Annulation réservation Model 3 et remboursement

[crissy]

Il y a 3 heures, Hellau a dit :

Contractuellement Tesla a le droit de te dire non.

Maintenant, un commercial m'avait dit au téléphone que "c'était possible d'annuler en janvier".

Je te conseille donc de les appeler au plus vite !

Je n'ai pas l'intention d'annuler ma commande, ma question était hypothétique. Cependant ton message m'a interpelé car je pensais que le délai de 3 jours avait été contractualisé par Tesla. J'ai donc été lire le contrat de commande et n'ai en effet pas trouvé de référence à ces 3 jours.

 

Toutefois... voici ce qu'il est écrit page 4/10 de la convention de commande :

 

Citation

Droit de rétractation.

 

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans justification ni paiement de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter du jour où : 1. vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du Véhicule

 

[...]

 

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le Véhicule immédiatement ou, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation du Contrat. Vous supportez les frais de renvoi du Véhicule.

 

?

 

Il y a 2 heures, Remy a dit :

Il faut annuler avant que la demande de carte grise soit faite.

 

D'où tiens tu cette info ? Comment pouvons-nous réceptionner la voiture et la tester pendant X jours sans carte grise ?

 

Modifié janvier 14, 2019 par crissy

[les3gujanais]

Tiens la clause est juste...?

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation

 

[Kratus]

D'un côté, à priori, on a 10j calendaires à partir de la commande. Mais, on a aussi 3j à la réception de la voiture pour changer d'avis et se faire intégralement rembourser. Du coup à quoi servent ces 10j...?

 

Le délai de 14 jours est le délai légal de rétractation pour les ventes à distance, instauré par la loi Hamon, il me semble. Ce délai est déjà dépassé et tu ne peux plus t'en prévaloir (toujours hypothétiquement, bien sûr ).

 

Le délai de 3 jours est spécifique à Tesla et est régi par des conditions contractuelles qui sont indiquées ici :

https://www.tesla.com/fr_FR/support/tesla-return-policy?redirect=no

 

 

J'attire l'attention sur plusieurs points :

 

1. Ce délai est ramené à 1 jour si tu as déjà essayé une voiture avec Tesla avant sa livraison (quel que soit le modèle essayé)

 

2. La voiture retournée doit avoir fait moins de 800 kilomètres

 

3. Si tu as un contrat de location, le contrat avec ton loueur peut rendre un tel retour impossible

 

4. La phrase "Nous accepterons le retour de votre véhicule si ce dernier [...] n’a fait l’objet d’aucune demande relative à un programme d’incitation ou d’avantages en nature disponibles" signifie, à mon humble avis, que si tu as bénéficié du bonus écologique déduit directement de ta facture par Tesla, tu ne peux pas bénéficier de cette faculté de retour. Donc, pour la France, et sauf si vous demandez à Tesla de ne pas déduire le bonus de 6 000 €, c'est mort.

 

Nous en avions déjà parlé ici :

https://forums.automobile-propre.com/topic/le-configurateur-de-la-model-3-européenne-est-ouvert-lr-et-performance-uniquement-12521/?page=12&tab=comments#comment-233633

 

 

 

[crissy]

il y a 39 minutes, Kratus a dit :

 

Le délai de 14 jours est le délai légal de rétractation pour les ventes à distance, instauré par la loi Hamon, il me semble. Ce délai est déjà dépassé et tu ne peux plus t'en prévaloir (toujours hypothétiquement, bien sûr ).

 

En effet,ça semble correspondre à ce que les3gujanais a posté. Par contre, pourquoi dis-tu que ce délai est dépassé puisqu'il est fait mention que ce délai démarre à la réception du bien ?

 

il y a 47 minutes, Kratus a dit :

 

1. Ce délai est ramené à 1 jour si tu as déjà essayé une voiture avec Tesla avant sa livraison (quel que soit le modèle essayé)

Ca explique peut être pourquoi soudainement Tesla m'a envoyé un email il y a peu pour m'inviter à un essai gratuit de Tesla Model S ou X à Metz.?

