Durée de détention du véhicule à mettre à la casse

[Arno21]

Bonjour, 

 

J'ai acheté un vieux véhicule en décembre 2019.

J'ai acheté une voiture électrique début septembre 2020.

 

Mon vieux véhicule ne peut pas être mis à la casse pour obtenir la prime à la conversion car je l'ai depuis moins d'un an. 

 

Or, j'ai 6 mois depuis l'achat de mon véhicule électrique pour le mettre à la casse... 

Et dans 3 ou 4 mois, je l'aurai depuis un an. 

 

Vous devinez ma question. 

 

Ça peut marcher? 

[Jean-Jean]

Il me semble qu'il faut 12 mois entre les 2 cartes grises... 

[vince50]

Non c'est la date d'achat du VE qui rentre en compte, il faut détenir le vieux véhicule depuis plus d'un an à la date d'achat du VE.

 

[Arno21]

Mince, bon, j'ai un deuxième véhicule avec lequel ça peut marcher aussi. Merci de vos retours. 

[44444mi]

Le 01/10/2020 à 14:58, vince50 a dit :

Non c'est la date d'achat du VE qui rentre en compte, il faut détenir le vieux véhicule depuis plus d'un an à la date d'achat du VE.

 

La date d'achat c'est la date de commande ou de facturation ou les dates de carte grise car toutes ces informations sont demandées pour valider le dossier 

 

Par expérience personnelle ce n'est pas la date de commande vu que j'ai eu la prime pour un VE commandé alors que je possèdais la voiture détruite depuis moins d'un an 

Modifié novembre 6, 2020 par 44444mi

[Tricopter Bulls]

Le 06/11/2020 à 11:03, 44444mi a dit :

La date d'achat c'est la date de commande ou de facturation ou les dates de carte grise car toutes ces informations sont demandées pour valider le dossier 

 

Par expérience personnelle ce n'est pas la date de commande vu que j'ai eu la prime pour un VE commandé alors que je possédais la voiture détruite depuis moins d'un an 

Je suis dans le même cas, j'attend encore 3 mois pour acheter mon véhicule électrique.

Mais le froid arrive et mon véhicule ancien commence  me faire des siennes, du coup si je pouvais acheter mon VE avant et mettre à la casse dans les 6 mois après la date d'achat, je serais heureux pour Noël.

Légifrance ne précise pas que la date d'achat correspond au 1 an à la date d'achat du VE.

"Le délai du dépôt de la demande d'aide ainsi que le délai de retrait de la circulation du véhicule ancien est de six mois à compter de la date de facturation du véhicule ou du 1er versement prévu à l’échéancier dans le cas des locations longue durée (LLD), ou location avec option d’achat (LOA) ou de location en crédit-bail (CBail)."

Donc je pense que c'est la date de mise à la casse qui fait foi ?

Si 44444mi peux nous en dire plus sur son dossier !

Modifié novembre 10, 2020 par Tricopter Bulls

[Roadalis]

🤗 bonjour

je crois que c'est la date d'immatriculation a votre nom du vieux véhicule qui compte du genre :

véhicule d'occase a votre nom date d' immatriculation le 9 novembre 2019 ,

votre véhicule neuf peut être immatriculer a partir du 10 novembre 2020, entre ces deux dates 12 mois révolus

le règlement des 12 mois de détention du véhicule a mettre au rebus est toujours d'actualité,

ensuite vous avez un délai de 6 mois pour mettre a la casse et pour le dépôt de la demande 😉

Modifié novembre 10, 2020 par alice

[Tricopter Bulls]

Le 10/11/2020 à 18:57, alice a dit :

🤗 bonjour

je crois que c'est la date d'immatriculation a votre nom du vieux véhicule qui compte du genre :

véhicule d'occase a votre nom date d' immatriculation le 9 novembre 2019 ,

votre véhicule neuf peut être immatriculer a partir du 10 novembre 2020, entre ces deux dates 12 mois révolus

le règlement des 12 mois de détention du véhicule a mettre au rebus est toujours d'actualité,

ensuite vous avez un délai de 6 mois pour mettre a la casse et pour le dépôt de la demande 😉

Merci, mais "je crois" ne me certifie rien, quelqu'un aurait un vrai retour d'expérience ou connaissance de legifrance, merci d'avance?

