Prime à la conversion

[Roadalis]

Il y a 2 heures, Forhorse a dit :

Il va y avoir un nombre incalculable de prime à la conversion de refusées ça c'est clair ! (et c'était prévisible) et autant de litiges insolvables avec des concessionnaires qui depuis le début de l'année refusaient bien souvent d'avancer la prime.

 

De mon côté les discussions au sujet du bonus + prime ont été très longues (mais cordiales et sympathiques...) avec mon concessionnaire, bien plus que tout autre sujet de discussion autour de la voiture mais ça à été payant. Je dois lui dire merci, car malgré le flou dans lequel on à été tous le mois de juin, il a tout fait pour que ça se passe bien... et ça c'est bien passé pour moi.

bravo a toi et effectivement tu es tombé sur une perle

le concessionnaire m'avancait aussi les deux primes la n'est pas le soucis ,

c'est juste que je n'avais dumbo pour le jour de la livraison

prêté gracieusement a deux couples d'amis pour demenager ,on rend service et voila

sinon Evidemment j'aurais profiter de leur tresorerie puisque proposée , 

les calculs bisnesscar scrupuleusement fait et etant bons,

nous devions retombés sur nos pieds  sous 3 mois

les gri gri et porte bonheur ne change rien, 😤

Modifié septembre 5, 2020 par alice

[Dm01]

il y a 30 minutes, Forhorse a dit :

Il va y avoir un nombre incalculable de prime à la conversion de refusées ça c'est clair ! (et c'était prévisible) et autant de litiges insolvables avec des concessionnaires qui depuis le début de l'année refusaient bien souvent d'avancer la prime.

 

De mon côté les discussions au sujet du bonus + prime ont été très longues (mais cordiales et sympathiques...) avec mon concessionnaire, bien plus que tout autre sujet de discussion autour de la voiture mais ça à été payant. Je dois lui dire merci, car malgré le flou dans lequel on à été tous le mois de juin, il a tout fait pour que ça se passe bien... et ça c'est bien passé pour moi.

En quoi cela était prévisible ? Soit la concession fait une demande et l'affaire et bouclé, soit ,dans mon cas, elle me  dit clairement que si je veux  touché cette prime ces maintenant et pas en fin d'année. La clairement ,c'est soit de l'incompétence, soit du vol,avec a la clé une grosse perte d'argent .

 

[Roadalis]

il y a 32 minutes, Dm01 a dit :

En quoi cela était prévisible ? Soit la concession fait une demande et l'affaire et bouclé, soit ,dans mon cas, elle me  dit clairement que si je veux  touché cette prime ces maintenant et pas en fin d'année. La clairement ,c'est soit de l'incompétence, soit du vol,avec a la clé une grosse perte d'argent .

 

ton concessionnaire a effectivement manqué de conseil car il aurait du t'en informé ,il peut joué l'ignorance mais la convention dit le contraire  

lisez attentivement que l'eligibilité doit etre verifier par le concessionnaire et que c'est sous ça responsabilité,ce qui veut dire que si il se trompe c'est lui qui perd la PAC et je crois que c'est pour fuire,ce risque qu'il renvoi le client vers asp pour que ce soit asp qui annonce la mauvaise nouvelle de la perte du benefice de la pac alors que le client est eligible

 

modele_convention_concessionnaire_2019_v20190304_1.pdf

Modifié septembre 5, 2020 par alice

[Forhorse]

il y a 55 minutes, Dm01 a dit :

En quoi cela était prévisible ?

C'était prévisible parce qu'on a d'une part un texte de loi qui dit une chose, et l'ASP qui dit l'inverse... et que pleins de concessionnaires ont arrêté d'accepter d'avancer la prime à la conversion suite au texte de loi sans vérifier qu'il allait vraiment être appliqué.

[cvi38]

Je viens d'envoyer un email au magazine Auto Plus, en expliquant cette situation collective de refus de versement de PAC en cas d'avance du seul Bonus Ecologique, avec messages de l'ASP à l'appui. On verra bien si ce sujet les intéresse et si ceci peut nous appuyer face à cette situation absurde et à l'entêtement de l'ASP.

[Gégé]

Il y a 11 heures, Forhorse a dit :

C'était prévisible parce qu'on a d'une part un texte de loi qui dit une chose, et l'ASP qui dit l'inverse...

Pas exactement.

C’est le fait que le concessionnaire ait signe la convention avec l’ASP qui rend les deux primes totalement indissociables*, nonobstant l’article D251-13.

Le D251-13 ne pourrait s’appliquer qu'aux ventes effectuées par des concessions n’ayant PAS signé la convention avec l’ASP.

