Droit à la prise et re-facturation

[Ded77]

Bonjour à tous,

 

J'ai fais jouer (non sans mal…) le droit à la prise il y a un peu plus d'un an. Ma borne de recharge est installée sur le parking des parties communes, reliée au compteur via un sous-compteur pour connaitre ma consommation.

 

J'ai communiqué ma consommation à mon syndic pensant devoir simplement payé ma consommation, mais le syndic veut me faire également payer l'abonnement EDF au prorata de ma consommation (si je consomme 99% de l'électricité, je devrais payer 99% du prix de l'abonnement en plus de ma consommation électrique).

 

Je trouve ceci injuste pour plusieurs points :

• je n'ai pas été prévenu à l'avance ;
• je n'ai pas fais évoluer le contrat existant, donc l'installation de ma borne (à mes frais) et son utilisation est neutre pour mes co-propriétaires ;
• ce n'est pas parce que je consomme plus ou moins d'électricité pour ma voiture que mes voisins ont plus ou moins besoin d'électricité pour ouvrir la barrière du parking ou d'éclairage de partie commune ;
• je paie déjà cet abonnement à travers mes charges de copropriété comme tout mes copropriétaires.

 

Mon installateur m'a confirmé ce que je dis mais je ne trouve pas de texte de loi (ni d'article clair) sur internet pour prouver (ou non) que je suis dans mon bon droit.

 

Un avis ou une situation similaire ? 

Merci à vous !

[GDuc]

Pour l'instant, je suis dans une situation similaire. De ce que je comprends, on me fait payer au prorata de ma consommation, en se basant sur la facture totale d'électricité, donc avec l'abonnement. Je pense qu'ils ont toujours fait comme cela mais effectivement quand un seul copropriétaire consomme presque toute l'électricité, il se met à payer presque tout l'abonnement. Ca ne me choque pas plus que ça. J'attends une borne indépendante du réseau électrique des parties communes via Zeplug pour dans quelques mois, normalement...

En attendant, je supercharge pas mal

[anth89]

Question bête peut-être, mais l'abonnement représente t-il beaucoup par rapport au total ?

[GDuc]

Oui je pense que c'est assez négligeable si on consomme quelques milliers de kWh... mais honnêtement je ne connais pas les tarifs.

[Ded77]

Le kWh sur la facture de copro est à 0,1907€, en incluant le prix de l'abonnement, je passe à 0,27€ (augmentation de 43 %!).

J'arrive quasi au prix du Supercharger à côté de chez moi à 0,32€…

[GDuc]

M'en parle pas, ici c'est 0,415€, et pas moyen d'avoir d'infos sur l'abonnement ! Ce n'est clairement pas la solution la + économique...

[cybervince]

Je n'ai pas de texte de loi sous la main, mais j'avais lu y'a quelques temps que l'abonnement n'était pas refacturable à celui qui consomme et encore moins au prorata de sa consommation.

Et en toute logique, le compteur était là avant, on ne peut pas s'en passer dans la copro et l'arrivée de ta borne n'a aucun impact sur son tarif (si encore tu avais du faire augmenter la puissance, on pourrait comprendre que tu puisses payer la différence (et encore, à priori ce n'est pas censé être le cas)).

A mon avis, c'est juste que le syndic ne veut pas se faire chier à faire le calcul entre le coût du kWh (pas toujours facile d'avoir le prix TTC du kWh sur une facture) et ta consommation et préfère faire un prorata entre les kWh à répartir sur ta ligne et ceux à répartir sur l'ensemble des copropriétaires.

 

Je te conseille de ne pas lâcher l'affaire. A voir si tu peux en parler aux membres du conseil syndical qui ont peut-être influencé la direction prise.

[GDuc]

Le 01/07/2024 à 20:43, cybervince a dit :

A mon avis, c'est juste que le syndic ne veut pas se faire chier à faire le calcul entre le coût du kWh (pas toujours facile d'avoir le prix TTC du kWh sur une facture) et ta consommation et préfère faire un prorata entre les kWh à répartir sur ta ligne et ceux à répartir sur l'ensemble des copropriétaires.

Oui je pense que c'est ça.

[Ded77]

Merci à vous pour vos réponses  

 

Le 01/07/2024 à 17:42, GDuc a dit :

M'en parle pas, ici c'est 0,415€, et pas moyen d'avoir d'infos sur l'abonnement ! Ce n'est clairement pas la solution la + économique...

Wouahou, comment a peu être si chère, c'est par une solution type Zeplug ?

 

Le 01/07/2024 à 20:43, cybervince a dit :

 

Je n'ai pas de texte de loi sous la main, mais j'avais lu y'a quelques temps que l'abonnement n'était pas refacturable à celui qui consomme et encore moins au prorata de sa consommation.

