La réglementation des infrastructures de recharge VE : qu'ai-je le droit d'installer ?

[Gégé]

Le 11/12/2021 à 13:35, Ben_TM3 a dit :

-> l’installation d’une P17 à domicile est interdite en France, sauf deux exceptions précises (piscine et groupe électrogène)

Non. Il y a des tas d’applications particulières.  La norme ne prétend pas les citer toutes.  

 

 

Le 11/12/2021 à 13:35, Ben_TM3 a dit :

-> une vieille prise P17 existante à domicile ne peut pas en France être utilisée à des fins de recharge de VE, cela est interdit.

Exact.

Modifié décembre 11, 2021 par Gégé

[Ben_TM3]

 

Mis à part @f4eru qui persiste envers et contre tout à soutenir le contraire pour des raisons qui m’échappent, nous sommes toutes et tous d’accord là dessus, et ce depuis des dizaines de page…

 

Comme de coutume : beaucoup d’énergie de nouveau dépensée pour rien (cf loi de Brandolini)  

[lostOzone]

Le 11/12/2021 à 13:25, f4eru a dit :

Vous êtes peut être dans un cas ou vous vous moquez du cout des choses, beaucoup ne sont pas dans ce cas.

C'est l'inverse être en conformité évitera de prendre le risque de se retrouver en difficulté par la suite.

[gstrit]

Bonjour à tous,

 

J'envisage de passer commande d'une Tesla Model Y et naturellement je me pose la question de la recharge à domicile. J'ai lu pas mal de sujet mais je n'ai pas trouvé de réponses claires (assez claires pour moi en tout cas 😛). J'aimerais comprendre toutes les options qui s'offrent à moi. J'habite en copro et j'ai un garage privé fermé. Le précédent syndic de ma copro à signer (après accord en AG) avec ZePlug une convention non exclusive. Aucune borne n'a été installée dans la copro depuis la signature.

Les questions que j'ai sont : 

- Depuis la signature, nous avons changé de Syndic. La convention signée est-elle toujours valable ? J'imagine que oui...

- La convention étant non exclusive, j'imagine ne pas être dans l'obligation de passer pas ZePlug. Est-ce exact ?

- Si je décide de ne pas passer par ZePlug, quelles sont mes possibilités ? Installation d'un compteur défalcateur ? Raccordement à la ligne de mon domicile ? Autre solution ?

 

Merci !

 

Guillaume

[Gégé]

Le 11/12/2021 à 14:38, po589 a dit :

Admettons, cet article qui admet les prises industrielles...

Merci.

Ces P17 doivent être conformes à la 60309-1 OU  à la  60309-2.

 

Le 11/12/2021 à 14:38, po589 a dit :

Et de 2 et c'est le plus important, le point de charge de VE n'est pas une application particulière...

Exact, c’est le décret IRVE qui s’applique.

 

Ceci posé, le mythique assureur récalcitrant ne pourra pas arguer de l’illegalité de la P17.... si une application particulière, présente ou passée, justifiait son installation.

Modifié décembre 11, 2021 par Gégé

[lostOzone]

Bonjour à tous,
 
J'envisage de passer commande d'une Tesla Model Y et naturellement je me pose la question de la recharge à domicile. J'ai lu pas mal de sujet mais je n'ai pas trouvé de réponses claires (assez claires pour moi en tout cas ). J'aimerais comprendre toutes les options qui s'offrent à moi. J'habite en copro et j'ai un garage privé fermé. Le précédent syndic de ma copro à signer (après accord en AG) avec ZePlug une convention non exclusive. Aucune borne n'a été installée dans la copro depuis la signature.
Les questions que j'ai sont : 
- Depuis la signature, nous avons changé de Syndic. La convention signée est-elle toujours valable ? J'imagine que oui...
- La convention étant non exclusive, j'imagine ne pas être dans l'obligation de passer pas ZePlug. Est-ce exact ?
- Si je décide de ne pas passer par ZePlug, quelles sont mes possibilités ? Installation d'un compteur défalcateur ? Raccordement à la ligne de mon domicile ? Autre solution ?
 
