Prime à la conversion

[chriskief]

Peut-on également bénéficier de la prime à la conversion jusqu'au 14 février en ayant effectué une commande avant parution du décret (j'ai commandé une eC3 en juillet).
Dans le décret il le précise bien pour le bonus écologique mais ça reste floue pour la prime à la conversion. On lit simplement que cette dernière est supprimée à compter du 2 décembre 2024.

Modifié hier à 17:36 par chriskief

[Bernache]

Si ça n'a pas changé, tu peux mettre à la destruction ta voiture dans les 3 mois avant la facturation .

ça peux valoir le coup si tu as une autre voiture dispo.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36848

Extrait:"Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction."

Donc c'est toujours en vigueur.

D’ailleurs, il vaut mieux passer par le centre spécialisé que par la casse, ta voiture sera pesée et tu auras un chèque correspondant à son poids.

[Luffy75]

Le 01/12/2024 à 18:35, chriskief a dit :

Peut-on également bénéficier de la prime à la conversion jusqu'au 14 février en ayant effectué une commande avant parution du décret (j'ai commandé une eC3 en juillet).
Dans le décret il le précise bien pour le bonus écologique mais ça reste floue pour la prime à la conversion. On lit simplement que cette dernière est supprimée à compter du 2 décembre 2024.

La réponse est oui.

 

L'article 2 du décret supprime la prime à la conversion (article D. 251-4 du code de l'énergie).

 

C'est bien indiqué dans le décret que la rédaction antérieure à l'article 2 du décret concernant l'article D.251-4 du code de l'énergie reste applicable jusqu'au 14 février si commande avant l'entrée en vigueur du décret. 

 

Je cite l'article 3 du décret : 

"Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure aux articles 1er et 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025."

Modifié hier à 21:19 par Luffy75

[vince50]

Bonjour.

 

J'ai acheté auprès d'un particulier un VE d'occasion ce samedi 30/11. J'ai une facture et le certificat de cession (papier) signé à cette date. Par contre je n'ai pas encore commencé les démarches auprès de l'ANTS pour obtenir la carte grise.

Je n'ai pas non plus encore emmené le véhicule à détruire en centre VHU.
 

Pensez-vous que c'est cuit pour la prime à la conversion?

 

 

[giggs23]

Le 02/12/2024 à 10:19, vince50 a dit :

Bonjour.

 

J'ai acheté auprès d'un particulier un VE d'occasion ce samedi 30/11. J'ai une facture et le certificat de cession (papier) signé à cette date. Par contre je n'ai pas encore commencé les démarches auprès de l'ANTS pour obtenir la carte grise.

Je n'ai pas non plus encore emmené le véhicule à détruire en centre VHU.
 

Pensez-vous que c'est cuit pour la prime à la conversion?

 

 

Personnellement ma stratégie ça a été de déposer une demande incomplète (avant le 2 décembre) et attendre que l'agent revienne vers moi. C'est un peu bourrin mais je pense que c'est la meilleure solution.

Tentez tout de même de déposer une demande et d'aller jusqu'au bout et espérez que l'agent vous demande de vous corriger une fois le dossier en face de lui dans quelques jours.

 

En tout cas, la manière dont les textes semblent fonctionner semble aussi vouloir dire que l'ASP continuera d'effectuer le paiement des dossiers déposés à date où les articles de lois étaient encore en vigueur. Reste à savoir si c'est la date de facturation ou de dépôt de la demande qui compte (il me semble qu'on ne peut retirer un droit à quelqu'un dans le "passé" donc je pense que toute personne qui a obtenu une facture datant d'avant le 2 décembre, qui dispose donc de 6 mois pour déposer une demande, doit pouvoir obtenir sa prime à la conversion).