TEMOIGNAGE : installation borne dans une copropriété

[Kero!]

@Samsaggacevoilà qui est très clair. Je vais écrire des aujourd'hui et mettrai à jour le sujet pour informer de la suite. Merci et bonne route 😎

[hugodigio]

Bonjour à toutes et à tous !

Je vous présente ma situation:

 

Je suis locataire d'un logement à Lançon provence (13) qui dispose de 2 places de parking en sous sol et propriétaire d'une Tesla Model 3 SR+.

Le permis de construire de l'immeuble date de 2017 et la construction a terminé en décembre 2019 (multiples retards et changement de promoteur).

Après avoir effectué plusieurs devis (3 au total) auprès d'électriciens pour l'installation du prise Hager Witty (équivalent Green'up), le premier m'ayant pris pour un mouton en me proposant un devis de 1 200€ puis un devis de 800€ HT après que j'ai montré mon mécontentement, j'ai finalement trouvé un électricien pouvant me réaliser l'installation pour 640€ TTC. 

L'installation est la suivante: branchement sur compteur des parties communes, câble 2.5mm² de moins de 15m, différentiel 40mA disjoncteur 20A et installation de sous-compteur dédié.

Je réalise donc un dossier de demande d'invocation du droit à la prise contenant devis + schéma explicatif des travaux + lettre explicative dont je me suis permis d'ajouter des rappels sur le droit à la prise, le tout envoyé en lettre avec AR au propriétaire ainsi qu'au syndicat de copropriété, l'AR à été reçue par les 2 parties le 3 septembre 2021.

La gestionnaire de mon logement, très réactive, à notifié par e-mail le syndic rapidement en demandant l'ajout de ma demande à l'ordre du jour de la prochaine AG.

 

Jusque là tout va bien.

 

Mais ! Bien que la gestionnaire de ma location soit très réactive et très impliquée, le syndic lui ... ne montre aucun signe de vie jusqu'il y a 3 semaines où nous avons eu droit qu'à un "nous transférons votre demande au service concerné", depuis aucune nouvelles réponses, nos relances partent immédiatement à la poubelle, on reçoit une réponse automatique de leur serveur de mail disant que le mail ne sera pas lu. Un vrai scandale ce service Syndic, complétement dé-humanisé. Ma propriétaire les a menacées dernièrement d'une potentielle mise en demeure ... tout ça pour une prise de courant ...

 

Bref, maintenant le délai de réponse imposé par le droit à la prise est dépassé. Mais je ne sais pas quels sont mes possibilité d'action ...

si j'ai bien compris, l'expiration de ce délai engendre juste le fait qu'on ne peux plus refuser mon installation c'est bien ça ? Mais ai-je vraiment le droit de débuter les travaux sans aucune convention signée (modalité d'accès au TGBT pour l'électricien, conventions pour le relevé périodique du sous-compteur ...) ? 

 

Je n'arrives pas à trouver la réponse à ses questions, je cherche un peu d'aide ...

 

Je vous remercie de m'avoir lu ! ☺

Modifié décembre 3, 2021 par Pahtath
(modération) fusion avec le topic spécifique au droit en copropriété

[agauthier51]

Je risque d'être bientôt dans la même situation, recommandé reçu par le syndic le 18/11. La réponse m'intéresse donc aussi 🙂

[JustTrying]

Tu as une référence textuelle sur ce « droit à la prise » ?

[hugodigio]

Le 02/12/2021 à 13:55, JustTrying a dit :

Tu as une référence textuelle sur ce « droit à la prise » ?

Le texte de loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024400356/

J'ai croisé des données de plusieurs site afin d'essayer de mieux cerner le sujet ... le plus complet étant ce que l'on trouve sur automobile propre.
https://www.automobile-propre.com/dossiers/recharge-coproprietes/

Mais je ne trouve pas d'informations sur les recours possible une fois le délai dépassé en parcourant de nombreux sites qui parle du droit à la prise.

[LeLutin]

@Kero! pas besoin de contacter le CS pour ta part. Ce n'est pas ton rôle mais celui du syndic. Et c'est juste informatif. Ni le CS, ni le syndic ne peuvent s’opposer au droit à la prise. Sauf à avoir une décision de justice, qui ne pourra s'appuyer que sur un motif sérieux et légitime.