Merci !
 
Guillaume

Y a un sujet sur les installations en copropriété
https://forums.automobile-propre.com/index.php?/topic/10617-TEMOIGNAGE-%3A-installation-borne-dans-une-copropri%C3%A9t%C3%A9&share_type=t&link_source=app

[gstrit]

Le 11/12/2021 à 16:22, lostOzone a dit :

Y a un sujet sur les installations en copropriété
https://forums.automobile-propre.com/index.php?/topic/10617-TEMOIGNAGE-%3A-installation-borne-dans-une-copropri%C3%A9t%C3%A9&share_type=t&link_source=app

Ok merci. Je le repost là bas.

[Ben_TM3]

Le 11/12/2021 à 16:20, Gégé a dit :

le mythique assureur récalcitrant

Pas si mythique que cela manifestement :

 

 

 

Et comme déjà énoncé par ailleurs : le plus simple est encore de téléphoner à son assureur et de demander un écrit certifiant qu’il couvre l’installation avec une P17 installée et utilisée en recharge VE.

 

Certains usagers de P17 semblent si sûrs d’eux que déclarer à leur assurance la présence et l’usage de cette prise et demander s’ils sont couverts ou non ne devrait pas poser de problème  

 

Modifié décembre 11, 2021 par Ben_TM3

[Kratus]

Le 11/12/2021 à 12:23, f4eru a dit :

Oui, c'est de la magouille

Bonjour. 

 

Malgré toutes les mises en gardes, les avertissements et sanctions déjà prises à l'encontre d'autres membres du forum, et le message figurant sur fond orange en haut de cette page, tu persistes avec insistance à promouvoir des installations qui ne sont pas pas conformes à la réglementation française. Et tu le fais en toute connaissance de cause, comme tu le reconnais très clairement. 

 

Le forum Automobile Propre n'a pas vocation à héberger des messages qui font la promotion de pratiques illégales et de tels messages sont d'ailleurs interdits par la charte que tu as acceptée lors de ton inscription. 

 

En conséquence, tes messages sont effacés et tu vas faire l'objet d'une sanction, qui sera déterminée après délibération de l'équipe de modération. 

En attendant, ton accès au forum est suspendu. 

Modifié décembre 11, 2021 par Kratus

[Gégé]

@Ben_TM3 désolé, mon post n’était pas assez clair.

1) l’installation d’une P17 n’est pas "interdite", par elle même, toutefois qu’elle soit destinée à une "application particulière" ; 

2) l’utilisation de cette même P17 est interdite pour charger un VE.

En cas de sinistre, hors recharge d’un VE, l’assureur ne pourra pas refuser sa garantie sous le seul prétexte de la présence d’une P17 dans le garage.

Plus clair ?  

Modifié décembre 11, 2021 par Gégé

[Ben_TM3]

Le 11/12/2021 à 18:24, Gégé a dit :

@Ben_TM3 désolé, mon post n’était pas assez clair.

1) l’installation d’une P17 n’est pas "interdite", par elle même, toutefois qu’elle soit destinée à une "application particulière" ; 

2) l’utilisation de cette même P17 est interdite pour charger un VE.

En cas de sinistre, hors recharge d’un VE, l’assureur ne pourra pas refuser sa garantie sous le seul prétexte de la présence d’une P17 dans le garage.

Plus clair ?  

Nous sommes d’accord, pas de soucis : mon propos n’est sans doute pas des plus clairs non plus  
 

Notre seul point de divergence concerne l’exhaustivité des exceptions à la non-autorisation des P17 à domicile (piscine + groupe électrogène ou piscine + groupe électrogène + autres)…

 

… point de toute manière hors sujet sur ce forum  

 

Modifié décembre 11, 2021 par Ben_TM3

[po589]

Le 11/12/2021 à 16:20, Gégé a dit :

Ces P17 doivent être conformes à la 60309-1 OU  à la  60309-2.

