Legislation : amortissement batterie Model 3 ?

[Kratus]

Ce que je peux dire, c'est que je ne le suis pas fait taper sur les doigts depuis 2016 que j'ai ma Model S.

[Mikarno]

Bonjour,

J'ai contacté une personne que je connais aux impôts à Bercy pour avoir une réponse claire à mon problème. La personne me confirme ce que je vous ai expliqué dans mes messages précédents.

Enfin, pour celui qui a eu une réponse positive de son SIE, il a en effet existé à un moment une circulaire dite de tolérance (je n'ai pas le droit de la publier, ni de la communiquer) sur le sujet, circulaire qui est aujourd'hui abrogée. Les circulaires sont nombreuses au niveau des SIE donc une erreur humaine dans une réponse de leur part est toujours possible.

Après, que certains le fasse sans avoir été redressé est tout à fait possible puisque les services des impôts des entreprises ne contrôle pas toutes les entreprises, loin de là...

Donc chacun est libre de jouer ou pas, et du niveau de risque qu'il souhaite prendre.

[Solardream]

L amortissement exceptionnel concerne la durée d amortissement qui pouvait être réduite a 1 ans. Ça n' a rien a voir avec le montant d amortissement sur 5 ans de la batterie.

 

Mais a force de remuer la soupe ils vont finir par faire une circulaire. Merci d arrêter de les contacter a ce sujet ?.

 

[Mikarno]

Il n’y a pas de texte d’amortissement sur 5 ans de la batterie en complément de la voiture.

[Erlkönig]

Sans vouloir donner de leçon de Français au SIE, on peut remarquer que la mesure est présentée de façon différente dans deux endroits:

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Legifrance d'abord ( Voir le lien plus bas)

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Article 39 AD

• Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006

Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements.

 

Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.

Source

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BOFIP ensuite:

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2. Accumulateurs et équipements accessoires bénéficiant de l'amortissement exceptionnel

a. Les accumulateurs

450

Aux termes de l'article 39 AD du CGI, les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel pour véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.

Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis neufs ou d'occasion, ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.

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Source  (Voir alinéa 450)

 

Tout est dans la virgule....

 

Mais, mais, mais, mais, Attention, il ne s'agit que de l'amortissement exceptionnel sur 1 an. En effet, l'alinéa 610 stipule

 

"610

L'amortissement des accumulateurs et celui du véhicule électrique auquel ils s'incorporent peuvent être pratiqués distinctement. Dès lors, le véhicule pourra bénéficier de l'amortissement exceptionnel alors même que les accumulateurs sont amortis sur leur durée normale d'utilisation. Bien entendu, ces éléments devront alors être comptabilisés à des postes séparés."

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A mon sens, si on souhaite faire un amortissement d'une durée standard sur plusieurs années, la batterie peut être amortie en plus de la voiture, à condition d'avoir été l'objet d'une facturation distincte. La facturation Tesla est de 19920€ TTC. Ca fait donc presque 50 000 € à amortir sur 60 000€. Pas mal!

Modifié octobre 19, 2019 par Erlkönig

[torniol]

je pense que tu a raison.

mon association de gestion agréée ( ARAPL) vient d’éditer un livre qui dit la même chose.

[bendaoc]

Hello Torniol !

Ce serait possible pour toi de faire une copie du guide de ton AGA sur ce point ? Je suis preneur et la mienne est assez muette sur le sujet.

[torniol]

Il y a 2 heures, bendaoc a dit :

Hello Torniol !

Ce serait possible pour toi de faire une copie du guide de ton AGA sur ce point ? Je suis preneur et la mienne est assez muette sur le sujet.

source : le guide des professions libérale , conférence des ARAPL  page 116

[Yoh]

@Erlkönig, comment as-tu eu le prix de la batterie? comment demander a tesla qu'il te fasse une facture séparé lors de la commande stp?

 

Et du coup, d’après les messages des pages précédentes et ceux plus haut, pouvons amortir la batterie ou pas?

 

Merci

Modifié octobre 21, 2019 par Yoh

[Erlkönig]

 

 

 

 

Il y a 2 heures, Yoh a dit :

@Erlkönig, comment as-tu eu le prix de la batterie? comment demander a tesla qu'il te fasse une facture séparé lors de la commande stp?

 

Et du coup, d’après les messages des pages précédentes et ceux plus haut, pouvons amortir la batterie ou pas?

 

Merci

Le prix a été mentionné plus haut dans ce fil par Olivier83, je crois, qui l'a vu sur la facture d'achat de sa Tesla Model 3. 

Oui, la batterie peut être amortie si la facture initiale mentionne son prix "distinctement" . Je pense qu'il est judicieux de le faire selon la même durée que la voiture, mais le conseil d'un comptable serait bienvenu sur ce point. 

[RD150]

C'est bien sur la facture finale que le prix de la batterie apparaît. Exemple pour une SR+ :

 

[cr1cr1]

Il y a 3 heures, Yoh a dit :

@Erlkönig, comment as-tu eu le prix de la batterie? comment demander a tesla qu'il te fasse une facture séparé lors de la commande stp?

 

Et du coup, d’après les messages des pages précédentes et ceux plus haut, pouvons amortir la batterie ou pas?

 

Merci

Si tu ne l'avais pas explicitement mentionné dans ta facture, demande à ton commercial attitré. C'était mon cas, il y avait "Model 3" à la ligne de la batterie. J'ai demandé une ligne plus précise !

Et j'amortis la batterie comme la voiture.

