récupération acompte / annulation de réservation

[jobic]

Bonjour,

client Tesla depuis juin 2019 (model 3 LR) j'ai voulu réserver en octobre un model Y, avant de me rétracter dans le délai de 14 jours, par mail et LRAR le 27 octobre. 

Depuis je n'ai aucune réponse, impossible de joindre Rennes ou Nantes par téléphone, ou quiconque par mail, la réservation n'est pas annulée, encore moins de remboursement, j'ai même obtenu un VIN et une date de livraison pour fin décembre !

 

Y a-t-il des retours d'expérience récents sur la récupération de l'acompte lors d'une annulation dans les 14 jours ? 

[LeLutin]

Mon avis, le plus simple est de voir cela avec une assistance juridique.

[M-ric]

Le 18/11/2022 à 15:07, jobic a dit :

Bonjour,

client Tesla depuis juin 2019 (model 3 LR) j'ai voulu réserver en octobre un model Y, avant de me rétracter dans le délai de 14 jours, par mail et LRAR le 27 octobre. 

Depuis je n'ai aucune réponse, impossible de joindre Rennes ou Nantes par téléphone, ou quiconque par mail, la réservation n'est pas annulée, encore moins de remboursement, j'ai même obtenu un VIN et une date de livraison pour fin décembre !

 

Y a-t-il des retours d'expérience récents sur la récupération de l'acompte lors d'une annulation dans les 14 jours ? 

Le délai de 14 jours est-il prévu par Tesla ou la version « vente à distance » ?

 

[jobic]

Il est bien prévu dans les conditions.

À force de contacter les anciens TA avec qui j'ai été en contact par le passé pour ma model 3 j'ai été rappelé par l'un d'eux, qui évoquait le délai de transmission du courrier de Paris vers Nantes et prend en charge mon annulation (c'est effectif dans mon compte) et le remboursement via mon rib transmis, donc tout devrait rentrer dans l'ordre 🙂

[jobic]

11 jours après son appel, il a bien annulé la réservation mais toujours pas de virement / remboursement de l'acompte de 250€, et à nouveau pas de réponse ni par mail ni par téléphone...

[JBT77]

Suite à mon annulation de commande mon TA m'avais bien indiqué qu'à la suite d'un refus de prêt l'acompte de 250 € serait remboursé.

 

J'ai donc transmis le refus de mon prêt refusé mais apparemment cela n'est pas accepté, il faut que la demande de prêt ait été faite par le biais du compte Tesla (C'est pourtant la même banque dans mon cas).

Donc mail reçu ce jour indiquant un refus.

 

En allant vérifier les conditions générales il y a bien cette phrase :

 

"Si la demande de crédit effectuée via votre compte Tesla n'a pas été approuvée, et si, dans ce cas, vous annulez votre commande dans un délai de sept (7)
jours calendaires à compter de votre commande l’Acompte sera remboursé."

 

Je ne sais pas si c'était déjà le cas avant ni de quand date ces CGV mais c'est bon à savoir.

 

Là ou ils sont de mauvaise foi c'est que j'ai bien dit que je faisais le crédit de mon côté et le TA suite à la réception de mon document ma demandé mon R.I.B pour effectuer le remboursement.

En fait ils ont annulé ma commande dès le départ alors que j'aurai en effet (à condition de le savoir) pû passer par le compte en ligne pour réaliser le crédit.

 

C'est assez mesquin je trouve mais c'est le jeu.

 

Mais si cela peut servir à d'autre, c'est toujours bon à savoir.

 

 

[jobic]

En combien de temps as tu eu cette réponse ?

 

J'attends toujours mon remboursement pour ma part... depuis le 27 octobre.

[Pahtath]

Le 29/11/2022 à 10:57, jobic a dit :

11 jours après son appel, il a bien annulé la réservation mais toujours pas de virement / remboursement de l'acompte de 250€, et à nouveau pas de réponse ni par mail ni par téléphone...

 

De mémoire, la garantie légale de rétractation prévue par la loi s'applique uniquement aux véhicules livrés et pas aux réservations annulées.

Je ne sais pas si le contrat a évolué mais en tout cas, si je reprends mon contrat de vente (de ma boite à gants) :

 

C'est relativement clair en lisant ce paragraphe : le délai de 14 jours court à compter de la réception de la voiture, pas avant.

 

Bref, pas étonnant que Tesla fasse le mort.