   

La prise P17 de base reste totalement interdite.

 

Le 11/12/2021 à 16:20, Gégé a dit :

Exact, c’est le décret IRVE qui s’applique.

qui renvoi à la NFC15-100, à la F17, à la NFC61-314, à la NFC15-722, l'un ne va pas bien sans l'autre et à part l'obligation de l’électricien IRVE il n'ajoute finalement pas grand chose.

 

Le 11/12/2021 à 16:20, Gégé a dit :

Ceci posé, le mythique assureur récalcitrant ne pourra pas arguer de l’illegalité de la P17.... si une application particulière, présente ou passée, justifiait son installation.

A vous d'apprécier les démarches de l’assureur mais le fait  de ne pas respecter la loi car ça n'aurait pas de conséquence pour l'assurreur n'en devient pas moins illégal.
 

Le sujet ici c'est la législation, pas de jouer à celui qui sait le mieux bricoler.
Perso je ne suis pas en règle, pour des raisons de budget également parce que ces histoires de T2S et d'IRVE rendent la solution borne hors de prix et parce que je ne veux pas d'une prise sur ma box qui ajoute une connexion inutile mais je n'irais pas raconter que c'est légal en niant l'existence des textes ou leur contenu comme l'a fait pendant 10 pages f4eru.

[Kratus]

Re-bonjour à tous. 

 

Je viens de retirer tous les messages incitant à des pratiques illégales ou niant la réglementation des trois pages qui précédent. 

Il est possible que la lecture du fil soit quelques peu affectée par ces "trous". Merci pour votre compréhension. 

 

Cela m'a obligé à supprimer aussi certaines réponses comportant des citations de ces contenus. 

Je prie leurs auteurs de bien vouloir m'en excuser. 

[Kratus]

À tous : les modérateurs ont déjà passé un temps considérable, ces derniers semaines et mois, à intervenir sur ce sujet précis, dans plusieurs discussions. 

 

Si les interventions visant à nier la réglementation ou à promouvoir des pratiques non conformes ne cessent pas, nous serons amenés à durcir les sanctions et à verrouiller ces discussions, où tout a d'ailleurs déjà été dit et redit. 

[Gégé]

Le 11/12/2021 à 18:54, po589 a dit :

   qui renvoi à la NFC15-100, à la F17, à la NFC61-314, à la NFC15-722, l'un ne va pas bien sans l'autre et à part l'obligation de l’électricien IRVE il n'ajoute finalement pas grand chose.

Le décret ajoute surtout le fait qu’il est "uniquement" autorisé d’utiliser un socle de type E (ou une Green'up).

C’est cet ajout qui interdit la possibilité de considerer la charge d’un VE comme une "application particulière". 

 

[po589]

Le 12/12/2021 à 09:19, Gégé a dit :

Le décret ajoute surtout le fait qu’il est "uniquement" autorisé d’utiliser un socle de type E (ou une Green'up).

C’est cet ajout qui interdit la possibilité de considérer la charge d’un VE comme une "application particulière". 

 

La NFC15-100 dit déjà très clairement que les prises doivent être conformes à la norme 61-314 en logement d'habitation ($555 et tableau 10-1F du titre 10)

Et la charge de VE est décrite en détail dans le titre 10 logement d'habitation)(le tableau très connu des sections de câble et courant assigné max des disjoncteurs 10-1F, le 10-1G sur les diff, la reference à la NFC15-722 )
 

[Gégé]

Le 12/12/2021 à 10:03, po589 a dit :

La NFC15-100 dit déjà très clairement que les prises doivent être conformes à la norme 61-314 en logement d'habitation ($555 et tableau 10-1F du titre 10)

Et la charge de VE est décrite en détail dans le titre 10 logement d'habitation)(le tableau très connu des sections de câble et courant assigné max des disjoncteurs 10-1F, le 10-1G sur les diff, la reference à la NFC15-722 )
 

Personne ne dit le contraire... pour le cas géneral, sauf que tout cela se termine par l’exception* des "applications particulières".

