Dacia Spring - assurance

[casa47]

Article L121-1 du code des assurances : L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

 

Pour faire court ... le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre n'est pas le montant payée sur facture ! Le montant de la valeur peut être en plus ou en moins du prix payé sur facture. Sinon les assureurs l'aurait inscrit en dur ds le code !

 

Et s'il n'y a plus de prime du tout au moment du sinistre, l'assureur est tenu de payer l'intégralité du prix d'achat moins la vétusté d'une nouvelle Spring. Ou le prix d'un véhicule équivalent sur le marché occasion qui sera supérieur au prix facture ...

 

PS : un exemple idiot mais pouvant se produire ... mon papa est concessionnaire et m'offre une voiture neuve dont la CG est à mon nom, donc prix payé zéro, la voiture est détruite un an après, indemnité zéro ???

 

 

Modifié février 21, 2022 par casa47

[TotoLeMarseillais]

Le 21/02/2022 à 22:19, casa47 a dit :

Article L121-1 du code des assurances : L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

 

Pour faire court ... le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre n'est pas le montant payée sur facture ! Le montant de la valeur peut être en plus ou en moins du prix payé sur facture. Sinon les assureurs l'aurait inscrit en dur ds le code !

 

Et s'il n'y a plus de prime du tout au moment du sinistre, l'assureur est tenu de payer l'intégralité du prix d'achat moins la vétusté d'une nouvelle Spring. Ou le prix d'un véhicule équivalent sur le marché occasion qui sera supérieur au prix facture ...

 

PS : un exemple idiot mais pouvant se produire ... mon papa est concessionnaire et m'offre une voiture neuve dont la CG est à mon nom, donc prix payé zéro, la voiture est détruite un an après, indemnité zéro ??? 

 

 

Salut.

Je pense comme toi.

Concernant l'assurance vérifier dans votre protection juridique si vous avez bien " l'automobile ".🤔

Car dans mon cas option😩 .

La protection juridique peut  être prise seule ou rajoutée à une multirisque habitation selon les assurances.

Si par ex litige avec le constructeur pour quelques euros par mois tu sera heureux de l'avoir.

 

[MustangPhil]

Pour en avoir discuté aussi avec mon assurance (la MATMUT), qui voulais me vendre un ‘supplément’ assurance renforcée... alors qu’elle ne rembourserait ni la prime écologique (env 6000€), ni la prime à la reconversion (5000€) en cas d’accident (condition ‘valeur d’achat’ qu’il a fallu que je trouve moi même dans le contrat, parcequ’au début, oralement, ils me disaient qu’il n’y en avait pas...) :

 

A l’argument ‘on ne va pas vous rembourser plus que ce que vous avez réellement payé’

Je leur ai opposé : ‘Vous me faites payer la même prime annuelle qu’un acheteur d’une Twingo essence du même prix catalogue. Au propriétaire de cette Twingo, vous remboursez la totalité du prix de sa voiture en cas de remplacement, et à moi, vous ne remboursez même pas la moitié’...

 

J’appelle ça une escroquerie ! Pourquoi ne payerais-je pas dans ce cas une prime d’assurance réduite de moitié au vu du risque assuré qui est deux fois moindre ?

 

... et là, silence radio...

Modifié février 22, 2022 par MustangPhil

[casa47]

Il y a certainement beaucoup de jurisprudences qui ont donnés tort aux assureurs sur ce sujet ... comme en immobilier !!!

 

Juridiquement l'article L121-1 est très clair : 

 

l'assureur doit rembourser au maximum le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

 

Juridiquement, c'est pas la valeur payée, ni le montant facture ...

 

Mais ... à l'amiable l'assureur restera sur sa position et il faudra aller en justice pour avoir gain de cause. D'autant que tout dépend de la responsabilité du sinistre, l'assuré, un tiers ou personne, ce ne sont pas les mêmes textes qui s'appliquent pour l'assureur et l'assuré !

[Gégé]

Le 22/02/2022 à 08:46, casa47 a dit :

Juridiquement l'article L121-1 est très clair : 

Oui, c’est le cas général : indemnisation maximum = "valeur à dire d’expert".

