Droit à la prise en entreprise

[GuiToon]

Bonjour,

 

je travail dans un grand groupe industriel en région Toulousaine, et je n'arrive pas à faire valoir mon droit à la prise.

la loi prévoit que d'ici au 1 janvier 2015 les entreprises doivent avoir 10% des places de leur parking équipé de prise pour le rechargement.( soit environ 400 prises chez nous )

mais ce même texte laisse le choix aux entreprises de l'offrir ou de le refacturé.

 

Dans le cas de mon entreprise:

- pas question de l’offrir, ce n'est pas juste envers les autres et c'est un avantage en nature.

- on ne peut pas revendre l'électricité, c'est écrit dans les contrats EDF.

 

Visiblement, je suis face à un concours de mauvaise fois ...

 

il doit bien y avoir une différence dans les contrat edf ou les textes de lois entre re-vendre de l'électricité en faisant du bénéfice et juste demander un remboursement à prix coûtant aux utilisateurs ?

 

Quelqu'un parmi vous est pointu en législation pour m'aider sur ce point ?

[Kratus]

on ne peut pas revendre l'électricité, c'est écrit dans les contrats EDF.

C'est toujours la même bêtise.

Si c'était exact, les syndics de copropriété n'auraient pas le droit de refacturer l'électricité des parties communes aux copropriétaires.

 

Il existe désormais des opérateurs de mobilité électrique qui proposent l'itinérance de facturation pour l'électricité, sur un modèle très similaire à celui de la téléphonie mobile.

Le client (toi) paie une mensualité fixe. L'opérateur s'occupe de toutes les démarches, et pose chez l'employeur une borne. Celui qui se branche sur cette borne s'identifie avec son badge, et l'électricité lui sera facturée sur la facture EDF de son domicile, et pas sur celle de son employeur.

C'est l'arme absolue contre la mauvaise foi des employeurs.

 

Je connais une start-up alsacienne qui propose ce concept.

http://www.freshmile.com/fr/

[GuiToon]

Si c'était exact, les syndics de copropriété n'auraient pas le droit de refacturer l'électricité des parties communes aux copropriétaires.

 

Il y a bien une loi qui l'interdit, tout comme les sous-compteurs dans des locations:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617268&dateTexte=20141206

 

Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.

 

Il faut donc que je contacte EDF pour avoir cette autorisation ...

[Inglau]

L'avantage en nature n'est plus à déclarer en deçà d'un certain montant. Il existe une tolérance de l'administration en la matière.

Ton groupe n'a pas une direction développement durable ou rse ?

Honnêtement, entre le prix d'une recharge de 6/7 h et 50% des coûts de transport public, l'employeur ne doit pas beaucoup voir la différence...

[StepB13]

Après, la loi qui impose d'équiper les parkings d'entreprises ne s'applique pas à tous les parkings.

Celui où je travaille est partagé entre plusieurs entreprises locataires, donc non applicable. Ils ont bien sacrifié 2 places louées par ma société pour faire des parkings vélos, mais VE rien...

[RomLEAF]

Nous sommes à 15 jours de la mise en place du décret relatif aux installations dédiées à la recharge des VE (encore appelé "droit à la prise") notamment dans les parkings en entreprise.

 

Avez vous le sentiment que les installations ont débuté dans votre entreprise ?

[triphase]

Le point sur lequel il faut insister (facile à dire, je sais ) c'est que tu ne réclames pas une prise pour TOI spécifiquement, mais "des" prises à disposition de tous les employés. ainsi "on" ne pourra pas dire "c'est pas juste, pourquoi un avantage à lui et pas aux autres?".

 

Libre à chacun d'utiliser les prises ou non. De même que chacun est libre d'aller aux toilettes et de consommer de l'eau et le savon (de l'entreprise) ou non...

[RomLEAF]

En attendant, il n'y a pas beaucoup de communication sur ce droit et cela ne semble pas vraiment bouger...