Ce qui rend le paragraphe "applications particulières" inapplicable aux VE, c’est le décret IRVE.

 

* il existe des quantités de réglementations définissant une règle générale et des exceptions et pour lesquelles les exceptions sont devenues le cas général et la règle générale, l’exception.

[po589]

Le 12/12/2021 à 14:57, Gégé a dit :

Ce qui rend le paragraphe "applications particulières" inapplicable aux VE, c’est le décret IRVE.

Ce que j'ai voulu montrer dans ma réponse précédente c'est qu'on a pas besoin du decret IRVE pour rendre le "applications particulières" inapplicable au VE puisque la NFC15-100 décrit parfaitement l'IRVE dans le cadre général.

[mh54]

Ici le but est de mettre en avant la législation donc inutile de chercher des solutions « bricolées ».

 

Après tout le monde peut faire ce qu’il veut chez lui mais en cas de problèmes, votre assurance ne couvrira assurément pas.

 

merci en tout cas aux contributeurs de prendre autant de temps pour éclaircir tout le monde sur la legislation et les normes qui sont il est vrai pas toujours simples à comprendre (pour ne pas dire imbuvables dans certains cas) 🙏

Et pour résumer, pour être en conformité (suite aux messages des ces dernières 48h), l’installation d’une borne supérieures à 3,6 kw, c’est par un électricien irve avec une borne ayant une prise T2S. Point final 😉

[npir]

Le 12/12/2021 à 20:08, mh54 a dit :

votre assurance ne couvrira assurément pas.

C'est faux. Il faut arrêter de vouloir faire peur avec ça, ce n'est pas aussi simple.

Si les assureurs ne rembourseraient pas dès que l'électricité d'une maison avait été "bricolé", ils ne paieraient pas souvent.

[Ben_TM3]

Le 12/12/2021 à 21:50, npir a dit :

C'est faux. Il faut arrêter de vouloir faire peur avec ça, ce n'est pas aussi simple.

Si les assureurs ne rembourseraient pas dès que l'électricité d'une maison avait été "bricolé", ils ne paieraient pas souvent.

Un assureur peut (et peut ne pas en effet) décider de ne pas couvrir en cas d’installation non conforme effectuée par nos propres soins; puisqu’en ce cas nous portons la responsabilité de ladite installation.

 

A l’inverse, si l’installation non conforme est effectuée par un professionnel, c’est ce dernier qui endosse cette responsabilité, et sa propre assurance est là justement pour couvrir les dégâts éventuellement liés à son intervention.

 

J’ajoute qu’il a été affirmé dans ce forum que la fédération française des assurances constaterait une augmentation de la part des sinistres d’origine électrique, corrélée à l’augmentation des ventes de VE* , et aurait demandée à ses membres de systématiquement diligenter une expertise en cas de soupçon de cause possible liée à une IRVE …

 

* corrélation n’implique pas causalité; d’où les expertises systématiques demandées je suppose. 

[npir]

Le 13/12/2021 à 09:03, Ben_TM3 a dit :

’il a été affirmé dans ce forum

 

 

J'allais répondre et puis non.

Continuez cette désinformation en faisant peur sans avoir d'élément factuel (quand on commence à cité une déclaration sur un forum dont on ne sait d'où elle vient).

[Ben_TM3]

Le 13/12/2021 à 09:39, npir a dit :

quand on commence à cité une déclaration sur un forum dont on ne sait d'où elle vient

J'emploie le conditionnel à dessein dans mon message, et je le répète ici au besoin :

 

Mes propos concernant la fédération française des assurances étaient au conditionnel, car se basant en effet sur les retours d'un autre membre du forum, ne pouvant actuellement proposer de sources ou documents appuyant ses dires (documents étant supposés être rendus publics dans les mois à venir).

