Le 09/08/2024 à 12:02, Watson a dit :

Si ton "parking libre" est un parking de copropriété, tu peux demander à la copro d'installer une borne en t'appuyant sur le fameux "droit à la prise" ==> https://www.zeplug.com/news/droit-a-la-prise 

Le droit à la prise n'est applicable que si le demandeur dispose d'un emplacement à usage privatif (i.e. un parking individuel).

De nombreuses copropriétés fonctionnent encore avec des places de parking communes à tous les occupants.

Merci pour les réponses, 😉je viens de lire mais le problème que je me pose maintenant :

- c'est le demandeur qui doit payer (j'imagine que ça doit couter au moins 5k ...)😐

- puis si je déménage dans 1 an ou 5 ans, peu importe...  je "perds" la borne de recharge

 

@Remy : en plus ce sont des place communes, donc non privatives ...

et quand je vois tout ce que ça implique administrativement, je me demande s'il vaut mieux pas que je reste sur ma prise classique ...😀

Modifié août 9, 20241 a par paya34

Le 09/08/2024 à 12:22, Remy a dit :

Le droit à la prise n'est applicable que si le demandeur dispose d'un emplacement à usage privatif (i.e. un parking individuel).

De nombreuses copropriétés fonctionnent encore avec des places de parking communes à tous les occupants.

En effet, j'avais "oublié" ce détail !

Merci pour la précision.

la plupart sur le forum, vous êtes tous sur des bornes de recharges ou certains vous êtes en "mode galère" recharge sur les SuC, prise classique avec la prise qui déborde sur la rue .?😄

Le 09/08/2024 à 15:46, paya34 a dit :

la plupart sur le forum, vous êtes tous sur des bornes de recharges ou certains vous êtes en "mode galère" recharge sur les SuC, prise classique avec la prise qui déborde sur la rue .?😄

Borne 7,4 kW dans le garage et très honnêtement si je n'avais pas la possibilité d'un point de charge à domicile, je ne serais pas passé à l'électrique !  

Le 09/08/2024 à 14:25, paya34 a dit :

Merci pour les réponses, 😉je viens de lire mais le problème que je me pose maintenant :

- c'est le demandeur qui doit payer (j'imagine que ça doit couter au moins 5k ...)😐

- puis si je déménage dans 1 an ou 5 ans, peu importe...  je "perds" la borne de recharge

 

@Remy : en plus ce sont des place communes, donc non privatives ...

et quand je vois tout ce que ça implique administrativement, je me demande s'il vaut mieux pas que je reste sur ma prise classique ...😀

Pour une place privative il y a la prime ADVENIR avec 600€ plafonné à 50% et le crédit d'impôt 500€ donc 1100€ d'aide.

Après déménagement aucune idée pour la prime ADVENIR. Le crédit d'impôt c'est 2 fois par foyer pour la résidence principale et secondaire.

 

Pour une place partagée il y aussi une prime de 1660€ HT mais ça doit passer par l'AG etc..

https://advenir.mobi/borne-partagee/

Le 09/08/2024 à 15:46, paya34 a dit :

la plupart sur le forum, vous êtes tous sur des bornes de recharges ou certains vous êtes en "mode galère" recharge sur les SuC, prise classique avec la prise qui déborde sur la rue .?😄

Tu as un excellent fil sur le forum pour ce vaste sujet de la prise en copropriété

Il faut bien dire que la recharge à domicile est vraiment le point à traiter avant l’achat d’un VE

Modifié août 9, 20241 a par Samsaggace

Le 09/08/2024 à 15:46, paya34 a dit :

la plupart sur le forum, vous êtes tous sur des bornes de recharges ou certains vous êtes en "mode galère" recharge sur les SuC, prise classique avec la prise qui déborde sur la rue .?😄

Dans le garage, borne de 7,4kW avec TIC.

Un des principaux critères de mon évolution vers le VE : avoir un point de (re)charge à domicile !

Le 09/08/2024 à 15:46, paya34 a dit :

la plupart sur le forum, vous êtes tous sur des bornes de recharges ou certains vous êtes en "mode galère" recharge sur les SuC, prise classique avec la prise qui déborde sur la rue .?😄

J' ai été quelques mois en mode galère (en attendant la nouvelle réduction d impôt et le temps d installer ma borne) : ça rend l' électrique beaucoup moins agréable 

Merci pour les réponses

Moi je n'ai pas de borne  de recharge j'ai juste une prise 32 amperes

Ca va faire 4 ans que j'ai ma tesla et aucun problèmes 

Le 10/08/2024 à 18:34, xaviervp a dit :

