Le 17/01/2023 à 16:01, RomainS a dit :

Bonjour à tous,

 

Je cherche à interpréter le décret concernant le bonus écologique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046886100 , et à l'appliquer à ma situation... pour laquelle j'espère ne pas être le seul  (je n'ai pas trouvé dans les page du fil que j'ai lues.... mais je n'ai pas tout lu !)

 

Ma situation :
- RFR par part < 14000€
- achat d'un véhicule électrique neuf de 21000€ de moins de 2.4T (cela ne laisse pas beaucoup de doutes sur le modèle :D)

 

J’interprète le montant du bonus, dans mon cas, comme suit :
- 27% de prix, soit 21000€ => 5670€
- plafonné à 5000€
- majoré de 2000€ ( RFR < 14000 ) : 7000€

 

Citation

II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.

Il me semble que les 5000 / 3000 s'appliquent au "coût de la batterie si celle-ci est prise en location"

Et le plafond c'est le contraire, 5000 / 7000 mais plafonné à 27% du prix 

Le 17/01/2023 à 16:06, MrFurieux a dit :

Il me semble que les 5000 / 3000 s'appliquent au "coût de la batterie si celle-ci est prise en location"

Je ne pense pas. La présence de la virgule après "location" me fait penser que la partie concernant la location de batterie est terminée.

 

D'autant que dans ce cas, le montant de l'aide serait toujours de 27% du prix du véhicule sans limite car il n'y a pas d'autre plafond mentionné dans l'article.

Clairement, cette partie me semble assez limpide : 

- Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises,

  - augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location => cas des locations, ne me concerne pas

- dans la limite de :

  - 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique => plafond pour les particuliers

ou

  - de 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale. => plafond pour les personnes morales

 

Pour la majoration.... 🤔

Le 17/01/2023 à 16:19, Remy a dit :

Je ne pense pas. La présence de la virgule après "location" me fait penser que la partie concernant la location de batterie est terminée.

 

D'autant que dans ce cas, le montant de l'aide serait toujours de 27% du prix du véhicule sans limite car il n'y a pas d'autre plafond mentionné dans l'article.

Oui en relisant ça a l'air d'être ça. Je trouve que c'est formulé bizarrement, c'est plus clair AMA sous la forme équivalente "5000 mais limité à 27% du prix" (autrement dit avec "limité à 27%" au lieu de "fixé à 27%", et à la fin).

Pour les 2000 comme la section est séparée et à la fin, c'est 5000 (plafond) + 2000, je ne vois pas comment l'interpréter autrement.

 

Modifié janvier 17, 20233 a par MrFurieux

Mais alors.... pourquoi personne ne l'explique comme tel ?

Bonjour RomainS et bienvenue,

Le bonus est de 5000€ pour 2023. Avec potentiellement une majoration : surprime pour les "bas revenus" (RFR<14089€/part). Cette dernière est une surprime qui ne rentre pas dans le plafonnai des 27% qui suivent. Sans pouvoir jamais dépasser les 27% du prix d'acquisition pour la prime de base (5000€). C'est la plus basse des deux valeurs entre le plafond des 27% et les 5000€ qui s'appliquera.

Petit calcul : 5000 / 0,27 = 18518 €

Autrement dit :

1) tout véhicule qui coute 18 518€ ou moins sera limité par les 27% (afin d'éviter que ça paye la moitié d'un hypothétique véhicule à 10 000€, enfin la règle existait déjà quand c'était 7000€ de bonus et donc l'intersection des deux courbes était à 25 926€, mais les VE à ce prix là n'existaient pas à cette époque là, mais c'est une autre histoire).

2) tout véhicule (pour 2023) à partir de 18 519€ arrivera au plafond des 5000€. Etre bonus n'est pas un pourcentage et n'est pas proportionnel au montant de la voiture (il a toujours été plafonné à 6300 700 600 puis désormais 5000€ avec le plafond du prix d'achat descendue à 47000€).

Effectivement le législateur pourrait réfléchir à abaisser ce "au maximum 27%" à "au maximum 45%" pour favoriser les plus petites VE. 