 

* merci @alice pour la publication du texte de la convention... qui explique tout. 

 

 

[Forhorse]

il y a 38 minutes, Gégé a dit :

C’est le fait que le concessionnaire ait signe la convention avec l’ASP qui rend les deux primes totalement indissociables*,

ça c'est l'entourloupe qu'a trouvé l'ASP pour justifier son refus malgré un décret qui lui demande de faire le contraire. Il ne serait d'ailleurs pas étonnant qu'ils aient des consignes officieuse de tout faire pour ne pas verser la prime dès qu'un prétexte leur permet.

Sur le site de la prime à la conversion, il à toujours été indiqué qu'une seule demande serait acceptée par véhicule, sans la moindre mention d'une quelconque "convention" avec les concessionnaires.

 

D'ailleurs je ne vois pas pourquoi certains concessionnaires (dont le miens) étaient au courant, alors que d'autres continuaient à vous vendre un VE en vous parlant de prime à la conversion, sans la prendre en charge, en vous assurant que vous pouviez faire la demande de votre côté.

Si certains devaient sans doute ignorer cette subtilité de l'ASP, je pense que la majorité devait être au courant car les VE et la prime à la conversion n'a pas debarqué sur le marché en janvier 2020.

C'était donc du pur blabla commercial pour vous faire miroiter une "remise" abaissant artificiellement le prix affiché (mais pas payé...). Une fois la vente faite, c'est n'est plus leur problème, et le coupable étant tout trouvé (l'ASP) il est ensuite facile "d'endormir" le client qui en est pour 2500/5000€ de sa poche et de le laisser se battre tout seul contre une administration qui n'a rien à se reprocher ayant clairement affiché les règles dès le départ... (je rappel que le but d'un commercial c'est de vendre, pas de faire du social...)

Modifié septembre 6, 2020 par Forhorse

[Roadalis]

il y a 1 minute, Forhorse a dit :

ça c'est l'entourloupe qu'a trouvé l'ASP pour justifier son refus malgré un décret qui lui demande de faire le contraire. Il ne serait d'ailleurs pas étonnant qu'ils aient des consignes officieuse de tout faire pour ne pas verser la prime dès qu'un prétexte leur permet.

Sur le site de la prime à la conversion, il à toujours été indiqué qu'une seule demande serait acceptée par véhicule, sans la moindre mention d'une quelconque "convention" avec les concessionnaires.

 

D'ailleurs je ne vois pas pourquoi certains concessionnaires (dont le miens) étaient au courant, alors que d'autres continuaient à vous vendre un VE en vous parlant de prime à la conversion, sans la prendre en charge, en vous assurant que vous pouviez faire la demande de votre côté.

Si certains devaient sans doute ignorer cette subtilité de l'ASP, je pense que la majorité devait être au courant car les VE et la prime à la conversion n'a pas debarqué sur le marché en janvier 2020.

C'était donc du pur blabla commercial pour vous faire miroiter une "remise" abaissant artificiellement le prix affiché (mais pas payé...). Une fois la vente faite, c'est n'est plus leur problème, et le coupable étant tout trouvé (l'ASP) il est ensuite facile "d'endormir" le client qui en est pour 2500/5000€ de sa poche... (le but d'un commercial c'est de vendre, pas de faire du social...)

bonjour a tous

tu as tout compris , c'est a se demander si il n'y a pas là une volonté de la part de l’état de dire :

oui vous avez droit a la prime mais gare a vous et tanpis pour vous si vous ne respectez pas la procedure 

et certains concessionnaires ne se privent pas de léser le client en toute connaissance de cause

[Forhorse]

il y a 4 minutes, alice a dit :

oui vous avez droit a la prime mais gare a vous et tanpis pour vous si vous ne respectez pas la procedure

En même temps, et sauf erreur, ça à toujours été le cas avec les aides de l'état, quelques soit le domaine. Il ne suffit pas d'être "éligible" pour toucher une aide, encore faut-il présenter un dossier conforme dans les délais prévus...

Et dans notre cas, présenter deux demandes séparées pour bonus d'un côté et prime à la conversion n'est tout simplement pas un "dossier conforme" aux yeux de l'ASP.

 

Même si on à été dans le flou pendant plusieurs semaines, il à toujours été indiqué sur le site de la prime à la conversion

Citation

En cas de cumul de l'aide, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides et le paiement est simultané.

Et cette mention est aujourd'hui toujours présente.

 

Ton cas est particulier puisqu'il y a manifestement une erreur de la part du concessionnaire (pour l'instant on va dire que c'est une erreur en tout cas...)