 

[Incongrue]

En dépit des CGV cela ne me semble pas être dans l’intérêt de Tesla de livrer la voiture à quelqu’un pour qu’il se rétracte ensuite, plutôt que de simplement annuler sa commande.

[Pahtath]

Le 20/12/2022 à 10:24, Incongrue a dit :

En dépit des CGV cela ne me semble pas être dans l’intérêt de Tesla de livrer la voiture à quelqu’un pour qu’il se rétracte ensuite, plutôt que de simplement annuler sa commande.

 

Tesla n'a pas d’intérêt à proposer la clause de rétraction mais il y est obligé, nuance (car il s'agit d'une vente à distance).

Or, cette disposition légale est encadrée juridiquement très précisément et elle prévoit bien uniquement un cas de rétractation une fois le produit livré.

 

Libre à Tesla d'annuler des réservations avant, mais ils ne sont pas forcés de rendre l'acompte, c'est tout.

Enfin, concernant la clause de rétractation, elle est aussi précisément encadrée par un kilométrage maximal et un état général précis.

 

[Remy]

Le 20/12/2022 à 10:53, Pahtath a dit :

Libre à Tesla d'annuler des réservations avant, mais ils ne sont pas forcés de rendre l'acompte, c'est tout.

Certes, mais comme le souligne @Incongrue,Tesla a plus à perdre en obligeant le client à prendre livraison sachant qu'il va immédiatement appliquer la clause de rétractation qu'en acceptant (même si ce n'est pas une obligation légale) l'annulation de la commande avec remboursement de l'acompte.

 

Le 20/12/2022 à 10:53, Pahtath a dit :

Enfin, concernant la clause de rétractation, elle est aussi précisément encadrée par un kilométrage maximal et un état général précis.

Il suffit d'aller prendre livraison, signer les papiers et se rétracter avant même de conduire la voiture.

[Pahtath]

Le 20/12/2022 à 11:09, Remy a dit :

Certes, mais comme le souligne @Incongrue,Tesla a plus à perdre en obligeant le client à prendre livraison sachant qu'il va immédiatement appliquer la clause de rétractation qu'en acceptant (même si ce n'est pas une obligation légale) l'annulation de la commande avec remboursement de l'acompte.

Je ne prétends pas le contraire j'explique juste la différence entre "Tesla me rembourse ma livraison incluant l'acompte" et "Tesla ne rembourse pas mon acompte alors que j'ai annulé ma commande, pourquoi ?".

 

Qu'après, chacun essaie de négocier avant annulation de réservation avec Tesla le remboursement de cet acompte me parait judicieux (mais sans garantie de réussite), c'est juste qu'il ne faut pas s'étonner que Tesla ne réponde pas une fois la réservation annulée 

 

Modifié décembre 20, 2022 par Pahtath

[Incongrue]

Oui là nous sommes complètement d’accord, je ne compterais pas non plus sur la mansuétude de Tesla dans ces circonstances

[pyrene]

Me voilà à 2 mois de ma rétractation pour une tesla y d’occasion que je n’ai jamais été cherché…et toujours pas de remboursement ni de réponse à mes nombreux courriels envoyés à tesla HQ et à la TA de Toulouse qui a gérée ma commande…et que je ne remercie pas !

Mon assistance juridique prend la relève…j’ai été assez patient et j’ai suffisamment perdu de temps !

Leurs CGV apparemment ils ne les respectent pas plus que les droits des consommateurs…

Même si tesla est une bonne voiture ce que je sais c’est que je ne leur en achèterai plus…mais je sais que ça ils s’en fichent…

Mais tesla devrait se méfier : à cracher à la figure de leurs clients actuels (j’en suis à ma deuxième…et dernière tesla !) les BYD et autres MG vont bientôt se frotter les mains et les remercier d’avoir amorcé la vente des VE…

Modifié février 15, 2023 par pyrene

[tiflof]

Le 20/12/2022 à 10:16, Pahtath a dit :

 

De mémoire, la garantie légale de rétractation prévue par la loi s'applique uniquement aux véhicules livrés et pas aux réservations annulées.

Je ne sais pas si le contrat a évolué mais en tout cas, si je reprends mon contrat de vente (de ma boite à gants) :

 

C'est relativement clair en lisant ce paragraphe : le délai de 14 jours court à compter de la réception de la voiture, pas avant.

 

Bref, pas étonnant que Tesla fasse le mort.

