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1m98

Le souci des bornes de charge occupés par des véhicules thermiques

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Chers membres et passionés de la mobilité électrique,

 

Je ne sais plus à qui m'adresser. 

Je suis l'heureux possesseur de deux zoés avec mon épouse. Le nombre de points de charge ne cesse de croitre et nous en avons deux (22kw) à 300m de la maison...mais ils sont (presque) toujours occupés par des véhicules thermiques qui s'en servent comme place de parking. Je n'ai pas les relais ou relations pour faire entendre ma vois (la mairie "ne peut rien faire"). Peut être les journalistes d'automobile propre journalistes peuvent alerter l'opinion publique et les décideurs. Je propose, comme pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite, de sanctionner par une amende l'utilisation d'un point de charge comme place de parking. Qu'en serait-il si je me gare avec ma Zoé devant une pompe à essence ?

Merci pour votre aide et pourquoi pas un petit article sur cette problématique ;-)

Bonne route à tous

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Si la signalétique est bien faite ,

les véhicules occupant les places de recharge sont verbalisables.

A signaler aux forces de l'ordre.

Après quelques PV , les places se libèreront.

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Il y a 7 heures, alfniev a dit :

Si la signalétique est bien faite ,

les véhicules occupant les places de recharge sont verbalisables.

A signaler aux forces de l'ordre.

Après quelques PV , les places se libèreront.

La signalétique ne fait pas la loi, elle informe l'usager. Chaque panneau routier est là pour matérialiser un arrêté municipal ou préfectoral qui, s'appuyant sur le code de la route, édicte une obligation ou une interdiction précise s'appliquant à un endroit précis.

Nombre de PV ont été annulés devant les tribunaux pour justement l'absence de texte légalisant tel ou tel panneau.

De même, l'enlèvement de véhicule en infraction, dans les situations prévues par le code de la route, doit être expressément prévu par l'arrêté qui régit chaque lieu. C'est souvent la base légale qui fait défaut car les maires ne disposant pas de fourrière, et ils sont nombreux en milieu rural, ne prennent donc pas des arrêtés dans ce sens.

 

Pour le cas évoqué, si c'est sur un espace de voirie communale, c'est bien au maire qu'il incombe de prendre un arrêté relatif au stationnement, de mettre des panneaux en conséquence et de faire appliquer la règle en vertu de son pouvoir de police.

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Il y a bien un panneau qui indique "réservé aux véhicules électriques" mais pas de mise en garde comme pour les places réservés aux personnes à mobililté réduite : une mention 150€ d'amende est clairement indiqué ce qui dissuade les plus incivilisés. Le problème est que pour les places dédiées à la recharge il n'y a aucune msie en garde...on compte naïvement sur la civilité des gens...

 

borne-electrique.jpg

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il y a 10 minutes, 1m98 a dit :

Il y a bien un panneau qui indique "réservé aux véhicules électriques" mais pas de mise en garde comme pour les places réservés aux personnes à mobililté réduite : une mention 150€ d'amende est clairement indiqué ce qui dissuade les plus incivilisés. Le problème est que pour les places dédiées à la recharge il n'y a aucune msie en garde...on compte naïvement sur la civilité des gens...

 

borne-electrique.jpg

 

Le panneau indique bien une interdiction de stationner sauf pour des Véhicules en charge.

=> amende 35€

https://www.avem.fr/2018/01/04/signalisation-des-places-pour-la-recharge-des-vehicules-electriques/#

 

il y a 30 minutes, Casta a dit :

Nombre de PV ont été annulés devant les tribunaux pour justement l'absence de texte légalisant tel ou tel panneau.

il s'agit bien d'un panneau réglementaire , donc je ne vois pas l'utilité d'un arrêté municipal.

 

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il y a 3 minutes, alfniev a dit :

 

Le panneau indique bien une interdiction de stationner sauf pour des Véhicules en charge.

=> amende 35€

https://www.avem.fr/2018/01/04/signalisation-des-places-pour-la-recharge-des-vehicules-electriques/#

 

il s'agit bien d'un panneau réglementaire , donc je ne vois pas l'utilité d'un arrêté municipal.

 

Comme je l'ai expliqué, un panneau ne fait que matérialiser un arrêté. Si pas d'arrêté, le panneau ne vaut rien. Il en va de même pour un feu rouge. Si tu grilles un feu dont l'existence n'est pas établie par un arrêté, il n'y a pas d'infraction. C'est quelque chose de rare mais ça peut arriver par un oubli administratif.

 

L'ordre des choses est : on prend un arrêté qui dit que au carrefour de telle rue les véhicules venant de telle direction doivent marquer l'arrêt. Ensuite on met un panneau stop. 