Mais pour les autres, je maintiens que c'était prévisible...

[Fan Du Stade Rennais]

Il y a 2 heures, cvi38 a dit :

Je viens d'envoyer un email au magazine Auto Plus, en expliquant cette situation collective de refus de versement de PAC en cas d'avance du seul Bonus Ecologique, avec messages de l'ASP à l'appui. On verra bien si ce sujet les intéresse et si ceci peut nous appuyer face à cette situation absurde et à l'entêtement de l'ASP.

Auto Plus avait fait un comparatif sur les concessionnaires qui avançaient ou pas la PAC + Bonus éco. Tous l’avançaient, ce qui n'est pas le cas dans la réalité.

 

 

Modifié septembre 6, 2020 par Fan Du Stade Rennais

[Fan Du Stade Rennais]

il y a 7 minutes, Forhorse a dit :

Même si on à été dans le flou pendant plusieurs semaines, il à toujours été indiqué sur le site de la prime à la conversion

Et cette mention est aujourd'hui toujours présente.

 

Mais pour les autres, je maintiens que c'était prévisible...

 

Bonjour. 

Pour ma part, j'ai vérifié les critères, j'ai fait le test sur la 1re page du site prime à la conversion. Je n'ai pas vu la ligne du FAQ comme quoi une seule demande. Je n'avais entendu nulle part qu'il fallait déposer 1 seul dossier si achat d'une voiture neuve.

Dans le FAQ, pour la PAC, c'est indiqué :

"Soit l'avance du montant de l'aide n'est pas consentie par le vendeur ou le loueur de votre véhicule, le demandeur de l'aide doit alors formuler sa demande d'aide via le télé-service dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié son véhicule à un centre véhicules hors d'usage (VHU)."

J'étais allé voir le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35283

ligne Demande : "Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne."

 

Je pense que l'ASP changera sa position car la dérogation au dépôt unique est une nouveauté, il me semble, du décret du 30 mai 2020.

 

[cvi38]

Il y a 1 heure, Fan Du Stade Rennais a dit :

Je pense que l'ASP changera sa position car la dérogation au dépôt unique est une nouveauté, il me semble, du décret du 30 mai 2020.

La possibilité de 2 demandes distinctes date du 1er janvier : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039809131&cidTexte=LEGITEXT000023983208&categorieLien=id&dateTexte=20200531 (cf historique des versions). 

 

La FAQ de l'ASP n'a clairement pas été mise à jour depuis, car ils auraient dû au moins préciser dans quels cas ce nouvel alinéa s'appliquait ou pas. 

Je reste en tout cas confiant. Le fait d'avoir déplacé l'argument de la demande unique obligatoire vers la convention entre L'ASP et le vendeur professionnel ne tient pas. Ceci régit leurs relations entre eux, pas avec le particulier. Si l'ASP veut se retourner contre le vendeur, c'est leur problème.

De notre côté, nous sommes dans la situation d'une seule aide avancée, donc l'article s'applique. 

Ce n'est certainement pas fini et j'attends le prochain argument de refus...

Modifié septembre 6, 2020 par cvi38

[Gégé]

Il y a 3 heures, Forhorse a dit :

ça c'est l'entourloupe qu'a trouvé l'ASP pour justifier son refus malgré un décret qui lui demande de faire le contraire. 

Le choses sont claires : depuis le départ (il y a longtemps : Cf @Kratus  circa 2014) l’Administration veut un dossier unique bonus + prime à la casse.

Le dossier unique ayant été mis à la porte par le D251-13, l’Administration l’a fait revenir par la fenêtre avec la convention concessionnaire-ASP.

 

Il y a 3 heures, Forhorse a dit :

Si certains [concessionnaires] devaient sans doute ignorer cette subtilité de l'ASP, je pense que la majorité devait être au courant car les VE et la prime à la conversion n'a pas debarqué sur le marché en janvier 2020.

C'était donc du pur blabla commercial pour vous faire miroiter une "remise" abaissant artificiellement le prix affiché (mais pas payé...). 

Les responsables de cette escroquerie sont les vendeurs de bagnoles, et eux seuls.

    

[Forhorse]

il y a 5 minutes, Gégé a dit :

Les responsables de cette escroquerie sont les vendeurs de bagnoles, et eux seuls.

Sans aller jusqu’à parler d'escroquerie, c'était précisément le sens de mon message. Les concessionnaires ne pouvaient pas ignorer cette histoire de dossier unique (d'autant plus que c'était l'unique règle jusqu'au 31 décembre 2019) a plus forte raison s'il on signé une "convention" avec l'ASP qui exige ce dossier unique.

