TEMOIGNAGE : installation borne dans une copropriété

[Sylvain_G]

Il y a 8 heures, elbilar a dit :

Ta situation est un cas d'école. Tu n'étais pas obligé de soumettre les deux options en AG. Si tu as proposé les deux options, c'est que les deux te convenaient également, non?

 

Personnellement, et à moins d'une impossibilité technique majeure, je trouve cela difficile maintenant de faire marche arrière et de dire que la solution que tu as toi-même proposée, et qui a eu les faveurs de l'AG, ne te convenait pas.

J’ai exposé les deux solutions en expliquant que celle avec un branchement dans mon appartement étaient proposée par un électricien local qui n’avait jamais installé de borne et l’autre (TGBT) par une société spécialisée et reconnue. J’ai insisté sur le fait que cette dernière était plus simple et sans risque (moins de longueur de câble + délestage), mais après ces explications que les copropriétaires ont explicitement dit ne pas avoir comprises, 

le président du syndic a proposé de voter et tout le monde s’est opposé à la solution de Zeborne et favorable à la solution que je n’avait même pas expliquée...

[Dordrecht]

Il y a aussi une situation intermédiaire, c'est quand les compteurs individuels se trouvent dans le local TGBT ! Si celui-ci est proche des parkings on peut alors rêver : branchement direct sur le compteur ! (avec le disjoncteur dédié !).

Modifié juin 25, 2019 par Dordrecht

[Invité]

Il y a 11 heures, Sylvain_G a dit :

comment s’effectue la facturation de la consommation de cette borne ? En sachant que théoriquement la copropriété n’a pas le droit de vendre de l’électricité, si ?

de la même manière qu'elle revend l'électricité des communs

en la facturant au prorata de chaque copropriétaire

le terme  "revente" est donc une question d'interprétation

 

[Invité]

il y a une heure, Dordrecht a dit :

branchement direct sur le compteur !

uniquement possible si le disjoncteur est dans ce même local

sinon, la partie entre le compteur et le disjoncteur, fait partie de la concession distributeur et est plombée

heureusement, car sinon, il y aurais beaucoup de branchement pirate

 

[Samsaggace]

@Sylvain_G Le terme "revente d'électricité" est impropre pour une copropriété.

Les compteurs des parties communes font l'objet de contrats pris par le Syndic au nom de la copropriété.

Ils ont d'ailleurs un statut un peu à part des contrats de particuliers car ils ne semblent pas bénéficier du tarif EDF réglementé (légère différence de prix).

Le syndic assure la répartition des montants facturés au prorata des charges de copropriété souvent diverses suivant l'utilisation des compteurs (ascenseur, parking, chauffage, bâtiments, ...). L'utilisation des bornes de recharge n'est qu'une clé supplémentaire dans ce mécanisme.

Il ne s'agit que d'une répartition comme tout ce que fait le syndic pour l'eau, le fioul, la tonne de vapeur, les produits d'entretien,... Ce n'est pas un commerçant, c'est un intermédiaire de répartition.

Toutes ces actions peuvent d'ailleurs être réalisées SANS Syndic, avec seulement un Conseil Syndical qui ne sera pas plus considéré comme un commerçant.

[Antho]

Qu'en pensez-vous,je veux procéder à la connexion directe entre mon compteur d'appartement et mon box pour une borne Tesla (donc passage dans les parties communes en ligne droite,3 étages). Après envoi du RAR au syndic pour présenter ma demande et indiquer que c'était conformément au droit à la prise, il m'indique en réponse que ce sera conformément à la loi.... La présentation du résolution que je dois rédiger pour votre au l'AG. Que puis-je faire maintenant avec ce genre de réponse ?

[seb@maccagnoni]

il y a 6 minutes, Antho a dit :

il m'indique en réponse que ce sera conformément à la loi....

Tu peux pas répondre quelque chose du genre « en effet, cela sera fait conformément à l'article R136-2 du code de la construction et de l'habitation, c'est pour cela que je vous ai informés des travaux auxquels je vais procéder, ceux-ci ne nécessitant pas de vote à l'AG » ?

 

Passif-agressif, moi ? Nooooooooooooooooooooon

[Samsaggace]

@Antho Je pense que tu es bien copropriétaire et que tu as envoyé ta LRAR dans le cadre du "droit à la prise" avec un descriptif des travaux que tu comptais entreprendre.

Je pense que tu aurais intérêt - si tu ne l'as déjà fait - à te rapprocher du Conseil Syndical qui a seul pouvoir de décision entre deux AG.

