Le 02/12/2021 à 19:12, yankee76 a dit :

"non réponse valait acceptation"

Généralement c’est l’inverse. En fait le principe c’est l’inverse.

Généralement c’est l’inverse. En fait le principe c’est l’inverse.

Qui ne dit mot consent, expression usuelle, indique pourtant l'inverse.

@Samsaggace@LeLutin&autant informer tout le monde, de toute manière maintenant qu'ils ont décidé qu'il était urgent d'attendre (sur la base de mystérieuses nouvelles aides en 2022, êtes-vous au courant ?), je vais agir pour ma pomme.

 

Comme quelqu'un a déjà fait les travaux " en perso" dans l'immeuble, je vois pas pourquoi ils s'opposeraient à ma démarche. Et quant à maintenir de bonnes relations avec les "influents", ce me semble essentiel, ne serait-ce que pour conserver la tolérance dont nous jouissons quant au stationnement (illicite) de la trottinette et du vélo de ma fille sur le palier.

 

Pour le reste, au vu des circonstances, je pense pouvoir considérer que la voie est libre. Demain j'appelle les électriciens du coin et vous dirai ce qu'il en est, ça peut intéresser du monde !

 

PS : en ne votant pas la résolution VE à l'AG, on a potentiellement échappé à Bornes Solutions. Ouf !

Le 03/12/2021 à 00:56, Kero! a dit :

Demain j'appelle les électriciens du coin et vous dirai ce qu'il en est, ça peut intéresser du monde !

Pense bien à leur demander leur certification IRVE. C'est indispensable pour des travaux de ce type en copropriété.

Le 02/12/2021 à 19:12, yankee76 a dit :

Il me semblait qu'une "non réponse valait acceptation" ? (ou alors je confond avec autre chose)

Oui, avec certaines dispositions du droit public (vous demandez quelque chose à l'administration et depuis le 12/11/2021 pour l'Etat et 12/11/2015 pour les collectivités territoriales - non réponse au bout de 2 mois vaut acceptation) et cela ne vaut que pour certains domaines

 

En Droit privé, ce qui est votre cas, je ne crois pas.... à moins que la loi ne l'ait expressément prévue

 

Compte-tenu de la date du permis de construire, le sous-sol à usage de parking doit en principe être équipé d’une alimentation électrique destinée à la recharge de VE (articles R 111-11-4 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation).

 

Si ce n’est pas le cas, le syndicat doit se retourner vers le promoteur, l’assureur du promoteur et l’assureur DO : l’obligation d’assurer cette alimentation électrique relève du promoteur, et me semble susceptible, quoique ce ne soit pas certain (des discussions existeront inévitablement, et n’ont pas encore été tranchées), de la garantie des assureurs puisque cette obligation réglementaire peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination (mais refus de garantie sera certainement opposé, et seul un Tribunal pourra trancher…).

 

 

Si tel est le cas, ce que j’espère pour toi, le texte de référence est l’article R 136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

 

Ainsi, tu dois notifier au propriétaire par LR AR, avec copie au syndic (également par LR AR) ton projet, avec une description détaillée des travaux à entreprendre, un plan et/ou un schéma (1).

 

Ce projet de travaux doit notamment inclure un système de mesure permettant une facturation uniquement à l’utilisateur (ce qui est bien normal).

 

Il ne s'agit pas de demander une autorisation, mais d'une simple information : "j'ai l'intention de faire ça, suivant description, devis, plan, schémas etc... joins en annexe"

 

Le propriétaire a alors l’obligation de demander au syndic d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG dans les 3 mois de ta notification, le principe étant que cette demande doit être notifiée par LR A/R, et contenir le projet de la résolution qui ne me semble pas facile à rédiger convenablement (2).

 

Le texte indique que le syndicat de copropriété, pour s’opposer à la demande, doit saisir le Tribunal dans les 6 mois de la « réception de la demande », mais n’expose pas quelle demande : celle du locataire (1 ci-dessus) ou celle du propriétaire (2 ci-dessus).

 

Le syndicat de copropriété peut également réaliser lui-même les travaux.

 

A défaut de saisine du Tribunal ou de réalisation des travaux par le syndicat de copropriété, dans le délai de 6 mois, tu pourrais les réaliser sans autre forme d’autorisation.

 

 

Aussi, si le parking est équipé d’une alimentation électrique, et que donc les travaux sont relativement simples, à mon sens tu peux réaliser les travaux, après en avoir avisé ton propriétaire et le syndic.

 

Il convient de laisser passer le délai de 6 mois, que je ferais courir, par sécurité, à compter de la demande du copropriétaire (2 ci-dessus).

