Bonjour à tous,

Je vais faire valoir mon droit à la prise auprès du Syndic en utilisant les exemples trouvés sur ce fil de discussion.

Je suis dans une copropriété où mon garage individuel est accolé au local électrique, donc un mur à percer, moins de 2 mètres de câble entre ma borne et mon futur compteur individuel qui selon les deux électriciens que j’ai vu, devra se brancher sur le TGBT des communs.

Le gestionnaire de Syndic que j’ai contacté plusieurs fois par mail et téléphone est réticent et préfère que je me branche sur mon tableau électrique individuel situé au 4 ième étage. Il sait que le droit à la prise n’est que informatif pour l’AG de copro, mais il me dit qu’il ‘faut une autorisation pour le percement du mur’ entre mon garage et le local électrique, sans préciser de qui.

Ma question : est ce que percer un mur n’est pas inclut dans le droit à la prise ?

Dans ce fil de discussion, il semble que c’est un droit de se brancher au TGBT commun.

Je n’ai pas trouvé de confirmation dans le texte législatif de ces deux notions.

Merci à ceux qui prendront le temp de me répondre.

Le 03/04/2022 à 17:56, omike a dit :

Le gestionnaire de Syndic que j’ai contacté plusieurs fois par mail et téléphone est réticent et préfère que je me branche sur mon tableau électrique individuel situé au 4 ième étage.

 

Le 03/04/2022 à 17:56, omike a dit :

il ‘faut une autorisation pour le percement du mur’ entre mon garage et le local électrique

En plus de ne pas être conforme à la réglementation, tu peux dire au Syndic qu'un branchement au 4ième étage entrainera beaucoup plus de percements de mur.

Tu peux également (comme ce fut mon cas) préciser que le percement bénéficiera aux autres utilisateurs potentiels. Un tel percement est d'ailleurs, AMHA, indispensable pour tout branchement sur le TGBT des communs. C'est à l'évidence contenu dans le "droit à la prise".

Surtout qu'à l'avenir les véhicules passeront tous à l'électrique , il va bien falloir un jour faire les travaux en partant de l'arrivée "EDF" et non pas des compteurs.

Re-Bonjour tout le monde, 

j'ai besoin de votre aide ... mon Syndic nous fait vivre un enfer ...

 

Je rappel ma situation:

- locataire avec 2 place de parking en sous sol

- demande de droit à la prise réceptionnée le 2 septembre (lettre RAR) par le propriétaire et le syndic.

- travaux que j'ai proposé: Prise domestique renforcée compatible Green'up pour la recharge de ma model 3, branchement sur parties communes avec sous-compteur. travaux par un électricien IRVE.

- lotissement datant de décembre 2019, permis de construire datant de 2017

 

Chapitre 1

J'ai donc fait une demande pour installer une prise renforcée green'up, branchée sur les parties communes avec un sous compteur individuel.

Aucun problème avec la gestionnaire de location et donc mon propriétaire qui m'a autorisé à faire mon installation sans problèmes à mes frais.

Par contre le syndic ... Il faut savoir que le responsable syndic de notre résidence à changer au cours des démarches (6 mois après), le premier gestionnaire était à l'Ouest, mettait des semaines à répondre, et répondais à côté de la plaque mais ne s'est jamais opposé à ma prise, dernier échange avant son départ "indiquez la date des travaux et envoyez moi la convention qui défini les modalité d'intervention, de maintenance et de relevé des consommation". Chose faite et travaux annoncé pour mi-février.

Aucune réponse avant la date des travaux annoncés (pourtant les travaux était annoncé pour dans 2 semaines histoire qu'ils aient le temps de répondre), j'ai donc fait mon installation dans les normes avec un électricien IRVE, sachant que cela faisait 7 mois que j'ai fais ma demande, donc conformément au droit à la prise, cela fait un moment qu'il ne peuvent plus refuser l'installation (délai 3 mois).

Retour du syndic 2 semaine après la date des travaux: "convention refusée car nous n'indiquons pas que les consommations sont imputé au propriétaire de la place" soit, on ajoute la ligne et on renvoi: plus aucune réponse.

