Bonjour a tous 

certains d'entre nous avons subi les affres de la bureaucratie en demandant séparément la Prime A la Conversion, essuyant un refus de l'ASP qui lui même suivait a la lettre le règlement et demandait la fameuse DEMANDE DE DEROGATION EXPRESSE AUPRES DE LA MINISTRE CHARGEE DE L'ENERGIE dans l'article  D251-13

nous menant a une perte de temps avec parfois des complications financières , une complication administrative stressante et injustifiée par l'application à la lettre de cette aliéna D251-13 bien spécifique

il semblerait que l'afflux de demande express a eu raison du bureau de Mme La Ministre ?? 

Car ce matin en lisant mes articles de lois préférés ,je me suis arrêté sur une modification qui est intervenue le 29/01/2021

et qui est passée inaperçue visiblement aux yeux de tous a savoir 

4° Au troisième alinéa de l'article D. 251-13, les mots : « et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie » sont supprimés. 

c'est une victoire on les a eu a l'usure😂

voici le texte avant 

voici donc l'aliéna modifié 

 

tous ceux qui font la demande séparée n'auront plus a combattre l'administration qui appliquait a la lettre le premier alinéa

stipulant la condition de cette dérogation expresse qu'il fallait demander ,il faut rappeler a l'ASP l'article modifié en date du 29/01/2021 et normalement c'est bon !

achat avant le 29/01/2021 il faut encore la demande de dérogation 

achat après le 29/01/2021 ce n'est pas nécessaire il faut rappeler si besoin ce nouveau texte a L'ASP 

 

 

rajout du texte D251-9

Modifié avril 30, 20215 a par alice

Merci @alice.

 

En ma qualité de victime de la première heure de cette aberration, j'apprécie particulièrement cette modification des textes. 

 

Je me permets simplement de préciser que PAC, dans ce contexte, signifie "Prime à la conversion", également connue sous le nom "Prime à la Casse". (Et non "Pompe à Chaleur", sujet également très courant sur ce forum). 

il y a 10 minutes, Kratus a dit :

Merci @alice.

 

En ma qualité de victime de la première heure de cette aberration, j'apprécie particulièrement cette modification des textes. 

 

Je me permets simplement de préciser que PAC, dans ce contexte, signifie "Prime à la conversion", également connue sous le nom "Prime à la Casse". (Et non "Pompe à Chaleur", sujet également très courant sur ce forum). 

un grand Merci Kratus car effectivement c'est une précision qui est également importante c'est pour cela que le titre le mentionne explicitement  😀

Bonsoir Alice, j'ai reçu ma TM3 SR+ le 31/03/21, j'ai bien obtenu le Bonus Ecologique lors du paiement du véhicule, et j'ai fait une demande isolée de la Prime à la Conversion (PAC), car lors de la livraison, un peu précipitée, je n'ai pas eu le temps de mettre mon ancienne voiture à la casse.

Dossier PAC déposé le 11/05/21, tout est en ordre, sauf que l'ASP, Agence de Services et de Paiement, me répond, 1mois plus tard, que Tesla n'a toujours pas demandé le remboursement du Bonus Ecologique à l'Etat et de fait, mon dossier est bloqué!

J'ai contacté Tesla, qui me répond que pour le moment, ils sont débordés par les livraisons de fin de trimestre, et ne peuvent donner suite à ma demande. 

Quelqu'un a-t-il déjà eu ce même problème?

Je vous remercie

J'ai reçu ma Tesla le 21/05/2021. Je vais faire ma demande de PAC début aout. Je vous dirai si ça passera comme une lettre à la poste ou pas. Réponse sous peu

 

Le 28/07/2021 à 16:06, Le-kbyl a dit :

J'ai reçu ma Tesla le 21/05/2021. Je vais faire ma demande de PAC début aout. Je vous dirai si ça passera comme une lettre à la poste ou pas. Réponse sous peu

 

Des nouvelles de ta demande ?

Le 19/10/2021 à 13:21, barbaresclub a dit :

Des nouvelles de ta demande ?