 

Salut, 

je me permets de déterrer ce sujet car je viens d'en créer un qui fait doublon, ici
D'après cette source: 

https://www.economie.gouv.fr/cedef/achats-internet-droits-consommateurs

 

Je site: 

"Le droit de rétractation est la possibilité pour le consommateur de changer d’avis sur son achat de bien ou de service sur internet. Il peut être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation"

 

Il me semble donc clair que Tesla doit rembourser l'acompte (aujourd'hui de 250€), malgré leurs CGV, même pour une annulation avant la livraison. 

Sauf si quelqu'un me trouve un texte qui prouve le contraire, bien sûr, ou leur permet de s'affranchir des lois française sur l'achat à distance.  

Modifié décembre 14, 2023 par tiflof

[EnVoitureSimone]

Non, justement pas l’acompte:

L'acompte est un 1^er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

 

[Remy]

Le 19/12/2023 à 16:46, EnVoitureSimone a dit :

L'acompte est un 1^er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

Oui, mais le droit de rétractation se place à un autre niveau.

 

L'acompte engage l'acheteur à tenir son engagement jusqu'à la livraison.

Si l'acheteur change d'avis avant de recevoir le produit, il perd son acompte.

 

Dans le cas d'une vente à distance, après la livraison, l'acheteur a le droit de se rétracter et doit être intégralement remboursé (de la totalité du prix, qu'il y ait eu acompte, arrhes ou rien du tout).

Modifié décembre 19, 2023 par Remy

[tiflof]

Je confirme. 

Ce que dit la loi : l'article L221-18 du Code de la consommation autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d'un professionnel à se rétracter si la vente est conclue en ligne ou suite à un démarchage. L'article L312-23 du Code de la consommation autorise l'acheteur d'un véhicule à annuler sa commande lorsqu'il finance son achat par un crédit affecté et qu'il renonce à son crédit dans un délai de 14 jours.

➜ Délai pour agir : pour se rétracter, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison de la voiture achetée à distance ou de la conclusion du contrat de crédit à la consommation. Le vendeur automobile a l'obligation de lui rembourser les sommes versées d'avance - prix du véhicule, acompte ou arrhes - dans un délai maximal de 14 jours, sous peine d'intérêts de retard. En cas de refus de rembourser opposé par le vendeur professionnel, le client dispose d'un délai de 5 ans pour agir en justice.

[tiflof]

Et pour aller plus loin, voici ce que mentionnent les CGV. Je mets en gras les parties intéressantes. 

 

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire à l’expiration d’un délai de quatorze jours à compter du jour où vous-même prenez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, Tesla France 103, route de Mantes - 78240 Chambourcy, France, téléphone : + 33(0) 1 85 64 01 23 ; courriel : [email protected], de votre décision de rétractation du présent Contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au présent Contrat, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé le bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien ou le rendre à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 900 euros.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le renvoi du véhicule après une rétractation effective peut avoir lieu au centre de livraison Tesla local où vous avez pris livraison de votre véhicule 

[EnVoitureSimone]

On mélange deux choses ici:

- La rétractation (donc après livraison), pour laquelle Tesla doit tout rembourser (y compris l'acompte), moins les frais kilométriques, et avec beaucoup de retard (et probablement des frais d'avocat). Pas sur que cela soit intéressant (rajouter les frais d'assurance, le temps passé...)!

- Une annulation unilatérale du client (donc avant livraison): dans ce cas l'acompte est perdu.

J'ai perdu un acompte de 250 € pour obtenir un véhicule 2000 € moins cher (et plus près de chez moi). Je n'ai même pas essayer de le récupérer !

 

[tiflof]

Oui tout à fait. Ce sont biens ces 2 nuances qui sont évoquées. 
On remarquera par ailleurs que les frais kilométriques ne sont plus mentionnés dans leurs CGV. Ça l’était auparavant. Peut-être n’était-ce pas compatible avec le droit sur la rétractation. 
De plus, si rétractation, ils ont 10 jours pour rembourser. Même s’il semble y avoir eu un cas plus compliqué ici, mais qui tiendrait plus du bug. 
 

Mais je maintiens: dans le cas d’une rétractation sur vente à distance: l’acompte est remboursé. 
 

edit: c’est sur un autre fil qui fait un peu doublon que j’ai fait la différence entre « avant » et « après » la livraison depuis que Macron est passé par là en 2015. 

Modifié décembre 19, 2023 par tiflof