Vente de charge electrique par les privé...illégal en France

[Mineiro]

Bonjour,

J'aimerais installer une borne de recharge sur ma propriété, mais d'access au public - dans la condition que l'electricité de la recharge (KWH) soit payé par la personne - et de cette façon collaborer a amélliorer le reseaux de bornes de recharges qui est presque désertique en campagne.

J'ai contacté alors, quelques entreprises d'installation de bornes, et j'ai eu la réponse suivante:

"...En France vous n’avez pas le droit de vendre de l’électricité. Seules les entreprises et les collectivités locales peuvent vendre un service de charge : soit un hôtel, un restaurant, un supermarché, un parking public, …"

 

C'est vrais? Chaqu'un d'entre nous propriétaire de véhicule electrique, ne pouvons pas vendre l'electricité - même si cette vente se fait au prix de coût ???

 

Avez-vous un retour a ce sujet? Qu'est-que qui est permis? Mon idée de tariff serai 1€=4Heures de recharge 10A a 230v

 

Merci

Christophe Mineiro - i3 - 25240 Chapelle-des-bois

[cmineiro]

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Modifié mai 11, 2015 par Invité

[Kratus]

Bonjour Mineiro, et bienvenue sur le forum.

 

Les nouveaux membres sont invités à se présenter brièvement en créant un post dans le forum prévu à cet effet, ici.

[Teirhy]

c'est tout à fait vrai, un particulier ne peut vendre de l'energie qu'a EDF,

 

et pour pouvoir facturer quoi que ce soit, tu doit pouvoir établir une facture donc ....

[cmineiro]

Alors non - je ne suis pas du tout d'accord!

 

D'abord l'obligation de déclarer une activité économique a un plancher minimum... et même si vous auriez quelqu'un a vous payer 1euro par jour de recharge (imaginon, quelquun qui travaille a coté de chez-vous), ça ferais maximum 220euros/an... aux quels il faudrais soustraire les côuts EDF...je me doute que ce plancher soit atteint.

Si nous tous (utilisateurs de VE) arriverions a faire changer la loi... nous tous en bénéficierons!

[Kratus]

Une recherche rapide me donne les informations suivantes:

 

- Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

 

- Conditions Générales de Vente du contrat EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

 

- Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

[cmineiro]

Kratus,

Merci pour ces précieuses informations - je vais en prendre note.

 

Mais - ça n'invalide pas l'idée et même le besoins, que chaqu'un d'entre nous utilisateurs de VE... pourrions et devrions pouvoir installer des bornes de recharges au public a prix coutant...

Sur les conditions générales d'EDF...ça me gène le "..même gratuitement.." car quelques d'entre nous, sommes présents sur Chargemap et permettons déjà la recharge gratuite a d'autres utilisateurs.

[ichouxxx]

Oui mais c'est très souvent à titre privé. Je suppose que seul les utilisateurs chargemap peuvent avoir accès aux info de ta borne de recharge, comme la mienne, et puisque c'est un "club privé" il n'y a pas de fourniture au publique

 

Il doit y avoir une petite faille juridique par la non ?

Modifié mai 11, 2015 par Invité

[seb@maccagnoni]

« L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement. »

 

Ça veut dire qu'on ne peut même pas accueillir un autre conducteur de VE sur notre borne de charge gratuitement !?

[Laurent H]

Donc, toutes les bornes collectives sont illégales.

Pensez-vous qu'EDF va porter plainte contre tous ceux qui favorisent le développement de la voiture électrique ?

Pensez-vous qu'EDF va se tirer une balle dans le pied ?

[Rolf68]

Bonjour

 

Pour contourner la loi, ne peut-on pas fournir la place de parking + la recharge en échange d'un "don" avec montant suggéré de 1€ pour X heures ? Comme ça pas besoin de s’embarrasser de factures et autres...

 

Juste une idée comme ça

[MichelP75]

- Conditions Générales de Vente du contrat EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

 

C'est couillon, il va falloir que j'interdise à ma belle-mère d'utiliser son rasoir électrique !

[Gégé]

Donc, toutes les bornes collectives sont illégales.

Pas forcément :

- Décret.... "sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit".

Les contrats des particuliers excluent explicitement la possibilité de "donner" de l'électricité, d'autres contrats peuvent le permettre, avec une autorisation écrite.

 

De toute façon, ces textes sont rigoureusement inapplicables en pratique : il faudrait interdire d'utiliser un rasoir ou de recharger son portable dans une chambre d'hôtel ; une location meublée saisonnière ; un camping etc...

[cmineiro]

L'idée du "DON"... est dans ma tête...

En effet, je suis en fase terminale de prototype - avec matériel electrique aux normes pour l'exterieur, et qui est activé á la monaie - telle comme un horodateur de parking - et la valeur du "don" est proportionnel aux KWH délivré sur la ligne...

Le prix de vente de cet appareil devrais etre +-80 euros - et delivrera 220v; 10A; et pourra etre installé par n'importe qui (pas besoin de proffessionel)

Imaginons que j'arrive a convertir ce prototype, en produit commercializable... Seriez-vous interessé a en acquérir et installer un chez vous, pour le "public"?