 

 

Voilà quelques éléments de réponse et de réflexion...

 

 

 

Modifié décembre 3, 20214 a par JustTrying

Le 03/12/2021 à 09:45, JustTrying a dit :

 ...

 

Le texte indique que le syndicat de copropriété, pour s’opposer à la demande, doit saisir le Tribunal dans les 6 mois de la « réception de la demande », mais n’expose pas quelle demande : celle du locataire (1 ci-dessus) ou celle du propriétaire (2 ci-dessus).

 ...

 

Pour moi, les 6 mois courent à la demande du propriétaire, pour au moins 2 raisons:

1. La copropriété ne connait que le propriétaire, et d’ailleurs, c'est bien le propriétaire qui demande à la copropriété.

2. Dans le cas contraire et si le propriétaire traine à transmettre, cela causerait une perte de délai pour la copropriété. Or ce n'est pas elle qui aurait été négligente. Et si le propriétaire met 6 mois à transmettre, elle fait comment?

Le 03/12/2021 à 09:45, JustTrying a dit :

A défaut de saisine du Tribunal ou de réalisation des travaux par le syndicat de copropriété, dans le délai de 6 mois, tu pourrais les réaliser sans autre forme d’autorisation.

 

 

Aussi, si le parking est équipé d’une alimentation électrique, et que donc les travaux sont relativement simples, à mon sens tu peux réaliser les travaux, après en avoir avisé ton propriétaire et le syndic.

L'ambiguité, c'est que dans certains cas, il n'est pas possible d'accéder aux armoires électriques communes (locaux fermés à clé) 

Il faut donc que le Syndic ou le syndicat de copropriétaire accepte de venir ouvrir les locaux (et là encore, ils peuvent faire la sourde oreille...)

Le 03/12/2021 à 10:00, zadene a dit :

Pour moi, les 6 mois courent à la demande du propriétaire, pour au moins 2 raisons:

1. La copropriété ne connait que le propriétaire, et d’ailleurs, c'est bien le propriétaire qui demande à la copropriété.

2. Dans le cas contraire et si le propriétaire traine à transmettre, cela causerait une perte de délai pour la copropriété. Or ce n'est pas elle qui aurait été négligente. Et si le propriétaire met 6 mois à transmettre, elle fait comment?

C’est bien ce que je dis.

Mais la rédaction du texte est ambiguë, et peut laisser penser que les 6 mois courent à compter de la demande du locataire.

Il ne faut pas oublier que ce locataire doit notifier sa demande au syndic : le syndicat ne perd donc pas de temps du fait de l’éventuelle inaction du propriétaire.

M’enfin ce n’est que mon avis.

 

 

Le 03/12/2021 à 10:24, Remy a dit :

L'ambiguité, c'est que dans certains cas, il n'est pas possible d'accéder aux armoires électriques communes (locaux fermés à clé) 

Il faut donc que le Syndic ou le syndicat de copropriétaire accepte de venir ouvrir les locaux (et là encore, ils peuvent faire la sourde oreille...)

 

Dans ce cas, une seule solution : après expiration des délais, mise en demeure puis Tribunal.

Le 03/12/2021 à 10:24, Remy a dit :

L'ambiguité, c'est que dans certains cas, il n'est pas possible d'accéder aux armoires électriques communes (locaux fermés à clé) 

Il faut donc que le Syndic ou le syndicat de copropriétaire accepte de venir ouvrir les locaux (et là encore, ils peuvent faire la sourde oreille...)

C'est exact. C'est pourquoi je pense que l'information du CS est une étape importante car, en général, ce sont eux qui connaissent bien l'immeuble et tous les accès (souvent bien mieux que le Syndic).

Le 03/12/2021 à 10:00, zadene a dit :

les 6 mois courent à la demande du propriétaire,

Ces "6 mois" sont devenus "3 mois" actuellement et sont bien relatifs à la demande du propriétaire qui est le seul "connu" de la copropriété.

@hugodigio Oui tu peux faire tes travaux. Aucune convention n'est nécessaire.

 

@JustTrying @Samsaggace @Remy @zadene @yankee76 Vous vous trompez sur les délais. Le syndic a 3 mois (et non plus 6, le délai a été raccourci de moitié) à partir de la réception de l'information de travaux pour s'y opposer. (et la seule manière de s'y opposer c'est par voie de justice au tribunal, avec un motif sérieux et légitime).

 

@azerty67 désolé, mais tes propos sont hors sujet ici.