Dossier bloqué car l’ASP d’Aix a fait la demande au ministère de je ne sais pas où pour pouvoir être accepté…

Donc pas avant 2022 je pense

bonjour, bonjour ,

n'attendez pas trop longtemps,je serais vous j'enverrais a l'asp l'article de loi modifiant la demande separée+la copie de ce courrier reçu de leur part  ,car ils ne sont visiblement pas pressés de verser les aides au particuliers.

en parallèle j'enverrais egalement un courrier au ministere avec le courrier qui vous a été adressé et la copie du texte modifié et demander pourquoi le texte ne s'applique pas de fait! histoire de recevoir l'accord du ministere sous 3 semaines ,et de secouer tout ce petit monde ! les elections sont dans 6 mois ça compte pour les ministres...en lettre suivi pour asp en reco AR pour ministère 

bon courage

 

Modifié octobre 20, 20214 a par alice

Bonjour à tous,

Ayant acquis une Tesla et fait une demande isolée de PAC, la réponse de l'ASP est dans les mêmes eaux:

 

Date de demande initiale: 18/11/2021
Etat demande: En cours d'instruction (depuis le 01/12/2021)
Element(s) posant problème
Montant(s) de primes

 

J'ai demandé s'ils avaient besoin d'autre chose il y a quelques jours, car cela va faire 3 mois que c'est en instruction.

La réponse:
 

Citation

 

Bonjour,

Votre dossier est en attente de paiement de la prime à la conversion en différé du bonus écologique, ce sera possible dés que le statut du dossier bonus écologique de TESLA le permettra.
Vous recevrez un mail d’information dés validation de votre aide.

Cordialement,
Assistance Prime à la conversion et Bonus écologique

 

Je vais donc relire cette histoire d'articles du premier post, même si je ne comprends pas bien où c'est indiqué que je peux demander la PAC sans le bonus eco.

 

Bonne soirée à tous

Le 22/02/2022 à 23:28, darkie a dit :

Bonjour à tous,

Ayant acquis une Tesla et fait une demande isolée de PAC, la réponse de l'ASP est dans les mêmes eaux:

 

Date de demande initiale: 18/11/2021
Etat demande: En cours d'instruction (depuis le 01/12/2021)
Element(s) posant problème
Montant(s) de primes

 

J'ai demandé s'ils avaient besoin d'autre chose il y a quelques jours, car cela va faire 3 mois que c'est en instruction.

La réponse:
 

Je vais donc relire cette histoire d'articles du premier post, même si je ne comprends pas bien où c'est indiqué que je peux demander la PAC sans le bonus eco.

 

Bonne soirée à tous

incroyable tesla n'a toujours pas validé sa demande ! et ils (ASP)sont en attente du statut de règlement a Tesla 

il faut contacter Tesla pour qu'il confirme (et qu'il se depeche un peu..) avoir fait la demande du bonus

si possible appelez directement l' asp qu'il vous donne le numéro de dossier  et qu'il recherche d'apres votre plaque le statut de demande de tesla

 

Nouvelle intéressante après appel de l'ASP: Tesla a bien fait la demande et à déjà été payé le 14 octobre 2021!

 

Je ne comprends donc pas le message de l'ASP par courriel.

Mon dossier était en cours d'instruction depuis presque 6 mois.
Hier je me décide à envoyer un message pour savoir où ça en était. Le jour même, la situation se débloque et ma prime est accordée et l'argent sera versé dans les prochaines semaines.

Je ne sais pas si c'est une coïncidence, ou s'ils jouaient la montre et attendaient que je les relance pour faire avancer le dossier.
Si jamais vous avez un dossier en souffrance, n'hésitez pas à les relancer.

Je reviens sur le sujet.

Vous confirmez que si aujourd'hui j’achète un véhicule neuf (exemple, chez Tesla) je peux faire un achat hors PAC en faisant prendre en compte juste le bonus écologique, et réclamer la prime à la conversion plutard, c'est à dire dans 2-3 semaines, date des 1 an de propriété de mon vieux véhicule polluant. Ou alors je dois faire la demande moi-même pour le bonus eco ET de la PAC en meme temps, dans 3 semaines alors que mon véhicule sera enfin éligible (11 Avril).

