Droit à la prise et re-facturation

[Ded77]

Bonjour à tous,

 

J'ai fais jouer (non sans mal…) le droit à la prise il y a un peu plus d'un an. Ma borne de recharge est installée sur le parking des parties communes, reliée au compteur via un sous-compteur pour connaitre ma consommation.

 

J'ai communiqué ma consommation à mon syndic pensant devoir simplement payé ma consommation, mais le syndic veut me faire également payer l'abonnement EDF au prorata de ma consommation (si je consomme 99% de l'électricité, je devrais payer 99% du prix de l'abonnement en plus de ma consommation électrique).

 

Je trouve ceci injuste pour plusieurs points :

• je n'ai pas été prévenu à l'avance ;
• je n'ai pas fais évoluer le contrat existant, donc l'installation de ma borne (à mes frais) et son utilisation est neutre pour mes co-propriétaires ;
• ce n'est pas parce que je consomme plus ou moins d'électricité pour ma voiture que mes voisins ont plus ou moins besoin d'électricité pour ouvrir la barrière du parking ou d'éclairage de partie commune ;
• je paie déjà cet abonnement à travers mes charges de copropriété comme tout mes copropriétaires.

 

Mon installateur m'a confirmé ce que je dis mais je ne trouve pas de texte de loi (ni d'article clair) sur internet pour prouver (ou non) que je suis dans mon bon droit.

 

Un avis ou une situation similaire ? 

Merci à vous !

[GDuc]

Pour l'instant, je suis dans une situation similaire. De ce que je comprends, on me fait payer au prorata de ma consommation, en se basant sur la facture totale d'électricité, donc avec l'abonnement. Je pense qu'ils ont toujours fait comme cela mais effectivement quand un seul copropriétaire consomme presque toute l'électricité, il se met à payer presque tout l'abonnement. Ca ne me choque pas plus que ça. J'attends une borne indépendante du réseau électrique des parties communes via Zeplug pour dans quelques mois, normalement...

En attendant, je supercharge pas mal

[anth89]

Question bête peut-être, mais l'abonnement représente t-il beaucoup par rapport au total ?

[GDuc]

Oui je pense que c'est assez négligeable si on consomme quelques milliers de kWh... mais honnêtement je ne connais pas les tarifs.

[Ded77]

Le kWh sur la facture de copro est à 0,1907€, en incluant le prix de l'abonnement, je passe à 0,27€ (augmentation de 43 %!).

J'arrive quasi au prix du Supercharger à côté de chez moi à 0,32€…

[GDuc]

M'en parle pas, ici c'est 0,415€, et pas moyen d'avoir d'infos sur l'abonnement ! Ce n'est clairement pas la solution la + économique...

[cybervince]

Je n'ai pas de texte de loi sous la main, mais j'avais lu y'a quelques temps que l'abonnement n'était pas refacturable à celui qui consomme et encore moins au prorata de sa consommation.

Et en toute logique, le compteur était là avant, on ne peut pas s'en passer dans la copro et l'arrivée de ta borne n'a aucun impact sur son tarif (si encore tu avais du faire augmenter la puissance, on pourrait comprendre que tu puisses payer la différence (et encore, à priori ce n'est pas censé être le cas)).

A mon avis, c'est juste que le syndic ne veut pas se faire chier à faire le calcul entre le coût du kWh (pas toujours facile d'avoir le prix TTC du kWh sur une facture) et ta consommation et préfère faire un prorata entre les kWh à répartir sur ta ligne et ceux à répartir sur l'ensemble des copropriétaires.

 

Je te conseille de ne pas lâcher l'affaire. A voir si tu peux en parler aux membres du conseil syndical qui ont peut-être influencé la direction prise.

[GDuc]

Le 01/07/2024 à 20:43, cybervince a dit :

A mon avis, c'est juste que le syndic ne veut pas se faire chier à faire le calcul entre le coût du kWh (pas toujours facile d'avoir le prix TTC du kWh sur une facture) et ta consommation et préfère faire un prorata entre les kWh à répartir sur ta ligne et ceux à répartir sur l'ensemble des copropriétaires.

Oui je pense que c'est ça.