Tu n'as donc juste à informer que le syndic de ton intention, et celui-ci a 3 mois après réception pour saisir le tribunal. Sans décision de justice les travaux pourront se faire, que le CS et/ou le syndic soit d'accord ou non, vu qu'aucun travaux à l'échelle de la copro n'a été voté en AG.

[Samsaggace]

Le 02/12/2021 à 16:28, LeLutin a dit :

pas besoin de contacter le CS pour ta part. Ce n'est pas ton rôle mais celui du syndic.

Oui, bien évidemment ! Mais il est toujours mieux d'avoir le CS de son côté, surtout si l'on a en tête une installation en liaison directe comme l'évoque @Kero!.

Dans tous les cas le Syndic en informera aussitôt le CS. Il vaut donc mieux tenir le CS informé en parallèle pour préserver la bonne entente au sein de la communauté.

[yankee76]

Il me semblait qu'une "non réponse valait acceptation" ? (ou alors je confond avec autre chose)

[JustTrying]

Le 02/12/2021 à 19:12, yankee76 a dit :

"non réponse valait acceptation"

Généralement c’est l’inverse. En fait le principe c’est l’inverse.

[agauthier51]

Généralement c’est l’inverse. En fait le principe c’est l’inverse.

Qui ne dit mot consent, expression usuelle, indique pourtant l'inverse.

[Kero!]

@Samsaggace@LeLutin&autant informer tout le monde, de toute manière maintenant qu'ils ont décidé qu'il était urgent d'attendre (sur la base de mystérieuses nouvelles aides en 2022, êtes-vous au courant ?), je vais agir pour ma pomme.

 

Comme quelqu'un a déjà fait les travaux " en perso" dans l'immeuble, je vois pas pourquoi ils s'opposeraient à ma démarche. Et quant à maintenir de bonnes relations avec les "influents", ce me semble essentiel, ne serait-ce que pour conserver la tolérance dont nous jouissons quant au stationnement (illicite) de la trottinette et du vélo de ma fille sur le palier.

 

Pour le reste, au vu des circonstances, je pense pouvoir considérer que la voie est libre. Demain j'appelle les électriciens du coin et vous dirai ce qu'il en est, ça peut intéresser du monde !

 

PS : en ne votant pas la résolution VE à l'AG, on a potentiellement échappé à Bornes Solutions. Ouf !

[Samsaggace]

Le 03/12/2021 à 00:56, Kero! a dit :

Demain j'appelle les électriciens du coin et vous dirai ce qu'il en est, ça peut intéresser du monde !

Pense bien à leur demander leur certification IRVE. C'est indispensable pour des travaux de ce type en copropriété.

[azerty67]

Le 02/12/2021 à 19:12, yankee76 a dit :

Il me semblait qu'une "non réponse valait acceptation" ? (ou alors je confond avec autre chose)

Oui, avec certaines dispositions du droit public (vous demandez quelque chose à l'administration et depuis le 12/11/2021 pour l'Etat et 12/11/2015 pour les collectivités territoriales - non réponse au bout de 2 mois vaut acceptation) et cela ne vaut que pour certains domaines

 

En Droit privé, ce qui est votre cas, je ne crois pas.... à moins que la loi ne l'ait expressément prévue

[JustTrying]

 

Compte-tenu de la date du permis de construire, le sous-sol à usage de parking doit en principe être équipé d’une alimentation électrique destinée à la recharge de VE (articles R 111-11-4 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation).

 

Si ce n’est pas le cas, le syndicat doit se retourner vers le promoteur, l’assureur du promoteur et l’assureur DO : l’obligation d’assurer cette alimentation électrique relève du promoteur, et me semble susceptible, quoique ce ne soit pas certain (des discussions existeront inévitablement, et n’ont pas encore été tranchées), de la garantie des assureurs puisque cette obligation réglementaire peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination (mais refus de garantie sera certainement opposé, et seul un Tribunal pourra trancher…).

 

 

Si tel est le cas, ce que j’espère pour toi, le texte de référence est l’article R 136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

 

Ainsi, tu dois notifier au propriétaire par LR AR, avec copie au syndic (également par LR AR) ton projet, avec une description détaillée des travaux à entreprendre, un plan et/ou un schéma (1).

 

Ce projet de travaux doit notamment inclure un système de mesure permettant une facturation uniquement à l’utilisateur (ce qui est bien normal).