[torniol]

Le prix de la batterie est clairement détaillé sur la facture ( 16600 € HT soit 19920 € TTC pour une grande autonomie ou une perf ) 

perso je vais amortir la voiture et la batterie séparément, sur 5 ans. soit au total 49920 € déductible.

la question se posera dans 5 ans : quelle valeur pour la voiture, et quelle valeur pour la batterie ( pour le calcul des plus valus) 

[Yoh]

Je pense qu'il suffira de faire la même répartition. Quoi que d'un point de vu optimisation, il vaut mieux mettre la valeur de la batterie a 0€, et tout sur la voiture vu que tu ne l'as pas amorti en entier.

 

Moi c'est le financement pro qui se pose maintenant. 

[cr1cr1]

Il y a 8 heures, torniol a dit :

Le prix de la batterie est clairement détaillé sur la facture ( 16600 € HT soit 19920 € TTC pour une grande autonomie ou une perf ) 

...

Salut, 

ça dépend et c'est peut-être la question posée par @Yoh. Sur ma facture éditée automatiquement par Tesla en juin, il était mentionné simplement "Model 3" sur la ligne de la batterie :

 

 

Je leur ai demandé de me la rééditer afin de faire apparaître explicitement la batterie, avec une signature et un tampon "Payée" :  

 

Modifié octobre 22, 2019 par cr1cr1

[Yoh]

@cr1cr1 c'est exactement ça! Donc il faut leur demander de la faire apparaitre explicitement. Tu l'as demandé à qui exactement.?

[cr1cr1]

il y a 16 minutes, Yoh a dit :

@cr1cr1 c'est exactement ça! Donc il faut leur demander de la faire apparaitre explicitement. Tu l'as demandé à qui exactement.?

À tous les contacts que j'avais par email : delivery, sales...

Ça a bien mis 2 semaines ! 

Appelle ton delivery manager pour commencer.

[Solardream]

Et malgré ça beaucoup d entreprise continuent d acheter des berlines surtaxés et peu amortissable.

Pas facile de changer les mentalités, même en rendant les voitures électriques désirables.

[Kctuss]

La question de l'amortissement de la voiture et de la batterie se pose également pour moi, je vais acheter un model 3 sur ma société. 

C'est d'ailleurs la première fois pour mon comptable qu'un de ces clients achète une électrique donc il ne sait pas et se renseigne. 

C'est d'ailleurs assez difficile de trouver des infos "officielles" sur ce sujet. La question s'était aussi posée, il y a un an, sur les indemnités kilométriques, n'ayant pas de frais de carburant.

Toutes les personnes que je connaisse ayant acheté une Tesla sur une société m'ont dit la même chose : batterie et véhicule en amortissement séparé.

Mais au final, effectivement l'achat d'une électrique est bien plus avantageux fiscalement qu'une berline thermique de la même gamme ! 

Quand j'ai compris l'histoire de l'amortissement de la batterie et du véhicule, je me dis vraiment que Tesla a tout compris pour faire acheter leurs voitures aux sociétés, bizarrement, on tombe dans le max amortissable ! 

A suivre...

 

[Jualex1362]

Bonjour !

 

petite question amortissement et crédit ballon.

 

Je suis en pleine réflexion pour l’achat d’une Model 3 par crédit ballon, car c’est une solution de financement qui me convient très bien, mais je me posais la question de l’amortissement.

 

 je n’ai pas encore questionné ma comptable, je creuse un peu avant d’approfondir tout ça avec elle.

 

peut on amortir la Model 3 et séparément la batterie avec ce type de financement en crédit ballon?

 

merci à vous 

 

 

 

 

[Fabamat]

Bonjour,

Bonne nouvelle l’administration vient d’éclaircir sa position sur la séparation de la batterie du véhicule via un rescrit publié au bofip hier et intégré à la section de l’amortissement des véhicules de tourisme.

Voici le lien du rescrit :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12107-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000059-20191218

Et le lien sur l’amortissement du véhicule, voir paragraphe 35 :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html

[cr1cr1]

Il y a 2 heures, Fabamat a dit :

Bonjour,

Bonne nouvelle l’administration vient d’éclaircir sa position sur la séparation de la batterie du véhicule via un rescrit publié au bofip hier et intégré à la section de l’amortissement des véhicules de tourisme.

Voici le lien du rescrit :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12107-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000059-20191218

Et le lien sur l’amortissement du véhicule, voir paragraphe 35 :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4582-PGP.html

 

Bonjour @Fabamat,

Merci pour cette information précieuse à tous les acquéreurs professionnels qui pourront passer des fêtes de fin d'années sans épée de Damoclès au dessus de leur tête par crainte d'un redressement éventuel 😅

 

Voici le texte du paragraphe 35 qui est tout à fait explicite : 

Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV) qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition de véhicules ne sont pas pris en compte pour l’application des dispositions du 4 de l’article 39 du CGI. Seul l’amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est limité (BOI-BIC-AMT-20-30-10, III-C-3 § 660 et 670).

Le 4 de l'article 39 fait mention de la réintégration fiscale et des seuils. 

Donc la batterie n'est pas concernée par ces seuils. Nous avions bien interprétés, avec ma comptable, le BOFIP précédent ! 

 

( @Mikarno, ça éclaircit la question, n'est ce pas ? ) 

Modifié décembre 19, 2019 par cr1cr1

[Francg]

Il y a 2 heures, cr1cr1 a dit :

l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition de véhicules n

Attention, une facture en général n'est pas modifiée à postériori et il faut la facture datée approximativement au moment de l'acquisition.

[bendaoc]

C'est le cadeau de Noël de la certitude de la déduction des batteries qui va payer une partie de l'option à 2.000 € pour l'augmentation de puissance !

[guitwo63]

donc 30000€ pour le véhicule et 16600€ pour la batterie en amortissement. 
j’ai pris le HT