 

Chapitre 2 :

Nouveau représentant de syndic ... Bien qu'il dit "être de bonne foi et ne pas être contre notre installation", toutes ces actions montre le contraire ... :

- un rapport surprise à été fait dans notre résidence et diffusé à tous les propriétaires (ne portant pas spécifiquement sur nos prises, il s'agit d'un rapport sur l'état de la résidence en général, mais nos prises ont fait l'œuvre d'une bonne partie de ce rapport), cela nous mets à dos tous les résidents de la copro qui croient que nous avons fait ça dans l'illégalité: 

- il dit vouloir mettre en place une solution collective alors que rien n'a été discuté en AG, comme si nous avions pas le choix .. en même temps ça les arrange bien, ils se dédouanent de l'installation, de l'administratif et de la gestion de la facturation en passant par une solution comme Zeplug ... ils disent même avoir demandé à Tesla ... ridicule.

- il dit que la puissance du parking est non adaptée, alors que notre résidence est soumis à loi LOM, car récente, qui impose une puissance permettant d'alimenter au moins 20% des places, actuellement il fonctionne en 24 kVA triphasé, avant notre installation, le linky indiquait maximum 1.7 kVA d'appel de puissance max.

- Il soumet au vote en AG l'installation de nos 2 prises alors que ne nécessite pas de vote + les délais de refus ont été explosés.

- Il dit ne pas pouvoir refacturer notre conso, que ce n'est pas légal ...

 

le plus drôle dans tout cela c'est que dans le document de vote pour l'AG où figure nos prises, ils ont mis une annexe de ENEDIS d'une dizaine de page qui résume tout pour l'installation de point de recharge en copro ... sur la dernière page de cette annexe, il est écrit noir sur blanc: délai pour refus du syndic : 3 mois à justifier au près du tribunal ou pour proposer une autre solution, pas de vote en AG, et dans le cas d'une installation reliée au compteur général (comme nous avons fait): sous-compteur et consommation ajoutées aux charges individuelles des personnes concernées.

 

 

Mes questions sont les suivantes:

- Comment se passe la refacturation de nos consommation dans un cas comme le notre ? le relevé du sous compteur est réalisée comment ? (photo qui peux être faite périodiquement par moi ? comment autrement ?) qu'est ce que le syndic doit faire ? car visiblement, mon syndic n'a aucune connaissance des démarches ...

- Comment justifier que notre compteur à une puissance largement suffisante pour nos prises ? (moi et un voisin avons fait les mêmes démarches)

- l'AG est le 4 Mai, mais n'étant pas propriétaire, je ne peux pas défendre ces idées ... comment faire ? Mon voisin qui s'est fait lui aussi installée une prise comme moi, est lui propriétaire, mais n'est probablement pas aussi calé que moi sur le sujet, bien que l'on en a discuté tout au long des démarches (c'est d'ailleurs lui qui m'a transférer tous les documents du syndic comme le rapport et les votes de l'AG dont je n'ai pas accès) et n'a pas envoyé de lettre AR pour exprimer son droit à la prise contrairement à moi ... seulement des demandes par mail, mais cela n'a pas de valeur légale il me semble.

 

Je vous remercie de m'avoir lu et je remercie d'avance les personnes pourront m'aider à y voir plus clair ...

Modifié avril 21, 20224 a par hugodigio

De ce que j'ai compris du droit a la prise :

-- Est ce que le syndic a saisi le tribunal pour constester le droit a la prise dans les trois mois apres ton courrier AR ? Une contestation par tout autre moyen n'est pas effective.

-- Si ce n'est pas le cas, tu as tous les droits d'engager les travaux sans son autorisation.

 

La refacturation peut etre annuelle. C'est quand meme pas bcp de travail ...

Le 21/04/2022 à 10:39, akira9b a dit :

De ce que j'ai compris du droit a la prise :

-- Est ce que le syndic a saisi le tribunal pour constester le droit a la prise dans les trois mois apres ton courrier AR ? Une contestation par tout autre moyen n'est pas effective.

-- Si ce n'est pas le cas, tu as tous les droits d'engager les travaux sans son autorisation.

 

La refacturation peut etre annuelle. C'est quand meme pas bcp de travail ...

merci pour votre réponse.
Non aucune contestation n'a été effectuée dans les délais. C'est bien pour ça que j'ai pris la décision de lancer les travaux.

 

La refacturation peut etre annuelle. C'est quand meme pas bcp de travail ...