 

Il ne s'agit pas de demander une autorisation, mais d'une simple information : "j'ai l'intention de faire ça, suivant description, devis, plan, schémas etc... joins en annexe"

 

Le propriétaire a alors l’obligation de demander au syndic d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG dans les 3 mois de ta notification, le principe étant que cette demande doit être notifiée par LR A/R, et contenir le projet de la résolution qui ne me semble pas facile à rédiger convenablement (2).

 

Le texte indique que le syndicat de copropriété, pour s’opposer à la demande, doit saisir le Tribunal dans les 6 mois de la « réception de la demande », mais n’expose pas quelle demande : celle du locataire (1 ci-dessus) ou celle du propriétaire (2 ci-dessus).

 

Le syndicat de copropriété peut également réaliser lui-même les travaux.

 

A défaut de saisine du Tribunal ou de réalisation des travaux par le syndicat de copropriété, dans le délai de 6 mois, tu pourrais les réaliser sans autre forme d’autorisation.

 

 

Aussi, si le parking est équipé d’une alimentation électrique, et que donc les travaux sont relativement simples, à mon sens tu peux réaliser les travaux, après en avoir avisé ton propriétaire et le syndic.

 

Il convient de laisser passer le délai de 6 mois, que je ferais courir, par sécurité, à compter de la demande du copropriétaire (2 ci-dessus).

 

 

Voilà quelques éléments de réponse et de réflexion...

 

 

 

Modifié décembre 3, 2021 par JustTrying

[zadene]

Le 03/12/2021 à 09:45, JustTrying a dit :

 ...

 

Le texte indique que le syndicat de copropriété, pour s’opposer à la demande, doit saisir le Tribunal dans les 6 mois de la « réception de la demande », mais n’expose pas quelle demande : celle du locataire (1 ci-dessus) ou celle du propriétaire (2 ci-dessus).

 ...

 

Pour moi, les 6 mois courent à la demande du propriétaire, pour au moins 2 raisons:

1. La copropriété ne connait que le propriétaire, et d’ailleurs, c'est bien le propriétaire qui demande à la copropriété.

2. Dans le cas contraire et si le propriétaire traine à transmettre, cela causerait une perte de délai pour la copropriété. Or ce n'est pas elle qui aurait été négligente. Et si le propriétaire met 6 mois à transmettre, elle fait comment?

[Remy]

Le 03/12/2021 à 09:45, JustTrying a dit :

A défaut de saisine du Tribunal ou de réalisation des travaux par le syndicat de copropriété, dans le délai de 6 mois, tu pourrais les réaliser sans autre forme d’autorisation.

 

 

Aussi, si le parking est équipé d’une alimentation électrique, et que donc les travaux sont relativement simples, à mon sens tu peux réaliser les travaux, après en avoir avisé ton propriétaire et le syndic.

L'ambiguité, c'est que dans certains cas, il n'est pas possible d'accéder aux armoires électriques communes (locaux fermés à clé) 

Il faut donc que le Syndic ou le syndicat de copropriétaire accepte de venir ouvrir les locaux (et là encore, ils peuvent faire la sourde oreille...)

[JustTrying]

Le 03/12/2021 à 10:00, zadene a dit :

Pour moi, les 6 mois courent à la demande du propriétaire, pour au moins 2 raisons:

1. La copropriété ne connait que le propriétaire, et d’ailleurs, c'est bien le propriétaire qui demande à la copropriété.

2. Dans le cas contraire et si le propriétaire traine à transmettre, cela causerait une perte de délai pour la copropriété. Or ce n'est pas elle qui aurait été négligente. Et si le propriétaire met 6 mois à transmettre, elle fait comment?

C’est bien ce que je dis.

Mais la rédaction du texte est ambiguë, et peut laisser penser que les 6 mois courent à compter de la demande du locataire.

Il ne faut pas oublier que ce locataire doit notifier sa demande au syndic : le syndicat ne perd donc pas de temps du fait de l’éventuelle inaction du propriétaire.

M’enfin ce n’est que mon avis.

 

 

Le 03/12/2021 à 10:24, Remy a dit :

L'ambiguité, c'est que dans certains cas, il n'est pas possible d'accéder aux armoires électriques communes (locaux fermés à clé) 

Il faut donc que le Syndic ou le syndicat de copropriétaire accepte de venir ouvrir les locaux (et là encore, ils peuvent faire la sourde oreille...)

 

Dans ce cas, une seule solution : après expiration des délais, mise en demeure puis Tribunal.