Donc quand vous alliez voir un concessionnaire qui vous assurait qu'il n'avançait pas la prime à la conversion mais que vous pouviez faire une demande de votre côté pour la toucher, il vous mentait. (ou alors mon concessionnaire était lui incroyablement bien informé parmi une masse de concessionnaires ignorant ?)

Ce n'est pas une escroquerie dans le sens où il ne demandait pas plus d'argent pour le même produit ou pour un produit qui n'existe pas, mais c'est clairement une pratique commerciale douteuse qui vous fait croire que vous allez au final payer moins cher que ce qui est annoncé afin d'influencer votre décision d'achat.

[Roadalis]

Il y a 6 heures, Gégé a dit :

Pas exactement.

C’est le fait que le concessionnaire ait signe la convention avec l’ASP qui rend les deux primes totalement indissociables*, nonobstant l’article D251-13.

ne pourrait s’appliquer qu'aux ventes effectuées par des concessions n’ayant PAS signé la convention avec l’ASP.

 

* merci @alice pour la publication du texte de la convention... qui explique tout. 

 

 

bonjour Gégé, c'est interessant ce que tu dit ,car on dirais que c'est plutot pour les vehicule d'occaz (demande seul ou import)

que pour du neuf 

quel interet de ne pas etre conventionnés par aps qui paye rapidement maintenant , cet article est trompeur et je crois que tous l'on pris comme excuse a donner a leur clients :"que si on peut faire le dossier apres "

alors que je comprends que c'est pour voiture d'occasions ou import

je me trompe?

Modifié septembre 6, 2020 par alice

[Gégé]

@Forhorse

L’escroquerie :

L’escroquerie est définie dans l’alinéa 1 de l’article 313-1 du Code pénal :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. ».

 

est différente de l’abus de confiance :

Dans le cadre de l’escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur reçoit le bien ou l’argent légalement et le détourne après.

 

Pour moi, il y a "fraude dès le début" : le vendeur qui promet "je vous avance le bonus, vous pourrez monter la demande de prime à la casse vous même"  ne peut ignorer que sa boîte s’est engagée, contractuellement, à ce qu’il n’y ait qu’un seul et unique dossier par vehicule et que le client ne pourra jamais récupérer la somme à laquelle il aurait droit, si la concession respectait la convention signée avec l’ASP.

Modifié septembre 6, 2020 par Gégé

[Neptune01]

Il y a 4 heures, Gégé a dit :

 

Les responsables de cette escroquerie sont les vendeurs de bagnoles, et eux seuls.

    

Pas tout à fait. C'est comme dans n'importe quelle profession : il y a les incompétents, les ignorants, les malhonnêtes et les bons commerciaux honnêtes (pas nombreux je vous l'accorde).

 

Pour ma part, je suis tombé sur le commercial qui connaissait l'info sur les nouvelles modalités de la PAC + Bonus : il m'a clairement dit que la concession ne prenait pas en charge car il fallait faire un seul et unique dossier (c'était en Février).

Effectivement, je suis bien tombé car je n'ai eu aucun pb pour le versement de la PAC + Bonus (1 mois)

[Nodrev]

Le 05/09/2020 à 22:31, alice a dit :

ton concessionnaire a effectivement manqué de conseil car il aurait du t'en informé ,il peut joué l'ignorance mais la convention dit le contraire  

lisez attentivement que l'eligibilité doit etre verifier par le concessionnaire et que c'est sous ça responsabilité,ce qui veut dire que si il se trompe c'est lui qui perd la PAC et je crois que c'est pour fuire,ce risque qu'il renvoi le client vers asp pour que ce soit asp qui annonce la mauvaise nouvelle de la perte du benefice de la pac alors que le client est eligible

 

modele_convention_concessionnaire_2019_v20190304_1.pdf 578 Ko · 8 downloads

Alors, comme indiqué par d'autres, cette convention a été rédigée avant l'ajout de l'alinéa autorisant la dépose de 2 demandes.

Cette version de la convention de l'ASP n'est donc plus en conformité avec la loi, et devrait donc être considérée comme caduque...

A eux d'établir une nouvelle convention avec les concessionnaires respectant les termes de la loi!

C'est bien l'article de loi qui fait foi, mais je comprend que ça doit être super compliqué à faire appliquer, et c'est malheureusement le particulier au milieu de cet engrenage administratif qui en paie les pots cassés.

Modifié septembre 10, 2020 par Nodrev

[Roadalis]

bonsoir

oui mais voila , l'article suivant dit

Article D251-11

• Modifié par Décret n°2017-196 du 16 février 2017 - art. 1

En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules.