Modifié janvier 18, 20233 a par cornam
précision

Le 17/01/2023 à 17:51, RomainS a dit :

Mais alors.... pourquoi personne ne l'explique comme tel ?

"personne" c'est exagéré vu qu'on est au moins deux et sûrement plus

 

Le 17/01/2023 à 18:01, cornam a dit :

Bonjour RomainS et bienvenue,

Tu te fais des sacrés noeuds au cerveau dis donc !

Le bonus est de 5000€ pour 2023. Avec potentiellement une majoration : surprime pour les "bas revenus" (RFR<14089€/part). Sans pouvoir jamais dépasser les 27% du prix d'acquisition. C'est la plus basse des deux valeurs entre les 27% et les 5000€ qui s'appliquera.

Petit calcul : 5000 / 0,27 = 18518 €

Autrement dit :

1) tout véhicule qui coute 18 518€ ou moins sera limité par les 27% (afin d'éviter que ça paye la moitié d'un hypothétique véhicule à 10 000€, enfin la règle existait déjà quand c'était 7000€ de bonus et donc l'intersection des deux courbes était à 25 926€, mais les VE à ce prix là n'existaient pas à cette époque là, mais c'est une autre histoire).

2) tout véhicule (pour 2023) à partir de 18 519€ arrivera au plafond des 5000€. Et les plus riches qui achètent des voitures à 90 000€ n'auront jamais plus que 5000€.

Effectivement le législateur pourrait réfléchir à abaisser ce "au maximum 27%" à "au maximum 45%" pour favoriser les plus petites VE. 

sa question c'est uniquement les +2000 pour aller à 7000

Bonjour

  Je vais passer pour un teubé mais je pose quand même ma questions concernant le surbonus de 2000€qui correspond au revenu fiscal, c'est indiqué n-2 donc je dois fournir mon avis d'impôt 2021 (donc basé sur mes revenus de 2020) ou mon avis d'impôt 2022 (basé sur mes revenus 2021)? 

  Merci d'avance et désolé pour la question idiote. 

on est en 2023 donc tu as reçu en septembre 2022 ton avis imposition finalisant les impôts sur les revenus 2021. Donc cet avis là sur les revenus de l'années n-2 (par rapport à 2023)

Modifié janvier 18, 20233 a par cornam

Le 18/01/2023 à 00:58, cornam a dit :

on est en 2023 donc tu as reçu en septembre 2020 ton avis imposition finalisant les impôts sur les revenus 2021. Donc cet avis là sur les revenus de l'années n-2 (par rapport à 2023)

Merci pour la précision donc je n'aurai pas le droit au surplus de bonus tous les ans on est sous les 14000 sauf sur les revenus de 2021 ou ma femme avait eu une prime.. Pas de bol lol

Le 17/01/2023 à 16:01, RomainS a dit :

Alors, "ce montant majoré", il fait référence à "la limite de 5000€", ou à "ce montant" calculé initialement à 27% en début d'article?  

Le texte dit :

"II.-Le montant de l'aide [...] est fixé à 27 % du coût d'acquisition [...] dans la limite de 5 000 euros... 

Ce montant est majoré de 2 000 euros..." 

 

C’est le "montant limite" qui passe de 5 k€ à 7 k€ en fonction des revenus.

L’aide "est fixée" à 27 % du prix d’achat dans tous les cas.  

 

En clair, sur une auto à 22.000 € :

- le "riche" aura 5.000 € de bonus : plafond des 5 k€ ;

- le "pauvre" aura 5.940 € de bonus : plafond des 27 % 

 

 

@cornam si tu pouvais éditer ton post pour éviter toute confusion :

"on est en 2023 donc tu as reçu en septembre 2020 ton avis imposition finalisant les impôts"

 

D’autre part, 

"les plus riches qui achètent des voitures à 90 000€ n'auront jamais plus que 5000€."

Les voitures "à 90.000 €" ne bénéficient d’aucun bonus.

