06, et bien content pour toi.

[efull]

mon historique :

 

30/04 commande model 3 LR

12/05 lettre rétractation suite à 2eme commande

18/05 mail a mon TA au sujet du remboursement

20/05 réponse du TA : fait la demande

25/05 mail de TESLA : commande annulée et remboursement prévu

27/05 remboursement effectif à ma banque

[FloLeBeauf]

Bonjour à tous, des nouvelles sur le remboursement de ces frais depuis le passage à 250€ ?

Le TA à qui j'ai affaire mentionne le message lors du passage de commande pour me refuser ce remboursement.

 

[dominion]

Pareil pour moi.

[vjyt]

N'a t-on pas le droit d'annuler sans que cela soit de notre faute lorsque la livraison est repoussée de plusieurs mois ?

Livraison initialement prévue en aout, projection à Q4 pour le moment.

Il pourrait sembler normal d'annuler la commande pour non respect des délais (et nécessité du coup d'acheter un autre véhicule) avec remboursement de l'acompte, non ?