Je suis bien d'accord avec vous ... je pensais pas que cela  soit si compliqué ... visiblement ils ne veulent rien savoir à ce propos et nous disent constamment que "la refacturation n'es pas possible et n'es pas légale" ... mais en mon sens ce n'est pas une refacturation, mais un ajustement des charges en fonction du relevé de nos sous-compteur au prorata de la quantité totale et le prix indiqué sur la facture d'électricité des parties communes ... 

c'est pour ça que je cherche quelqu'un qui pourrait m'éclairer sur les démarches que  moi (ou ma propriétaire) et  le syndic devrait réaliser ... si quelqu'un est dans un cas similaire, comment ça se passe ? ... car il est vrai que les textes de loi de référence sont assez "flou" sur les démarches que le syndic doit réaliser ... le syndic jouent sur ça

Modifié avril 21, 20224 a par hugodigio

Quel bazar. Je suis au tout debut de cette aventure (lettre de droit a la prise et dossier technique envoyes au debut du mois).

J'espere que ca se passera un peu plus sereinement.

 

Le 21/04/2022 à 10:18, hugodigio a dit :

- l'AG est le 4 Mai, mais n'étant pas propriétaire, je ne peux pas défendre ces idées ... comment faire ? Mon voisin qui s'est fait lui aussi installée une prise comme moi, est lui propriétaire, mais n'est probablement pas aussi calé que moi sur le sujet, bien que l'on en a discuté tout au long des démarches (c'est d'ailleurs lui qui m'a transférer tous les documents du syndic comme le rapport et les votes de l'AG dont je n'ai pas accès) et n'a pas envoyé de lettre AR pour exprimer son droit à la prise contrairement à moi ... seulement des demandes par mail, mais cela n'a pas de valeur légale il me semble.

Tu peux éventuellement demander à accompagner ce voisin. Ou si tu as une bonne relation avec ton propriétaire, obtenir ses pouvoirs afin de le représenter (des fois qu'il ne souhaite pas y aller lui-même). Après faut pas qu'il y ai d'autres trucs tendus à voter.

Le 21/04/2022 à 10:58, cybervince a dit :

Tu peux éventuellement demander à accompagner ce voisin. Ou si tu as une bonne relation avec ton propriétaire, obtenir ses pouvoirs afin de le représenter (des fois qu'il ne souhaite pas y aller lui-même). Après faut pas qu'il y ai d'autres trucs tendus à voter.

malheureusement non je peux pas représenter le propriétaire, tout d'abord parce que j'ai jamais traité avec lui directement (il passe par une agence de location, je l'ai jamais vu), et parce que l'agence à plusieurs appartements dans la résidence, et je ne sais même pas si ils comptent assister à l'AG étant donné qu'ils sont localisés à Lyon, ça m'étonnerait.
Je ne sais pas comment je peux, légalement, accompagner mon voisin .. je dois demander ça au syndic ? c'est la première fois que je me retrouve face à ce genre de questions 😅

Modifié avril 21, 20224 a par hugodigio

Le 21/04/2022 à 11:39, hugodigio a dit :

 je dois demander ça au syndic ? 

A priori, sans un pouvoir d'un des copropriétaires afin que tu le représentes, il n'est pas possible d'assister à l'AG.

Mais il est peut-être toléré que tu accompagnes ton voisin (tout comme son conjoint pourrait l'accompagner). A voir peut-être directement avec lui s'il serait d'accord.

@HUGODIGLIO:

En effet, pourquoi n'aurais-tu pas le droit de l'accompagner, tout en admettant que lui seul peut voter..
voir ICI: Qui peut assister à une assemblée générale de copropriété ? (coproconseils.fr)

Le 21/04/2022 à 10:46, hugodigio a dit :

Je suis bien d'accord avec vous ... je pensais pas que cela  soit si compliqué ... visiblement ils ne veulent rien savoir à ce propos et nous disent constamment que "la refacturation n'es pas possible et n'es pas légale" ... mais en mon sens ce n'est pas une refacturation, mais un ajustement des charges en fonction du relevé de nos sous-compteur au prorata de la quantité totale et le prix indiqué sur la facture d'électricité des parties communes ... 

c'est pour ça que je cherche quelqu'un qui pourrait m'éclairer sur les démarches que  moi (ou ma propriétaire) et  le syndic devrait réaliser ... si quelqu'un est dans un cas similaire, comment ça se passe ?

Mon témoignage :

 

Merci à tous pour vos réponses

Le 21/04/2022 à 12:21, Busquet2 a dit :

Mon témoignage :

 

j'avais déjà vu votre témoignage en effet. Cependant je me demande administrativement où cette conso vous est prélevée (en terme de €) ? ajout à vos charges ou il y a une sorte de refacturation quelque part, sous quelle forme ? Comment le syndic gère ça de leur côté ? ils vous croient sur parole où il y a photo à l'appui ? 