 

il y a 40 minutes, Kratus a dit :

4. La phrase "Nous accepterons le retour de votre véhicule si ce dernier [...] n’a fait l’objet d’aucune demande relative à un programme d’incitation ou d’avantages en nature disponibles" signifie, à mon humble avis, que si tu as bénéficié du bonus écologique déduit directement de ta facture par Tesla, tu ne peux pas bénéficier de cette faculté de retour. Donc, pour la France, et sauf si vous demandez à Tesla de ne pas déduire le bonus de 6 000 €, c'est mort.

 

Wow... En effet, ça serait de la belle publicité limite mensongère si c'est le cas même si les conditions sont clairement définies. A aucun moment on nous demande si on souhaite déduire le bonus éco, il est déduit pour nous automatiquement et fait même partie intégrante du prix affiché. Tesla ne vendant que des VE (donc toujours soumis à ce bonus éco) et appliquant systématiquement cette déduction, ils ne se verraient donc jamais dans le besoin d'accepter ces retours. Un sacré tour de passe passe même si je pense qu'il faut être fou pour attendre des années sa TM3 et vouloir la rendre 3j après ?

[Kratus]

pourquoi dis-tu que ce délai est dépassé puisqu'il est fait mention que ce délai démarre à la réception du bien ?

Il me semblait que c'était 14 jours à partir de la commande.

Je travaille dans l'immobilier, et dans ce domaine, les 14 jours se décomptent à partir de la commande.
Là il s'agit d'un véhicule neuf configuré de manière personnalisée. Il me semblait que c'était similaire, mais tu me fais douter.

[crissy]

il y a 3 minutes, Kratus a dit :

 

 

Il me semblait que c'était 14 jours à partir de la commande.

Je travaille dans l'immobilier, et dans ce domaine, les 14 jours se décomptent à partir de la commande.
Là il s'agit d'un véhicule neuf configuré de manière personnalisée. Il me semblait que c'était similaire, mais tu me fais douter.

 

 

Pour le coup ça me semble assez factuel (contrat de commande Tesla + droit français) mais il y a peut être une "astuce" côté Tesla. Ca me semble difficile toutefois de dire que nos TM3 sont personnalisées. Si encore on avait fait graver une inscription personnelle quelque part mais là...

[maneavel]

il y a 12 minutes, Kratus a dit :

 

 

Il me semblait que c'était 14 jours à partir de la commande.

Je travaille dans l'immobilier, et dans ce domaine, les 14 jours se décomptent à partir de la commande.
Là il s'agit d'un véhicule neuf configuré de manière personnalisée. Il me semblait que c'était similaire, mais tu me fais douter.

 

C'est bien 14 jours à compter de la réception. Les exceptions prévu par la loi ne semble pas concerner les voitures : "Le délai de rétractation ne concerne pas les forfaits touristiques, les prestations de services sociaux ou de santé. "

Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/37724-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur

 

Modifié janvier 14, 2019 par maneavel

[njul]

De toute façon ils ont tout intérêt à laisser une personne annuler sa commande au delà des 14 jours que le jour de la réception.

C'est sans frais pour personne alors que le jour de la réception il y a un certain nombre de contrôles et préparatifs qui font perdre du temps à Tesla sans parler des problèmes vous avez relevés en amont du fil.

[Kratus]

Il y a un juriste dans la salle ?

[Enzo2001]

Si Tesla se permet d’afficher sur leur site que l’on a entre 1 et 3 jours pour changer d’avis c’est certainement que le délai  de 14 jours ne s’applique pas. Ils ont certainement des juristes très qualifiés chez Tesla.non?

[Kratus]

Ou alors ils ont instauré cette règle de retour pour le monde entier, qui s'applique uniquement si les lois locales ne sont pas plus généreuses.

[matts]

Il y a 2 heures, Enzo2001 a dit :

Si Tesla se permet d’afficher sur leur site que l’on a entre 1 et 3 jours pour changer d’avis c’est certainement que le délai  de 14 jours ne s’applique pas. Ils ont certainement des juristes très qualifiés chez Tesla.non?

Salut

 

le délai de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés. Toutefois, la cour de cassation en France a statué sur l'applicabilité de ce délai pour les voitures notamment sur les options proposées à la commande comme la couleur (et une alarme en l'espèce), qui n'est pas le fait d'une personnalisation suffisante pour entrer dans la possibilité de suppression du délai de rétractation de 14 jours  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584469&fastReqId=715886763&fastPos=1 --> Tesla doit appliquer les 14 jours.