[gruezi]

Bonsoir

 

je travaille dans un moyen groupe industriel en région Toulousaine ( 3.500 personnes )

et je vais avoir le même problème , que je vais remonter directement auprès du C.E.

 

je vous tiendrai au courant ...

mais avec un espoir modéré tout de même ..

[Kratus]

Bonjour gruezi, et bienvenue sur le forum.

 

Les nouveaux membres sont invités à se présenter brièvement en créant un post dans le forum prévu à cet effet, ici.

[Flo31]

Bonjour,

de même dans mon entreprise (aussi en région toulousaine), j'ai fait la demande auprès de mon CE qui l'a évoqué lors de la dernière réunion avec la direction.

Celle-ci a poliment botté en touche disant qu'elle allait laisser les "services généraux" étudier le sujet... bref de quoi faire trainer en longueur ...

En off, on m'a quand même dit que le décret d'application n'était pas "applicable" ==> pas compris s'il y avait un critère auquel mon entreprise ne répondait pas (locataire unique par exemple) ou si le texte était trop flou par rapport à la mise en oeuvre des prises ...

Même si mon entreprise vante la diminution du bilan carbone, je n'ai que peu d'espoir sur la mise en oeuvre de ces prises, d'autant qu'il ne me semble pas que la loi prévoit des mesures punitives si jamais l'entreprise ne fait rien.

 

Flo31

[Kroninge]

Il me semble que le "Droit à la prise" appliqué aux entreprises ne concerne que les bâtiments tertiaires (bureaux) et pas les bâtiments industriels.

[GuiToon]

Il me semble que le "Droit à la prise" appliqué aux entreprises ne concerne que les bâtiments tertiaires (bureaux) et pas les bâtiments industriels.

 

Techniquement ça ne concerne ni les bâtiments tertiaires ni les bâtiments industriels...

ça concerne que les parkings

[Kroninge]

Il me semble que le "Droit à la prise" appliqué aux entreprises ne concerne que les bâtiments tertiaires (bureaux) et pas les bâtiments industriels.

 

Techniquement ça ne concerne ni les bâtiments tertiaires ni les bâtiments industriels...

ça concerne que les parkings

Oui pas la peine de garer son VE dans son bureau !

[battista]

Exemple navrant : EDF fait la promotion du véhicule électrique, installe des bornes publiques (exemple : le projet CROME de sa filiale SODETREL), des bornes privées pour recharger les VE de sa flotte professionnelle sur certains sites EDF et ERDF, mais pour les salariés venant au boulot en VE, il n'y a toujours pas de borne ni même de simple prise 16 A sur le parking du CNPE de FESSENHEIM. Pourtant, une centrale nucléaire est un producteur d'électricité en gros, en très gros ! C'est vraiment dommage. Pour le "droit à la borne" des salariés, cela n'est donc pas gagné ... Attendons quelques années qu'une loi soit votée ?!

[pelinquin]

Cela en est où légalement ce "droit à la prise" ?

 

Moi aussi je suis salarié d'un grand groupe en région toulousaine et le représentant CE refuse que je branche ma c-zero sur une prise qui était ouverte pour les vélos électrique, mais jamais utilisée dans les faits. (Il n'y a pas de pb de puissance compteur car le poste de garde m'a autorisé à faire 2 charges qui se sont très bien passées)

Un technicien vient depuis une semaine en Zoé. On est donc 2 VE pour 600 employés !

Notre entreprise a même reçu un prix "Tisseo" de mobilité propre en 2014 !

[nibbler]

Hello,

 

comme moi dans un "grand" groupe sur Toulouse, ils sont forts pour des effets d'annonce genre: "on va imprimer les bulletins paye en recto verso par esprit d'économie verte" mais toujours pas de borne ou prise électrique sur le parking (plusieurs centaines de voitures "citadines" dont quelques électriques).......... c'est pas faute de les avoirs relancés.