Moi je n'ai pas de borne  de recharge j'ai juste une prise 32 amperes

Ca va faire 4 ans que j'ai ma tesla et aucun problèmes 

J'espère qu'elle est protégée selon les règles

Pour info: https://www.assurland.com/assurance-auto/vehicule/electrique/prise-p17.html

Le 11/08/2024 à 10:45, Thierry.P a dit :

J'espère qu'elle est protégée selon les règles

Pour info: https://www.assurland.com/assurance-auto/vehicule/electrique/prise-p17.html

Cette phrase reste ambigüe quant à l'origine du sinistre : " De facto, en cas de sinistre, votre responsabilité sera engagée et votre assureur peut refuser de vous indemniser." car pour que l'assurance refuse la prise en charge  il faut un lien de cause à effet et la non conformité de la P17 n'est pas liée au risque incendie mais à la protection des personnes contre le risque de contact direct.
En cas d'incendie, si la P17 a été installée avec la  section de câble et le disjoncteur magnétothermique ad hoc,  l'assurance ne pourra pas se désengager sur le seul fait de la cette non conformité à la NF C 15-100.

Le 11/08/2024 à 11:07, Stives a dit :

En cas d'incendie, si la P17 a été installée avec la  section de câble et le disjoncteur magnétothermique ad hoc,  l'assurance ne pourra pas se désengager sur le seul fait de la cette non conformité à la NF C 15-100.

Et pourquoi ne le pourrait elle pas ?

Le 11/08/2024 à 10:45, Thierry.P a dit :

J'espère qu'elle est protégée selon les règles

Pour info: https://www.assurland.com/assurance-auto/vehicule/electrique/prise-p17.html

Je ne comprends pas qu'un modérateur laisse et 'valide' l'utilisation d'une P17 , pourtant interdite en habitation en France.

Le 11/08/2024 à 15:33, LeLutin a dit :

Je ne comprends pas qu'un modérateur laisse et 'valide' l'utilisation d'une P17 , pourtant interdite en habitation en France.

Dans l'article, il est indiqué 👇

 

À moins d'avoir mal lu et mal compris l'article, je ne pense pas que la modération "valide" l'utilisation d'une p17 pour la recharge de VE... 

Je n'ai  jamais  dit  que c'était  une  P17 !!!!!!

 

Le 11/08/2024 à 15:33, LeLutin a dit :

Je ne comprends pas qu'un modérateur laisse et 'valide' l'utilisation d'une P17 , pourtant interdite en habitation en France.

lis mon lien . On parle du risque à utiliser une P17 chez un particulier, notamment le défaut d'assurance.  

Le 11/08/2024 à 11:07, Stives a dit :

Cette phrase reste ambigüe quant à l'origine du sinistre : " De facto, en cas de sinistre, votre responsabilité sera engagée et votre assureur peut refuser de vous indemniser." car pour que l'assurance refuse la prise en charge  il faut un lien de cause à effet et la non conformité de la P17 n'est pas liée au risque incendie mais à la protection des personnes contre le risque de contact direct.
En cas d'incendie, si la P17 a été installée avec la  section de câble et le disjoncteur magnétothermique ad hoc,  l'assurance ne pourra pas se désengager sur le seul fait de la cette non conformité à la NF C 15-100.

elle pourra et le fera. 

A toi de prouver que cela a été réalisé dans les règles, par un professionnel. 

Et là, tu seras en galère et tu es parti pour des années de procédures. 

Une P17, c'est un risque et il n'est pas recommandé de laisser à croire que c'est la bonne solution

Le 11/08/2024 à 17:30, Thierry.P a dit :

lis mon lien . On parle du risque à utiliser une P17 chez un particulier, notamment le défaut d'assurance.  

Le commentaire est celui-ci :
 

Les règles en France c'est : interdit en habitation. Point.

La réglementation actuelle impose la norme en habitation, norme qui établit très clairement que les prises de type industriel ne sont pas autorisées en habitation en France, et, de plus, ne font pas parties des dispositifs de recharge de VE autorisés.

Modifié août 11, 20241 a par LeLutin

Le 11/08/2024 à 16:21, xaviervp a dit :

Je n'ai  jamais  dit  que c'était  une  P17 !!!!!!

 

alors c'est une borne....  non ? 

Le 11/08/2024 à 17:33, LeLutin a dit :

Le commentaire est celui-ci :
 

Les règles, c'est la norme qui l'indique, et elle concerne tous les moyens de connexion, P17 ou borne. 

https://www.choisir.com/energie/articles/200616/borne-pour-vehicule-electrique-que-dit-la-loi

Donc, si tu respectes les règles, toutes les règles, tu es en règle. 

Et il est clair que la P17, ne respecte pas toutes les règles. 