 

Le 22/02/2022 à 08:46, casa47 a dit :

Juridiquement, c'est pas la valeur payée, ni le montant facture ...

... sauf si le contrat mentionne spécifiquement une valeur differente... moyennant une prime différente. 

 

Les contrats "valeur à neuf" ne sont pas illégaux.

Le tout étant de bien intégrer que cette "valeur a neuf" n’est basée, ni sur le tarif catalogue le jour de l’achat, ni sur le prix du rachat du même vehicule neuf au jour du sinistre, mais est plafonnée au montant réellement payé le jour de l’achat du vehicule sinistré.

 

Voir, entre autres : https://www.axa.fr/assurance-auto/garantie-valeur-a-neuf.html

Modifié février 22, 2022 par Gégé

[TotoLeMarseillais]

Le 22/02/2022 à 10:10, Gégé a dit :

Oui, c’est le cas général : indemnisation maximum = "valeur à dire d’expert".

 

... sauf si le contrat mentionne spécifiquement une valeur differente... moyennant une prime différente. 

 

Les contrats "valeur à neuf" ne sont pas illégaux.

Le tout étant de bien intégrer que cette "valeur a neuf" n’est basée, ni sur le tarif catalogue le jour de l’achat, ni sur le prix du rachat du même vehicule neuf au jour du sinistre, mais est plafonnée au montant réellement payé le jour de l’achat du vehicule sinistré.

 

Voir, entre autres : https://www.axa.fr/assurance-auto/garantie-valeur-a-neuf.html

Salut

Franchement cela devient un peu galère cette histoire de valeur à neuf 🤔.

Car la sauf je ne comprend pas bien c'est marqué:

https://www.lelynx.fr/assurance-auto/couverture/formule/garantie/valeur-a-neuf/

Le remplacement de la voiture sinistrée par un véhicule neuf de la même valeur .

Donc un Dacia Spring au prix catalogue 🤔.

Ou pas 🙃.

Car tu achète une Spring neuf mais en cas de vol et si on te retient toutes "les réductions " la voiture neuve est ça:

 

[Gégé]

Le 22/02/2022 à 13:25, TotoLeMarseillais a dit :

 

Car la sauf je ne comprend pas bien c'est marqué :

Le remplacement de la voiture sinistrée par un véhicule neuf de la même valeur .

 

Faut bien tout lire :

 

- Le remplacement de la voiture sinistrée par un véhicule neuf de la même valeur ;

- Ou, plus couramment, le remboursement du prix d’achat de la voiture.

 

Tout cela est spécifié à la signature du contrat.

Exemple cité par AXA (un vrai assureur) dans le lien ci-dessus :

 

 

Il est clair que ni avec 11.999 € ni, encore moins, avec 10.250 € tu ne pourras racheter la caisse neuve à 14.500 €, prix catalogue, brillamment négociée à 12.999 € 😉

[PifPafPouf]

Le 22/02/2022 à 13:38, Gégé a dit :

tu ne pourras racheter la caisse neuve à 14.500 €, prix catalogue, 

Ha non, c'est encore pire, le prix catalogue du modèle d'entré de gamme (Confort) c'est 17 390€ et presque 19000€ (hors option) pour le modèle Confort+

[Gégé]

Je commentais l’exemple cité par AXA : celui d’un VT acheté 12.999 € après remise 😉

 

Le principe général est que, même en ayant souscrit une garantie "valeur à neuf", il va falloir sortir son porte-monnaie pour pouvoir repartir avec une voiture neuve identique à celle sinistrée.

Ne pas perdre de vue que l’auto sinistrée aura fait des km...

[casa47]

Vous parlez de AXA ou d'autres assureurs, leur "tambouille" d'appellations plus toufue les une que les autres est la pour tromper le quidam lambda mais le code des assurances lui n'est pas lié à une marque ... et devant un juge se sera le code pas la "tambouille"  !

 

tenez vous en à juste ça ...

 

Article L121-1 du code des assurances : L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

 

 

vous voyez ou ds cet article le montant facture ??? le montant payé ??? la valeur à neuf ??? à dire d'expert ???

 

Posez la question juridique à votre assureur : c'est quoi le montant de la chose assurée au moment du sinistre.