Et il en va ainsi pour chaque panneau, il y a donc des millions et des millions d'arrêtés qui prévoient chaque panneau routier. C'est ça qui fait la réglementation. C'est pas tiens on met un panneau de sens interdit et hop la rue est en sens interdit. On prend un arrêté qui nomme la rue, qui dit de où à où on peut circuler dans tel sens. Et ENSUITE on met des panneaux pour matérialiser la règle et bien sûr informer l'usager de cette règle (il va pas aller lire les arrêtés avant de rouler... )

 

Mais la grande majorité des gens ignore ceci, et c'est compréhensible qu'il en soit ainsi. Mais c'est comme ça.

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Je veux bien qu'il y a de l'administratif derrière cela.

Mais en pratique , un policier/gendarme regarde le panneau et le véhicule en infraction et peux mettre une amende.

Libre a celui qui prends l'amende de vérifier le mille-feuille administratif pour contester.

 

=> conclusion : appel au forces de l'ordre pour mettre une amende.

 

Un article sur LCI :

https://www.lci.fr/automobile/la-chronique-auto-pv-pour-stationnement-interdit-et-retraits-de-points-ces-places-ou-vous-n-auriez-pas-du-vous-garer-amende-35-ou-135-euros-parking-2089995.html

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J'habite à Sin Le noble dans le Douaisis. On a pas de police municipale. Je prend des photos pour preuves et quand j'en aurai un certain nombre j'irai au commisariat. Le souci est qu'une des places de recharge se trouve pile en face de l'entrée de la piscine de la ville. Du coup les gens préfèrent occuper ces places pour VE au lieu de faire le tour (200m à pieds) et se garer sur le parking de la piscine (qui est gratuit mais il faut marcher 2 minutes).

C'est juste rageant de vouloir charger son VE mais que la place est occupé par un véhicule thermique. En tout cas ils ne sont jamais verbalisés et c'est ça que j'aimerai changer. Une fois verbalisée les gens respecteront ces places pour VE. 

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Impatient de voir la réaction de la police. 

 

Le plus dur, va être de démontrer le préjudice, parce-que même lorsqu'elles sont accessibles, les bornes Passpass ne sont malheureusement pas toujours fiables. 😉

 

 

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Le 19/08/2021 à 22:46, Casta a dit :

Comme je l'ai expliqué, un panneau ne fait que matérialiser un arrêté. Si pas d'arrêté, le panneau ne vaut rien. Il en va de même pour un feu rouge. Si tu grilles un feu dont l'existence n'est pas établie par un arrêté, il n'y a pas d'infraction. C'est quelque chose de rare mais ça peut arriver par un oubli administratif.

 

L'ordre des choses est : on prend un arrêté qui dit que au carrefour de telle rue les véhicules venant de telle direction doivent marquer l'arrêt. Ensuite on met un panneau stop. 

Et il en va ainsi pour chaque panneau, il y a donc des millions et des millions d'arrêtés qui prévoient chaque panneau routier. C'est ça qui fait la réglementation. C'est pas tiens on met un panneau de sens interdit et hop la rue est en sens interdit. On prend un arrêté qui nomme la rue, qui dit de où à où on peut circuler dans tel sens. Et ENSUITE on met des panneaux pour matérialiser la règle et bien sûr informer l'usager de cette règle (il va pas aller lire les arrêtés avant de rouler... )

 

Mais la grande majorité des gens ignore ceci, et c'est compréhensible qu'il en soit ainsi. Mais c'est comme ça.

Je veux bien voir le texte qui prévoit un arrêté municipal pour une borne de recharge.

Merci.

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il y a une heure, zadene a dit :

Je veux bien voir le texte qui prévoit un arrêté municipal pour une borne de recharge.

Merci.

Je ne comprends pas la question. Il n'est pas question de la borne elle-même, mais d'une interdiction de stationnement devant la borne sauf VE en charge.

C'est comme si tu disais, je voudrais voir le texte qui prévoit qu'il y a des lois... C'est la constitution.

Dans le code pénal il est marqué que le vol est interdit. Point. Cela suffit.

Dans le code de la route il est marqué qu'on peut interdire le stationnement... Ah bon. Ou, quand, comment ? Eh bien c'est justement les arrêtés municipaux et préfectoraux qui disent cela. La loi est représentée par ces arrêtés, pas par les panneaux eux même qui n'ont que valeur d'information du citoyen en indiquant précisément qu'elle est la règle.

 

Les arrêtés sont là pour établir à quel endroit précis doit s'appliquer telle règle précise du code de la route, notamment.

Dans les règles d'interdiction de stationnement, on peut interdire le stationnement sauf à une catégorie de véhicules ou d'usager. (PMR, bus, transport de fonds, taxi, véhicule électrique en charge... )

Si tu veux voir un arrêté de circulation, va voir à la mairie, ils en ont des tonnes. 

