Il y a 3 heures, Busquet2 a dit :

Certes c'est bien pour ça que je me permets de la diffuser 🤗

 

@djoul62 très heureux de te relire. Félicitations pour le dernier 😉

Merci mais j'y suis pour rien ^^ Un petit nouveau dans notre famille d’accueil.... 

Une petite question sur la quel @Enreflexion pourra peut etre me repondre. 
Ionity facture au temps car interdit en France de vendre au kwh ( tres réglementé ), comment fait Tesla ?
Le fait que ce soit sur des bornes privées ne doit rien changé, un propriétaire na légalement pas le droit de revendre au kwh l’électricité a son locataire , pourtant c'est un logement privé ....

Modifié juillet 24, 20205 a par djoul62

il y a 2 minutes, djoul62 a dit :

Ionity facture au temps car interdit en France de vendre au kwh

Ah bon ? Comment font les autres qui facturent au kWh ?

il y a 3 minutes, Busquet2 a dit :

Ah bon ? Comment font les autres qui facturent au kWh ?

J'ai pas la loi en tete mais grosso modo, il faut etre producteur d'electricité pour avoir le droit de la vendre au kwh

 

Un propriétaire n'a légalement pas le droit de revendre l’électricité a son locataire par exemple ( en dehors des locations meublées avec un forfait mais pas au kwh ).
C'est pour cette raison je pense, qu'il y a la majorité des bornes qui facture au temps et non au kwh

L'interdiction du propriétaire au locataire est un cas particulier qui ne concerne que les baux de location.

 

L'interdiction de revente "générale" est beaucoup moins stricte :

Citation

Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

Il est donc possible de demander l'autorisation au concessionnaire ou de passer un accord avec lui.

 

 

 

faut une licence de vente d'électricité. Tesla doit avoir la licence mais pas certains autres

https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/n-est-pas-edf-qui-veut...-1373.html

 

C'est pour ca, je pense, que beaucoup facture au temps

En faite il facture une prestation de service ( mise a disposition du chargeur ) et non l’électricité ...

il y a 4 minutes, Remy a dit :

L'interdiction du propriétaire au locataire est un cas particulier qui ne concerne que les baux de location.

 

L'interdiction de revente "générale" est beaucoup moins stricte :

Il est donc possible de demander l'autorisation au concessionnaire ou de passer un accord avec lui.

 

 

 

Merci pour avoir trouvé le décret
Je ne connais pas beaucoup le sujet, je sais juste que c'est pas si simple que ca.
A vue de l'article de AP sur Ionity il me semble bien que c'est a cause de la législation qu'il facture en France a la minutes contrairement au reste de l'europe.

Je pense que ca doit pas etre si simple d'avoir une autorisation, les démarches pour ouvrir une station sont loin d'etre facile et ils en ont ouvert un paquet en quelques mois....

 

Pour Tesla ils sont aussi dans l'energie ( ils ont pas racheter un truc d’électricité en Angleterre ? ), ca aide peut etre?

il y a 1 minute, djoul62 a dit :

Pour Tesla ils sont aussi dans l'energie ( ils ont pas racheter un truc d’électricité en Angleterre ? ), ca aide peut etre?

Possible.

 

Pour autant, ils ne font pas partie des fournisseurs d'énergie recensés en France.

Oui mais justement pour la recharge des VE tu n'as pas besoin d'être fournisseur d'énergie.

 

il y a 7 minutes, djoul62 a dit :

A vue de l'article de AP sur Ionity il me semble bien que c'est a cause de la législation qu'il facture en France a la minutes contrairement au reste de l'europe.

Ou AP ne s'est juste pas foulé et à juste repris le communiqué de presse de Ionity.

 

Je pense juste que Ionity ne s'est pas embêté, et que les démarches ne doivent quand même pas être si compliquées que ça, l'énorme majorité des autres provider de bornes en France facturant au kWh, qu'ils soient fournisseurs d'énergie ou pas.