 

je suis sur qu'il va y avoir un long blanc suite à cette question ...

[Gégé]

 

Incendie et vol

Avec la souscription de cette garantie, vous pouvez recevoir en cas de vol ou d’incendie une indemnisation qui correspond à l'une des valeurs suivantes :

Valeur de votre véhicule au jour du sinistre

Valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2622

 

 

Tu mélanges 2 choses :

1) l’indemnisation à laquelle tu peux pretendre si un tiers ruine ton carrosse.

C’est l’assurance obligatoire, dite "au tiers".

Dans de cas, l’indemnisation ne pourra, effectivement, dépasser la valeur à dire d’expert.

 

2) l’assurance dite "dommages".

Assurance facultative, de gré à gré, dont les clauses sont fixées par contrat, notamment un montant d’indemnisation différent de la valeur du véhicule le jour du sinistre.

 

Concrètement.

Un quidam ruine ta voiture. 

Si tu es assuré "au tiers",  l’assurance du quidam va te payer la valeur "à dire d’expert" de ton auto... et pas un sou de plus.

Si tu as souscrit une assurance "dommages valeur à neuf", TON assureur va te payer* le delta entre le montant payé par l’assurance du quidam et la "valeur à neuf".

 

Si tu ruines toi même, ou te fais voler, ton auto ton assureur te règlera :

- rien du tout si tu es assuré "au tiers" ;

- la valeur "à dire d’expert" si tu as souscrit une garantie  "dommages" standard ;

- la valeur à neuf si tu as souscrit une garantie  "dommages" avec extension "valeur à neuf".

 

Plus clair ?

 

* en général,  c’est ton assureur qui va régler l’intégralité de la somme, charge à lui de récuperer, auprès de l’assurance du quidam, les sommes dues au titre du sinistre. 

Modifié février 23, 2022 par Gégé

[TotoLeMarseillais]

Le 22/02/2022 à 17:27, PifPafPouf a dit :

Ha non, c'est encore pire, le prix catalogue du modèle d'entré de gamme (Confort) c'est 17 390€ et presque 19000€ (hors option) pour le modèle Confort+

Salut.

Plus je lis les réponses ,plus je me dis cela va sentir mauvais si problème  🤔.

Enfin si j'ai compris qu'une protection juridique avec option automobile ( entre 4€ et 7€ mensuel ) mais pas rajouté à l'assurance de l'auto me semble la solution la plus logique pour moi.

Car entre la valeur à neuf ,pas la valeur à neuf, l'expert ,pas l'expert  et tutti quanti une aide extérieur me sera plus qu'utile 🙃.

[Gégé]

Le 23/02/2022 à 06:48, TotoLeMarseillais a dit :

Enfin si j'ai compris qu'une protection juridique avec option automobile ( entre 4€ et 7€ mensuel ) mais pas rajouté à l'assurance de l'auto me semble la solution la plus logique pour moi.

C’est une excellente idée.

Cela dit, aucun avocat n’obtiendra plus que ce qui est specifié par écrit dans le contrat d’assurance que tu as souscrit.

Si ton contrat ne couvre pas le vol, protection juridique ou pas, tu n’obtiendras aucune indemnisation en cas de vol.  

 

Pour poursuivre sur le thème de l’article L121-1 du code des assurances, il faut étendre la lecture aux articles suivants :

 

Article L121-3

Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

[Il est donc parfaitement légal que l’assureur "consente" (sic ! ) à assurer un bien pour une somme supérieure à sa valeur.]

 

S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.

[Dans ce cas, le contrat est "valable" et l’indemnité sera, au maximum, égale à la "valeur réelle" du bien et non plus à "la valeur de la chose assurée au moment du sinistre". On retrouve bien la notion de "pas d’enrichissement grâce à un sinistre". ]

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792266

 

Assurée "valeur à neuf", une auto à 20 k€, prix catalogue, achetée en véhicule de démontration pour 17 k€ sera indemnisée sur la base de la "valeur réelle" (celle réellement payée, lors de l’achat) soit 17 k€ et non des 20 k€ du prix catalogue.  

