@dje_lab Pour le voisin qui a sa cave et son parking mitoyen: sur le papier c'est faisable car il ne modifie pas la colonne, mais d'un point de vue sécurité c'est tendu, sauf à faire au préalable vérifier la section du fil qui a été tiré jusqu'à la cave. Si c'est un fil prévu pour l'éclairage par exemple, ça va être coton de faire transiter les électrons pour la voiture sans risquer l'incendie.

 

Pour le voisin qui est en maison, même chose, si les murs sont mitoyens c'est techniquement faisable aussi, avec réserves sur la section du fil employé pour desservir la prise. J'ai aussi des réserves sur l'aspect copropriété: est-ce que le garage en question est un lot séparé de la maison ou pas (= si demain il vend juste le garage, vous faites comment?). Les clés de répartition "à l'usage" sont particulièrement complexes à mettre en œuvre, notamment quand il s'agit de réintégrer quelqu'un dans une structure déjà financée.

J'ai déjà vu de la littérature sur des lots de copropriété anciens qui n'étaient par exemple pas desservis par ascenseur, celui-ci ne desservant pas leur étage dans les combles, et qui dans le cadre de travaux de rehaussement se sont vus intégrer à l'équipement, mais je n'ai rien trouvé sur de l'exclusion "de fait", sauf à créer une clé, ce qui implique de faire modifier l'état descriptif de division. Il faudrait vérifier avec un géomètre.

Pour ma part en tant que syndic bénévole, si sa place est un lot séparé et qu'il y a déjà une clé "parking" qui va supporter l'infrastructure, je l'inclurais dans le projet pour sécuriser juridiquement l'ensemble. Après s'il n'est pas d'accord il peut toujours envoyer un recommandé dans les 2 mois qui suivent la décision d'AG et il paiera sa quote-part étalée sur 10 ans.

 

Le 05/01/2022 à 18:55, Ibykos a dit :

@dje_lab Pour le voisin qui a sa cave et son parking mitoyen: sur le papier c'est faisable car il ne modifie pas la colonne, mais d'un point de vue sécurité c'est tendu, sauf à faire au préalable vérifier la section du fil qui a été tiré jusqu'à la cave. Si c'est un fil prévu pour l'éclairage par exemple, ça va être coton de faire transiter les électrons pour la voiture sans risquer l'incendie.

 

Pour le voisin qui est en maison, même chose, si les murs sont mitoyens c'est techniquement faisable aussi, avec réserves sur la section du fil employé pour desservir la prise. J'ai aussi des réserves sur l'aspect copropriété: est-ce que le garage en question est un lot séparé de la maison ou pas (= si demain il vend juste le garage, vous faites comment?). Les clés de répartition "à l'usage" sont particulièrement complexes à mettre en œuvre, notamment quand il s'agit de réintégrer quelqu'un dans une structure déjà financée.

J'ai déjà vu de la littérature sur des lots de copropriété anciens qui n'étaient par exemple pas desservis par ascenseur, celui-ci ne desservant pas leur étage dans les combles, et qui dans le cadre de travaux de rehaussement se sont vus intégrer à l'équipement, mais je n'ai rien trouvé sur de l'exclusion "de fait", sauf à créer une clé, ce qui implique de faire modifier l'état descriptif de division. Il faudrait vérifier avec un géomètre.

Pour ma part en tant que syndic bénévole, si sa place est un lot séparé et qu'il y a déjà une clé "parking" qui va supporter l'infrastructure, je l'inclurais dans le projet pour sécuriser juridiquement l'ensemble. Après s'il n'est pas d'accord il peut toujours envoyer un recommandé dans les 2 mois qui suivent la décision d'AG et il paiera sa quote-part étalée sur 10 ans.

 

Sur Paris il y a beaucoup d'étage privatif, l'ascenseur nécessite alors une clé ou badge. 

Bonjour à tous,

 

Ceci est mon premier sujet sur le forum.

Je vis à Lyon dans une résidence des années 70. Les stationnements de la copropriété sont composés de garages enterrés, de garages extérieur (en aérien) et de place de parking extérieures. Cette configuration n'intéresse pas les installateurs car elle nécessite quelques travaux de VRD pour prééquiper toutes les places. Nous avons tout de même réussi à obtenir une proposition de WAAT. Celle-ci se décompose en 2 :
- Une proposition pour les 50 places de parking avec création d'un PDL dédié. Cette proposition est prise en charge par WAAT (qui empoche la prime ADVENIR et le financement de la CDC). Le coût est donc nul pour la copropriété.
- Une proposition pour les 56 places extérieures : tranchées, massifs, potelets, etc.. pour un montant de 34000 € (prime ADVENIR 'génie civil' déduite)

 

L'installation a été inscrite à l'ordre du jour de la prochaine AG (prévue le 25/01/2022), mais sous forme d'un vote séparé en 2 résolutions.

