Bonus écologique prime à la conversion et VD

[Maxwell]

Il y a 17 heures, gillesdg a dit :

Question:  je me suis fais avoir ???  car il semble que la pac soit impossible car la démonstration est inférieur a 3 mois ?

le concessionnaire dit ne pas être au courant et que la pac marche quand même !!!!!

@MiBou L'AVERE, un organisme officiel ? Lol ! C'est une association qui fait la promotion de la mobilité électrique.

 

@gillesdg Toujours se référer à la législation que voici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000041685045&idSectionTA=LEGISCTA000031748203&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200704

 

Article D251-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 - art. 1

Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article D. 251-3.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides instituées à l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-3 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Par dérogation au 2° de l'article D. 251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

 

Donc il y a un souci ! Le véhicule ne peut être considéré comme VD.

[jch@11]

Il y a 5 heures, Maxwell a dit :

@MiBou L'AVERE, un organisme officiel ? Lol ! C'est une association qui fait la promotion de la mobilité électrique.

 

.. et qui considère les bornes 22kW comme de la charge rapide 🤪

[MiBou]

Oups... Désolé je confondais avec l'ADEME

[Foux72]

Il y a 10 heures, jch@11 a dit :

.. et qui considère les bornes 22kW comme de la charge rapide 🤪

Les propriétaires de Zoé  

[gillesdg]

Si le VD a plus de 12 mois selon le décret, il n' est pas éligible à la pac ?????

il n'est pas considéré comme une occasion,  c'est vraiment un statut étrange.

 

Quelqu' un peut il confirmer ?   

 

car je vois des annonces de  eup  de 2018 (avec peu de kms) donc si c'était des vd à l'origine (1ere CG) alors pas de pac possible ?? 

[SKY]

il y a 40 minutes, gillesdg a dit :

Si le VD a plus de 12 mois selon le décret, il n' est pas éligible à la pac ?????

il n'est pas considéré comme une occasion,  c'est vraiment un statut étrange.

 

Quelqu' un peut il confirmer ?   

 

car je vois des annonces de  eup  de 2018 (avec peu de kms) donc si c'était des vd à l'origine (1ere CG) alors pas de pac possible ?? 

Si mais en tant que occasion, ça marche aussi.

[SKY]

Mais dans ce cas c'est le bonus VE qui disparait.

[gillesdg]

il y a une heure, SKY a dit :

Mais dans ce cas c'est le bonus VE qui disparait.

oui ça d'accord car bonus déjà touché il y a 2 ans, 

 

par contre si la CG initiale est en VD donc cela rentre dans le décret d251-6.

et d'après le décret les aides (bonus +pac) sont versées uniquement en cas de revente entre 3 et 12 mois suivant le 1ere immat pour les VD.

 

Donc les VD supérieures à 12 mois =  pas de pac,  même si ce sont des occasions !!!!    c'est ce que je comprends

Le service "primeàlaconversion" verra l'historique du véhicule et rejetera le dossier ?  je pense.

[Fan Du Stade Rennais]

Le 06/07/2020 à 16:31, gillesdg a dit :

par contre si la CG initiale est en VD donc cela rentre dans le décret d251-6.

et d'après le décret les aides (bonus +pac) sont versées uniquement en cas de revente entre 3 et 12 mois suivant le 1ere immat pour les VD.

 

j'ai acheté fin juin une Triplette VD de 3 mois (j'ai vérifié par Histovec, elle avait bien une 1ère carte grise en VD)... en théorie, je peux demander le bonus écolo ? (Le prix d'achat me laisse supposer que le concession a déjà récupéré le bonus écologique).

Modifié juillet 11, 2020 par Fan Du Stade Rennais

[FabM44]

Le 11/07/2020 à 20:16, Fan Du Stade Rennais a dit :

 

j'ai acheté fin juin une Triplette VD de 3 mois (j'ai vérifié par Histovec, elle avait bien une 1ère carte grise en VD)... en théorie, je peux demander le bonus écolo ? (Le prix d'achat me laisse supposer que le concession a déjà récupéré le bonus écologique).

C’est pas indiqué sur le bon de commande ou la facture ?

Souvent (?) le bonus eco est pris en charge par la concession, et déduit du prix d’achat. Ils se chargent ensuite de récupérer le bonus.

[Fan Du Stade Rennais]

Il y a 19 heures, FabM44 a dit :

C’est pas indiqué sur le bon de commande ou la facture ?

Souvent (?) le bonus eco est pris en charge par la concession, et déduit du prix d’achat. Ils se chargent ensuite de récupérer le bonus.

j'ai eu un bon de commande "Véhicule occasion".
Sur la facture, j'ai en haut : Prix "véhicule neuf" puis les options, puis transport, puis les frais de livraison Vehicule Neuf / gravage VN, puis à la fin "participation exceptionnelle". Il y a un chiffre dans la case kilométrage.

[FabM44]

Il y a 3 heures, Fan Du Stade Rennais a dit :

j'ai eu un bon de commande "Véhicule occasion".
Sur la facture, j'ai en haut : Prix "véhicule neuf" puis les options, puis transport, puis les frais de livraison Vehicule Neuf / gravage VN, puis à la fin "participation exceptionnelle". Il y a un chiffre dans la case kilométrage.

J’ai acheté aussi un VD, avec un bon de commande Occasion, mais il y a une case observation indiquant « Super bonus de 12000 € à déduire du bon de commande » (bonus eco + prime à la conversion).

Sur la facture les 2 lignes apparaissent bien en montant à déduire.