 

Si t'as plus d'info là-dessus je prend ! 

 

Le 01/07/2024 à 20:43, cybervince a dit :

Je te conseille de ne pas lâcher l'affaire. A voir si tu peux en parler aux membres du conseil syndical qui ont peut-être influencé la direction prise.

À vrai dire, j'ose pas trop car ce serait à leur détriment, j'ai peur de ne pas trouver beaucoup de soutien dans la copropriété si je leur explique que le syndic veut leur faire payer moins de charge… 😬

[Chris13]

Pour la répartition des charges, une seule référence possible : le règlement de copropriété (RC). C'est ce qui prévaudrait devant un juge et c'est sur ce seul point qu'il faut insister pour faire éventuellement plier le syndic. Il n'a pas le droit de ne pas respecter le RC et de choisir comme bon lui semble la répartition des charges. Le RC est obligatoirement en ligne sur l'extranet du syndic, il faut le lire et s'y référer.

En général, l'abonnement de compteur électrique des services généraux de l'immeuble est réparti aux tantièmes en "charges générales", c'est à dire que TOUT LE MONDE paie en fonction de la surface de ses lots. Il serait bien étonnant que votre RC prévoit autre chose.

Après, il y a votre interprétation, à votre avantage, qui considère que l'abonnement est distinct de la consommation, et celle du syndic, qui d'une part ne veut pas s'emmerder avec des calculs complexes pour des sommes relativement dérisoires et d'autre part considère que vous bénéficiez de l'abonnement au prorata de votre consommation (pas tout à fait faux, non ?).
Le mieux serait d'étudier la répartition de vos charges d'eau ou de gaz si l'immeuble est raccordé. Si les abonnements sont répartis au prorata des consommations de chacun, vous aurez bien du mal à vous faire entendre...

[GDuc]

@Ded77non, pour l'instant comme toi : branchement sur parties communes avec compteur divisionnaire. Zeplug c'est en cours, et le kWh sera beaucoup moins cher.

[Ded77]

Le 02/07/2024 à 15:03, Chris13 a dit :

Pour la répartition des charges, une seule référence possible : le règlement de copropriété (RC). C'est ce qui prévaudrait devant un juge et c'est sur ce seul point qu'il faut insister pour faire éventuellement plier le syndic. Il n'a pas le droit de ne pas respecter le RC et de choisir comme bon lui semble la répartition des charges. Le RC est obligatoirement en ligne sur l'extranet du syndic, il faut le lire et s'y référer.

Voici ce que j'ai trouvé dans le RC. Ça parle de l'éclairage, pas plus.

[Arsenal01]

J'ai exactement le même souci, pire, les copropriétaires ont fait voter cette méthode de calcul à l'assemblée générale sur conseil du syndic pour éviter toute attaque ...

 

Je suis preneur si cette méthode de calcul est illégale

Modifié 4 juillet par Arsenal01

[Chris13]

Le 02/07/2024 à 15:31, Ded77 a dit :

Voici ce que j'ai trouvé dans le RC. Ça parle de l'éclairage, pas plus.

Avant les charges "spéciales", il doit y avoir les charges "générales", c'est probablement sous cette clé que sont comptabilisées les factures d'électricité...

 

Le 04/07/2024 à 09:52, Arsenal01 a dit :

Je suis preneur si cette méthode de calcul est illégale

Elle ne saurait être illégale dans l'absolu. Elle ne serait illégale que si elle s'appliquait en contradiction avec le règlement de copro (RC). Seul celui-ci fait foi. Et les clés de répartition y sont obligatoirement mentionnées dans le RC. En cas d'absence de clés spéciales, toute dépense est considérée comme charge générale.
Inutile de chercher midi à 14 heures, le RC est la seule référence possible !
 

[Ded77]

Le 04/07/2024 à 16:17, Chris13 a dit :

Avant les charges "spéciales", il doit y avoir les charges "générales", c'est probablement sous cette clé que sont comptabilisées les factures d'électricité...

 

Je ne vois pas de mention concernant l'électricité ici.

 

supporteraient

[cybervince]

Le 02/07/2024 à 10:47, Ded77 a dit :

À vrai dire, j'ose pas trop car ce serait à leur détriment, j'ai peur de ne pas trouver beaucoup de soutien dans la copropriété si je leur explique que le syndic veut leur faire payer moins de charge… 😬

Le jour où l'un d'entre eux sera en VE, il comprendra d'autant plus que répartir le montant de l'abonnement sur le nombre de kWh dépensés n'a aucun sens dans le cas présent. Car sans véhicule électrique, ils devraient quand même payer cet abonnement.