 

- 1ère résolution : garages en sous-sol
50 places concernées
Coût pour la copropriété 0 €
Vote à la majorité simple (article 24)

 

- 2ème résolution - places et garages extérieurs
Vote uniquement si la 1ère résolution est adoptée
56 places concernées
Coût pour la copropriété 34000 € TTC
Vote à la majorité absolue (article 25)

 

Je m'interroge sur plusieurs points :

 

- Tel que présenté, il est fort possible que la 1ère résolution soit acceptée et que la 2ème résolution soit rejetée, puisque les propriétaires des garages en sous-sol n'ont aucun intérêt à voter pour les travaux des places extérieures. Les propriétaires des 50 garages en sous-sol ont potentiellement le pouvoir de bloquer l'accès à une borne de recharge aux propriétaires des 56 places extérieures. Cela ne semble pas équitable. Le principe d'une copropriété n'est-elle pas de pouvoir faire bénéficier des mêmes services à tous les copropriétaires ?

 

- Si la 1ère résolution est adoptée et la 2ème résolution est rejetée, quelles sont les solutions de raccordement qui s'offriront aux résidents dont les places ne seront pas prééquipées ? Devront-ils évoquer leur droit à la prise, créer un PDL et tirer (à leur frais) des tranchées dans toute la résidence ? Devront-ils se raccorder à leur frais au PDL de WAAT et souscrire à un abonnement WAAT ? Ou ne pourront-ils tout simplement pas se raccorder ?

 

- Pour éviter cette situation, ne faudrait-il pas regrouper les 2 résolutions en une seule et faire un vote unique permettant de prééquiper toutes les places de la résidence ?

 

J'ai bien sûr interrogé le syndic à ce sujet, mais sans réponse de leur part.
Pour compléter le tableau, je dois préciser que le conseil syndical s'est prononcé contre l'installation.

Je fais donc appel aux membres de ce forum. Je sais que certains d'entre vous sont aussi membres ou présidents de conseils syndicaux. Que pensez-vous de cette situation ? Voyez-vous une solution ?

 

Merci d'avance à vous
GGR

Modifié janvier 9, 20224 a par Pahtath
(modération) sujet fusionné avec l'existant

Le 08/01/2022 à 13:52, GGR a dit :

- Tel que présenté, il est fort possible que la 1ère résolution soit acceptée et que la 2ème résolution soit rejetée, puisque les propriétaires des garages en sous-sol n'ont aucun intérêt à voter pour les travaux des places extérieures. Les propriétaires des 50 garages en sous-sol ont potentiellement le pouvoir de bloquer l'accès à une borne de recharge aux propriétaires des 56 places extérieures. Cela ne semble pas équitable. Le principe d'une copropriété n'est-elle pas de pouvoir faire bénéficier des mêmes services à tous les copropriétaires ?

La question 1 ne devrait pas être proposé au vote seulement de ceux ayant un garage, et la 2 à ceux ayant un parking ? (et financée seulement pas ceux ayant le vote)

Pour comparer à d'autres copros que je connais, le vote n'est normalement soumis qu'aux copropriétaires ayant des tantièmes dans l'élément en question. Par exemple, si 2 bâtiments, une modification d'un bâtiment n'est pas soumis au personnes de l'autre, hormis éléments partagés. Il y a la même chose avec garages et parkings pour les exemples que je connais.

Ce n'est pas comme ça chez toi ?

Modifié janvier 8, 20224 a par zeta

Le 08/01/2022 à 15:23, zeta a dit :

La question 1 ne devrait pas être proposé au vote seulement de ceux ayant un garage, et la 2 à ceux ayant un parking ? (et financée seulement pas ceux ayant le vote)

Pour comparer à d'autres copros que je connais, le vote n'est normalement soumis qu'aux copropriétaires ayant des tantièmes dans l'élément en question. Par exemple, si 2 bâtiments, une modification d'un bâtiment n'est pas soumis au personnes de l'autre, hormis éléments partagés. Il y a la même chose avec garages et parkings pour les exemples que je connais.

Ce n'est pas comme ça chez toi ?

