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  1. A propos du refus de l'ASP de me verser la PAC alors que j'avais obtenu l'avance du bonus écologique de la part du vendeur professionnel, la réponse de l'ASP a évolué un tout petit peu. Suite à mon premier recours, ils écrivaient: "Je vous invite à contacter la société «XYZ» afin d’obtenir le remboursement de l’aide. Compte tenu des éléments apportés, j’ai le regret de ne pouvoir donner suite à votre demande et vous confirme un rejet." Suite à mon deuxième recours, ils écrivent maintenant: "Aussi, je vous invite à contacter votre concessionnaire afin qu'il effectue les démarches en vue d’obtenir le remboursement de l’aide" et il n'est plus fait mention de "rejet". L'ASP fait aussi toujours mention de la convention entre le vendeur et l'ASP qui lui impose de faire une seule demande pour les 2 aides (le cas échéant), ce qui contredit ce qu'ils demandent, mais bon... Quelqu'un d'autre dans le même cas a-t-il avancé sur le sujet ? A suivre...
  2. La possibilité de 2 demandes distinctes date du 1er janvier : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039809131&cidTexte=LEGITEXT000023983208&categorieLien=id&dateTexte=20200531 (cf historique des versions). La FAQ de l'ASP n'a clairement pas été mise à jour depuis, car ils auraient dû au moins préciser dans quels cas ce nouvel alinéa s'appliquait ou pas. Je reste en tout cas confiant. Le fait d'avoir déplacé l'argument de la demande unique obligatoire vers la convention entre L'ASP et le vendeur professionnel ne tient pas. Ceci régit leurs relations entre eux, pas avec le particulier. Si l'ASP veut se retourner contre le vendeur, c'est leur problème. De notre côté, nous sommes dans la situation d'une seule aide avancée, donc l'article s'applique. Ce n'est certainement pas fini et j'attends le prochain argument de refus...
  3. Je viens d'envoyer un email au magazine Auto Plus, en expliquant cette situation collective de refus de versement de PAC en cas d'avance du seul Bonus Ecologique, avec messages de l'ASP à l'appui. On verra bien si ce sujet les intéresse et si ceci peut nous appuyer face à cette situation absurde et à l'entêtement de l'ASP.
  4. @alice, si ta facture ne mentionne pas que le vendeur a avancé le bonus écologique, ce que j'espère, c'est l'ASP qui est aussi fautive (comme le vendeur) de ne pas avoir validé ce point et qui doit assumer son erreur. A elle de régler directement son différend avec le vendeur, dans le cadre de la convention signée entre eux. De ton côté, facture à l'appui, tu es en mesure de prouver que tu n'as bénéficié d'aucune avance, et donc que tu es en droit de demander le versement du bonus et de la prime., sans que tu aies à régler au préalable le différend entre l'ASP et le vendeur. Si c'est bien le cas, as-tu présenté ta position comme je le propose ?
  5. Tu insistes lourdement sur ton interprétation de la formulation de l'article et de la "demande expresse". Comme déjà indiqué, la "demande expresse" peut concerner l'ajout de cet alinéa. Mettons ceci de côté s'il te plait, car ce n'est pas ce qui semble poser problème actuellement. Merci
  6. Comme je l'ai indiqué plus haut, ce n'est pas le point de la "demande expresse" qui pose problème dans le cas de mon refus. L'ASP invoque la convention entre le concessionaire et l'ASP et que ce concessionaire aurait dû faire une seule demande. En parallèle à ma discussion avec le concessionnaire, j'ai répondu à l'ASP que la convention entre le concessionaire et l'ASP les concerne, mais pas moi. Comme l'article le précise, le vendeur n'a avancé qu'une des 2 aides (facture à l'appui), et que je suis donc en droit de faire une "demande distincte".