 

 

 

Modifié février 23, 2022 par Gégé

[zeiks]

Pour moi ce n’est pas la peine d’envisager un remboursement qui comprendrais le bonus écologique ni la prime à la conversion ou toute autre aide.

La prime à la conversion c’est une forme de reprise de l’ancien véhicule aidé par l’état, on ne va pas vous racheter deux fois votre voiture...

 

Connaissant un peu le milieu et ayant eu affaire aux assureurs n’espérez pas un miracle en cas de voiture RSV (épave), vous aurez ce que l’expert vous donnera, néanmoins en négociant sec on peut s’en sortir correctement.

Mais croire qu’on va vous rembourser la totalité du prix de la voiture alors qu’elle a 6 mois par exemple c’est se fourvoyer.

 

Concernant l’assistance juridique cela ne marche que en cas de conflit avec un tiers et ça ne sert au final pas à grand chose puisque c’est dans l’intérêt de votre assurance de faire payer l’autre.

[TotoLeMarseillais]

Le 23/02/2022 à 10:05, Gégé a dit :

C’est une excellente idée.

Cela dit, aucun avocat n’obtiendra plus que ce qui est specifié par écrit dans le contrat d’assurance que tu as souscrit.

Si ton contrat ne couvre pas le vol, protection juridique ou pas, tu n’obtiendras aucune indemnisation en cas de vol.  

 

Pour poursuivre sur le thème de l’article L121-1 du code des assurances, il faut étendre la lecture aux articles suivants :

 

Article L121-3

Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

[Il est donc parfaitement légal que l’assureur "consente" (sic ! ) à assurer un bien pour une somme supérieure à sa valeur.]

 

S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.

[Dans ce cas, le contrat est "valable" et l’indemnité sera, au maximum, égale à la "valeur réelle" du bien et non plus à "la valeur de la chose assurée au moment du sinistre". On retrouve bien la notion de "pas d’enrichissement grâce à un sinistre". ]

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792266

 

Assurée "valeur à neuf", une auto à 20 k€, prix catalogue, achetée en véhicule de démontration pour 17 k€ sera indemnisée sur la base de la "valeur réelle" (celle réellement payée, lors de l’achat) soit 17 k€ et non des 20 k€ du prix catalogue.  

 

 

 

Je te rassure je ne déclencherais pas la protection juridique si par ex je n'ai pas le vol dans mon contrat😉.

Le 23/02/2022 à 10:18, zeiks a dit :

Pour moi ce n’est pas la peine d’envisager un remboursement qui comprendrais le bonus écologique ni la prime à la conversion ou toute autre aide.

La prime à la conversion c’est une forme de reprise de l’ancien véhicule aidé par l’état, on ne va pas vous racheter deux fois votre voiture...

 

Connaissant un peu le milieu et ayant eu affaire aux assureurs n’espérez pas un miracle en cas de voiture RSV (épave), vous aurez ce que l’expert vous donnera, néanmoins en négociant sec on peut s’en sortir correctement.

Mais croire qu’on va vous rembourser la totalité du prix de la voiture alors qu’elle a 6 mois par exemple c’est se fourvoyer.

 

Concernant l’assistance juridique cela ne marche que en cas de conflit avec un tiers et ça ne sert au final pas à grand chose puisque c’est dans l’intérêt de votre assurance de faire payer l’autre.

Concernant " le tiers" c'est sauf erreur de ma part un personne physique ou morale 🤔.

Donc ton assureur ou l'expert rentre dans les critères.

Juste éviter d'avoir la protection juridique et l'assurance auto dans le même contrat ou le même groupe ou filiale.

Car la conflit ........ 

[zeiks]

Un conseil, évite l’option assistance juridique si c’est une option payante bien entendu, moi c’est compris dans le tarif même au tiers... ça sert à rien du tout, croit moi c’est du vécu. Pour faire simple ils vont tout faire pour se défausser et te laisser te demerder.

 

Dans tous les cas en cas de litige soit tu fais jouer une pseudo assistance juridique associée à un contrat, pour autant qu’il veuille bien le prendre en charge, soit tu prends un bon avocat spécialisé qui va vraiment défendre tes intérêts.

 

Pour avoir eu dans ma famille des emmerdes, notamment avec des assureurs je sais de quoi je parle à minima et mon frangin est avocat... alors ça coûte souvent plus cher au début mais à l’arrivée on est normalement gagnant.