Et bien, si j'ai bien compris la logique suivie par le syndic qui a rédigé ces résolutions, l'installation de prééquipement est considérée comme une dépense commune soumise au vote de tous les copropriétaires. Il devrait donc n'y avoir qu'une seule résolution (comprenant les places intérieures et les places extérieures) votée à la majorité absolue. Mais... en appliquant la LOM, les installations dont le coût est nul pour la copropriété doivent (ou peuvent ?) être votées à la majorité simple. Dans le cas de notre résidence, on est sûrement dans un vide juridique auquel le législateur n'a pas pensé. L'interprétation du syndic a donc été de suivre la logique des offres de WAAT et de scinder le vote en 2 résolutions. Pourquoi pas. Ce qui me dérange c'est que tel que c'est présenté aujourd'hui, cela peut mener à une situation où les propriétaires de places extérieures ne pourront jamais acquérir suffisamment de voix pour que les travaux soient acceptés. D'où ma question au syndic et au forum : quelles possibilités de raccordement auront-ils ?

@GGR Bienvenue sur le forum!

 

Il faut vérifier s'il y a 2 clés différentes pour les 2 résolutions, comme indiqué par @zeta. Sur ma copro on a 2 types d'emplacements (couverts et extérieurs) avec une seule clé "parking"... parce qu'une place c'est une place. En revanche une place couverte a un peu plus de poids dans les charges communes. Mais l'infrastructure de recharge se lie a la clé parking.

 

Une infrastructure de recharge se vote à l'article 25 (point j), systématiquement. Peu importe le coût, qui d'ailleurs n'est pas nul parce qu'il y a des subventions en jeu: les copropriétaires des places extérieures se feraient "voler" leur quote-part de la subvention ADVENIR, car celle-ci est attribuée pour l'ensemble des copropriétaires et pas pour un groupe privilégié. ADVENIR ne versera pas 2 aides pour une même copropriété, même s'il y a 2 devis! Pire encore, il est même probable qu'ils refusent de verser la prime car l'ensemble des emplacements de la copropriété ne sera pas équipé, condition sine qua none du versement! Il n'y a pas de vide juridique, on ne peut pas segmenter une copropriété.

Par ailleurs, si la résolution 1 est votée puis la 2 non, le projet doit être rejeté dans sa totalité, sinon c'est constitutif d'un abus de majorité comme vous l'indiquez: toutes les personnes concernées par la résolution 1 s'opposeront à la numéro 2 et ces copropriétaires seront lésés.

 

Waat nous a fait la même proposition de segmentation, en tant que syndic j'ai dit niet.

 

Le syndic doit modifier en séance le vote: regrouper les 2 résolutions en une seule, votée à l'article 25. Si le vote est POUR, alors il sera définitif 2 mois après l'envoi des PV d'AG. Si le vote est CONTRE, il faudra retravailler le dossier.

 

Si le syndic s'entête et que vous obtenez un vote POUR à la résolution 1 et un vote CONTRE à la résolution 2, il faudra saisir le président du tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant l'envoi des PV d'AG en agissant contre le syndicat des copropriétaires (et pas contre le syndic), sinon vous l'aurez dans l'os, les places extérieures ne pourront se raccorder qu'avec un droit à la prise à leurs frais exclusifs. À noter que pour pouvoir contester en justice, vous devrez voter À L'OPPOSÉ des deux résolutions (donc si la résolution 1 s'oriente vers un vote POUR, vous devez voter CONTRE, et si la résolution 2 s'oriente vers un CONTRE, vous devez voter POUR).

 

Prévenez les autres copropriétaires et le conseil syndical. Si vous devez attaquer la copropriété suite à l'AG, ce seront les copropriétaires qui devront vous rembourser les frais de justice, puis vous devrez attaquer le syndic pour faute professionnelle. Bonjour la galère.

 

Edit: en plus, les copros ayant des emplacements extérieurs devront ensuite payer s'il y a des réparations à faire sur l'infrastructure des garages alors qu'ils n'en profitent pas!

 

Modifié janvier 9, 20224 a par Ibykos
Complément

Le 27/12/2021 à 14:53, Fox a dit :

Hello à tous,

je ne sais pas bien où en est arrivé le topic, mon aventure remonte à… plusieurs années.

Mes tribulations semblent toucher à leur fin.

 

Vu que la solution d’une borne collective, qui avait été votée en AG a été finalement considérée comme non appropriée, il a finalement été décidé de passer par une autre installation (toujours mutualisée), toujours opérée par Waat.

https://waat.fr/nos-offres-copropriete/

 

Waat s’occupe de l’installation du PDL, de faire un circuit de charge dédié et vend les bornes qu’ils vont eux même relier au circuit.

En résulte un coût d’installation de la borne amoindrie mais…

Une chose est sûr, il y a toujours un abonnement de l’ordre de 10€/mois (pour pouvoir se charger sur sa borne, un comble !)

Et la dernière inconnue, c’est le sujet de la « priorité » de la borne.

