Bonus 1000€ occasion

[BigL]

Le 22/01/2024 à 19:58, miragef1 a dit :

Bonjour à tous, 

 

C'est une grande mascarade le bonus écologique occasion en ce moment. 

D'un côté, le site de l'administration dit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36844

 

Publié le 16 janvier 2024

 

Les dispositions relatives aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants sont en cours de révision, et seront prochainement modifiées par décret.

 

Les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2023 restent applicables jusqu'à la publication de ce prochain décret.

 

Cette page sera actualisée dès publication de ce décret. 

 

 

D'un autre côté, au téléphone, l'agence de la prime à la conversion confirme l'inverse, à savoir que tout est figé. 

 

C'est un peu pénible. Certains en savent plus ?

 

Merci. 

 

Tout est figé... dans quel sens ?
En tout cas seul le texte de loi en application fait foi (donc dispositions 2023 jusqu'à nouvel ordre), peu importe ce qu'en dit l'agence par téléphone.

[miragef1]

Oui, je suis d'accord, c'est ce que je leur expose, mais ils rétorquent que "c'est dans les hautes sphères" et qu'eux "dépendent du ministère de la transition écologique". Bref, un sac de noeud pour pas grand chose.

[jean560]

tout est figé dans le sens ou les dispositions 2023 restent tel quel?

[miragef1]

C'est tel que je comprends d'après le site de l'administration oui : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36844

 

Mais tout le monde ne comprend pas, y compris l'agence en charge de la distribution du bonus...

[Remy]

Le 23/01/2024 à 16:37, BigL a dit :

Tout est figé... dans quel sens ?

En tout cas seul le texte de loi en application fait foi (donc dispositions 2023 jusqu'à nouvel ordre), peu importe ce qu'en dit l'agence par téléphone.

Il est déjà arrivé que les organismes reçoivent l'ordre de ne plus valider de dossiers tant que les nouvelles dispositions ne sont pas promulguées.

Peut-être est-ce le sens du terme "figé" employé par l'agence de la prime à la conversion ?

 

[BigL]

Le 24/01/2024 à 09:59, Remy a dit :

Il est déjà arrivé que les organismes reçoivent l'ordre de ne plus valider de dossiers tant que les nouvelles dispositions ne sont pas promulguées.

Peut-être est-ce le sens du terme "figé" employé par l'agence de la prime à la conversion ?

 

A moins d'un texte rétroactif (ce qui serait très surprenant), bloquer les dossiers n'est pas viable car les dispositions 2023 restent applicables, c'est même écrit sur Service Public de manière on ne peut plus claire (le message a changé très récemment) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36844

[Remy]

Le 24/01/2024 à 11:54, BigL a dit :

c'est même écrit sur Service Public de manière on ne peut plus claire (le message a changé très récemment) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36844

Il n'est pas fait mention de date de référence (facture, livraison, date de dépôt du dossier, ou autre...)

 

Ce message peut tout à fait être interprété comme :

"Dès la publication du prochain décret, les dossiers non encore traités seront traités selon les nouvelles dispositions."

 

 

 

 

 

 

 

[giggs23]

Le 24/01/2024 à 12:05, Remy a dit :

Il n'est pas fait mention de date de référence (facture, livraison, date de dépôt du dossier, ou autre...)

 

Ce message peut tout à fait être interprété comme :

"Dès la publication du prochain décret, les dossiers non encore traités seront traités selon les nouvelles dispositions."

Alors je veux bien qu'on fasse des plans sur la comète mais... article 2 du code civil (et ce depuis 1804) : 

Citation

Article 2: La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419281

Cela s'applique aussi assez largement dans les autres droits (notamment en droit administratif).

On ne peut pas retirer un droit à quelqu'un dans le passé : à partir du moment où vos dossiers sont déposés avant la publication du nouveau décret, si l'ancien décret était bien valide jusqu'à la date de publication du nouveau décret, l'Etat devrait bien vous donner le droit de bénéficier de vos aides selon les conditions du décret en vigueur au moment où vous avez demandé à bénéficier de ce droit.

 

En revanche, il faut que le versement des aides soit possible pour l'ASP (l'ASP recevant des crédits directement des organismes publics l'ayant sollicité pour gérer le fonctionnement de dispositifs d'aides). Si ce n'est pas le cas, l'Etat devra tout de même compléter les crédits mis à disposition de l'ASP pour vous verser vos aides. 

Il est possible que la position de l'ASP est que les crédits mis à disposition pour l'année X arrivent bientôt à leur fin et que toute demande déposée après l'épuisement de ces crédits ne sera soldée que lorsque les fonds supplémentaires seront à nouveau mis à disposition par l'Etat.