 

Le 03/12/2021 à 11:18, Samsaggace a dit :

C'est pourquoi je pense que l'information du CS est une étape importante

Oui, mais quand on tombe sur un CS farouchement "anti-VE" (ou plus souvent anti dépenses...)

 

Le 03/12/2021 à 11:08, JustTrying a dit :

Dans ce cas, une seule solution : après expiration des délais, mise en demeure puis Tribunal.

Donc des frais, et des mois de délai supplémentaire à prévoir.

Et là le "droit à la prise" ne prévoit pas de délai maximal.

 

 

Le 03/12/2021 à 11:46, Remy a dit :

Donc des frais, et des mois de délai supplémentaire à prévoir.

Et là le "droit à la prise" ne prévoit pas de délai maximal.

Malheureusement oui…

Quoiqu’à mon avis, avec un bon Avocat, et en fonction de la Jurisprudence locale, la saisine du Juge des Référés me semble raisonnablement envisageable.

L’obligation du syndicat de copropriété d’avoir à donner accès aux parties communes, telles que TGBT et autre, ne paraît effectivement non sérieusement contestable.

Dans ce cas, on va beaucoup plus vite.

Le 03/12/2021 à 09:45, JustTrying a dit :

(...)

Il ne s'agit pas de demander une autorisation, mais d'une simple information : "j'ai l'intention de faire ça, suivant description, devis, plan, schémas etc... joins en annexe"

 

Le propriétaire a alors l’obligation de demander au syndic d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG dans les 3 mois de ta notification, le principe étant que cette demande doit être notifiée par LR A/R, et contenir le projet de la résolution qui ne me semble pas facile à rédiger convenablement (2).

 (...) 

Alors, non, sur les termes et explications. Ce n'est pas une question à l'AG ni une résolution. Il n'y a pas d'autorisation à demander ni de vote possible puisque c'est juste une information.

Il s'agit donc de mettre à l'ordre du jour l'information que des travaux vont être entrepris / sont entrepris / ont été entrepris, en fonction de la date de l'AG et de celle des travaux.

Sa rédaction est donc on ne peut plus simple.

Le 03/12/2021 à 11:36, LeLutin a dit :

Vous vous trompez sur les délais. Le syndic a 3 mois (et non plus 6, le délai a été raccourci de moitié) à partir de la réception de l'information de travaux

Je n'ai jamais rien dit d'autre, "l'information" étant la LRAR initiale

Le 03/12/2021 à 11:46, Remy a dit :

CS farouchement "anti-VE" (ou plus souvent anti dépenses...)

C'est l'association des 2 idées qu'il faut bien expliquer :

- on ne peut pas rester "anti VE" puisque tôt ou tard il faudra en arriver là. Ce sera le cas pour chacun d'eux.

- une installation de borne dans le cadre du "droit à la prise" ne génère pas de coût pour la copropriété

Le 03/12/2021 à 11:36, LeLutin a dit :

@hugodigio Oui tu peux faire tes travaux. Aucune convention n'est nécessaire.

 

@JustTrying @Samsaggace @Remy @zadene @yankee76 Vous vous trompez sur les délais. Le syndic a 3 mois (et non plus 6, le délai a été raccourci de moitié) à partir de la réception de l'information de travaux pour s'y opposer. (et la seule manière de s'y opposer c'est par voie de justice au tribunal, avec un motif sérieux et légitime).

 

@azerty67 désolé, mais tes propos sont hors sujet ici.

Bonjour, et surtout merci pour votre retour!
Comment puis-je en être sur ?

 

Aujourd'hui, étant donné que le syndic ne répond en rien, les travaux que j'ai proposé à l'aide de l'électricien (sur base du TGBT des parties communes qui est accessible par simple clé triangle) ne sont peut être pas conforme, je ne sais pas ... il y a un local technique dans le garage fermé par serrure où visiblement il y a l'électricité, si ça se trouve je devrais passer par là ... mais comment en être sûr ?

 

Mais ce qui m'inquiète surtout, c'est que comment je peux être autorisé à me brancher sur les parties communes si aucune convention pour le relevé de ma consommation n'a été mise en place ? faut bien que je paie ce que je consomme non ? 

Modifié décembre 3, 20214 a par hugodigio

Le 03/12/2021 à 15:24, hugodigio a dit :

Mais ce qui m'inquiète surtout, c'est que comment je peux être autorisé à me brancher sur les parties communes si aucune convention pour le relevé de ma consommation n'a été mise en place ? faut bien que je paie ce que je consomme non ?