Vu comment c’est proposé je n’ai pas l’impression qu’on en devienne propriétaire 

Alors voici les précisions que j’ai obtenues:

- Le prix des bornes affichées n’inclût pas les éventuelles aides de l’état.

- Vu que WAAT est gestionnaire du parc, ce prix s’entend : borne posée et raccordée

 

Une carte vous est fournie pour vous charger mais toute carte supplémentaire coûte 5€.

 

Une fois qu’on a dit ça, c’est bien maintenant faut passer à l’abonnement pour avoir du jus qui sort de la borne.

Voici les prix qui vont avec cette offre.

 

Les deux infos interessantes que je retiens de ma conversation avec le commercial sont:

1- Le prix du kW est de 0,25cts (pour la formule facturation au réel)

2- Si vous prenez une borne 7.4kW, vous pouvez quand même prendre un forfait 3.7kW car ce sont eux qui gèrent le débit 

3- En prenant l’option d’avoir une prise domestique en plus sur votre borne (option a 300€), vous pouvez prendre alors le plus petit abonnement à 2,2kW

 

La question qui reste, c’est est-ce que d’un mois à l’autre (ou même dans le mois) on peut passer d’une puissance de 2.2 à 7.4 par exemple, et pourquoi pas revenir à 2.2

 

Je donne cette précision, si comme moi il y a des personnes qui peuvent se charger sur leur lieu de travail, mais qui veulent disposer d’une borne à domicile (dont ils se serviront peu donc) mais qui est bien pratique lorsque vous êtes confinés ou simplement en congés…

@GGR si j’ai bien compris on est dans la même situation (moi ça a été voté en Décembre 2020).

Il y avait 1 seule résolution

 

Chez toi ce que je comprends c’est qu’ils ont fait 2 résolution histoire de repartir les frais de génie civil (tranchée et autre) sur les places de parking extérieures.

Ce qui est discutable, mais admettons.

 

En revanche ce qui est proposé par WAAT (si le syndic et le CS ont pris la même solution que la nôtre) c’est simplement de créer un circuit de charge dédié, avec PDL / Linky / Répartiteur…

Donc :

1- Plus de droit à la prise possible (puisque ta copro met en œuvre une solution de recharge commune)

2- Ceux qui sont en extérieur pourront accéder aux circuit de recharge

Pas besoin d’avoir une place en sous sol.

Il n’y aura de borne au sous sol que si quelqu’un en fait la demande.

c’est simplement le dispositif de charge qui sera installé là.

La borne ira sur la place privative du demandeur.

 

Mais c’est vrai que dans ce contexte, la 1ère résolution n’est peut pas aller sans la seconde.

Car c’est WAAT qui s’occupe des travaux.

Donc s’ils ne peuvent pas bosser… 

Je viens de voir que mon sujet de discussion a été déplacé vers ici. Merci @Pahtath pour la manipulation, je n'avais pas osé m'insérer dans ce fil déjà bien rempli.

Je me lance dans la multi-citation pour vous donner quelques informations.

 

Le 09/01/2022 à 20:55, Ibykos a dit :

...

Il faut vérifier s'il y a 2 clés différentes pour les 2 résolutions, comme indiqué par @zeta. Sur ma copro on a 2 types d'emplacements (couverts et extérieurs) avec une seule clé "parking"... parce qu'une place c'est une place. En revanche une place couverte a un peu plus de poids dans les charges communes. Mais l'infrastructure de recharge se lie a la clé parking.

...

Pour les 2 résolutions, c'est la même clé de répartition du vote qui est annoncée : 'Clé 01 - Dépenses communes'. Par contre plus loin dans la 2ème résolution il est indiqué 'le coût global sera réparti entre les copropriétaires selon la clé de répartition : Garages / Parkings'. Donc si je comprends bien, quelqu'un qui possède un petit appartement et 2 places de parkings a moins de poids pour le vote mais payera d'avantage que quelqu'un qui possède un grand appartement et un seul parking. C'est légal ça ? La clé de vote peut être différente de la clé de répartition ?

 

Le 09/01/2022 à 20:55, Ibykos a dit :

...

Une infrastructure de recharge se vote à l'article 25 (point j), systématiquement.

...

Je n'avais pas pensé à consulter Légifrance. Comment faut-il comprendre le point j de l'article 24 (Article 24 - point i) ? Il ne s'applique qu'aux études (décision d'équiper) et non pas aux travaux (installation) ?

 

Le 09/01/2022 à 20:55, Ibykos a dit :

...

Waat nous a fait la même proposition de segmentation, en tant que syndic j'ai dit niet.

...