[Remy]

il y a 21 minutes, Tricopter Bulls a dit :

Merci, mais "je crois" ne me certifie rien, quelqu'un aurait un vrai retour d'expérience ou connaissance de legifrance

On ne trouvera pas plus que ce qui est dans les textes... et qui n'est pas assez précis.

 

[Tricopter Bulls]

Il faudrait appeler ASP

[camore]

Mon épouse a eu la prime à la conversion pour un vieux VT que j'avais depuis un moment, mais la carte grise était au nom de mon grand-père.

 

La carte grise du VT est passée à mon nom en février 2019, mon épouse a commandé une Ioniq électrique en octobre 2019, et cette dernière a été immatriculée en février 2020, soit un an + quelques jours après le changement de carte grise du vieux VT.

 

Pour résumer :

Il faut que la carte grise du VT mis au rebut soit au même nom que celle du VE (ou éventuellement à celui de l'époux / épouse) depuis au moins un an et un jour à la date d’immatriculation du VE.

[Roadalis]

Il y a 3 heures, Tricopter Bulls a dit :

Merci, mais "je crois" ne me certifie rien, quelqu'un aurait un vrai retour d'expérience ou connaissance de legifrance, merci d'avance?

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion

mise ajour le 14/09/2020 ," je crois" , là c'est sur et très clair

Modifié novembre 12, 2020 par alice

[Tech21]

Dans le cas ou le véhicule à faire recycler est à un autre nom il suffirait de faire la nouvelle carte grise avec les 2 noms (le futur conducteur et le nom de celui qui fait reprendre son ancien véhicule, l'idéal pour un couple).

 

[Remy]

 

Le 10/11/2020 à 18:57, alice a dit :

je crois que c'est la date d'immatriculation a votre nom du vieux véhicule qui compte du genre :

La question n'est pas de savoir si c'est bien la date d'immatriculation du vieux véhicule qui compte (la réponse est oui, on est d'accord)

 

 

Il y a 2 heures, alice a dit :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion

mise ajour le 14/09/2020 ," je crois" , là c'est sur et très clair

 

Citation

L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :

• être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• avoir fait l'objet d'une 1^ere immatriculation :
  • avant janvier 2006 pour un véhicule essence
  • avant janvier 2011 pour un véhicule diesel
• appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
• être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
• ne pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
• être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
• être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

La question est de savoir à quel moment on évalue la condition  "depuis au moins un an"  ?

• à la date de la commande du VE ?
• à la date de paiement du VE ?
• à la date de livraison du VE ?
• à la date de destruction du VT (qui peut avoir lieu jusqu'à 6 mois après la livraison) ?
• autre ?

 

 

[Roadalis]

le mieux c'est de poser la question a l'asp par telephone ,ils seront a même de vous répondre

[camore]

Il y a 4 heures, Remy a dit :

 

La question est de savoir à quel moment on évalue la condition  "depuis au moins un an"  ?

• à la date de la commande du VE ?
• à la date de paiement du VE ?
• à la date de livraison du VE ?
• à la date de destruction du VT (qui peut avoir lieu jusqu'à 6 mois après la livraison) ?
• autre ?

 

Il y a 7 heures, camore a dit :

Il faut que la carte grise du VT mis au rebut soit au même nom que celle du VE (ou éventuellement à celui de l'époux / épouse) depuis au moins un an et un jour à la date d’immatriculation du VE.

 

[Vantapen]

Du coup il y’a jamais eu de retour sur ce fil de la part de l’ASP?

[Vantapen]

je me réponds à moi même c'est la date de facturation du nouveau véhicule qui compte comme terme des un an du véhicule à recycler.

Donc il ne faut pas facturer / immatriculer le VE avant les un de détention de l'ancien !