[Gégé]

Toutafé.

Beaucoup d’illusions avec ces assurances "protection juridique".

Croire qu’il suffit d’appuyer sur le bouton "protection" et que tout va couler de source, sans rien avoir à faire, serait une grosse erreur.

Personne ne connaît mieux ton dossier que toi.

Personne ne te defendra mieux qu’un avocat que tu auras choisi toi même (convivialité ; futures relations de confiance etc...).

Dans ce cadre, après étude de ton dossier, et seulement si la cause est jugée plaidable par ton assurance, tu obtiendras une somme forfaitaire, assez loin de couvir l’intégralité des dépenses réelles, à chaque étape de la procédure.

Mieux que rien, surtout si tu perds 😉 , mais rapport coût/prestation discutable.  

 

Pour en revenir à l’indemnisation, page d’accueil de la MAIF :

https://www.maif.fr/vehicule-mobilite/guide-assurance-auto/garantie-valeur-a-neuf

Ils détaillent bien les différentes possibilités.

Ils ne proposent pas la garantie valeur à neuf (le propriétaire du véhicule est remboursé au prix de vente du véhicule qui figure au catalogue du constructeur), mais seulement la garantie valeur d’achat (l’indemnisation correspond au prix réellement déboursé pour l’acquisition du véhicule (celui figurant sur la facture d’achat)).

 

       

Modifié février 23, 2022 par Gégé

[zeiks]

Juste une info, concernant les assureurs en cas de sinistre ils essayent toujours de payer le moins possible. C’est particulièrement vrai pour les véhicules, plus compliqué sur le bâtiment mais ils vont souvent faire des propositions en deçà de l’indemnisation réelle en essayant de profiter de la détresse financière du client. En gros un véhicule estimé à 10 000€ ils vont faire une proposition à 7000€, servir tout un baratin comme quoi c’est leur meilleure offre mais ce n’est pas le cas. Il faut alors engager un bras de fer avec l’assurance qui va faire des propositions revues à la hausse, en menaçant de procès ils vont être plus enclin à payer le prix réellement estimé, ils ne sont pas idiots et n’iront pas au procès en se sachant perdant (quoique certains le sont).

Il ne faut jamais lâcher le morceau trop vite, c’est encore plus vrai quand on a un crédit à rembourser. 

[yankee76]

Le 23/02/2022 à 14:39, Gégé a dit :

Pour en revenir à l’indemnisation, page d’accueil de la MAIF :

https://www.maif.fr/vehicule-mobilite/guide-assurance-auto/garantie-valeur-a-neuf

Ils détaillent bien les différentes possibilités.

Ils ne proposent pas la garantie valeur à neuf (le propriétaire du véhicule est remboursé au prix de vente du véhicule qui figure au catalogue du constructeur), mais seulement la garantie valeur d’achat (l’indemnisation correspond au prix réellement déboursé pour l’acquisition du véhicule (celui figurant sur la facture d’achat)).     

 Il y a aussi le cas où on achète le véhicule électrique" plein pot" puis on fait ensuite les démarches pour toucher le bonus de l'état.

 

C'est mon cas dans une moindre mesure, j'ai eu une aide régionale versé sur mon compte après l'achat de mon VE, mon assurance ne sait pas que j'ai touché cette aide !

[Gégé]

Le 23/02/2022 à 20:06, yankee76 a dit :

 Il y a aussi le cas où on achète le véhicule électrique" plein pot" puis on fait ensuite les démarches pour toucher le bonus de l'état.

Toutafé.

Les assureurs savent bien qu’il existe un "bonus ecolo" sur chaque achat de VE neuf : peu d’espoir de se faire rembourser son montant.

Par contre, ils ne sont pas obligés de savoir si l’achat a bénéficié d’une prime à la casse.