Modifié avril 21, 20224 a par hugodigio

J’ai fourni une photo de mon compteur. Pour l’instant pas encore payé. J’imagine que sur une mes charges de copro j’aurais cette ligne supplémentaire. Dès que j’aurais ce détail je ne manquerai pas de le partager.

Le 21/04/2022 à 13:09, Busquet2 a dit :

J’ai fourni une photo de mon compteur. Pour l’instant pas encore payé. J’imagine que sur une mes charges de copro j’aurais cette ligne supplémentaire. Dès que j’aurais ce détail je ne manquerai pas de le partager.

Je vous remercie ... c'est en effet cette partie qui bloque de mon côté ... le syndic dit ne pas pouvoir refacturer alors que le droit à la prise stipule qu'il est possible de répartir les charges entre les utilisateurs des prises.

Ton syndic a décidé de te faire ch…
Bon courage

Le 21/04/2022 à 13:13, hugodigio a dit :

Je vous remercie ... c'est en effet cette partie qui bloque de mon côté ... le syndic dit ne pas pouvoir refacturer alors que le droit à la prise stipule qu'il est possible de répartir les charges entre les utilisateurs des prises.

Je te conseille de te rapprocher d'un avocat pour mettre de l'ordre dans tout ça notamment :

- leur rappeler la réglementation par AR, qu'ils ont passé les 3 mois, forclusion, tout ça...

- leur intimer dans ce même courrier de signer la convention (ce qui est le préalable aux travaux)

- éventuellement déposer une requête au TJ pour que le juge fixe les modalités d'intervention (c'est un peu tard) si refus de la convention ou délai que tu as fixé dépassé. Vu où tu en es je commencerai presque par ça.

 

Il faut s'en tenir le plus possible au texte du droit à la prise sous peine de laisser un angle d'attaque au syndic.

 

Bon courage

 

Yts

 

PS : au passage l'intérêt du syndic est de gagner de l'argent donc ton opération ne les intéresse pas à plus d'un titre, ça leur fait (un peu) plus de boulot, ils ne peuvent pas faire travailler le partenaire maison et il ne prennent pas leur pourcentage sur les travaux que tu as fait faire....

 

Le 21/04/2022 à 13:13, hugodigio a dit :

le syndic dit ne pas pouvoir refacturer

C’est un vieil argument dont on a maintes fois parlé dans ce fil.

Le syndic ne « refacture» rien pas plus qu’il ne fournit de l’électricité.

Les compteurs électriques de toutes les parties communes sont au nom de la copropriété. C’est en son nom que le syndic règle les abonnements et les consommations relevées de ces compteurs.

Il effectue ensuite une simple répartition de ces sommes entre les copropriétaires.

C’est juste la règle de répartition qui change avec le relevé de la borne.

Ceci est tout à fait semblable aux charges d’eau (chaude ou froide) lorsque des compteurs individuels sont mis en place.

Là aussi le Syndic ne "facture" rien et n’est en aucun un fournisseur d’eau.

Les appels de fonds et les répartitions finales ne sont pas des factures et ne subissent aucune taxe additionnelle.

Les seules factures qu’émet le Syndic, sont ses propres factures d’honoraires. Il les émet vis à vis de la copropriété avec les taxes en vigueur et les sommes sont ensuite réparties entre les copropriétaires.

Tout le discours de ton Syndic doit être démonté patiemment en lui rappelant qu’il est au service de la copropriété et des copropriétaires, pas l’inverse.

La présence de tiers en AG doit être autorisée par le président élu en début d'AG (ce n'est pas le Syndic), de même que la prise de parole.

Essayez de vous faire communiquer le projet de résolutions afin de vérifier qu'il n'y a pas de résolution cachée.

Dans tous les cas vous n'avez rien à craindre en tant que locataire, c'est votre propriétaire qui prendra la foudre si le syndic veut (à tort) casser les noix.

Pour la répartition, cf ci-dessus, même principe que la répartition des charges individualisées pour l'eau et le chauffage.

Merci à tous ! vous m'avez éclairer sur pas mal de mes questions, je vais voir ce qu'il est possible de faire et dire pendant l'AG

vous êtes en OR !