 

Ensuite, l'article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Ce contrat correspond au moment où vous passez commande du véhicule chez Tesla, soit lorsque vous déposez les 2000€ en ligne.

 

En conséquence:

A compter de ce dépôt de 2000€, vous avez donc 14 jours pour vous rétracter. C'est clairement dans les FAQ de Tesla d'ailleurs, qui a une obligation d'information.

Les 1 ou 3 jours de possibilité de changement d'avis suite à la livraison est un geste purement commercial de Tesla et ils font ce qu'ils veulent avec, dans la limite du respect de ce qui a été écrit dans le contrat au moment de la commande.

 

Matt

[djoul62]

il y a une heure, matts a dit :

Salut

 

le délai de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés. Toutefois, la cour de cassation en France a statué sur l'applicabilité de ce délai pour les voitures notamment sur les options proposées à la commande comme la couleur (et une alarme en l'espèce), qui n'est pas le fait d'une personnalisation suffisante pour entrer dans la possibilité de suppression du délai de rétractation de 14 jours  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584469&fastReqId=715886763&fastPos=1 --> Tesla doit appliquer les 14 jours.

 

Ensuite, l'article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Ce contrat correspond au moment où vous passez commande du véhicule chez Tesla, soit lorsque vous déposez les 2000€ en ligne.

 

En conséquence:

A compter de ce dépôt de 2000€, vous avez donc 14 jours pour vous rétracter. C'est clairement dans les FAQ de Tesla d'ailleurs, qui a une obligation d'information.

Les 1 ou 3 jours de possibilité de changement d'avis suite à la livraison est un geste purement commercial de Tesla et ils font ce qu'ils veulent avec, dans la limite du respect de ce qui a été écrit dans le contrat au moment de la commande.

 

Matt

C'est pas 14 jours apres reception du produit ?

De memoire c'est 14 jours pour demandé le retour puis 14 jours pour effectuer ce retour 

[djoul62]

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter :

• de la conclusion du contrat pour les prestations de service, la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel, la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain,
• de leur réception pour les biens,
• de la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Vous devez payer les coûts directs de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

 

Ils peuvent peut etre facturé en renvoie a l'usine ^^

[les3gujanais]

Bon on sort l'artillerie lourde ?

Un véhicule automobile sauf erreur de ma part n'est pas une prestations de services mais un bien.

Vous pouvez bien sûr exercer votre droit de rétractation après la commande et avant la réception.

Comme vous aurez une bonne raison de refuser le véhicule, avant d'aller au Tribunal, vous pourrez trouver facilement une solution avec Tesla. J'ai testé, ils sont très compréhensifs.

 

Article L221-18

• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

J'encourage ceux qui ont le temps à lire l'article L.221-4 qui est court mais passionnant.

[lameyne]

Bonjour à tous, 

il y a quelque chose qui m'échappe : à quoi servirait les 3 jours (ou 1) proposés par Tesla si on a 14 jours de rétractation à la réception du bien (dans le droit français) ???

[Kratus]

il y a 11 minutes, lameyne a dit :

Bonjour à tous

Bonjour, 

Bonjour, et bienvenue sur le forum. 

Les nouveaux membres sont invités à se présenter brièvement en créant un post dans le forum prévu à cet effet, ici.

 

 

[les3gujanais]

il y a une heure, lameyne a dit :

Bonjour à tous, 

il y a quelque chose qui m'échappe : à quoi servirait les 3 jours (ou 1) proposés par Tesla si on a 14 jours de rétractation à la réception du bien (dans le droit français) ???

 

Il y a 12 heures, Kratus a dit :

Ou alors ils ont instauré cette règle de retour pour le monde entier, qui s'applique uniquement si les lois locales ne sont pas plus généreuses.

 

[lameyne]

En ce cas, pour plus de clarté, la loi française (plus généreuse en l'occurrence) devrait se substituer à la règle Tesla dans les conditions de vente, non ?

