Bah personne n'a eu l'idée d'écrire une loi interdisant de poser un câble en travers du trottoir! Cependant il y certainement des lois qui interdisent d'occuper l'espace public (destiné uniquement à circuler), que ce soit avec des véhicules, des câbles ou autres objets. Les exceptions existent (par exemple pour faire des travaux) et impliquent une demande en mairie et un décret autorisant l'occupation temporaire du trottoir ou de la chaussée, avec une signalisation ad'hoc.

Le 06/04/2022 à 18:51, triphase a dit :

Cependant il y certainement des lois qui interdisent d'occuper l'espace public (destiné uniquement à circuler), que ce soit avec des véhicules, des câbles ou autres objets.

Exactement la même que celle qui interdit de se garer devant son propre garage, parce que c'est une privatisation de l'espace public. L2121-1?

+mise en danger d'autrui : L223-1?

 

Il ne semble pas y avoir non plus encore en Belgique de réglement sur le sujet.

 

Dans le cas de la France, je pencherais plutôt par exemple sur le Code général des collectivités territoriales, outre les contrats d'assurance qui doivent probablement refuser de prendre en charge un accident (incendie du véhicule, chute d'un piéton).

déjà que t'es censé dégager la neige sur le trottoir qui longe ta propriété, je doute qu'il soit autorisé de gêner la circulation des personnes en laissant trainer un câble de 15mm de section. Ca peut gêner les poussettes, les fauteuils roulants, les vieux en déambulateur, les caddies des mamies quand elles vont au marché...

Modifié avril 11, 20224 a par Dayday

Bien vu, mais on attend toujours de savoir quel article de quel Code interdirait de tirer une rallonge électrique pour recharger une voiture dans la rue.

 

Code de la voirie routière ?

Le 11/04/2022 à 09:17, Dayday a dit :

 

 

Modifié avril 11, 20224 a par npir

En tout cas il existe au moins une réalisation belge présentée dans AP il y a quelques temps qui montre une sorte de gouttière articulée permettant de traverser le trottoir en hauteur avec un câble. Maintenant je ne sais pas quelle est la hauteur à partir de laquelle on considère qu'il n'y a plus de gêne ou de danger pour les piétons (s'ils portent une échelle...). Cependant il est possible que cela porte malheur de passer sous un câble de recharge 😇

Lupys, de Danny Vaes en Belgique.

 

Pas sûr que ça soit plus légal que de tirer une rallonge au sol, mais en attendant qu'un juriste spécialiste de ce genre de chose vienne confirmer/infirmer…

Modifié avril 11, 20224 a par Winfried

Le 11/04/2022 à 10:26, npir a dit :

On peut, peut être, éviter ce genre de vocabulaires non ?

édité

Le 11/04/2022 à 12:02, Dayday a dit :

édité

👍 Moi aussi du coup 😉

Désolé d'avoir fait ça de manière visible j'aurais dû t'envoyer un mp.

Le 11/04/2022 à 09:39, Winfried a dit :

Bien vu, mais on attend toujours de savoir quel article de quel Code interdirait de tirer une rallonge électrique pour recharger une voiture dans la rue.

 

Code de la voirie routière ?

J'en ai proposé 2 plus haut :

L2121-1 (Code général de la propriété des personnes publiques) ?

L223-1 (Code pénal) ?

Le 11/04/2022 à 09:39, Winfried a dit :

Bien vu, mais on attend toujours de savoir quel article de quel Code interdirait de tirer une rallonge électrique pour recharger une voiture dans la rue.

 

Code de la voirie routière ?

y'a rien de national (du moins j'ai rien trouvé), si dispositions il y a c'est local, initiative de la municipalité qui peut mettre des arrêtés. Mais toujours est-il qu'en cas d'incident/accident lié au câble, c'est de la responsabilité du propriétaire. Rien ne l'interdit au niveau national, mais c'est pour ta pomme si quelqu'un se blesse.

Le 11/04/2022 à 15:02, Dayday a dit :

y'a rien de national (du moins j'ai rien trouvé), si dispositions il y a c'est local, initiative de la municipalité qui peut mettre des arrêtés. Mais toujours est-il qu'en cas d'incident/accident lié au câble, c'est de la responsabilité du propriétaire. Rien ne l'interdit au niveau national, mais c'est pour ta pomme si quelqu'un se blesse.

Nous sommes dans le domaine Public, en ce qui concerne la pose d'un câble électrique ou une canalisation, seul s les concessionnaires de réseaux ont une dérogation d'utilisation du dit domaine et sont soumis à demande d'autorisation. Un particulier NON, et d'ailleurs la pose de bornes sur le domaine public est soumise à demande (communale, départementale, concessionnaires ......) Ceci afin de garantir la sécurité des tiers utilisant le domaine public (entrave trottoir, risque d'électrification, malveillance....) et la pose de rallonge ne peut avoir un caractère exceptionnel du fait de son utilisation répétitive. En plus la pose d'un câble sur domaine public sans autorisation vous soumet à des poursuites judiciaire et une verbalisation ..... A chacun ses responsabilités....

A Paris, nombreuses boutiques chargent leur scooter électrique sur le trottoir 🤐 le long de la vitrine.

Le 11/04/2022 à 16:55, Busquet2 a dit :

A Paris, nombreuses boutiques chargent leur scooter électrique sur le trottoir 🤐 le long de la vitrine.

"scooter électrique sur le trottoir" donc en infraction !!!!!!!! mais c'est Paris ....

