AIDE DU GRAND PARIS: RAPPEL ,suivant votre RFR les conditions changent !

[Roadalis]

bonjour bonsoir ,

 

 

il est bon de rappeler que le règlement en vigueur à compter du 1er juillet 2021 réserve parfois des surprises si on n'y prête pas assez attention donc petite piqure de rappel pour que tout ce passe bien 

 

suivant l'article 2 , voici le barème d'obtention et ce suivant votre RFR vous aurez a vérifier que votre véhicule mis au rebus soit dans la tranche exacte pour bénéficier 

 

Article 2 : Modalités d’intervention de la métropole du Grand Paris Sont éligibles à une subvention dont les conditions sont présentées ci-après :

Le bénéficiaire est propriétaire d’une voiture particulière ou d’une camionnette à détruire en remplacement d’un véhicule propre : La destruction d’une voiture particulière ou d’une camionnette, détenue depuis au moins un an par le bénéficiaire et ayant fait l’objet d’une première immatriculation :

 

- véhicules de Crit’Air 3, 4, 5 ou non classés (avant le 1er janvier 2006 pour les véhicules thermiques essence, et avant le 1er janvier 2011 pour les véhicules thermiques diesel), pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros, sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition ou la location du véhicule ;

 

- véhicules de Crit’Air 4, 5 ou non classés (avant le 1er janvier 1997 pour les véhicules thermiques essence, et avant le 1er janvier 2006 pour les véhicules thermiques diesel), pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 euros, sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition ou la location du véhicule.

 

donc on comprend que les RFR inferieurs a 13489 euros peuvent mettre un véhicule au rebus de Crit'Air 3 essence d'avant le 1 /01/2006  et un diesel d'avant 1/01/2011

 

et pour les RFR supérieurs a 13489 euros, ils sont soumis a un critère strict = véhicule Crit’Air 4, 5 ou non classés bien plus anciens 

d'avant 1997 en essence et d'avant 2006 pour le diesel 

soyez vigilant sur ce point surtout si votre budget en dépend !

 

plus de 25 pages de refus sur le compte rendu d'attribution rien qu'en juillet 2021 pour véhicule mis au rebus trop récent...... 

 

bonne route a tous 

😉

 

 

 

 

 

Modifié janvier 12, 2022 par Roadalis

[eniro75]

Bonjour

J'ai fait une demande pour la MGP or je suis étonné car il me demande mon avis impôt 2020 sur le revenus de 2019.

 

Or d'après la clause suivante:

 

S'agissant du revenu fiscal de référence par part, l'avis d'imposition à prendre en compte est celui de l'année précédant l'acquisition du nouveau véhicule (Ex. : pour un véhicule acheté en 2021 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2020 au titre des revenus de 2019).

 

Donc pour un véhicule acheté en 2022 l'avis d'imposition à prendre en compte sera celui de 2021 au titre des revenus de 2020).

 

Ma date de facturation est le 20 janvier 2022.

 

Pouvez vous me confirmer la chose svp?