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Posté(é) (modifié)
Il y a 20 heures, Casta a dit :

...

C'est comme si tu disais, je voudrais voir le texte qui prévoit qu'il y a des lois... C'est la constitution.

Dans le code pénal il est marqué que le vol est interdit. Point. Cela suffit.

...

Exactement, c'est marqué dans le code pénal.

 

Certaines dispositions du code de la route sont soumises à arrêté municipal (exemple : aires piétonnes et son R411-3).

 

En l’absence de précisions de ce type, le code de la route s’applique de facto.

 

Je ne trouve pas le besoin d'un arrêté municipal pour les places de recharge (au contraire des places PMR, pour lesquelles l’arrêté municipal est prévu au L2213-2 du code général des collectivités territoriales)

D'où ma question : c'est écrit où?

Modifié par zadene

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il y a 29 minutes, zadene a dit :

En l’absence de précisions de ce type, le code de la route s’applique de facto.

 

J'essaie une dernière fois, après si tu ne crois pas ce que je dis, libre à toi.

 

Cite-moi l'article du code de la route qui dit que la rue Machin à Nantes est en sens interdit en direction de la mairie... Ou qu'il est interdit de stationner sur la place handicapés qui est devant le numéro 34 de la rue Bidule à Nice.

 

Si le maire de Nice décide de réserver une place de stationnement aux PMR devant le 38 de la rue Bidule, il ne lui suffit pas de dire aux services techniques d'acheter un panneau et de la peinture et de faire une belle place réservée à cet endroit. 

Il doit prendre un arrêté municipal qui dira exactement cela. Ce sera le texte légal, qui devra bien sûr se baser sur un autre texte légal qui sera une règle prévue et réprimée par le code de la route (il faut donc obligatoirement les deux) Et ensuite il fera mettre en place la signalisation. Et pareil pour le stationnement, les sens interdits, les limitations de vitesse, les stop ou cédez le passage, etc...

Et hors agglo sur les axes départementaux c'est le préfet qui prend un arrêté préfectoral pour chaque règle et chaque endroit. Du genre : sur la RD 453, la vitesse des véhicules est limitée dans les deux sens de circulation à 70 km/h entre le PR 56 et le PR 58+500. Et ensuite on met les panneaux.

Voilà. J'ai expliqué les choses en long en large et en travers et je ne peux pas mieux faire, donc fin de mes interventions sur ce sujet.🛑➡️

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Il y a 22 heures, zadene a dit :

Je veux bien voir le texte qui prévoit un arrêté municipal pour une borne de recharge.

On en a déja parlé sur le forum

 

Il y a des arreté municipaux :

* qui limitent le stationnement aux vehicules rechargeables à condition que le constructeur soit le proprietaire sur la carte grise (pour eviter la recharge des vehicules de societé mais aussi les LOA et LLD) sans condition sur la charge 

"les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d'une carte grise de véhicules électriques ou hybrides à
recharges."

 

* ou encore qui limitent le stationnement aux vehicules rechargeables à condition qu'ils soient en train de se charger

"Tout engin, même électrique, garé le long de la borne IRVE et qui n’est pas en charge, sera verbalisé."

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Posté(é) (modifié)
Le 19/08/2021 à 12:28, 1m98 a dit :

Le nombre de points de charge ne cesse de croitre et nous en avons deux (22kw) à 300m de la maison...mais ils sont (presque) toujours occupés par des véhicules thermiques qui s'en servent comme place de parking.

Ces bornes sont en service ?

@chgros1 a laissé un commentaire (à condition que l'on parle de la même borne) : pass pass Piscine Tournesol

Capture.PNG.670bca9203b23703f2bec1d62b64bbcd.PNG

Si elles sont HS, on peut comprendre que les thermiques s'y garent.

Sinon tu peux laisser un mot explicatif sur le pare-brise.

Modifié par Busquet2

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Posté(é) (modifié)

Le sujet est insoluble tant que les points de charge seront assimilables / assimilés à une place de stationnement.

Est-ce que l'on se gare à la station Total ou Esso ? Est-ce que l'on stationne sur une zone Tesla Super charger ? 

 

Les places des points de charge devraient être matérialisées en vert ou rouge et explicitement différenciées des places de stationnement. Mais comme tu dis, les points de charge ont été positionnés devant l'entrée de la piscine au lieu d'être au fin fond du parking de la piscine... Pourquoi ? Parce qu'un maire fait de la comm, il faut que ses actions soient visibles "regardez, j'installe des bornes pour les voitures électriques, j'suis un bon maire".

 

Alors on es aussi un peu coupables nous-même ... on est pas les derniers à réclamer des bornes "pas au fin fond de la ZAC" ...