  7. Je viens d'avoir une réponse par email de l'ASP suite à ma demande de contact à propos du coup de la "demande unique" obligatoire, et ma demande de PAC refusée. Leur argument pour refuser ma demande personnelle de PAC est que le concessionnaire qui m'a avancé et a demandé le remboursement du seul bonus écologique a signé une convention avec l'ASP l'engageant à forcément faire une seule demande pour bonus+PAC si je suis éligible à la PAC ("l'avance est consentie pour le montant global"). Je suis devenu éligible à la PAC pendant le confinement (ancien véhicule Crit'Air 3 ... de près de 18 ans), et il y avait tellement d'incertitudes sur les critères précis d'éligibilité à la PAC que le concessionnaire pouvait difficilement m'avancer une PAC qu'il n'était pas sûr de se faire rembourser. L'ASP m'invite donc à demander au concessionaire pour me faire rembourser la PAC. Vu qu'il a déjà dû faire la demande pour se faire rembourser le bonus, je me demande en quoi ceci va faciliter le travail de l'ASP car le concessionnaire devrait faire une deuxième demande. Ma nouvelle étape passe donc par mon concessionnaire avant de passer à la médiation de l'ASP. Un caillou de plus dans ma chaussure...
  8. Oui, c'est ce que j'entendais plus haut par "l'esprit" de la loi. Mais un esprit (ou une agence administrative) mal tourné peut pointiller. Et même s'il fallait demander une dérogation, l'ASP devrait décrire cette possibilité plutôt que de dire qu'une seule demande est acceptée. En plus, il faudrait demander une dérogation nominative à la ministre actuelle ou celle citée par l'article ? On marche sur la tête.
  9. Je suis tout à fait d'accord. Cette formule n'apporte rien, sinon des soucis d'interprétation. On m'avait répondu une fois au téléphone qu'il fallait que je demande une dérogation moi-même à ce fameux ministère, ce qui n'est clairement pas dans l'esprit de cette phrase. J'attends le retour de ma réclamation avant d'envisager l'étape suivante.
  10. La question de la FAQ que tu cites ne fait pas référence au fait que 2 demandes peuvent être réalisées, mais que c'est plutôt SOIT au vendeur de faire la demande SOIT à l'acheteur. L'autre question à laquelle je fais référence précise qu'il faut faire une seule demande, ce qui n'est pas conforme à la loi en vigueur. C'est aussi à cette autre question/réponse que les interlocuteurs du numéro vert font référence pour expliquer qu'il faut une seule demande. Je suis en pleine procédure de réclamation à ce sujet (Lettre AR à l'ASP pour le moment) suite au refus de ma demande de PAC, après un bonus éco avancé par le vendeur.
  11. Où as-tu vu ceci ? A la question "Puis-je cumuler la prime à la conversion et le bonus écologique ?" sur la FAQ, il est indiqué " En cas de cumul de l'aide, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides et le paiement est simultané. ". Ce n'est pas ce que dit l'article D251-13 depuis le 1/01/2020, mais l'ASP ne vient rien entendre pour l'instant.
  12. J'espère pour toi que ceci sera résolu si et quand tu feras la demande. Depuis que j'appelle le numéro vert avant et après la livraison, puis depuis le refus de ma demande, j'ai toujours eu la même réponse ("une seule demande") et la référence aux "procédures internes" et à l'information, pas en accord avec le texte de loi en vigueur, sur la page des "questions fréquentes". Cependant, je ne désespère pas.
  13. Les interlocuteurs du numéro vert du site de la prime à la conversion ne veulent pas reconnaitre que la loi autorise à faire 2 demandes séparées. Suite à ceci, j'ai envoyé ma réclamation à l'ASP d'Aix en Provence par lettre recommandée avec AR ce matin. J'attends la suite. Si refus, la prochaine étape sera la médiatrice de l'ASP. Pour 5000€, le jeu en vaut la chandelle. Dans l'état actuel, la demande sera refusée par le télé-service.
  14. Bien entendu, c'est ce que je comptais faire et ce que je viens de faire. Merci
  15. J'ai eu le même problème qui @NinoQuincampoix : ma demande de prime à la conversion réalisée après l'avance du bonus écologique (par le garage m'ayant vendu ma Zoé neuve) a été refusée, au prétexte qu'il faut faire une seule demande. J'avais connaissance de l'article D251-13 du code de l'énergie qui autorise, depuis le 1/01/20, 2 demandes séparées. Je me doutais que j'aurais des problèmes, car mon ancien appel au nouveau vert de la prime à la conversion avait résulté dans une fin de non recevoir. Je vais continuer mon parcours du combattant, via une réclamation via le site (déjà effectuée), puis une sollicitation de la médiatrice de l'ASP. Je tiendrai au courant de mes avancées ... ou de l'entêtement de l'administration.


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