Tu expliques bien que tu es dans le cadre de la loi, qu'il s'agit d'une installation individuelle (donc sans vote en AG), que tu en supportes seul l'ensemble des frais et que ton installateur est agréé IRVE. Je ne vois pas comment ni pourquoi ils s'opposeraient à ta requête.

Une fois faite cette concertation avec le CS, je te conseille de revenir vers le Syndic en lui rappelant que ton installation individuelle ne requiert pas de vote en AG. Dans tous les cas, dans les six mois de ta LRAR, cette demande sera entérinée d'office sauf installation commune ou saisie du tribunal.

 

[Antho]

Oui effectivement je vais faire cela, me rapprocher du CS et voir ce qu'ils en disent.

[Samsaggace]

il y a 9 minutes, Antho a dit :

Oui effectivement je vais faire cela, me rapprocher du CS et voir ce qu'ils en disent.

Parfait ! Même si tu as le droit pour toi, tu as intérêt à être didactique et bien préparer ton argumentaire (aucun frais pour eux, dans les normes, zéro risque, moins de bruit, moins d'odeur,...). N'hésite pas à les impliquer : ils passeront un jour à la VE, comment réagiraient-ils si on ne leur permettait pas d'utiliser leur véhicule ? Le "droit à la prise" ce n'est que cela : le droit de se servir de son VE ! 

Modifié juin 26, 2019 par Samsaggace

[Surflife]

De mon côté lors des assemblées générales de copropriété j'ai bien insisté sur le fait que la fonction délestage de la borne fait qu'elle ne sera jamais prioritaire sur le reste des partie communes (ascenseurs, lumières,...)

[Surflife]

Par contre j'ai eu une question à laquelle je n'ai pas su répondre c'est sommes nous obligés de prendre une assurance risque incendie personnelle du fait d'avoir fait poser notre borne dans le parking ? 

[E-golf18]

Il faut s'assurer que l'assurance multirisques habitation prend en charge la nouvelle installation. D'après mon assureur il n'y pas de problème (pas de modification de contrat/tarif ou déclaration spécifique à faire) si cela est fait dans les règles de l'art.

[Dasom]

Bonjour,

 

Une question pour les experts en copro... après pas mal d'errements dans la nôtre, un voisin à fini par s'installer une prise en branchement sauvage sur les parties communes, ce qui a déclenché un électrochoc dans notre conseil syndical qui se décide enfin à proposer quelquechose (ou en tout cas... à commencer à y réfléchir !)

 

j'hésite un peu sur la meilleure solution à leur pousser dans mon lobbying.

- Simplement de mettre à dispo un tableau electrique, charge à chacun d'installer sa ligne entre tableau et box privatif, avec un compteur individuel pour le partage des charges annuelles. Ca a le mérite de permettre à ceux qui veulent juste de l'éclairage dans leur box, de pouvoir le faire également

- mettre en place le même tableau, mais imposer un opérateur pour les bornes voitures

 

L'opérateur est certes un peu plus cher vu qu'on paie un abo mensuel, mais certains permettent de lisser un peu la charge pendant la nuit pour éviter de devoir surdimensionner la ligne enedis, ça me parait bien pour le futur qd il y aura plus de voitures.

 

Qu'en pensez-vous ?

Et peut-on réellement imposer de passer par un opérateur ? Typiquement si le voisin décide de s'installer une borne perso hors opérateur, rien ne l'en empechera à priori c'est ça ?... ce qui plombe un peu mon argument...

 

Merci

[Dordrecht]

@Dasom Un bon opérateur coûte moins cher en abonnement qu'un compteur personnel. Et le local TGBT n'a pas forcément la taille suffisante pour accueillir plein de compteurs perso. En tout cas le délestage doit être prévu.

 

Le passage par un opérateur (unique et obligatoire !) permet aussi que ce ne soit pas trop le bordel dans le garage.

[Samsaggace]

@Dasom Le problème en copropriété c’est de gérer le temps.

De ton côté vous avez manqué d’anticipation. D’un autre s’engager vers un câblage global peut être bien aléatoire avec le changement de technologie constant. Je suis sûr que dans quatre ans on ne parlera plus de pas mal des installateurs actuels.

Pour ma copropriété où j’ai été le premier à installer une borne (dans les règles), je viens de leur proposer une installation en deux temps :

- Si un ou deux nouveaux se présentent, il reste de la place dans le TGBT, on doublera juste la puissance au compteur 6 kVA -> 12 kVA.