[crissy]

 

Il y a 11 heures, matts a dit :

Salut

 

le délai de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés. Toutefois, la cour de cassation en France a statué sur l'applicabilité de ce délai pour les voitures notamment sur les options proposées à la commande comme la couleur (et une alarme en l'espèce), qui n'est pas le fait d'une personnalisation suffisante pour entrer dans la possibilité de suppression du délai de rétractation de 14 jours  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584469&fastReqId=715886763&fastPos=1 --> Tesla doit appliquer les 14 jours.

 

Ensuite, l'article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Ce contrat correspond au moment où vous passez commande du véhicule chez Tesla, soit lorsque vous déposez les 2000€ en ligne.

 

En conséquence:

A compter de ce dépôt de 2000€, vous avez donc 14 jours pour vous rétracter. C'est clairement dans les FAQ de Tesla d'ailleurs, qui a une obligation d'information.

Les 1 ou 3 jours de possibilité de changement d'avis suite à la livraison est un geste purement commercial de Tesla et ils font ce qu'ils veulent avec, dans la limite du respect de ce qui a été écrit dans le contrat au moment de la commande.

 

Matt

Je suis ok sur la première partie par contre pour la deuxième le délai de rétractation démarre à la réception du bien tel que mentionné par maneavel ou les3gujanais.

 

il y a 32 minutes, lameyne a dit :

En ce cas, pour plus de clarté, la loi française (plus généreuse en l'occurrence) devrait se substituer à la règle Tesla dans les conditions de vente, non ?

Tout à fait !  Le droit national étant toujours prioritaire, Tesla ne peut pas être plus restrictif que ce que prévoit la loi française. Tesla respecte même son obligation de devoir informer le consommateur de son pouvoir de rétractation de 14j puisque c'est écrit dans la convention de commande. C'est juste pas affiché en gros sur leur site  

 

Donc si je résume pour tous les acheteurs de Tesla qui voudraient annuler leur commande : en France, vous avez 14 jours à partir de la livraison pour vous rétracter.

[maneavel]

il y a 22 minutes, crissy a dit :

 

Je suis ok sur la première partie par contre pour la deuxième le délai de rétractation démarre à la réception du bien tel que mentionné par maneavel ou les3gujanais.

 

Tout à fait !  Le droit national étant toujours prioritaire, Tesla ne peut pas être plus restrictif que ce que prévoit la loi française. Tesla respecte même son obligation de devoir informer le consommateur de son pouvoir de rétractation de 14j puisque c'est écrit dans la convention de commande. C'est juste pas affiché en gros sur leur site  

 

Donc si je résume pour tous les acheteurs de Tesla qui voudraient annuler leur commande : en France, vous avez 14 jours à partir de la livraison pour vous rétracter.

Il faudrait voir la jurisprudence dans le domaine des ventes automobiles.

La prise de commande en concession d'un véhicule sans jamais l'avoir vu ou essayé est monnaie courante. L'annulation de la commande n'est pourtant pas possible (sans frais). 

 

Ce qui est différent chez Tesla, c'est que la vente s'est faite en ligne. J'imagine que c'est le premier constructeur à le faire (je me trompe peut être). Du coup, il doit exister un flou juridique sur le sujet!

[djoul62]

Les entreprises sont souvent dans l'illégalité dans leur condition de vente
Je compte plus le nombre de site qui annoncé un délai de 14 jours mais produit non déballé
Alors que la loi n'interdit pas d'utiliser le produit....

[maneavel]

il y a une heure, djoul62 a dit :

Les entreprises sont souvent dans l'illégalité dans leur condition de vente
Je compte plus le nombre de site qui annoncé un délai de 14 jours mais produit non déballé
Alors que la loi n'interdit pas d'utiliser le produit....

Attention, l'utilisation d'un produit n'est pas autorisée. Juste le déballage. 

Il y a juste pour les vêtements ou tu peux essayer le vêtement.

[djoul62]

J'été persuadé que l'utilisation été autorisé
Amazon n'est vraiment pas chiant pour ca...

[Kratus]

L'histoire du programme d'incitation en nature, ça n'a pas plutôt un lien avec le parrainage tesla?

Pour le parrainage, c'est très simple :
La comptabilisation chez le parrain se fait dans des catégories : commandé, annulé et livré.
Les récompenses ne sont attribuées que pour les filleuls de la catégorie "livré".

Donc l'annulation par un filleul se traduit par l'annulation de la récompense pour le parrain, qui ne fait donc pas obstacle.