 

Le 21/04/2022 à 17:19, Samsaggace a dit :

C’est un vieil argument dont on a maintes fois parlé dans ce fil.

Le syndic ne « refacture» rien pas plus qu’il ne fournit de l’électricité.

Les compteurs électriques de toutes les parties communes sont au nom de la copropriété. C’est en son nom que le syndic règle les abonnements et les consommations relevées de ces compteurs.

[...]

Superbe argumentaire ! Je mets ça de côté merci beaucoup.

 

Le 21/04/2022 à 19:27, Ibykos a dit :

La présence de tiers en AG doit être autorisée par le président élu en début d'AG (ce n'est pas le Syndic), de même que la prise de parole.

Essayez de vous faire communiquer le projet de résolutions afin de vérifier qu'il n'y a pas de résolution cachée.

Dans tous les cas vous n'avez rien à craindre en tant que locataire, c'est votre propriétaire qui prendra la foudre si le syndic veut (à tort) casser les noix.

Pour la répartition, cf ci-dessus, même principe que la répartition des charges individualisées pour l'eau et le chauffage.

Oui c'est bien ce que je me dit, mais les questions de droit à la prise étant assez nouvelles et peu connus, de part le fait que ma mobilité en dépend, je me dit que je suis forcément plus motivé que mon propriétaire pour chercher et comprendre mon droit et le droit du syndic, alors que lui, bien que bienveillant, ne voudra certainement pas se casser la tête à remettre en doute la parole du syndic qui dit n'importe quoi alors qu'ils sont censé être référant sur la question.

 

Je vais essayer de voir pour pouvoir être invité à l'AG mais j'ai peu d'espoir car le président élu de l'AG et dans les jupes du syndic ... (ça n'arrange  pas grand nombre de problèmes de la résidence et il se croit tout permis ... bref, c'est un autre problème)

 

encore merci !

Bonjour,

 

la suite de mes aventures :

- courrier demandant l'exercice du droit à la prise envoyé au syndic

- aucune saisine du TJ par le syndic dans le délai de 3 mois

- convention adressée au syndic, aucune réaction depuis 1 mois

- mon avocat va contacter leur homologue pour une conciliation avant saisie du TJ dans 1 mois (dépens, préjudice moral, idemnités pour préjudice au dela des 5 mois et evidemment fixation par le juge des modalités d'intervention)

 

Franchement (ça me fait du bien de le dire), si il n'y avait que moi je ne ferais même pas de conciliation et ce serait directement l'étape du TJ pour les faire condamner !

 

A+

 

Yts

 

Modifié avril 30, 20224 a par yts

Le 30/04/2022 à 12:19, yts a dit :

Franchement (ça me fait du bien de le dire), si il n'y avait que moi je ne ferais même pas de conciliation et ce serait directement l'étape du TJ pour les faire condamner !

La tentative de conciliation est désormais obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000€, si on se présente au TJ sans, l'affaire est renvoyée ou alors vous êtes déboutés.

Après, le préjudice, sauf à avoir effectivement eu des frais supplémentaires prouvés, il ne faut pas s'attendre à un miracle. Surtout que la procédure étant lancée contre la copropriété, bonjour l'ambiance à la prochaine AG si vous la faites condamner à autre chose que la symbolique.

Le 01/05/2022 à 19:44, Ibykos a dit :

Après, le préjudice, sauf à avoir effectivement eu des frais supplémentaires prouvés, il ne faut pas s'attendre à un miracle. Surtout que la procédure étant lancée contre la copropriété, bonjour l'ambiance à la prochaine AG si vous la faites condamner à autre chose que la symbolique.

Comment un Syndic condamné pour faute de sa part, car il a obligation légale de signer la convention après le délai légal, pourrait refacturer la charge de cette faute à la copropriété ? Je n'ai plus en tête le texte envoyé par Bornes Solutions à mon Syndic, mais ça montrait clairement des dommages et intérêts pré-calculés, et donc probablement forfaitaires avec noir sur blanc la précision que ce type de condamnation était pour le Syndic. Il a d'ailleurs signé la convention dans la journée...

Le texte serait intéressant pour qu'on l'ait tous.

Le 02/05/2022 à 11:34, Antho a dit :

Le texte serait intéressant pour qu'on l'ait tous.

Oui ca m interesserait bien aussi.

J ai envoye ma lettre AR a mon syndic il y a un mois et j ai toujours pas de reponse. S'ils commencent deja a jouer la montre, il faut que je me prepare pour la suite.