 

Concernant la responsabilité individuelle engagée en faisant soi-même des travaux électriques non conformes par contre : pas de conditionnel. Toute intervention effectuée par nos soins l'est bien sous notre propre responsabilité. En cas de souci, c'est bien notre assurance qui interviendra et pourra, comme pourra ne pas, prendre en charge ; en fonction des spécificités du contrat, du contexte et d'une éventuelle expertise qu'elle pourra ou non effectuer.

 

Je n'affirme pas qu'un sinistre consécutif à une IRVE non conforme effectuée par nos soins ne sera pas pris en charge, mais qu'il pourra être pris en charge, comme il pourra ne pas l'être. Et je n'espère clairement pas avoir un exemple grave sur ce forum pour avoir un exemple, au contraire ! 😕

 

Outre ses compétences supérieures (comparativement à la plupart des "bricoleurs du dimanche" j'entends, et dans lesquels je m'inclus), passer par un professionnel permet également un transfert de responsabilité : en cas de problème lié à son intervention, c'est bien sa responsabilité qui est engagée, et ce dernier dispose (normalement : point à toujours vérifier !) d'une assurance professionnelle le couvrant pour ses agissements. Si ledit professionnel a effectué une installation non conforme, cela n'est plus de notre ressort, et notre assurance pourra se retourner contre la sienne.

 

Mes propos précédents et leurs intentions n'étaient doute pas assez clairs, car insuffisamment développés, j'espère que ce message clarifie les choses

 

(Note : je suis à peu près sûr que nous avons déjà eu ce même échange avec ces mêmes arguments)

 

Modifié décembre 13, 2021 par Ben_TM3
edit : reformulation de la conclusion + corrections orthographiques diverses.

[Gégé]

Le 13/12/2021 à 09:03, Ben_TM3 a dit :

Un assureur peut (et peut ne pas en effet) décider de ne pas couvrir en cas d’installation non conforme effectuée par nos propres soins; puisqu’en ce cas nous portons la responsabilité de ladite installation.

Non.

In fine, c’est au Juge de "decider" si l’assurance doit payer... ou pas.

 

Il y a deux types distincts de sinistres :

- les sinistres à la personne : gamin qui s’électrocute (y a-t-il une recrudescence de ce type de sinistre ? )  : une prise sans obturateur pourra susciter des débats ;

- les incendies d’origine électrique (ceux, éventuellement, liés au développement du VE ? ) .

Au tribunal, aucun expert sérieux ne soutiendra qu’une prise sans obturateurs, fut-elle "illegale", a pu causer le sinistre.   

Par contre, l’utilisation d'un CRO "chinois", réglé sur 16 A et branché sur un "socle de type E" sera, à coup sûr, sujet à débat. 

 

Toute réglementation est sujette à évolution. Tôt ou tard (sur intervention de la FFSA ? ) il faudra trouver une solution pour empêcher Mme Michu de charger son VE à plus de 8 A sur prise ordinaire.

Am(très)ha, les P17, installées dans un garage, présentent beaucoup moins de risques de sinistres que les CRO réglables par l’utilisateur. C’est juste du bon sens.

 

 

Modifié décembre 13, 2021 par Gégé

[mh54]

En disant : votre assurance ne convrira assurément pas, cela ne veut pas dire qu'elle ne le fera pas mais si un accident arrive lié à la borne, y'a des chances qu'elle missionne un expert. Bref comme dit à de nombreuses fois, chacun fait ce qu'il veut chez lui mais à ses risques. Après on peut trouver que la legislation française est trop imposante mais elle est ainsi... En tout cas, aucune volonté de faire peur à tout le monde, l'objectif de ce topic est simplement de mettre en avant ce qui est autorisé par la loi et ne l'est pas.