 

Les règles, c'est la norme qui l'indique, et elle concerne tous les moyens de connexion, P17 ou borne. 
https://www.choisir.com/energie/articles/200616/borne-pour-vehicule-electrique-que-dit-la-loi
Donc, si tu respectes les règles, toutes les règles, tu es en règle. 
Et il est clair que la P17, ne respecte pas toutes les règles. 
 

Il y a le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 article 3

« Un point de recharge normale en courant alternatif dispose, à des fins d'interopérabilité, au minimum d'un socle de prise de
courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2.
Dans le cas où le point de recharge est rattaché au point de livraison électrique d'un bâtiment, ce socle de prise ou ce
connecteur satisfait aux exigences de sécurité de la NF-C15-100.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositifs de recharge d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans un
bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé et qui ne sont pas accessibles au public
peuvent utiliser uniquement un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la
recharge d'un véhicule électrique. Lors de l'utilisation de ces prises, l'intensité de charge est limitée à 8A par le dispositif de
recharge du véhicule ou à la valeur déclarée lors de l'utilisation de produits spécifiques dédiés à la recharge des véhicules
électriques.
Par dérogation au premier alinéa, les exigences requises pour la configuration de points de recharge normale bidirectionnelle
en courant continu sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports.
Les dispositifs utilisés pour la recharge d'un véhicule électrique d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW dont la fonction
principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public sont équipés d'un socle de
prise de courant supportant la recharge des véhicules électriques. »

Pas de P17 pour la recharge. Uniquement Type 2 et E.

Le 11/08/2024 à 17:32, Thierry.P a dit :

elle pourra et le fera. 

A toi de prouver que cela a été réalisé dans les règles, par un professionnel. 

Et là, tu seras en galère et tu es parti pour des années de procédures. 

Une P17, c'est un risque et il n'est pas recommandé de laisser à croire que c'est la bonne solution

L'installation d'une P17 dans les locaux d'habitation n'est pas autorisée par la NF C 15-100 et je n'ai jamais dit le contraire (je n'ai d'ailleurs pas de P17 chez moi).
Ceci dit, il ne faut pas pour autant raconter n'importe quoi sur la responsabilité et il suffit de lire la jurisprudence mais plus généralement :
1) Lorsqu’une exclusion de garantie est invoquée par l’assureur, la charge de la preuve lui incombe, conformément aux principes du droit commun (C. civ., art. 1353). C’est donc à l’assureur de prouver la validité de l’exclusion pour qu’elle puisse s’appliquer. Cette règle repose sur des bases solides et garantit que l’assureur ne puisse pas simplement exclure sa responsabilité sans preuve tangible.

2) Selon l'un des principes fondamentaux applicables en droit de la responsabilité, une faute n’entraîne la responsabilité de son auteur que si elle est la cause du dommage (Cass. Civ. 2, 2 mars 1956, D. 1956, 341).

En résumé, en cas d'incendie, de la maison, l'assurance ne pourra pas se désengager en se basant sur le fait que la P17 est non conforme à la NF C 15-100 (cette non conformité ne concernant pas la protection des biens mais des personnes) ; si la P17 est à l'origine de l'incendie, c'est à l'assureur de démontrer que l'installation relative à la protection des biens n'était pas conforme aux règles applicables.

L'installation d'une P17 dans les locaux d'habitation n'est pas autorisée par la NF C 15-100 et je n'ai jamais dit le contraire (je n'ai d'ailleurs pas de P17 chez moi).
Ceci dit, il ne faut pas pour autant raconter n'importe quoi sur la responsabilité et il suffit de lire la jurisprudence mais plus généralement :
1) Lorsqu’une exclusion de garantie est invoquée par l’assureur, la charge de la preuve lui incombe, conformément aux principes du droit commun (C. civ., art. 1353). C’est donc à l’assureur de prouver la validité de l’exclusion pour qu’elle puisse s’appliquer. Cette règle repose sur des bases solides et garantit que l’assureur ne puisse pas simplement exclure sa responsabilité sans preuve tangible.

2) Selon l'un des principes fondamentaux applicables en droit de la responsabilité, une faute n’entraîne la responsabilité de son auteur que si elle est la cause du dommage (Cass. Civ. 2, 2 mars 1956, D. 1956, 341).

En résumé, en cas d'incendie, de la maison, l'assurance ne pourra pas se désengager en se basant sur le fait que la P17 est non conforme à la NF C 15-100 (cette non conformité ne concernant pas la protection des biens mais des personnes) ; si la P17 est à l'origine de l'incendie, c'est à l'assureur de démontrer que l'installation relative à la protection des biens n'était pas conforme aux règles applicables.

Retour intéressant. Je capture de mon côté ne serait ce que pour avoir les références des jurisprudence (au cas où)