Modifié janvier 18, 20233 a par Gégé

Le 17/01/2023 à 18:01, cornam a dit :

Bonjour RomainS et bienvenue,

Le bonus est de 5000€ pour 2023. Avec potentiellement une majoration : surprime pour les "bas revenus" (RFR<14089€/part). Cette dernière est une surprime qui ne rentre pas dans le plafonnai des 27% qui suivent. Sans pouvoir jamais dépasser les 27% du prix d'acquisition pour la prime de base (5000€). C'est la plus basse des deux valeurs entre le plafond des 27% et les 5000€ qui s'appliquera.

Petit calcul : 5000 / 0,27 = 18518 €

Autrement dit :

1) tout véhicule qui coute 18 518€ ou moins sera limité par les 27% (afin d'éviter que ça paye la moitié d'un hypothétique véhicule à 10 000€, enfin la règle existait déjà quand c'était 7000€ de bonus et donc l'intersection des deux courbes était à 25 926€, mais les VE à ce prix là n'existaient pas à cette époque là, mais c'est une autre histoire).

2) tout véhicule (pour 2023) à partir de 18 519€ arrivera au plafond des 5000€. Et les plus riches qui achètent des voitures à 90 000€ n'auront jamais plus que 5000€.

Effectivement le législateur pourrait réfléchir à abaisser ce "au maximum 27%" à "au maximum 45%" pour favoriser les plus petites VE. 

Salut @cornam

 

J'essaye juste d'appliquer le texte brut à ma situation (sans lire les interprétations qu'on peut lire partout).

 

Le bonus 2023, c'est 27% du prix, dans la limite de 5000€.

Ca peut être moins, comme tu le dis, si un véhicule coûte moins de 18500€. Pas la peine d'en parler, il n'y en a plus aujourd'hui.

Ca peut être plus... mais dans la limite de 5000€ donc.

 

Maintenant, ma question porte effectivement sur : c'est quoi le montant final de l'aide, pour un revenu concerné par la "majoration" ?
- montant calculé, avec limite 5000€, majoré à de 2000€, donc 7000€ ? (pas d'autres cas aujourd'hui, car aucun véhicule électrique neuf ne se vends à moins de 185000€)

- ou, comme on le lit partout, à tort je pense, 7000€ dans la limite de 27% (ce qui n'est pas écrit, à mon sens, dans le texte)

 

Dans mon cas, sur un véhicule de 21000€, il y a 1400€ de différence sur le montant final de l'aide(27% de 21000€ ~= 5600€)

 

Voilà qui parait peut-être se faire des noeuds au cerveau... mais, comme je le dis souvent : encore une fois, ce n'est pas aussi simple que cela en a l'air 

 

🙂

Modifié janvier 18, 20233 a par RomainS

doublon de post...

Modifié janvier 18, 20233 a par RomainS

Le 18/01/2023 à 09:27, Gégé a dit :

Le texte dit :

"II.-Le montant de l'aide [...] est fixé à 27 % du coût d'acquisition [...] dans la limite de 5 000 euros... 

Ce montant est majoré de 2 000 euros..." 

 

C’est le "montant limite" qui passe de 5 k€ à 7 k€ en fonction des revenus.

L’aide "est fixée" à 27 % du prix d’achat dans tous les cas.  

Comme c'est 2 paragraphes séparés et que c'est écrit "le montant" comme tu le soulignes et pas "la limite", je ne comprend pas l'article comme toi mais comme @RomainS - mais on verra dès que le site de déclaration sera remis en route

 

Le 18/01/2023 à 10:36, RomainS a dit :

Le bonus 2023, c'est 27% du prix, dans la limite de 5000€.

Ca peut être moins, comme tu le dis, si un véhicule coûte moins de 18500€. Pas la peine d'en parler, il n'y en a plus aujourd'hui.

Les quadricycles sont concernés, et même très fortement (par ex l'AMI est à 7000 €). Là les +2000 font une très grosse différence.

Pour moi il est bien clair, littéralement, que le montant est majoré de 2000€.

 

Encore un point sur lequel la formulation du décret semble volontairement floue, on se demande bien pourquoi.

@RomainS Oui je comprends mieux ton interrogation. J'ai toujours pensé que les 2000 de surprime sont supplémentaires (tu es éligible au bonus donc tu as le droit par votre RFR/part  à ce sur-bonus) et non concernée par ce plafond ces 27% mais ma parole ne vaut pas grand chose étant donné que tu as besoin une certitude ...