 

quand on lit l'article , l'Etat s'en remet a...l'ASP et sa convention 

et si Madame La Ministre de la transition écologique Madame POMPOLI ne donne pas la "consigne" de modifier la convention comme ce fut le cas pour les personnes mariés, pour changer cela ,et permettre enfin aux usagers de toucher la prime, si elle n'est pas modifée très rapidement ,il va y avoir de la casse encore et encore , sachant que tant qu'elle n'est pas retoquée elle reste valable jusqu’à janvier 2023.....

c'est pour ça que je dis qu'il faut prendre en défaut le concessionnaire et le mettre face a ses responsabilités et l' engagement qu'il a lui même signé

pour ceux qu'ils veulent acheter, il n'y que ça a faire maintenant 😒 

pas de BE+PAC =PAS D'ACHAT sinon c'est cuit pour la PAC et autres subventions régionales (liées à la mise au rebut d'un véhicule polluant)

 

 

[leguignolo]

Salut à tous,

J'arrive sur ce sujet car j'ai pour objectif de remplacer mon vieux berlingo essence par un kangoo ZE d'occasion. J'ai lu les dernières pages et j'ai peur!!!

Vos problèmes semblent liés au fait qu'il y a BE et PAC en même temps c'est bien ça? Pas de problème particulier pour la PAC seule (hormis le fait que le vendeur ne l'avance pas forcément...)

D'autre part, j'en profite pour poser une question: le berlingo est noté en CTTE sur la carte grise, en est il de même pour le kangoo ZE ce qui permet d'être éligible aux 5ke de PAC?

 

Merci pour votre aide!

[Roadalis]

salutation a toi leguignolo

non rassure toi , tu achetes de l' occasion ,tu peux déposer ta demande de pac , nous c'est différent car il s'agit de véhicules neufs , donc relit le règlement te concernant et tout devrait bien se passer si tu as un doute n’hésites pas a demander de l'aide😉

[Tadig]

Dossier déposé hier soir pour une PAC suite à achat véhicule d'occasion.
Etant donné que le véhicule mis à la destruction était seulement à mon nom et le nouveau au mien et celui de ma femme et que c'est ma femme qui est grosse rouleuse, j'ai suivi les conseils de @TeslaOuTesPasLa : copie du livret de famille et capture d'écran de la FAQ sur les couples mariés ou pacsés.
Plus qu'à attendre pour avoir le verdict (combien de temps d'ailleurs ?), on croise les doigts 🤞

Modifié septembre 15, 2020 par Tadig

[cvi38]

A propos du refus de l'ASP de me verser la PAC alors que j'avais obtenu l'avance du bonus écologique de la part du vendeur professionnel, la réponse de l'ASP a évolué un tout petit peu.

 

Suite à mon premier recours, ils écrivaient: "Je vous invite à contacter la société «XYZ»  afin d’obtenir le remboursement de l’aide.

 Compte tenu des éléments apportés, j’ai le regret de ne pouvoir donner suite à votre demande et vous confirme un rejet."

 

Suite à mon deuxième recours, ils écrivent maintenant: "Aussi, je vous invite à contacter votre concessionnaire afin qu'il effectue les démarches en vue d’obtenir le remboursement de l’aide" et il n'est plus fait mention de "rejet". L'ASP fait aussi toujours mention de la convention entre le vendeur et l'ASP qui lui impose de faire une seule demande pour les 2 aides (le cas échéant), ce qui contredit ce qu'ils demandent, mais bon...

 

Quelqu'un d'autre dans le même cas a-t-il avancé sur le sujet ?

 

A suivre...

[TeslaOuTesPasLa]

Il y a 7 heures, Tadig a dit :

(combien de temps d'ailleurs ?), on croise les doigts 

Fin juillet on était sur 15 jours de délai de traitement. Puis 18 jours à mi-aout.

Pour info, suite à notre dossier validé le 2 septembre, à ce jour nous attendons le versement de la PAC

[Joelafritte]

Salut tout le monde !

 

Me concernant, dossier déposé le 29 septembre pour une PAC et Prime du grand paris, validé le 12 aout, et depuis plus rien...

Au téléphone on m'explique que les primes sont versées à chaque arrivage d'argent frais à l'ASP. Patience donc...

 

Par contre j'ai une question concernant la prime ZFE et sa Surprime ! Lors de mes simulations d'aides, il était écrit que j'avais le droit à 1000€ de prime ZFE et 1000€ de surprime de l'ETAT. Hors même l'ASP ne semble pas en savoir plus sur le sujet...

 

Certains ont touché cette prime ?