Stives

On doit trouver moins souvent des enfants sans surveillance dans un port que dans une maison ! C'est la présence d'enfants dans les locaux d'habitation qui a imposé les obturateurs pour les socles de prise de courant et il n'y a pas de raison particulière d'avoir une dérogation pour la P17.

Ce qui est anormal c'est que : "Selon une étude du magazine "60 Millions de consommateurs", les experts mandatés par les assurances après des sinistres n'agiraient pas en toute indépendance." https://www.francetvinfo.fr/economie/l-independance-des-experts-en-assurance-mise-en-cause_989713.html Ce qui impose souvent de déclencher une procédure devant les tribunaux pour faire valoir ses droits.

Le différentiel haute sensibilité est une mesure complémentaire de protection contre les contacts directs qui protège les personnes en cas de défaillance de la mesure principale (obturateurs, enveloppe,...) Les obturateurs empêchent physiquement le contact éventuel avec les parties sous-tension ; le différentiel ouvre le circuit sur apparition d'un courant de défaut qui est un courant de choc dans le cas d'un contact direct (la personne sera traversée par le courant un court instant correspondant au temps de déclenchement du différentiel)

Dans tous les cas le lien de causalité devra être démontré. J’ai un ami proche dont la maison (type chalet en bois) a été totalement ravagée par un incendie et il n’a pas pu fournir les certificats annuels de ramonage ; d’une part car tous les documents ont été détruits et, d’autre part, car il le faisait lui-même mais pas annuellement. Il a été complètement indemnisé malgré ce manque car la cheminée n’était pas à l’origine de l’incendie.

Ce n’est pas pour autant que ton installation est conforme à la NF C 15-100 et lors de la revente ce point sera mentionné dans le diagnostic électrique.

Évidemment que les assureurs vont le plus souvent utiliser des arguments fallacieux pour éviter l’indemnisation ; je suis d’ailleurs en procédure actuellement. Lors de la première expertise 0 % de prise en charge des travaux , j’ai pris un expert c’était 50 % de prise en charge puis un avocat ils sont montés à 80 % de prise en charge. Je continue la procédure et le tribunal vient de désigner l’expert judiciaire mais la probabilité des 100 % est grande avec en plus le versement de dommages et intérêts.

C’est pertinent dans le sens où il démontre que la seule non conformité à une norme n’est une condition suffisante pour que l’assureur refuse la prise en charge.

NON, ce sont des affirmations sans références aux textes réglementaires et à la jurisprudence (la ritournelle non fondée que l'on peut souvent lire sur les réseaux) ; j'ai cité les textes dans un message précédent et la non conformité seule ne permet pas à l'assurance de se désengager ; de plus, dans le cas de la P17, la non conformité à la NF C15-100 n'ayant rien à voir avec la protection des biens mais celle des personnes, elle ne sera pas recevable. Voici un jugement de la Cour de Cassation qui porte sur la non conformité d'un tableau électrique à l'origine d'un incendie où on peut lire : - ".... l'expert et son sapiteur n'ont fait que formuler des hypothèses quant aux causes de cet incendie et que les appelants ne font pas la preuve, qui leur incombe, de ce que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l'armoire électrique, " - " les conclusions de l'expert étaient formulées en termes hypothétiques ou affirmatifs, sans qu'une démonstration ne justifie cette affirmation, et retenu que M. et Mme X..., Mme Z... et la MAIF ne prouvaient pas que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l'armoire électrique,...." -"....et la Maif ne rapportaient pas la preuve leur incombant de ce que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité du tableau électrique, quand elle avait constaté elle-même qu'il était établi que l'incendie trouvait son origine dans ce tableau électrique ....." Ensuite tu peux croire ce que tu veux mais il est évident qu'en cas de désaccord avec les experts des assurances lors de la procédure à l'amiable, il ne faut pas hésiter à poursuivre devant les tribunaux.

L'installation d'une P17 dans les locaux d'habitation n'est pas autorisée par la NF C 15-100 et je n'ai jamais dit le contraire (je n'ai d'ailleurs pas de P17 chez moi). Ceci dit, il ne faut pas pour autant raconter n'importe quoi sur la responsabilité et il suffit de lire la jurisprudence mais plus généralement : 1) Lorsqu’une exclusion de garantie est invoquée par l’assureur, la charge de la preuve lui incombe, conformément aux principes du droit commun (C. civ., art. 1353). C’est donc à l’assureur de prouver la validité de l’exclusion pour qu’elle puisse s’appliquer. Cette règle repose sur des bases solides et garantit que l’assureur ne puisse pas simplement exclure sa responsabilité sans preuve tangible. 2) Selon l'un des principes fondamentaux applicables en droit de la responsabilité, une faute n’entraîne la responsabilité de son auteur que si elle est la cause du dommage (Cass. Civ. 2, 2 mars 1956, D. 1956, 341). En résumé, en cas d'incendie, de la maison, l'assurance ne pourra pas se désengager en se basant sur le fait que la P17 est non conforme à la NF C 15-100 (cette non conformité ne concernant pas la protection des biens mais des personnes) ; si la P17 est à l'origine de l'incendie, c'est à l'assureur de démontrer que l'installation relative à la protection des biens n'était pas conforme aux règles applicables.

Cette phrase reste ambigüe quant à l'origine du sinistre : " De facto, en cas de sinistre, votre responsabilité sera engagée et votre assureur peut refuser de vous indemniser." car pour que l'assurance refuse la prise en charge il faut un lien de cause à effet et la non conformité de la P17 n'est pas liée au risque incendie mais à la protection des personnes contre le risque de contact direct. En cas d'incendie, si la P17 a été installée avec la section de câble et le disjoncteur magnétothermique ad hoc, l'assurance ne pourra pas se désengager sur le seul fait de la cette non conformité à la NF C 15-100.

Borne 7,4 kW dans le garage et très honnêtement si je n'avais pas la possibilité d'un point de charge à domicile, je ne serais pas passé à l'électrique !

C'est une norme d'application obligatoire (comme la NF C 15-100) donc consultable gratuitement sur le site de l'AFNOR (il suffit de créer un compte).

NF C61-314 7 Classification 7.1.6.1 Socles fixes et fiches non destinés à la recharge des batteries des VE. Ces socles fixes et fiches ne sont pas aptes à la recharge des VE. Un tel usage ne pouvant être évité, il est cependant admis que ces accessoires puissent, exceptionnellement, et pour des durées courtes et non répétitives, supporter la recharge de dépannage des batteries des VE avec un courant de charge limité à 8 A. NFC61-314 qui est rendue obligatoire par la loi, dans le code de la construction et dans le décret IRVE https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033860620/

Bien possible. Page 30 de ce document, il y a les correspondances entre les codes d'erreurs et la couleur/clignotement des LED

En 2019 la P17 était déjà interdite mais pourquoi ne pas brancher la borne directement au tableau ?