C'est parce que chez vous la directrice d'agence du syndic n'est pas une ancienne collègue de travail (et amie) du commercial de WAAT (véridique).

 

Le 09/01/2022 à 20:55, Ibykos a dit :

...

Le syndic doit modifier en séance le vote: regrouper les 2 résolutions en une seule, votée à l'article 25.

...

Cette année il va y avoir beaucoup de votes par correspondance ou de procurations. Ces copropriétaires devraient disposer des résolutions définitives pour pouvoir se prononcer. Est-ce qu'il est possible de contraindre le syndic à diffuser une résolution modifiée avant l'AG ?

Le 09/01/2022 à 20:55, Ibykos a dit :

...

Si le syndic s'entête et que vous obtenez un vote POUR à la résolution 1 et un vote CONTRE à la résolution 2, il faudra saisir le président du tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant l'envoi des PV d'AG en agissant contre le syndicat des copropriétaires (et pas contre le syndic), sinon vous l'aurez dans l'os, les places extérieures ne pourront se raccorder qu'avec un droit à la prise à leurs frais exclusifs. À noter que pour pouvoir contester en justice, vous devrez voter À L'OPPOSÉ des deux résolutions (donc si la résolution 1 s'oriente vers un vote POUR, vous devez voter CONTRE, et si la résolution 2 s'oriente vers un CONTRE, vous devez voter POUR).

 

Prévenez les autres copropriétaires et le conseil syndical. Si vous devez attaquer la copropriété suite à l'AG, ce seront les copropriétaires qui devront vous rembourser les frais de justice, puis vous devrez attaquer le syndic pour faute professionnelle. Bonjour la galère.

...

J'espère ne pas en arriver là. Pas facile de connaitre le résultat d'un double vote tout en y participant (surtout avec ma chance) !

 

Le 11/01/2022 à 09:53, Fox a dit :

@GGR si j’ai bien compris on est dans la même situation (moi ça a été voté en Décembre 2020).

Il y avait 1 seule résolution

...

C'était bien un vote selon l'article 25 ?

 

Le 11/01/2022 à 09:53, Fox a dit :

...

Chez toi ce que je comprends c’est qu’ils ont fait 2 résolution histoire de repartir les frais de génie civil (tranchée et autre) sur les places de parking extérieures.

Ce qui est discutable, mais admettons.

...

Non chez moi il est bien prévu que le coût des travaux de VRD soit réparti sur l'ensemble des places de parking, y compris celles en intérieur qui n'en ont pas besoin. C'est pour cela qu'il n'y a aucune chance pour que le propriétaires des places intérieures votent pour ces travaux.

 

Le 11/01/2022 à 09:53, Fox a dit :

...

En revanche ce qui est proposé par WAAT (si le syndic et le CS ont pris la même solution que la nôtre) c’est simplement de créer un circuit de charge dédié, avec PDL / Linky / Répartiteur…

Donc :

1- Plus de droit à la prise possible (puisque ta copro met en œuvre une solution de recharge commune)

2- Ceux qui sont en extérieur pourront accéder aux circuit de recharge

Pas besoin d’avoir une place en sous sol.

Il n’y aura de borne au sous sol que si quelqu’un en fait la demande.

c’est simplement le dispositif de charge qui sera installé là.

La borne ira sur la place privative du demandeur.

...

Dans le travaux prévus à la 1ère résolution, WAAT met en place un nouveau PDL pour 21 places (20% des 106 places), les tableaux divisionnaires et des chemins de câbles (vides) pour les 50 places intérieures. Dans les travaux prévus à la 2ème résolution, WAAT ajoute les tableaux divisionnaires, les travaux de VRD (tranchées dans espaces verts et chaussée, massifs en béton pour les potelets) et les fourreaux (vides) pour étendre le réseau aux 56 places extérieures.

Je viens d'avoir une réponse de WAAT. Leur position est un peu différente de la tienne. Si la 1ère résolution est adoptée mais pas la 2ème, les copropriétaires des places extérieures auront 2 solutions 'à leurs frais' :

    - Tranchée et travaux électriques pour se raccorder sur une arrivée électrique en partie commune avec sous-compteur

    - Tranchée facturée de manière spécifique par WAAT pour raccordement sur [leur] installation existante

Ils auront donc la possibilité de faire un raccordement de type 'droit à la prise' et de bénéficier de l'électricité au tarif du PDL sur lequel ils se raccordent (soit celui des parties communes, soit pourquoi pas un nouveau PDL) ou bien se raccorder sur le PDL de WAAT et bénéficier de l'électricité au prix de vente de WAAT. En théorie, ce n'est pas si catastrophique puisque une solution (et même un choix) existe. En pratique, si 2 copropriétaires se raccordent, avec en plus des solutions différentes (1 vers WAAT et 1 vers le PDL des communs), il va commencer à y avoir des réseaux qui se croisent partout.