[Ded77]

Merci à vous pour vos réponses  

 

Le 01/07/2024 à 17:42, GDuc a dit :

M'en parle pas, ici c'est 0,415€, et pas moyen d'avoir d'infos sur l'abonnement ! Ce n'est clairement pas la solution la + économique...

Wouahou, comment a peu être si chère, c'est par une solution type Zeplug ?

 

Le 01/07/2024 à 20:43, cybervince a dit :

 

Je n'ai pas de texte de loi sous la main, mais j'avais lu y'a quelques temps que l'abonnement n'était pas refacturable à celui qui consomme et encore moins au prorata de sa consommation.

 

Si t'as plus d'info là-dessus je prend ! 

 

Le 01/07/2024 à 20:43, cybervince a dit :

Je te conseille de ne pas lâcher l'affaire. A voir si tu peux en parler aux membres du conseil syndical qui ont peut-être influencé la direction prise.

À vrai dire, j'ose pas trop car ce serait à leur détriment, j'ai peur de ne pas trouver beaucoup de soutien dans la copropriété si je leur explique que le syndic veut leur faire payer moins de charge… 😬

[Chris13]

Pour la répartition des charges, une seule référence possible : le règlement de copropriété (RC). C'est ce qui prévaudrait devant un juge et c'est sur ce seul point qu'il faut insister pour faire éventuellement plier le syndic. Il n'a pas le droit de ne pas respecter le RC et de choisir comme bon lui semble la répartition des charges. Le RC est obligatoirement en ligne sur l'extranet du syndic, il faut le lire et s'y référer.

En général, l'abonnement de compteur électrique des services généraux de l'immeuble est réparti aux tantièmes en "charges générales", c'est à dire que TOUT LE MONDE paie en fonction de la surface de ses lots. Il serait bien étonnant que votre RC prévoit autre chose.

Après, il y a votre interprétation, à votre avantage, qui considère que l'abonnement est distinct de la consommation, et celle du syndic, qui d'une part ne veut pas s'emmerder avec des calculs complexes pour des sommes relativement dérisoires et d'autre part considère que vous bénéficiez de l'abonnement au prorata de votre consommation (pas tout à fait faux, non ?).
Le mieux serait d'étudier la répartition de vos charges d'eau ou de gaz si l'immeuble est raccordé. Si les abonnements sont répartis au prorata des consommations de chacun, vous aurez bien du mal à vous faire entendre...

[GDuc]

@Ded77non, pour l'instant comme toi : branchement sur parties communes avec compteur divisionnaire. Zeplug c'est en cours, et le kWh sera beaucoup moins cher.

[Ded77]

Le 02/07/2024 à 15:03, Chris13 a dit :

Pour la répartition des charges, une seule référence possible : le règlement de copropriété (RC). C'est ce qui prévaudrait devant un juge et c'est sur ce seul point qu'il faut insister pour faire éventuellement plier le syndic. Il n'a pas le droit de ne pas respecter le RC et de choisir comme bon lui semble la répartition des charges. Le RC est obligatoirement en ligne sur l'extranet du syndic, il faut le lire et s'y référer.

Voici ce que j'ai trouvé dans le RC. Ça parle de l'éclairage, pas plus.

[Arsenal01]

J'ai exactement le même souci, pire, les copropriétaires ont fait voter cette méthode de calcul à l'assemblée générale sur conseil du syndic pour éviter toute attaque ...

 

Je suis preneur si cette méthode de calcul est illégale

Modifié juillet 4, 2024 par Arsenal01

[Chris13]

Le 02/07/2024 à 15:31, Ded77 a dit :

Voici ce que j'ai trouvé dans le RC. Ça parle de l'éclairage, pas plus.

Avant les charges "spéciales", il doit y avoir les charges "générales", c'est probablement sous cette clé que sont comptabilisées les factures d'électricité...

 

Le 04/07/2024 à 09:52, Arsenal01 a dit :

Je suis preneur si cette méthode de calcul est illégale

Elle ne saurait être illégale dans l'absolu. Elle ne serait illégale que si elle s'appliquait en contradiction avec le règlement de copro (RC). Seul celui-ci fait foi. Et les clés de répartition y sont obligatoirement mentionnées dans le RC. En cas d'absence de clés spéciales, toute dépense est considérée comme charge générale.
Inutile de chercher midi à 14 heures, le RC est la seule référence possible !
 