Faut juste pouvoir avancer le montant de cette prime pour qu’elle ne figure pas sur la facture du garage 😉  

Modifié février 23, 2022 par Gégé

[Pollen]

Un conseil pour la prime à la conversion, la demande doit être faite en même temps que le bonus de l’état. Sinon, très complexe voire impossible de la récupérer…

[Gégé]

Le 23/02/2022 à 23:19, Pollen a dit :

Sinon, très complexe voire impossible de la récupérer…

C’est fini :

 

 

 

[casa47]

Regardez la jurisprudence en la matière,

 

A chaque fois l'assureur doit régler le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, s'il n'y a rien de précisé

Ou respecter les valeurs inscrites au contrat .

 

Et a chaque fois le plaignant argue qu'il ne peut retrouver sur le marché le même véhicule au montant de l'indemnité proposée par "l'expert" de l'assurance. Et très souvent le jugement indique ce qui suit :

 

Toute victime est fondée à obtenir, du tiers tenu à indemnisation, la réparation intégrale de son dommage. C’est à elle seule qu’appartient, sauf abus de droit, le choix du mode de la réparation : en l’espèce soit le versement d’une indemnité correspondant à la valeur vénale du véhicule, soit le remboursement du coût des réparations.

 

Souvent l'assuré veut soit réparer son véhicule (bon état et réparable) soit une indemnisation au prix du marché (valeur vénale)... l'assureur (Poitiers) a été condamné en appel à verser 14500 euros de réparation alors que l'expert donnait une indemnité de 8500.

 

(Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 février 2009, n° 07/01396)

(Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 18 novembre 2013, n° 12/09641)

(Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 5 juin 2015, n° 12/08211)

 

Des  jurisprudences comme ça y'en a des milliers, mais il faudra malheureusement aller jusqu'au tribunal pour avoir gain de cause.

[TotoLeMarseillais]

Le 26/02/2022 à 11:02, casa47 a dit :

Regardez la jurisprudence en la matière,

 

A chaque fois l'assureur doit régler le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, s'il n'y a rien de précisé

Ou respecter les valeurs inscrites au contrat .

 

Et a chaque fois le plaignant argue qu'il ne peut retrouver sur le marché le même véhicule au montant de l'indemnité proposée par "l'expert" de l'assurance. Et très souvent le jugement indique ce qui suit :

 

Toute victime est fondée à obtenir, du tiers tenu à indemnisation, la réparation intégrale de son dommage. C’est à elle seule qu’appartient, sauf abus de droit, le choix du mode de la réparation : en l’espèce soit le versement d’une indemnité correspondant à la valeur vénale du véhicule, soit le remboursement du coût des réparations.

 

Souvent l'assuré veut soit réparer son véhicule (bon état et réparable) soit une indemnisation au prix du marché (valeur vénale)... l'assureur (Poitiers) a été condamné en appel à verser 14500 euros de réparation alors que l'expert donnait une indemnité de 8500.

 

(Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 février 2009, n° 07/01396)

(Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 18 novembre 2013, n° 12/09641)

(Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 5 juin 2015, n° 12/08211)

 

Des  jurisprudences comme ça y'en a des milliers, mais il faudra malheureusement aller jusqu'au tribunal pour avoir gain de cause.

Salut.

La jurisprudence , j'adore !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

 

Modifié février 26, 2022 par TotoLeMarseillais

[koojisensei]

Le 23/02/2022 à 13:41, zeiks a dit :

Un conseil, évite l’option assistance juridique si c’est une option payante bien entendu, moi c’est compris dans le tarif même au tiers... ça sert à rien du tout, croit moi c’est du vécu. Pour faire simple ils vont tout faire pour se défausser et te laisser te demerder.

 

Dans tous les cas en cas de litige soit tu fais jouer une pseudo assistance juridique associée à un contrat, pour autant qu’il veuille bien le prendre en charge, soit tu prends un bon avocat spécialisé qui va vraiment défendre tes intérêts.

 

Pour avoir eu dans ma famille des emmerdes, notamment avec des assureurs je sais de quoi je parle à minima et mon frangin est avocat... alors ça coûte souvent plus cher au début mais à l’arrivée on est normalement gagnant.

Dans mon cas, j'ai eu besoin d'une assistance juridique il y a quelque année pour un remplacement d'embrayage à neuf qui avait en fait un défaut de fabrication que j'avais fais changé chez feu vert. Cela m'avait quand même aidé pour me défendre donc rien n'est vraiment absolu.