Par contre on continue de se retrouver dans une situation où certains propriétaires sont lésés par rapport à d'autres, c'est ce qui me dérange depuis le début.

 

Le 11/01/2022 à 22:32, GGR a dit :

Pour les 2 résolutions, c'est la même clé de répartition du vote qui est annoncée : 'Clé 01 - Dépenses communes'. Par contre plus loin dans la 2ème résolution il est indiqué 'le coût global sera réparti entre les copropriétaires selon la clé de répartition : Garages / Parkings'. Donc si je comprends bien, quelqu'un qui possède un petit appartement et 2 places de parkings a moins de poids pour le vote mais payera d'avantage que quelqu'un qui possède un grand appartement et un seul parking. C'est légal ça ? La clé de vote peut être différente de la clé de répartition ?

Illégal, on vote avec la même clé que celle prévue par le règlement de copropriété pour la répartition des dépenses d’un équipement. En l’espèce, même si je n’ai pas vu votre règlement de copro, j’ai de fortes présomptions que vous devriez voter et répartir les frais selon « Garages / Parking ».

 

Le 11/01/2022 à 22:32, GGR a dit :

Je n'avais pas pensé à consulter Légifrance. Comment faut-il comprendre le point j de l'article 24 (Article 24 - point i) ? Il ne s'applique qu'aux études (décision d'équiper) et non pas aux travaux (installation) ?

Le 24-i concerne les créations d’infrastructures sans modification de l’équipement électrique, ce qui est marginal (je n’arrive d’ailleurs pas à imaginer dans quel cas ça peut s’appliquer, si quelqu’un a un exemple…).

 

Le 11/01/2022 à 22:32, GGR a dit :

Cette année il va y avoir beaucoup de votes par correspondance ou de procurations. Ces copropriétaires devraient disposer des résolutions définitives pour pouvoir se prononcer. Est-ce qu'il est possible de contraindre le syndic à diffuser une résolution modifiée avant l'AG ?

J'espère ne pas en arriver là. Pas facile de connaitre le résultat d'un double vote tout en y participant (surtout avec ma chance) !

Peu probable que le syndic le fasse. Il faut bien comprendre qu’on peut raconter ce qu’on veut dans un PV d’AG, même des choses illégales: s’il n’y a pas de contestation dans les 2 mois, ça devient acté.

 

Sinon il faut être absent. On peut contester si on est opposant ou absent. Vous pouvez aller voir le secrétaire 30 secondes avant le vote, dites « je m’en vais » et faire noter l’heure et la résolution sur la feuille d’émargement, puis revenir 30 secondes après le vote et faire noter l’heure et la résolution de retour sur la feuille. Si le syndic vous sent ferme et renseigné sur la question et que vous êtes appuyé par le conseil syndical, il proposera d’ajourner le vote pour la prochaine AG plutôt que de risquer d’engager sa responsabilité. N’hésitez pas à faire peur aux autres copropriétaires en leur indiquant que s’ils votent la résolution 1 et pas la 2, ils n’auront pas la prime ADVENIR pour les travaux car celle-ci nécessite que 100% des emplacements soient précâblés et qu’ils devront payer la différence (160€ par place).

 

Autre question: est-ce qu'il y a eu une mise en concurrence pour la partie VRD? 34k€ c'est beaucoup même avec les armoires.

Nous on fait creuser notre VRD par une société spécialisée, on en a pour 8k€ (-3k€ de subvention ADVENIR) et c'est "haut de gamme": on fait enterrer des fourreaux (1 pour 4 places) avec des chambres de tirage (1 pour 4 aussi).

Dernier point: est-ce que Waat vous a mis une TVA à 10% ou bien à 5,5% comme prévu depuis début 2021?

 

Le 11/01/2022 à 22:32, GGR a dit :

Non chez moi il est bien prévu que le coût des travaux de VRD soit réparti sur l'ensemble des places de parking, y compris celles en intérieur qui n'en ont pas besoin. C'est pour cela qu'il n'y a aucune chance pour que le propriétaires des places intérieures votent pour ces travaux.

 

Dans le travaux prévus à la 1ère résolution, WAAT met en place un nouveau PDL pour 21 places (20% des 106 places), les tableaux divisionnaires et des chemins de câbles (vides) pour les 50 places intérieures. Dans les travaux prévus à la 2ème résolution, WAAT ajoute les tableaux divisionnaires, les travaux de VRD (tranchées dans espaces verts et chaussée, massifs en béton pour les potelets) et les fourreaux (vides) pour étendre le réseau aux 56 places extérieures.