Elle est importante la participation exceptionnelle ? Elle inclut peut-être le bonus eco ?

[Fan Du Stade Rennais]

Il y a 11 heures, FabM44 a dit :

J’ai acheté aussi un VD, avec un bon de commande Occasion, mais il y a une case observation indiquant « Super bonus de 12000 € à déduire du bon de commande » (bonus eco + prime à la conversion).

Sur la facture les 2 lignes apparaissent bien en montant à déduire.

Elle est importante la participation exceptionnelle ? Elle inclut peut-être le bonus eco ?

Participation exceptionnelle = environ 9500e TTC. (c'est pour cela que je conclus que ça comprend le bonus eco. + la décote VD par rapport au vrai neuf).  Pour la prime conversion je ne l'avais pas demandé (je ferai le dossier moins même).

Modifié juillet 15, 2020 par Fan Du Stade Rennais

[Ppbiomart]

bonjour.

Site mis à jour.

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html

 

[FabM44]

Il y a 14 heures, Fan Du Stade Rennais a dit :

Participation exceptionnelle = environ 9500e TTC. (c'est pour cela que je conclus que ça comprend le bonus eco. + la décote VD par rapport au vrai neuf).  Pour la prime conversion je ne l'avais pas demandé (je ferai le dossier moins même).

Pose quand même la question à ton CC, on sait jamais...

[Fan Du Stade Rennais]

Il y a 10 heures, FabM44 a dit :

Pose quand même la question à ton CC, on sait jamais...

oui.

[Lofky]

Bonjour, ayant récemment acheté un véhicule électrique, et souhaitant bénéficier de la prime à la conversion, une question ou plutôt un problème se pose. Je me rends compte que les cases V7 et V9 de ma carte grise ne sont pas renseignées, or visiblement, cela serait un motif de refus de la part de l'ASP. Les champs V7 et V9 sont-ils remplis sur vos cartes grises? Avez-vous pu bénéficier des primes malgré tout (pour ceux en ayant fait la demande)? Merci d'avance pour vos retours. 

[Fan Du Stade Rennais]

Il y a 10 heures, Lofky a dit :

Bonjour, ayant récemment acheté un véhicule électrique, et souhaitant bénéficier de la prime à la conversion, une question ou plutôt un problème se pose. Je me rends compte que les cases V7 et V9 de ma carte grise ne sont pas renseignées, or visiblement, cela serait un motif de refus de la part de l'ASP. Les champs V7 et V9 sont-ils remplis sur vos cartes grises? Avez-vous pu bénéficier des primes malgré tout (pour ceux en ayant fait la demande)? Merci d'avance pour vos retours. 

bonjour. Moi non plus, rien en V7 ni V9 (VE neuf de mars 2020, carte grise datant de juin). Je n'ai pas encore demandé la prime conversion.

[Lofky]

Je me demande si pour tous les VE, ces cases sont vides, étant donné qu'il n'y a rien à remplir puisqu'ils n'émettent pas de CO2. 🤔 Pouvez-vous vérifier sur vos cartes grises et nous le confirmer? Cela éviterait de se lancer dans une bataille avec l'ANTS. Merci 

[Forhorse]

Comme déjà dis (sur un autre sujet je crois) rien en V7 pour mon e-niro, pareil pour la zoe d'un ami.

[Benoitenv200]

Je suis sur l achat d un ve utilitaire, de démonstration, immatriculé du 27fevrier 2020. J ai 7000 euros de bonus et 5000euros de reprise que le concessionnaire va m'avancer. J ai plus de 18000 euros de revenu mais j ai quand même le droit à 5000 euros de prime à la conversion parce que c est un utilitaire selon le vendeur. S il me l avance et font une erreur, ils pourront pas me réclamer un remboursement après ?  

[FabM44]

Il y a 2 heures, Benoitenv200 a dit :

Je suis sur l achat d un ve utilitaire, de démonstration, immatriculé du 27fevrier 2020. J ai 7000 euros de bonus et 5000euros de reprise que le concessionnaire va m'avancer. J ai plus de 18000 euros de revenu mais j ai quand même le droit à 5000 euros de prime à la conversion parce que c est un utilitaire selon le vendeur. S il me l avance et font une erreur, ils pourront pas me réclamer un remboursement après ?  

D’après les barèmes c’est bien 5000 € pour les utilitaires :

 

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/baremes.pdf

 

 

[Benoitenv200]

Ah oui, c était moins clair sur la documentation que j'avais. C'est une bonne surprise quand on s attend à juste 2500euros 

[jean.caissepas]

Pour info, mon concessionnaire Hyundai m'a indiqué qu'il exigeait 1 an d'assurance sur le véhicule pour la prime à la conversion (ce qui ne respecte la totalité de la règlementation).

 

D'après le commercial, c'est une consigne de la direction...

 

Perdre ma prime de conversion alors que j'y ai droit, c'est fort de café !

 

Je vais demander à d'autres concession s'ils appliquent les mêmes règles.

Merci des infos que les acheteurs de Hyndai peuvent avoir.

A+

[Forhorse]

ça dépend de la situation administrative du véhicule mis au rebut.

Si y a pas de mention particulière, alors pas besoin d'assurance.

Si c'est un véhicule qui à été déclaré comme endommagé (par exemple suite à un accident déclaré à l'assurance) alors il faut fournir l'assurance.

J'ai fait les démarche moi même pour la prime à la conversion et le bonus, je n'ai fournit aucun document relatif à l'assurance et j'ai bien touché les 5000€ de prime.