[Samsaggace]

Le 03/12/2021 à 10:24, Remy a dit :

L'ambiguité, c'est que dans certains cas, il n'est pas possible d'accéder aux armoires électriques communes (locaux fermés à clé) 

Il faut donc que le Syndic ou le syndicat de copropriétaire accepte de venir ouvrir les locaux (et là encore, ils peuvent faire la sourde oreille...)

C'est exact. C'est pourquoi je pense que l'information du CS est une étape importante car, en général, ce sont eux qui connaissent bien l'immeuble et tous les accès (souvent bien mieux que le Syndic).

[Samsaggace]

Le 03/12/2021 à 10:00, zadene a dit :

les 6 mois courent à la demande du propriétaire,

Ces "6 mois" sont devenus "3 mois" actuellement et sont bien relatifs à la demande du propriétaire qui est le seul "connu" de la copropriété.

[LeLutin]

@hugodigio Oui tu peux faire tes travaux. Aucune convention n'est nécessaire.

 

@JustTrying @Samsaggace @Remy @zadene @yankee76 Vous vous trompez sur les délais. Le syndic a 3 mois (et non plus 6, le délai a été raccourci de moitié) à partir de la réception de l'information de travaux pour s'y opposer. (et la seule manière de s'y opposer c'est par voie de justice au tribunal, avec un motif sérieux et légitime).

 

@azerty67 désolé, mais tes propos sont hors sujet ici.

[Remy]

 

Le 03/12/2021 à 11:18, Samsaggace a dit :

C'est pourquoi je pense que l'information du CS est une étape importante

Oui, mais quand on tombe sur un CS farouchement "anti-VE" (ou plus souvent anti dépenses...)

 

Le 03/12/2021 à 11:08, JustTrying a dit :

Dans ce cas, une seule solution : après expiration des délais, mise en demeure puis Tribunal.

Donc des frais, et des mois de délai supplémentaire à prévoir.

Et là le "droit à la prise" ne prévoit pas de délai maximal.

 

 

[JustTrying]

Le 03/12/2021 à 11:46, Remy a dit :

Donc des frais, et des mois de délai supplémentaire à prévoir.

Et là le "droit à la prise" ne prévoit pas de délai maximal.

Malheureusement oui…

Quoiqu’à mon avis, avec un bon Avocat, et en fonction de la Jurisprudence locale, la saisine du Juge des Référés me semble raisonnablement envisageable.

L’obligation du syndicat de copropriété d’avoir à donner accès aux parties communes, telles que TGBT et autre, ne paraît effectivement non sérieusement contestable.

Dans ce cas, on va beaucoup plus vite.

[LeLutin]

Le 03/12/2021 à 09:45, JustTrying a dit :

(...)

Il ne s'agit pas de demander une autorisation, mais d'une simple information : "j'ai l'intention de faire ça, suivant description, devis, plan, schémas etc... joins en annexe"

 

Le propriétaire a alors l’obligation de demander au syndic d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG dans les 3 mois de ta notification, le principe étant que cette demande doit être notifiée par LR A/R, et contenir le projet de la résolution qui ne me semble pas facile à rédiger convenablement (2).

 (...) 

Alors, non, sur les termes et explications. Ce n'est pas une question à l'AG ni une résolution. Il n'y a pas d'autorisation à demander ni de vote possible puisque c'est juste une information.

Il s'agit donc de mettre à l'ordre du jour l'information que des travaux vont être entrepris / sont entrepris / ont été entrepris, en fonction de la date de l'AG et de celle des travaux.

Sa rédaction est donc on ne peut plus simple.

[Samsaggace]

Le 03/12/2021 à 11:36, LeLutin a dit :

Vous vous trompez sur les délais. Le syndic a 3 mois (et non plus 6, le délai a été raccourci de moitié) à partir de la réception de l'information de travaux

Je n'ai jamais rien dit d'autre, "l'information" étant la LRAR initiale

[Samsaggace]

Le 03/12/2021 à 11:46, Remy a dit :

CS farouchement "anti-VE" (ou plus souvent anti dépenses...)

C'est l'association des 2 idées qu'il faut bien expliquer :

- on ne peut pas rester "anti VE" puisque tôt ou tard il faudra en arriver là. Ce sera le cas pour chacun d'eux.

- une installation de borne dans le cadre du "droit à la prise" ne génère pas de coût pour la copropriété