[romalian]

Excuse moi mais... le représentant CE, c'est le responsable de l'entreprise ? C'est le responsable technique de l'entreprise ?

 

Non, donc il n'a qu'un seul droit : se taire.

 

De ton côté, tu dois faire une demande au niveau RH, qui transmettra au niveau technique. Il te faut les articles de loi concernant le droit à la prise.

 

En Belgique, c'est ce que j'ai fait chez mon client et ça a été accepté sans aucune difficulté. Ils ont même installé une prise spécifique avec du câble et un disjoncteur pour 40A

[pelinquin]

Plus tu descends dans le sud de l'Europe et moins ils comprennent et apprécient les VE. !

Vive la Norvège !

 

Je viens d'envoyer un mail au responsable du centre...et on passera au RH selon réponse.

[pelinquin]

Hello,

comme moi dans un "grand" groupe sur Toulouse,

 

Le genre qui met des objets dans le ciel à basse ou à très haute altitude ?

Plutôt Blagnac ou plutôt Labège ?

 

Moi c'est un gros sous-traitant du 1er type.

[xavier33]

Bonjour,

 

Je pense que la solution pour convaincre un directeur est de monter un dossier bien documenté, avec étude de l'aspect technique et financier de l'installation d'emplacement VE pour son entreprise.

J'ai commencé une étude pour mon administration, avec l'inconvénient majeur qu'une administration ne sait pas 'encaisser' de l'argent. Il faut trouver un intermédiaire.

Une solution existe sur ce modèle:

http://www.bornerecharge.fr/

[nibbler]

Hello,

comme moi dans un "grand" groupe sur Toulouse,

 

Le genre qui met des objets dans le ciel à basse ou à très haute altitude ?

Plutôt Blagnac ou plutôt Labège ?

 

Moi c'est un gros sous-traitant du 1er type.

 

Non !...........

 

...........Le genre qui a un trèfle en emblème............. mais je dirai pas la couleur !

[pelinquin]

Je viens de réaliser que le projet de réseau de bornes lentes que je propose:

recharge-voitures-electriques/projet-de-bornes-lentes-en-partage-t2597.html

s'appliquerait parfaitement à cette nouvelle exigence 2015 du "droit à la prise" en entreprise.

Pas besoin d'une borne complexe type: http://www.bornerecharge.fr/

pas besoin de carte, pas de frais de commission.

Juste un QRcode sur la prise et l'employeur reçoit automatiquement le prix de la conso en électricité de l'employé.

[rv45]

Bonjour,

 

Que vous dire, pas de problems de mom coté, c 'est moi qui installe!

 

Alors pour vous je pense qu'il faut ruser si la voie normale ne marche pas.

 

Les petites étapes sont souvent plus efficace que les grandes voies hiérarchiques ou Réglementaires.

Quelques ides:

 

Passer par le gestionnaire de la flotte automobile de l enterprise pour d'avoir s il prévoit l arrive prochaine de VE?

Y a t il l arrive prochaine d un vehicle utilitaire E de prévue.

Si un client ou un intervenant extérieur vient en VE comment faisons nous?

 

En cas de besoin de recharge exceptionnel les services génèraux ont ils une solution à me proposer?

 

Proposer à son directeur de faire un tour en VE.

Je vous conseil que l idée vienne de votre directeur plutôt que de lui rajouter un nouveau problème.

 

Prendre en référence une entreprise déjà équiper.

 

Proposer à l occasion de travaux les équipements.

 

En cas de restriction de circulation je pourrai venir avec un VE.

 

...

[xavier33]

@pelinquin

Juste un QRcode sur la prise et l'employeur reçoit automatiquement le prix de la conso en électricité de l'employé.

 

Ben non; mon employeur ne sait pas recevoir de l'argent car je travaille dans une administration qui ne sait que dépenser.

Même la retenue sur feuille de salaire ne marcherait pas, car c'est le ministère qui établi les salaires et le trésor public qui les paye.