@Roadalis je sais que tu es plutôt calé dans le domaine, mais si d'autres ont tenté l'expérience, cela m'intéresse. 

Le 28/03/2023 à 23:09, Koniq77 a dit :

Vous confirmez que si aujourd'hui j’achète un véhicule neuf (exemple, chez Tesla) je peux faire un achat hors PAC en faisant prendre en compte juste le bonus écologique, et réclamer la prime à la conversion plutard, c'est à dire dans 2-3 semaines, date des 1 an de propriété de mon vieux véhicule polluant.

On peut désormais faire les deux demandes séparées, MAIS la date prise en compte pour la prime à la conversion est celle de la facture d'achat du nouveau véhicule, pas celle de la destruction de l'ancien.

 

Le 29/03/2023 à 10:01, Remy a dit :

On peut désormais faire les deux demandes séparées, MAIS la date prise en compte pour la prime à la conversion est celle de la facture d'achat du nouveau véhicule, pas celle de la destruction de l'ancien.

 

OK, donc c'est mort, je n'en suis propriétaire que depuis 352 jours,  si j'ai une facture aujourd’hui... oups...

Je vais donc avancer la totalité et faire ma demande moi-même dans 2 semaines. 

Le 29/03/2023 à 12:39, Koniq77 a dit :

si j'ai une facture aujourd’hui... oups...

Je vais donc avancer la totalité et faire ma demande moi-même dans 2 semaines. 

Ce ne marchera pas non plus, sauf si tu réussis à faire dater la facture d'achat du 10 avril.

 

 

Le 29/03/2023 à 15:14, Remy a dit :

Ce ne marchera pas non plus, sauf si tu réussis à faire dater la facture d'achat du 10 avril.

 

 

Donc tu es en train de me dire que le fait d'acheter un véhicule avant d'être propriétaire depuis plus d'un an de ton vieux polluant implique que le dossier est pris à la facture d'achat et non à la date du dossier ... 🤔... mmmh, si tu es sur de toi ça remet beaucoup de chose en question sur mon prochain achat prévu qu'il va falloir décaler...

Modifié mars 29, 20233 a par Koniq77

voici la réponse que j'ai eu via l’assistance:

Citation

Bonjour,

Pour faire suite à votre mail, pour bénéficier de cette aide, il faut être propriétaire de votre ancien véhicule depuis plus d'un an à compter de la date de facturation ( de date à date).

Cordialement,
Assistance Prime à la conversion et Bonus écologique

 

Le 29/03/2023 à 15:27, Mac31 a dit :

voici la réponse que j'ai eu via l’assistance:

 

Exact, en fouinant j'ai bien la même information...

Bon et bien pas de regret de ne pas avoir cliqué hier soir dès l'apparition de l'offre canon LR, je n'aurais pas pu honorer mon achat dans les règles. 

 

 

je conseille de prevoir large :1 an et 1 jour a la date de facturation du VE NEUF 😁

pour les offres canon chez tesla tu peux attendre , j'habite proche d'un lieu de livraison de tesla

......et le parking est plein de model Y et tm3 quand je dis plein c'est blindé de tesla 😉

Modifié mars 29, 20233 a par Roadalis

Le 29/03/2023 à 22:43, Roadalis a dit :

je conseille de prevoir large :1 an et 1 jour a la date de facturation du VE NEUF 😁

pour les offres canon chez tesla tu peux attendre , j'habite proche d'un lieu de livraison de tesla

......et le parking est plein de model Y et tm3 quand je dis plein c'est blindé de tesla 😉

Ça serait bien qu'il fasse autre chose en promo que des prop... donc du MIG

Le 29/03/2023 à 22:43, Roadalis a dit :

je conseille de prevoir large :1 an et 1 jour a la date de facturation du VE NEUF 😁

pour les offres canon chez tesla tu peux attendre , j'habite proche d'un lieu de livraison de tesla

......et le parking est plein de model Y et tm3 quand je dis plein c'est blindé de tesla 😉

Oui 1 an et 1 jour, seul mon certificat de cession faisait foi dans minimum 4 jours, car la CG est un duplicata en date d'août 2022