- On prépare en parallèle le câblage global (devis) mais je ne vois pas la nécessité de le voter tant qu’il n’y a pas suffisamment de candidats.

Pour répondre à @Dordrecht un compteur individuel tient un module (comme un simple disjoncteur dans un tableau) et coûte environ 50 €. Rien à voir avec un abonnement... (sans parler du lecteur/pass RFID + interface lecture/comptage + modem...)

Juste pour illustrer l'obsolescence rapide (des techniques comme des installateurs) : notre sécurité d’accès avec pass Vigik est en perpétuelle extension -> 3 changements de prestataires, 1 changement complet de pass, une installation de briques et de brocs avec une série d’alim diverses et variées et cela en 4 ans... Ce ne sera pas différent pour les bornes !

 

[Dasom]

Merci tous les 2.

Oui je confirme, l'idée n'était pas des abonnements individuels mais bien un p'tit boiter au départ de chaque ligne pour mesurer les consos.

 

Chez nous j'ai déjà essayé de me brancher en direct au TGBT et ça m'avait été refusé (ils m'avaient dit de me débrouiller à faire venir une ligne ENEDIS à mon nom privative...)

Du coup à minima faut un vote en AG pour valider le fait que la copro paie un tableau, sur lequel se brancheront les futurs intéressés.

On va tenter comme ça, on verra bien ce que ça donne... et en effet je suppose qu'on peut se passer quelques années d'un opérateur, et repenser le schéma global en fonction de comment la situation évolue.

 

[Sylvain_G]

Il y a 18 heures, Dasom a dit :

Chez nous j'ai déjà essayé de me brancher en direct au TGBT et ça m'avait été refusé (ils m'avaient dit de me débrouiller à faire venir une ligne ENEDIS à mon nom privative...).

 

Ton témoignage me perd un peu, je croyais que la copro ne pouvait pas s’opposer à un branchement au TGBT ? (À moins de t’amener au tribunal en gros)

[djodjo]

Ton témoignage me perd un peu, je croyais que la copro ne pouvait pas s’opposer à un branchement au TGBT ? (À moins de t’amener au tribunal en gros)

Après les 6 mois tu peux normalement, on ne peut pas te le refuser si t'as présenté un dossier d'installation propre et sans risque. On ne peut te refuser que si une installation commune a été voté ou prévu par la copro, et encore, si rien n'a été fait dans les 6 mois t'es même pas obligé d'attendre leur installation, tu peux te brancher au TGBT.

[Samsaggace]

Il y a 23 heures, Dasom a dit :

Chez nous j'ai déjà essayé de me brancher en direct au TGBT et ça m'avait été refusé (ils m'avaient dit de me débrouiller à faire venir une ligne ENEDIS à mon nom privative...)

Ceci est contraire au "droit à la prise ».  Je pense qu’un aperçu de ton TGBT nous donnerait un idée de ce qui est à faire...

[Sylvain_G]

Pour détailler un peu ce dont je parlais précédemment, voici le compte rendu de l’AG, qui n’est pas conforme au droit à la prise si je comprends bien, mais qui autorise quand même un branchement, ce qui n’est pas si simple à obtenir parfois...

 

11.« Installation d’une borne privative de recharge pour véhicule électrique avec système de facturation individuelle au niveau du box privatif dont M. (...) est propriétaire » 

L’assemblée, après avoir pris connaissance de la demande de M. (...), relative à l’installation d’une borne privative de recharge pour véhicule électrique avec système de facturation individuelle au niveau de son box privatif (lot n°239), instituant la majorité simple pour l‘adoption des travaux de cette nature, et délibéré, décide d’autoriser M.(...) à installer une borne privative de recharge pour véhicule électrique avec comptage d'électricité individuel dans son garage, sous les conditions suivantes :
    ⁃    L’alimentation se fera par le compteur électrique privatif de M. (...) et non sur celui des parties communes ;
    ⁃    Un schéma de principe de l'implantation du câble et goulotte devra être fourni au syndic avant travaux, et validé par les membres du conseil syndical.

En outre, le copropriétaire sera responsable vis—à—vis du syndicat des coproprie’taires et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux.

Il aura également l'obligation de supporter. à ses frais et sous sa resptmsabilité. l‘entretien de l’équipement installé.