Modifié 24 janvier par giggs23

[Remy]

Le 24/01/2024 à 16:57, giggs23 a dit :

à partir du moment où vos dossiers sont déposés avant la publication du nouveau décret

Justement, il suffit d'empêcher que les dossiers soient déposés pendant quelque temps.

[fanplay]

J'ai déposé mon dossier début décembre et il a était validé pour avoir les 1000€ mais je n'ai toujours rien reçu, il faut combien de temps avant de l'avoir sur notre compte ?

[giggs23]

Le 25/01/2024 à 11:43, Remy a dit :

Justement, il suffit d'empêcher que les dossiers soient déposés pendant quelque temps.

Ce qui irait à l'encontre de la loi puisqu'on limiterait l'accès à un droit défini par ce décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848201

L'ASP n'a pas le droit de le faire, ni l'administration d'ailleurs, sauf si décret.

Et ce même si il n'y a plus d'argent dans les caisses pour payer l'aide.

[Remy]

Le 25/01/2024 à 16:57, giggs23 a dit :

Ce qui irait à l'encontre de la loi puisqu'on limiterait l'accès à un droit défini par ce décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848201

L'ASP n'a pas le droit de le faire, ni l'administration d'ailleurs, sauf si décret.

Ce n'est pas parce que c'est illégal que ça ne se fait pas...

[simomax1512]

Le 25/01/2024 à 16:57, giggs23 a dit :

Ce qui irait à l'encontre de la loi puisqu'on limiterait l'accès à un droit défini par ce décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848201

L'ASP n'a pas le droit de le faire, ni l'administration d'ailleurs, sauf si décret.

Et ce même si il n'y a plus d'argent dans les caisses pour payer l'aide.

Se battre avec l'ASP c'est parler à un mur .

[miragef1]

Nouveau décret publié 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049130533

 

Ça entérine la suppression du bonus écologique pour les véhicules d'occasion. 

 

La rétroactivité au 1er janvier 24 n'est pas claire. Le décret est noté s'appliquer le lendemain de la publication (donc aujourd'hui). 

 

Donc pour moi, si l'achat a été fait avant le 13/02/24, on doit encore bénéficier du bonus. 

 

Mais en effet, parler à l'ASP est parler à un mur. 

[chgros1]

tout à fait, pas de rétroactivité.

[Tadig]

Le 25/01/2024 à 11:57, fanplay a dit :

J'ai déposé mon dossier début décembre et il a était validé pour avoir les 1000€ mais je n'ai toujours rien reçu, il faut combien de temps avant de l'avoir sur notre compte ?

retour de dossier le 12/12/23 (mail confirmant les montants obtenus) -> versement sur le compte le 25/01/24

[Remy]

Le 13/02/2024 à 10:09, miragef1 a dit :

Donc pour moi, si l'achat a été fait avant le 13/02/24, on doit encore bénéficier du bonus. 

A condition que la livraison ait lieu avant le 15 mai 2024 (pour les achats) ou le 30 septembre 2024 (pour les locations).

[miragef1]

Pour ma part, achat de la voiture d'occasion le 20/01/24 à un particulier, réception carte grise le 30/01/24 avec dépôt du dossier dans la foulée chez ASP. Pour l'instant pas de nouvelles. En théorie cela devrait donc passer. 

[Julo44120]

Le 13/02/2024 à 12:09, miragef1 a dit :

Pour ma part, achat de la voiture d'occasion le 20/01/24 à un particulier, réception carte grise le 30/01/24 avec dépôt du dossier dans la foulée chez ASP. Pour l'instant pas de nouvelles. En théorie cela devrait donc passer. 

Tu as eu des nouvelles ? 

J ai acheté le véhicule le 11 janvier 

Tu as eu 1000 euros de bonus ? 

Merci 

[miragef1]

Pour l'instant, c'est toujours bloqué. Donc en attente.

Le dernier message que j'ai eu : Pour votre cas, il s'agit uniquement de patienter jusqu'à la fin de la mise à jour informatique. Vos primes seront attribuées dans le respect de la réglementation.

[Julo44120]

Le 04/03/2024 à 20:30, miragef1 a dit :

Pour l'instant, c'est toujours bloqué. Donc en attente.

Le dernier message que j'ai eu : Pour votre cas, il s'agit uniquement de patienter jusqu'à la fin de la mise à jour informatique. Vos primes seront attribuées dans le respect de la réglementation.

OK merci. 

Si j ai des nouvelles de mon côté je te le dirais