Oui mais ton électricien (obligatoirement IRVE) doit te proposer un branchement sur le TGBT incluant un compteur dont tu peux assurer le relevé comme c'est mon cas

 

Le 03/12/2021 à 15:24, hugodigio a dit :

les travaux que j'ai proposé à l'aide de l'électricien (sur base du TGBT des parties communes qui est accessible par simple clé triangle) ne sont peut être pas conforme

Si ton électricien est agréé IRVE, ces travaux doivent être "conformes".

Mea culpa.

Le texte que je visais dans mon message de ce matin (article R 136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) a été abrogé.

S’appliquent désormais, pour cette question d’installation de borne en copropriété, les articles L113-16 et L 113-17 du CCH, et R113-8 et R113-9 du CCH.

Personne ne peut s’opposer à la mise ne place de solution de recharge, avec comptage, sauf motif sérieux et légitime.

Les procédures mises en place sont un peu lourdes, mais les textes ne sont pas trop mal rédigés, et me semblent clairs.

En gros, c’est chaud, voire presque impossible, de s’opposer à la mise ne œuvre d'une solution de recharge.

Et c’est un peu lourd de passer outre un blocage…

Le 03/12/2021 à 15:34, Samsaggace a dit :

Si ton électricien est agréé IRVE, ces travaux doivent être "conformes".

Oui le sous-compteur est prévu dans l'installation, sa société est agrée IRVE, je vais quand même lui demander confirmation mais oui les travaux sembles être aux normes.
Je vous mets en copie le devis ...

Qu'est ce qui fait fois pour le délai de 3 mois du droit à la prise ? L'accusé de réception de la lettre au le mail du propriétaire au syndic demandant l'ajout de ma demande à l'ordre du jour de la prochaine AG ?

 

Excusez moi d'insister, ça me semble tellement bizarre de pouvoir faire les travaux sans confirmation écrite 😅

Où est-ce que l'on peux voir le texte qui confirme que celà est possible une fois le délai atteint ?

Le 03/12/2021 à 11:36, LeLutin a dit :

@hugodigio Oui tu peux faire tes travaux. Aucune convention n'est nécessaire.

 

@JustTrying @Samsaggace @Remy @zadene @yankee76 Vous vous trompez sur les délais. Le syndic a 3 mois (et non plus 6, le délai a été raccourci de moitié) à partir de la réception de l'information de travaux pour s'y opposer. (et la seule manière de s'y opposer c'est par voie de justice au tribunal, avec un motif sérieux et légitime).

 

@azerty67 désolé, mais tes propos sont hors sujet ici.

 

Je suis navré, mais j'ai peur qu'il n'y ai erreur.

Cf mon post ci-dessus (je sais, c'est peu lisible, désolé, je suis une quiche).

La convention me semble obligatoire (article L113-17 et R113-9 du CCH), mais peut-être ai-je mal lu ces textes (?).

Les délais, et la procédure, ont été modifiés, et deux problèmes s'entremêlent : celui de l'information et éventuelle opposition (pour motif sérieux et légitime) d'une part, et d'autre part conclusion tripartite de la convention.

Si j'ai bien compris, mais j'ai regardé tout ça un peu vite, j'avoue.

 

 

 

Le 03/12/2021 à 15:46, hugodigio a dit :

Qu'est ce qui fait fois pour le délai de 3 mois du droit à la prise ? L'accusé de réception de la lettre au le mail du propriétaire au syndic demandant l'ajout de ma demande à l'ordre du jour de la prochaine AG ?

Je comprends que tu es locataire. Dans ce cas tu dois avoir l'accord de ton propriétaire pour ces travaux. C'est lui qui fait la demande de droit à la prise par LRAR et qui te dira si le délai est OK.

Il pourra aussi t'obliger à remettre l'installation en état antérieur à ton départ ou laisser le matériel sans dédommagement ou tout autre accord entre vous.

Tu as intérêt à être clair avec lui sur ces conditions car c'est lui qui t'autorise à faire ces travaux.

Modifié décembre 3, 20214 a par Samsaggace

Le 03/12/2021 à 15:46, hugodigio a dit :

(...)

Qu'est ce qui fait fois pour le délai de 3 mois du droit à la prise ? L'accusé de réception de la lettre au le mail du propriétaire au syndic demandant l'ajout de ma demande à l'ordre du jour de la prochaine AG ?

(...)

Le copropriétaire aura donc reçu en LRAR, ainsi que le syndic en copie, cette notification de travaux.

Le délai part de la date de réception par le copropriétaire (ici dans la cas d'une location, sinon par le syndic) de l'information des travaux.

L'information de l'AG n'entre pas dans les délais.