@Gégémerci pour les corrections. Je n'étais pas dans mon assiette faire des erreurs pareilles !

Modifié janvier 18, 20233 a par cornam

Oui, mais si c’est le montant qui est majoré, on dépasserait les 27 % pour les autos de moins de 26.000 €.

A vérifier....

Le 18/01/2023 à 11:05, MrFurieux a dit :

Comme c'est 2 paragraphes séparés et que c'est écrit "le montant" comme tu le soulignes et pas "la limite", je ne comprend pas l'article comme toi mais comme @RomainS - mais on verra dès que le site de déclaration sera remis en route

 

Les quadricycles sont concernés, et même très fortement (par ex l'AMI est à 7000 €). Là les +2000 font une très grosse différence.

Pour un véhicule à 7000€, je ferai le même calcul, à savoir :

- 27% de 7000€ : 1890€
- limite à 5000€ : 1890€
- majoré de 2000€ : 3890€

Et non :

- 27% de 7000€ : 1890€

- limité à 5000€ : 1890€

- majoré de 2000€ dans la limite de 27% : 1890€

 

Et oui, cela fait, encore plus, une belle différence. Une différence qui dans un cas, vas dans l'esprit de vraiment plus favoriser les bas revenus, et moins dans l'autre.... Puisqu'un pauvre qui achèterai une AMI à 7000€ (ou quelqu'un qui se limiterait volontairement à ce véhicule) toucherait 1890€ d'aide, quand un "riche" qui achèterai une Tesla model 3 à 40000€ toucherait 5000€.
En somme, une aide de "riche" donc 😅

Modifié janvier 18, 20233 a par RomainS

Tout dépend la conception de riche et pauvre que chacun a. Pour certains un pauvre ne s'achètera jamais une voiture à ce prix là, pour d'autres un riche s'achètera une voiture à plus de 47K donc n'aura le droit à aucun bonus 😅

En somme (pour une fois), une aide pour les classes moyennes ^^🙃

Modifié janvier 18, 20233 a par xc40

Oui, là n'est pas trop la question évidemment 

Le texte donne sa version, pour déterminer le montant de l'aide : la moitié des plus haut revenus / la moitié des plus bas revenus.

 

Ensuite, l'interprétation du calcul produit potentiellement des effets un peu différents, dans certaines situations.

Je sais pas si ça a été répondu sur le forum mais concernant la majoration du bonus , est-ce le concessionnaire qui va le prendre en charge et donc va demander le relevé d'imposition ou prendra t'il que les 5k en charge et c'est à l'acheteur d'envoyer à un service de l'état la facture avec son avis d'impôt pour toucher les 2k en plus ? 

Par exemple la chez tesla ils mettent 5k d'office et pas de mention des 7k éventuel avec envoi de document en plus.

Soit le concessionnaire s'occupe de gérer le bonus, avec avance, soit pas.

Donc cela m'étonnerait que ce soit une partie du bonus et pas l'autre, mais plutôt tout ou rien.

 

Attention, cette petite "attention" est potentiellement facturée par le concessionnaire

J'ai bien lu le fil mais j'ai une question pour laquelle je préfère vous demander confirmation. Au vu du changement de nom et des conditions du bonus écologique 2023 (notamment l'introduction de ne pouvoir bénéficier que d'un seul bonus pour 3 années), la durée minimale obligatoire de conservation du véhicule avant de pouvoir le revendre est-elle toujours de 12 mois comme en 2022 ? 

 

En gros les conditions du décret écrit au J.O. du 27 avril 2022 suivant ?

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667435

https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/bonus-ecologique-automobile-conditions-bareme-et-calcul-du-montant

Modifié janvier 21, 20233 a par cornam
rajouté décret

Version en vigueur ce jour (et depuis le 01/01/2023) :

 

"4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6000 kilomètres ;"

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031748203/

Modifié janvier 21, 20233 a par Gégé

merci pour la confirmation @Gégé (et la précision de kilométage que je n'avais pas explicitement évoquée).