Modifié par type901

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Il y a 10 heures, zadene a dit :

Je ne trouve pas le besoin d'un arrêté municipal pour les places de recharge (au contraire des places PMR, pour lesquelles l’arrêté municipal est prévu au L2213-2 du code général des collectivités territoriales)

D'où ma question : c'est écrit où?

 

Il y a 9 heures, zadene a dit :

Essaie déjà de lire ce que j'ai écrit avant de répondre sur ce ton!

Si quelqu'un ne sait pas lire c'est celui qui pose une question en citant l'article qui lui aurait donné la réponse s'il l'avait lu 

 

L'article L 2213-2 que tu cites, stipule dans son 3* :

Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label “ auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.

 

Article L318-1 qui dit que :

Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.

 

De toute façons, comme déjà expliqué, pour toute règle (stop, limite de vitesse, stationnement, etc...) il FAUT un arrêté. Donc on ne peut pas dire là il faut un arrêté et là il n'y en a pas besoin car le code de la route suffit. C'est inexact.

Par contre, quand il y a une règle discriminante, il y a bien évidemment un texte qui autorise le maire, par exemple, a fixer cette règle discriminante. Il ne peut pas interdire un stationnement sauf aux personnes qui se prénomment Gérard. Pas légal.

 

Mais au final, il faut bien un arrêté dans tous les cas et pas seulement dans certains cas. 

La seule différence c'est qu'en plus des règles générales du code de la route, le maire peut établir des règles particulières, bien sûr dans un cadre légal, et ce cadre est fixé par le texte précité. 

Il n'y a pas un seul cas où on peut mettre un panneau d'interdiction sans prendre un arrêté qui décrit la règle et le lieu précis où elle doit s'appliquer.

 

 

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Le 30/08/2021 à 18:11, zadene a dit :

Je veux bien voir le texte qui prévoit un arrêté municipal pour une borne de recharge.

 

Il y a 11 heures, zadene a dit :

Certaines dispositions du code de la route sont soumises à arrêté municipal (exemple : aires piétonnes et son R411-3).

 

En l’absence de précisions de ce type, le code de la route s’applique de facto.

 

Il y a 11 heures, zadene a dit :

Je ne trouve pas le besoin d'un arrêté municipal pour les places de recharge (au contraire des places PMR, pour lesquelles l’arrêté municipal est prévu au L2213-2 du code général des collectivités territoriales)

J'ai fini par comprendre ce que tu confonds.

Il y a un texte qui dit que le maire est autorisé à définir les règles de circulation en fonction du code de la route. Ce texte précise que dans certains cas il peut prendre un arrêté pour établir des règles discriminantes (ex. Stationnement réservé à telle catégorie...). 

Donc tu en as déduit que dans les autres cas, pas besoin d'arrêté municipal, le code de la route suffit (s'applique de facto). C'est là l'erreur de raisonnement.

Il faut plutôt y voir : le maire prend systématiquement un arrêté municipal pour définir chaque règle  de circulation ou de stationnement (tirée bien sûr du code de la route). ET dans tel et tel cas il a le droit  de prendre un arrêté pour fixer une des règles discriminantes expressément prévue comme étant de son ressort.

La deuxième obligation (ou plutôt autorisation) ne signifiant nullement que dans le premier cas il en est dispensé.

 

Je ne suis pas rancunier, même si tonton ne me plaît pas non plus. 🤫

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Il y a 7 heures, Casta a dit :

Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement .................

.. aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.

Pour finir avec le sujet légal,

Comme souvent un texte de loi ou réglementaire ne rentre pas dans tous les détails possibles et imaginables, c'est impossible d'être exhaustif sur tous les cas de figure.

Ici par exemple on parle de stationnement des VE, il n'est pas question de savoir si la place réservée est couplée ou non à une borne de recharge, si le VE doit être en charge ou pas, si la durée est limitée ou pas, etc...

Donc comme souvent, il y a une interprétation qui est faite par une " autorité" (ici le maire) pour préciser et affiner la règle.

Cette interprétation peut ne pas être celle faite par tout le monde. Dans ce cas, la règle est contestée par une demande qui remonte la chaîne judiciaire ou administrative jusqu'au plus haut, c'est à dire la cour de cassation ou le conseil d'État.

Ces autorités "suprêmes" font alors leur propre interprétation de la règle, et du coup valident ou invalident celle qui est contestée devant eux.

Et cela constitue la jurisprudence, qui, une fois qu'elle est devenue constante et uniforme (c'est a dire que plusieurs décisions ont été prises dans le même sens) a quasiment force de loi.

Pour être complet je précise que c'est loin d'être toujours le cas et que la jurisprudence est parfois partagée entre plusieurs interprétations de la loi et que dans ce cas les décisions sont prises au cas par cas et n'ont pas de portée générale.

Bravo si vous m'avez lu jusqu'au bout.

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