[Ded77]

Le 04/07/2024 à 16:17, Chris13 a dit :

Avant les charges "spéciales", il doit y avoir les charges "générales", c'est probablement sous cette clé que sont comptabilisées les factures d'électricité...

 

Je ne vois pas de mention concernant l'électricité ici.

 

supporteraient

[cybervince]

Le 02/07/2024 à 10:47, Ded77 a dit :

À vrai dire, j'ose pas trop car ce serait à leur détriment, j'ai peur de ne pas trouver beaucoup de soutien dans la copropriété si je leur explique que le syndic veut leur faire payer moins de charge… 😬

Le jour où l'un d'entre eux sera en VE, il comprendra d'autant plus que répartir le montant de l'abonnement sur le nombre de kWh dépensés n'a aucun sens dans le cas présent. Car sans véhicule électrique, ils devraient quand même payer cet abonnement.

[Azerty99]

Quelqu’un peut donner une fourchette du montant de ce type d’abonnement en Copro ? Merci.

[ThierryP75]

Bonjour

 

Quelqu'un peut-il confirmer qu'il est interdit de facturer de l'électricité et que cette pratique est totalement interdite ?

 

La refacturation de l’électricité consommée est en effet prohibée par la loi (décret du 23 décembre 1994 et article L331-1 du Code de l’énergie).
Refacturer un copropriétaire pour sa consommation "strictement personnelle" (voiture) dans un lieu "strictement privatif" (son box) est impossible car illégal ! Ni le syndicat, ni le syndic, n'ont compétence à revendre de l'électricité. Pour cela, il faut être concessionnaire. J'ai demandé confirmation à ENEDIS...
Ne pas confondre avec la participation demandée dans les charges pour l'usage de l'électricité des parties communes, ce sont 2 choses différentes.

 

Donc je dirais que le "droit à la prise" fonctionne si les consommations restent dans les charges communes et que les copropriétaires qui n'ont pas de prises acceptent de payer pour ceux qui ont des prises.

 

De plus, quid de l'assurance du dispositif ? le branchement privatif (la prise ou la borne) se trouve dans une armoire électrique commune.

 

Qui paye les dégâts si l'incendie est provoqué par le disjoncteur de la borne privative ? L'assurance privative ne couvre que ce qui se trouve dans nos volumes (appartement, cave et parking). L'assurance collective ne couvre que ce qui touche les installations communes ! Les disjoncteurs, sous compteurs et câbles qui circulent dans les parties communes ne sont donc assurés par personne !

 

 Cordialement

 

ps : avis personnel que n'engage que moi, je suis ouvert à toute explication contraire et constructive

 

 

 

 

[Remy]

Le 24/06/2025 à 15:42, ThierryP75 a dit :

Refacturer un copropriétaire pour sa consommation "strictement personnelle" (voiture) dans un lieu "strictement privatif" (son box) est impossible car illégal ! Ni le syndicat, ni le syndic, n'ont compétence à revendre de l'électricité. Pour cela, il faut être concessionnaire. J'ai demandé confirmation à ENEDIS...

Exact, par contre le syndic peut tout à fait répartir des charges, donc diviser une facture d'énergie entre différents copropriétaires selon les relevés de compteurs individuels (ça se fait déjà pour les compteurs de chauffage collectif ou d'eau chaude par exemple).

 

[ThierryP75]

Bonjour Remy, 

 

Le 24/06/2025 à 16:54, Remy a dit :

Exact, par contre le syndic peut tout à fait répartir des charges, donc diviser une facture d'énergie entre différents copropriétaires selon les relevés de compteurs individuels (ça se fait déjà pour les compteurs de chauffage collectif ou d'eau chaude par exemple).

 

Bonjour Remy,

Je suis d'accord, mais attention, à ma connaissance il n'y a que deux principes :

1. Le syndic peut diviser une facture d'énergie (ou travaux c pareil) au tantième suivant un règlement de copropriété. Comme cela est le cas sur les consommations électriques des parties communes. L'ensemble des propriétaires étant à charge proportionnellement à la surface des biens procédés (appartement, cave parking). Ca c'est autorisé rien à dire car il s'agit de charges au regard de la loi.
2. Le syndic peut également refacturer des consommations réelles via un réseau de sous-compteurs. Cela impose que chaque appartement soit équipé d'un sous compteur. Pour l'eau par exemple nous avons fait appelle à PROXISERV qui entretien et relève nos compteurs. Notre syndic n'a juste qu'à appeler les montants dû dans les charges. Ca fonction pour l'eau et pour les calories d'un chauffage collectif central "à eau" mais je n'ai jamais entendu ce principe pour un réseau électrique ? Et la aussi il s'agit de charge au regard de la loi.