Merci de votre retour... et si vous souhaiteriez être un "beta" tester de ce prototype, merci de m'envoyer un email privé a [email protected]

[Kratus]

Un boîtier en extérieur, qui contient de l'argent... dangereux.

[cmineiro]

Ouais... mais la France n'est pas que le 93

et en plus, on parle de 1-2 euros par jour dans la boite... on habite juste en face

 

Par contre... je viens d'appeler EDF - avec appel enregistré sur mon compte client... et en ayant expliqué la situation, ils me disent, que dès que la facture de l'electricité consommée soit payé par le titulaire du contrat, et que le prix de KWH soit dans le raisonable, EDF n'en voi aucun problème (au contraire).

[Teirhy]

un particuliers qui "troc" du temps branché sur une prise de recharge ne les dérange pas, mais le jour où ton concept est commercialisé, là c'est autre chose ^^

sinon pour la prise 10A, franchement je ne pense pas que tu verras beaucoup de monde passer 1h devant chez toi pour 10-15km.

[jp64]

En fait j'avais eu aussi cette idée

Je crois que ça nous a tous effleuré, ayant une prise ou une box et voulant promouvoir notre mode de locomotion!

Et aussi étant parfois personnellement en manque de jus...chacun a pu déplorer que de tels systèmes ne soient pas déjà répandus partout!

 

Après tout si notre ami réside près d'une zone commerciale ou industrielle, pour recharger l'auto de quelqu'un qui y vient pour travailler, cela peut, même avec une prise "lente" intéresser des utilisateurs de VE? Et après il ne reste plus qu'à proposer des chambres d'hôtes ou une table d'hôte...

 

En tout cas nous sommes en plein dans la "nouvelle économie décentralisée" permise par les nouvelles technologies (internet pour vérifier la disponibilité de la prise au moment voulu...) et qui est en plein boom (blablacar, airbnb...) Sachant que le gain financier ne sera que minime.

 

Quant à l'interdiction contractuelle, je pense comme c'est développé plus haut que c'est impossible à

prétendre imposer de nos jours avec les bornes, payantes ou gratuites, déjà installées.

D'ailleurs Bolloré, Tesla ont du se border de ce côté là?

Bref je souhaite la multiplication de ce type d'initiative!

[jp64]

Pour en revenir rapidement au titre du topic , concernant la légalité, il faut souhaiter une mise à jour rapide de la loi, et des contrats EDF pour les mettre en accord avec l'évolution de la société.

 

Vérifier peut-être auprès de votre assureur que la responsabilité civile sera couverte en cas de pépin?

[cmineiro]

Ouais... bonne idée de se prévaloir avec un assurance de responsabilité civile...

[ghizmo]

Wattpop aurait trouvé le moyen de contourner le problème:

http://automobile.challenges.fr/actu-auto/20150519.LQA7317/wattpop-location-borne-de-recharge-voiture-electrique.html

 

Après je déplore aussi la 'marchandisation' de l'entraide mais si ça peut aider au développement du VE c'est toujours bon à prendre...

 

Bon apparemment on m'a devancé dans la 'fraicheur' de la news:

http://www.automobile-propre.com/forums/recharge-voitures-electriques/wattpop-t3118.html

[cmineiro]

Tiens!!!

C'est assez intéressant ce site WattPop... et confirme le besoin de points de recharges a prix "cassé"! ce qui n'est pas le cas de recharges a 15€.

D'une maniére générale... eux de Paris, Lyon, etc... vous en avez plein de bornes de recharges... mais dès qu'on part á la campagne - ce n'est plus le cas.

 

C'est pour cela que je crois exister un "business case" pour la mis-a-disposition au public en géneral, de bornes de recharges lentes (220v), a des prix de recharge d'une pièce de 1€ les 4H

[jp64]

Donc l'argument juridique invoqué est:

"Pour les créateurs de WattPop, les choses sont claires et ne prêtent à aucune polémique : "Les utilisateurs, particuliers et professionnels, qui s'inscrivent sur WattPop ne proposent qu'une chose : la location d'un espace de recharge et non la vente de courant." De fait, il importe peu à EDF ou à tout autre distributeur de savoir quelle utilisation est faite du courant distribué par un chargeur de batterie : le compteur tourne, que ce soit l'abonné ou bien l'un de ses amis ou bien son locataire qui ait branché sa voiture électrique." Qu'en pense un juriste?

 

A part ça, je ne vois pas bien ce que ce nouveau site apporte de plus que Chargemap? Et il se rémunère sans doute quelque part, alors que Chargemap est gratuit? Il indique entre autres si le point de charge est payant ou gratuit et donne le N° tel du propriétaire. Que demander de plus?

(C'est l'avis partagé par les intervenants sur le topic "WattPop" du forum indiqué par "seb")

[Kratus]

je ne vois pas bien ce que ce nouveau site apporte de plus que Chargemap? Et il se rémunère sans doute quelque part, alors que Chargemap est gratuit?

Rien n'est gratuit. Chargemap se rémunère aussi.

[cmineiro]

Finalment, le prototype marche!

 

Il va être installé dans les prochains jours, dans un battiment á Genève, et ensuite, en quelques petits villages du Haut Jura.

Voici une permière photo