Je viens d'avoir une réponse de WAAT. Leur position est un peu différente de la tienne. Si la 1ère résolution est adoptée mais pas la 2ème, les copropriétaires des places extérieures auront 2 solutions 'à leurs frais' :

    - Tranchée et travaux électriques pour se raccorder sur une arrivée électrique en partie commune avec sous-compteur

    - Tranchée facturée de manière spécifique par WAAT pour raccordement sur [leur] installation existante

Ils auront donc la possibilité de faire un raccordement de type 'droit à la prise' et de bénéficier de l'électricité au tarif du PDL sur lequel ils se raccordent (soit celui des parties communes, soit pourquoi pas un nouveau PDL) ou bien se raccorder sur le PDL de WAAT et bénéficier de l'électricité au prix de vente de WAAT. En théorie, ce n'est pas si catastrophique puisque une solution (et même un choix) existe. En pratique, si 2 copropriétaires se raccordent, avec en plus des solutions différentes (1 vers WAAT et 1 vers le PDL des communs), il va commencer à y avoir des réseaux qui se croisent partout.

Par contre on continue de se retrouver dans une situation où certains propriétaires sont lésés par rapport à d'autres, c'est ce qui me dérange depuis le début.

56 emplacements = 56 tranchées ?! Déjà 1 chez nous c'est compliqué: il faut prévenir tous les propriétaires 1 mois à l'avance par recommandés qu'ils ne pourront pas stationner pendant 1 semaine parce qu'engins de chantier, ils doivent prévenir leurs locataires, on doit couper le courant par endroits pour pas qu'il n'y ait d'accident en cas de réseau sectionné, etc.

Et les raccordements « sauvages » sur les PDL de la copropriété sans système de délestage efficace c’est un coup à faire disjoncter l’ensemble.

 

Bonjour,

 

comme le sujet parle de retour d'expérience, voici le mien (en cours) :

- courrier envoyé en recommandé AR au syndic pour demande de droit à la prise

- retour du Syndic, en courrier simple m'indiquant qu'ils ne peuvent accéder à ma demande

 

Je pense appliquer la stratégie suivante : attendre la fin des 3 mois, leur rappeler que la contestation du droit à la prise n'a pas été appliquée sur le fond et sur la forme (saisie du juge, recommandé, motif serieux et valable) puis leur soumettre la convention avec l'électricien (et sans doute saisir le juge deux mois plus tard).

 

J'ajoute qu'ils ont oublié de me convoquer à la prochaine assemblée générale. 😀

 

Des pros !

 

Yts

Le 12/01/2022 à 10:41, yts a dit :

J'ajoute qu'ils ont oublié de me convoquer à la prochaine assemblée générale.

Es-tu locataire ou propriétaire?
Si tu es propriétaire, cette situation d’absence de convocation serait un motif d’annulation de l’AG.

Si tu es locataire, la LRAR est à envoyer au propriétaire qui doit la transmettre au syndic.

Bonjour Samsaggace,

 

propriétaire J'ai fait les choses dans les règles. Pour l'AG j'attends qu'elle se déroule sans moi, puis lorsque j'aurai le PV je m'en étonnerai et j'aurai un argument dans ma besace si obstruction (préjudice car pas convoqué et point d'information droit à la prise non inscrit malgré ma demande).

 

J'ajoute que ce qui me "scandalise" c'est que dans le courrier simple reçu ils m'indiquent ne pas pouvoir accéder à ma demande. Comme si ils en avaient le droit à la place du juge !

 

J'ai déjà traité par le passé comme locataire avec ce Syndic et me disais qu'avec des propriétaires ils seraient peut être plus compétents mais visiblement ça ne s'est pas amélioré...

 

Yts.

 

 

Modifié janvier 12, 20224 a par yts

@yts, essaie de te renseigner auprès du syndic pour l'AG. Avec la situation sanitaire il est possible que le recommandé soit en retard ou qu'il ait été perdu (La Poste en a égaré 6 dans mon cas rien que le mois dernier).

Et bien que la non-convocation soit un motif d'annulation d'AG, ça reste à l'appréciation du juge s'il y a des facteurs externes indépendants de la volonté du syndic et que l'absence du copropriétaire n'aurait pas eu d'impact sur l'issue du vote.

My 2 cents.

Bonjour à tous,

 

En tant que copropriétaire (parking individuel extérieur), je souhaite exercer mon droit à la prise en l'absence de projet collectif/partagé à court terme. J'ai fais venir une sté (Qualif Elec, IRVE, Advenir) qui va me proposer un devis prise GreenUp sur TGBT parties communes sans génie civil (gros coup de chance, une gaine venant du TGBT débouche à  2 mètres de mon parking).