Dans le cas d'une borne "droit à la prise" branchée sur une armoire commune c'est un mélange des deux cas.  il n'est pas possible de mixer les deux solutions. on ne peut pas diviser au tantième et en même temps appliquer un réel sous-compteur !  Il y a bien un compteur ENEDIS qui relève les consommations générales et une facturation divisée au tantième. En revanche le sous-compteur lui est unique pour la personne qui s'est branchée. Donc impossible de facturer au réel pour chaque propriétaire puisque un seul proprio a un sous compteur et de plus son électricité consommée à titre individuelle n'est pas une charge récupérable.. Le relevé de sous-compteur, faire des calculs pour connaitre le prix d'un KWH moyen consommé dans le trimestre et revendre l'électricité est interdit. 

 

Dans l'absolue il faudrait estimer la consommation maxi annuelle de la personne pour sa voiture électrique et modifier sa part tantième dans le règlement de copropriété ? plus de tantième car plus de consommation mais c'est de la science fiction car la consommation est très fluctuante et les tantièmes sont indexés sur la surface ! et si il abandonne son véhicule il faudrait repasser à l'ag ? 

 

Je ne suis pas juriste j'essaie juste d'appliquer des principes, je peux me tromper ?

 

[Mathieu82]

Moi au démarrage j' avais un sous compteur et une fois par an le syndic me facturait.

Mais de l' électricité que pour mon automatisation de porte. 

Quand je suis passé au VE, j'ai fait poser un linky dans le garage et donc fin du problème. 

 

Donc c'est possible avec un sous compteur.

[ThierryP75]

Bonjour Mathieu,

 

Oui c'est possible mais 

Le 25/06/2025 à 19:26, Mathieu82 a dit :

Moi au démarrage j' avais un sous compteur et une fois par an le syndic me facturait.

Mais de l' électricité que pour mon automatisation de porte. 

Quand je suis passé au VE, j'ai fait poser un linky dans le garage et donc fin du problème. 

 

Donc c'est possible avec un sous compteur.

Bonjour Mathieu,

 

Oui tout est possible, si le syndic ne se préoccupe pas de cette interdiction du code de l'Energie. 

Tu aurais pu rester sur ce format pour ton véhicule électrique cela t'aurais probablement coûté moins cher.

Pourquoi as-tu choisi de basculer vers ENEDIS Linky ? 

Tu as pris quoi comme abonnement ? 

Merci

 

 

[Mathieu82]

Le branchement sur les parties communes n' était pas adapté pour sous tirer 7,4kw.

Et puis j' en avais marre de passer pour un voleur à chaque AG. Bien que Foncia dise que j' étais facturé... 

 

Donc j'ai mon linky, mon 9kva, ma borne et mon offre tempo.

Depuis j'ai rajouté un congélateur...

 

[ThierryP75]

Le 26/06/2025 à 13:07, Mathieu82 a dit :

Le branchement sur les parties communes n' était pas adapté pour sous tirer 7,4kw.

Et puis j' en avais marre de passer pour un voleur à chaque AG. Bien que Foncia dise que j' étais facturé... 

 

Donc j'ai mon linky, mon 9kva, ma borne et mon offre tempo.

Depuis j'ai rajouté un congélateur...

 

merci pour ce retour d'expérience très intéressant.

Je te confirme que la situation de celui qui se branche sur une armoire des services généraux de la copro est très délicate au regard des relations avec l'ensemble des copropriétaires. J'ai également interrogé mon syndic au sujet de l'assurance car le dispositif individuelle (disjoncteur câble souscompteur etc..) qui se trouve dans les parties communes n'est probablement pas couvert par l'une assurance de la personne concernée. 

[Mathieu82]

Et comme ça je suis libre. Sachant aussi que sur le copro, point de tarif HC. Donc au final avec un VE. Aucun intérêt.