Même sans interdiction formelle, ce n'est pas une option que je tenterais. Risque trop élevé de vandalisme ou des gamins qui tirent sur le cable pour "rigoler". Et puis si une personne a mobilité réduite ou âgée se casse la figure et se blesse en se mélangeant le pinceaux dans la rallonge, bonsoir les emmerdes, la famille sur le dos, les avocats, le tribunal. Ca n'en vaut pas la chandelle selon moi.   

Le 11/04/2022 à 15:53, LEZAN a dit :

Nous sommes dans le domaine Public, en ce qui concerne la pose d'un câble électrique ou une canalisation, seuls les concessionnaires de réseaux ont une dérogation d'utilisation du dit domaine et sont soumis à demande d'autorisation. […] En plus la pose d'un câble sur domaine public sans autorisation vous soumet à des poursuites judiciaire et une verbalisation

Merci. Où trouver l'article de loi qui indique ça ?

 

Les deux articles mentionnés plus haut :

 

Article L2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :
"Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361199/

 

Article L223-1 du Code pénal :
"Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042637/

Le 12/04/2022 à 12:00, Winfried a dit :

Merci. Où trouver l'article de loi qui indique ça ?

 

Les deux articles mentionnés plus haut :

 

Article L2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :
"Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361199/

 

Article L223-1 du Code pénal :
"Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042637/

Attention article L2121-1 : fait référence à la propriété  des personnes publiques et non privés. Voir sur internet."différence entre personnes publiques ou privés" et  "droit d'occupation du domaine public réseau électrique" nombreux articles.

Le 12/04/2022 à 14:31, LEZAN a dit :

Attention article L2121-1 : fait référence à la propriété  des personnes publiques et non privés. Voir sur internet."différence entre personnes publiques ou privés" et  "droit d'occupation du domaine public réseau électrique" nombreux articles.

 

Oui, effectivement. Le trottoir est bien la propriété d'une personne publique?

Et comme le trottoir appartient à une personne publique, il faut bien que celle-ci consente un droit à celui qui l’utiliserait de façon privative.

Il y a aussi l'article de base du Code général de la propriété des personnes publiques :

 

Article L3111-1 :

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

 

Article fondateur de plein de choses, notamment de l'interdiction de se garer devant son garage : Le domaine public est inaliénable. Faire une dérogation au code de la route pour permettre aux gens de se garer devant son garage est impossible en vertu de cet article, puisque cela reviendrait à octroyer un droit d’occupation du domaine public à quelqu'un.

Modifié avril 13, 20224 a par zadene

Outre l'occupation du domaine public, il est étonnant qu'aucun n'article plus général n'existe que le  L223-1 du Code pénal ("exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente")

 

Peut-être le phénomène du yolocharging est-il trop récent/rare pour que le législateur ait encore pondu l'article qui va bien.

Le 13/04/2022 à 11:09, Winfried a dit :

Outre l'occupation du domaine public, il est étonnant qu'aucun n'article plus général n'existe que le  L223-1 du Code pénal ("exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente")

 

Peut-être le phénomène du yolocharging est-il trop récent/rare pour que le législateur ait encore pondu l'article qui va bien.

Article L311-1

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

 

Article fondateur de plein de choses, notamment de l'interdiction de se garer devant son garage : Le domaine public est inaliénable. Faire une dérogation au code de la route pour permettre aux gens de se garer devant son garage est impossible en vertu de cet article, puisque cela reviendrait à octroyer un droit d’occupation du domaine public à quelqu'un.

 

Impossible que le législateur autorise sur domaine public ce "phénomène du yolocharging"  voir le commentaire très explicite de "zadene" ci-dessus.

La rallonge, dangereuse.... ?

Je dis Bof.

Ça peut l'être (se prendre les pieds dans le câble) ou rendre difficile/impossible le passage en fauteuil roulant (il y a en qui tirent un passe-câble).

 

Mais de toute façon, comme c'est l'espace public, c'est interdit. La question était de savoir quel article de quel code le disait. 

Le 14/04/2022 à 18:16, Winfried a dit :

Ça peut l'être (se prendre les pieds dans le câble) ou rendre difficile/impossible le passage en fauteuil roulant (il y a en qui tirent un passe-câble).

Mais de toute façon, comme c'est l'espace public, c'est interdit. La question était de savoir quel article de quel code le disait. 

 

En fait, il n'y a même pas besoin d'un article précis. Si à cause de la rallonge en travers du trottoir, une personne se blesse et porte plainte, tu l'as dans le baba. Au mieux des emmerdes administratifs et le besoin d'un avocat. De quoi te pourrir le quotidien un temps. Au pire une condamnation et des indemnités à payer à la victime. Et je ne te raconte pas si le chien du voisin, un peu con (le chien pas le voisin - quoi que les 2 ca marche aussi), vient à mordre le cable pour jouer et meurt électrocuté, là c'est le gros lot direct !

 

Le 15/04/2022 à 17:12, jumpingjackfly a dit :

En fait, il n'y a même pas besoin d'un article précis. Si à cause de la rallonge en travers du trottoir, une personne se blesse et porte plainte, tu l'as dans le baba. ...

 

Avec en intermédiaire avant de blesser quiconque la mise en danger d'autrui, qui correspond aussi à un article précis : le L223-1 du Code Pénal.

Pas besoin de blesser quelqu’un pour que ce soit interdit.

De toute façon, si pas d’article à mettre en cause, c'est que c'est autorisé...

Modifié avril 15, 20224 a par zadene