 

Donc soit c'est volontaire de la part de Ionity pour favoriser les voitures chargeant vite (et ils ne le font qu'en France prenant l'excuse de la législation, tout le monde gobant leur communiqué de presse), soit ils sont en train de faire les démarches qu'ils avaient "oublié", soit ils ont juste la flemme.

 

Je pointerais plus pour la première position, mais sans aucune garantie ou informations particulières la dessus.

Modifié juillet 24, 20205 a par Foux72

https://www.usinenouvelle.com/article/tesla-a-demande-une-licence-pour-etre-fournisseur-d-energie-au-royaume-uni.N960526

 

Apres avec l’Europe il suffit peut etre d'avoir une licence dans un pays ? 

 

L'article d'AP;

https://www.automobile-propre.com/ionity-un-nouveau-prix-a-la-minute-qui-fait-du-bruit/

Citation

En France, le contexte est particulier. A cause d’une impossibilité de facturer au kWh, Ionity a dû y passer au tarif horaire

 

Ca doit pas etre si simple de pouvoir facturer au kwh, encore une fois l'administratif Francais aide pas le VE....

il y a 3 minutes, Foux72 a dit :

Oui mais justement pour la recharge des VE tu n'as pas besoin d'être fournisseur d'énergie.

 

Ou AP ne s'est juste pas foulé et à juste repris le communiqué de presse de Ionity.

 

Je pense juste que Ionity ne s'est pas embêté, et que les démarches ne doivent quand même pas être si compliquées que ça, l'énorme majorité des autres provider de bornes en France facturant au kWh, qu'ils soient fournisseurs d'énergie ou pas.

 

Donc soit c'est volontaire de la part de Ionity pour favoriser les voitures chargeant vite (et ils ne le font qu'en France prenant l'excuse de la législation, tout le monde gobant leur communiqué de presse), soit ils sont en train de faire les démarches qu'ils avaient "oublié", soit ils ont juste la flemme.

 

Je pointerais plus pour la première position, mais sans aucune garantie ou informations particulières la dessus.

Ca fait moins d'un an que je n'ai plus de VE mais a "l'epoque" la majorité facturés a la minute....

Ce fil est aussi gagné par la saturation

il y a 16 minutes, djoul62 a dit :

https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/n-est-pas-edf-qui-veut...-1373.html

 

C'est pour ca, je pense, que beaucoup facture au temps

En faite il facture une prestation de service ( mise a disposition du chargeur ) et non l’électricité ...

Si je saisis bien, l'argument principal est qu'EDF a le monopole de la distribution d'énergie en France. C'était le cas en 1999 (date du litige), mais est-ce toujours le cas en 2020 ? Il y a pas mal de concurrents à EDF...

il y a 4 minutes, djoul62 a dit :

Ca fait moins d'un an que je n'ai plus de VE mais a "l'epoque" la majorité facturés a la minute....

Alors je ne regarde peut-être pas les bonnes bornes, mais de toutes celles dans lesquelles je vais en tous cas, il n'y a que celles du SDE28 (et eux disent clairement que c'est pour favoriser la rotation) et Ionity qui facturent au temps.

Il me semble en regardant les différentes bornes que je peux potentiellement utiliser que je suis systématiquement en kWh, mais en effet, c'est une "étude" qui n'a rien d'empirique, et je me trompe peut-être!

 

Dans tous les cas, il y en a quand même énormément qui facturent au kWh, ce qui rends l'excuse de Ionity pour le moins bancale. S'ils préfèrent facturer à la minute, très bien, c'est leur choix, mais dans ce cas la qu'ils assument plutôt que de mettre ça sur le dos de la législation.

 

[edit : ] et en effet, c'est partit sur un gros HS la, désolé.

Modifié juillet 24, 20205 a par Foux72

il y a 9 minutes, Foux72 a dit :

 

 

Donc soit c'est volontaire de la part de Ionity pour favoriser les voitures chargeant vite (et ils ne le font qu'en France prenant l'excuse de la législation, tout le monde gobant leur communiqué de presse), soit ils sont en train de faire les démarches qu'ils avaient "oublié", soit ils ont juste la flemme.