[Samsaggace]

Il y a 3 heures, Sylvain_G a dit :

Pour détailler un peu ce dont je parlais précédemment, voici le compte rendu de l’AG, qui n’est pas conforme au droit à la prise si je comprends bien, mais qui autorise quand même un branchement, ce qui n’est pas si simple à obtenir parfois...

Oui ce n’est pas simple....

La résolution ne fait nullement référence au « droit à la prise ».

L’avais-tu clairement cité dans ta LRAR ?

Le branchement sur le TGBT est clairement cité dans le droit donc ne peut pas être refusé (sauf si tu le proposes toi-même).

As-tu fais part du caractère illégal de la formulation de cette résolution ?

 

[Sylvain_G]

Merci @Samsaggace pour ton aide.

 

Voici ce que j’ai envoyé :

 

En tant que copropriétaire de l'immeuble situé (...) et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la résolution suivante afin qu'elle soit soumise aux votes des copropriétaires : 

 

Installation d’une borne privative de recharge pour véhicule électrique avec système de facturation individuelle au niveau du box dont je suis propriétaire.

 

Cette demande est faite dans le cadre du « droit à la prise » prévu par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011.

 

Les détails d’installation de cette borne (travaux nécessaires, entreprise retenue pour les réaliser, coût d’installation, …) font actuellement l’objet d’une étude et seront mis à la connaissance de tous les copropriétaires lors de l’assemblée générale. À noter par ailleurs que le coût de l’installation d’un tel système sera entièrement pris en charge personnellement et que cela n’engendrera donc aucun frais pour les copropriétaires de cet immeuble.

 

 

J’ai donc bien cité le droit à la prise mais dans le même temps j’ai fait quelques erreurs en parlant du vote des co-propriétaires.

 

Je vais les appeler pour leur expliquer les problèmes et avantages des solutions respectives. 

 

Qu’entends-tu par « caractère illégal de la formulation de cette résolution » ? Le fait qu’ils refusent un branchement sur les parties communes c’est bien ça ?

Modifié juin 30, 2019 par Sylvain_G

[Samsaggace]

Il y a 6 heures, Sylvain_G a dit :

Qu’entends-tu par « caractère illégal de la formulation de cette résolution » ? Le fait qu’ils refusent un branchement sur les parties communes c’est bien ça ?

Oui c’est cela !

Comme tu l’as dit toi-même dans la LRAR il faut :

- mentionner explicitement que tu veux faire valoir ton "droit à la prise" en faisant installer le dispositif suivant ... (détail de l’installation prévue = une seule installation : tu as ensuite possibilité de la préciser avec choix du meilleur devis)

- ne mentionner aucun recours à une quelconque AG

- dire que cette installation sera faite au terme du délai de 6 mois

- mentionner qu’entretemps tu es prêt à répondre à toute question du CS ou du Syndic

 

Pour ma part, je préconise aussi de transmettre le contenu de cette LRAR au Conseil Syndical un ou deux jours avant et de leur donner une simple information orale. En effet, le Syndic informera certainement le CS qui ainsi ne se trouvera pas pris au dépourvu.

 

 

 

[Sylvain_G]

Il y a 9 heures, Samsaggace a dit :

Oui c’est cela !

Comme tu l’as dit toi-même dans la LRAR il faut :

- mentionner explicitement que tu veux faire valoir ton "droit à la prise" en faisant installer le dispositif suivant ... (détail de l’installation prévue = une seule installation : tu as ensuite possibilité de la préciser avec choix du meilleur devis)

- ne mentionner aucun recours à une quelconque AG

- dire que cette installation sera faite au terme du délai de 6 mois

- mentionner qu’entretemps tu es prêt à répondre à toute question du CS ou du Syndic

 

Pour ma part, je préconise aussi de transmettre le contenu de cette LRAR au Conseil Syndical un ou deux jours avant et de leur donner une simple information orale. En effet, le Syndic informera certainement le CS qui ainsi ne se trouvera pas pris au dépourvu.

Plutôt que leur envoyer une nouvelle LRAR je vais déjà tenter de les contacter pour leur expliquer.

 

Quelle valeur a ma demande initiale ? Elle a été envoyée en février, ai-je donc le droit de commencer des travaux de branchement au TGBT en Août malgré ce compte rendu d'AG ?

 

D'ailleurs, je ne voit nulle part de mention associant le droit à la prise et le TGBT pour un bâtiment existant. Il est simplement écrit qu'on a le droit de demander d'installer une borne, qu'elle ne dépasse pas une puissance de 3,7 kW et que l'installation permette un contage individuel de la consommation induite.