 

J'ai regardé vite fait sur chargemap et il facture au temps uniquement en France, leur infos sont pas bonnes?
Quand on regarde le nombre de station ouverte , surtout par rapport a l'italie ou l'espagne, et quand on connais la lourdeur administrative pour ouvrir une station en France ( surtout sur l'autoroute ) je pense qu'il s'agit pas uniquement de flemme mais je me trompe peut etre

Tesla a toujours facturé au kwh il me semble, enfin il a longtemps rien facturé aussi...

à l’instant, djoul62 a dit :

 

J'ai regardé vite fait sur chargemap et il facture au temps uniquement en France, leur infos sont pas bonnes?

Si, c'est bien le cas, c'est uniquement en France. D'ou mon point précédent :

il y a 13 minutes, Foux72 a dit :

Donc soit c'est volontaire de la part de Ionity pour favoriser les voitures chargeant vite (et ils ne le font qu'en France prenant l'excuse de la législation, tout le monde gobant leur communiqué de presse), soit ils sont en train de faire les démarches qu'ils avaient "oublié", soit ils ont juste la flemme.

 

il y a 19 minutes, les3gujanais a dit :

Ce fil est aussi gagné par la saturation

C'est vrai désolé , c'est moi qui est amené le HS, je suis plus modo je peux plus transférer les messages dans le bon topic 😣

il y a 5 minutes, djoul62 a dit :

C'est vrai désolé , c'est moi qui est amené le HS, je suis plus modo je peux plus transférer les messages dans le bon topic 😣

T’inquiète...c’était juste pour rire 😂 je ne suis pas un gars sérieux....un rien me fait rire.

Sur legifrance on trouve que le décret du 23 décembre 1994 est abrogé depuis le décret 2006-1731 du 23 décembre 2006 donc il n'est plus applicable.

 

Dans ce dernier décret je ne trouve rien qui interdise la revente/rétrocession d'énergie, reste à trouver les autres textes

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006629189&cidTexte=LEGITEXT000005617268&dateTexte=19941228

"Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique"

(...)

"NOTA :

Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse."

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820236

Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.

(...)

 

 

https://www.edf.fr/sites/default/files/contrib/entreprise/cgv-prix-de-marche/cgv_tandem_avril_2017.pdf

 

La page 25 de ce PDF de 2016 reprend la phrase décret de 1994 sur la rétrocession d'energie.

 

Flou tout ça ...

il y a 2 minutes, emacs a dit :

https://www.edf.fr/sites/default/files/contrib/entreprise/cgv-prix-de-marche/cgv_tandem_avril_2017.pdf

 

La page 25 de ce PDF de 2016 reprend la phrase décret de 1994 sur la rétrocession d'energie.

 

Flou tout ça ...

Vu le nombre de réseau qui ne produisent pas eux même leur électricité et qui facturent au kWh pour les VE, je ne vois pas comment ça pourrait être interdit en France...

Selon ce document de 2019 (ou Ionity était encore en facturation forfaitaire), on peut voire que 15% des réseaux facturent au kWh consommé (page 17).

Modifié juillet 25, 20205 a par Foux72

Un article qui fait le tour de la jurisprudence (variable) :

 

https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux

Merci pour l’article très intéressant.
Par contre il se focalise vraiment sur l’électricité d’habitation, et ne parle pas du tout de la recharge de véhicule électrique.

Je suis sur qu’il y a un décret l’excluant, mais je ne le retrouve pas...

Le 24/07/2020 à 16:11, djoul62 a dit :

 

J'ai regardé vite fait sur chargemap et il facture au temps uniquement en France, leur infos sont pas bonnes?
Quand on regarde le nombre de station ouverte , surtout par rapport a l'italie ou l'espagne, et quand on connais la lourdeur administrative pour ouvrir une station en France ( surtout sur l'autoroute ) je pense qu'il s'agit pas uniquement de flemme mais je me trompe peut etre

Tesla a toujours facturé au kwh il me semble, enfin il a longtemps rien facturé aussi...

Facturation à la durée pour la France et la Finlande : https://support.ionity.eu/en/general-questions/how-much-does-it-cost-to-charge-at-ionity