Je souhaite savoir si la copropriété peut me faire démonter l'installation (100% à mes frais) dans 1 an ou plus si par exemple est voté en AG l'installation de quelques bornes partagées?

Je vous remercie pour vos réponses

Le 15/01/2022 à 14:11, ZFE06 a dit :

Je souhaite savoir si la copropriété peut me faire démonter l'installation (100% à mes frais) dans 1 an ou plus si par exemple est voté en AG l'installation de quelques bornes partagées?

Non ce ne peut pas être rétroactif, par contre la solution collective peut englober ton installation existante.

Si je comprends bien :

 

cas 1:

Imaginons une société qui accepterait d'équiper la résidence style (Ze...), je devrais alors me plier au contrat collectif et souscrire chez ladite société.

 

cas 2 : 

3 emplacements bornes partagées sont votés en AG et installés. Je pense que je n'ai pas à partager ma propre borne qui est installée sur mon propre parking.

@ZFE06Pour le cas 1, comme indiqué par @Samsaggace l'installation issue du droit à la prise peut être englobée dans une installation collective, ce qui peut amener à la souscription d'un contrat avec la société gestionnaire sélectionnée par la copropriété. Il faut dissocier 2 parties: d'un côté la partie commune qui aujourd'hui est le tableau électrique mais pourra demain être une armoire de distribution dédiée et la partie privative qui comporte la borne et la connexion jusqu'à la partie commune. Il est aussi possible que les 2 installations cohabitent. L'idéal est de se renseigner au fur à mesure des évolutions.

 

Pour le cas 2: non, une borne privative n'a pas à être partagée.

@Samsaggace  @Ibykos J'ai encore besoin de votre aide.

 

A l'heure d'aujourd'hui, il n'y a aucun projet d'équipement. La prochaine AG est fin mars. Si, en janvier, je fais une demande de droit à la prise selon les lois en vigueur, le conseil syndical peut-il ajouter, à l'ordre du jour de la prochaine AG, un devis pour l'installation de 2 ou 3 bornes partagées (je voterai contre perso car nous sommes 180 copropriétaires) et le faire voter simplement. De ce fait, avant l'expiration des 3 mois de ma demande (en avril), peut-il me faire parvenir la saisine du tribunal judiciaire défavorable car ils vont installer des moyens de recharge dans un délai raisonnable (je crois que c'est 6 mois max) annulant mon droit à la prise?

Modifié janvier 16, 20224 a par ZFE06

@Ibykos Merci pour vos réponses et vos conseils. Je vais faire le forcing auprès du syndic (qui est muet) et du conseil syndical (qui est contre) pour aboutir à une situation plus favorable.

 

Concernant les travaux de pré-équipement des places extérieures, il n'y a pas eu de mise en concurrence. Pas par choix ou par paresse, mais simplement parce que seul WAAT a répondu. Vous trouverez le plan de l'installation prévue en pièce jointe. Le prix comprend les tranchées, les réfections des enrobés, les chemins de câble, les chambres de tirage, les massifs et les fourreaux, soit 33400 € HT. WAAT a appliqué une TVA à 10%. Est-ce que le taux réduit de 5.5% s'applique aussi sur des travaux d'infrastructure collective et de voirie ?

Le 16/01/2022 à 18:36, ZFE06 a dit :

De ce fait, avant l'expiration des 3 mois de ma demande (en avril)

Il pourra, si une décision collective est prise en AG et que sa mise en œuvre est faite dans la foulée, t’opposer cette décision collective.

C’est pourquoi, il est toujours mieux d’envoyer au plus tôt la LRAR de "droit à la prise".

Le 16/01/2022 à 20:32, Samsaggace a dit :

Il pourra, si une décision collective est prise en AG et que sa mise en œuvre est faite dans la foulée, t’opposer cette décision collective.

C’est pourquoi, il est toujours mieux d’envoyer au plus tôt la LRAR de "droit à la prise".

Puis-je en conclure que si j'envoie la LRAR 'droit à la prise' avant toute décision collective, il ne peut pas m'être refusé? En gros, c'est la date de réception de la LRAR qui fait foi quels que soient les futures projets dans les 3 mois.

 

Puis-je envoyer, dans un premier temps, une LRAR 'droit à la prise' puis 1 semaine plus tard envoyer devis et schéma raccordement ou bien tout doit être fait en 1 fois?

 

Encore merci pour votre aide. Bonne journée à tous.

Modifié janvier 17, 20224 a par ZFE06

Le 17/01/2022 à 05:36, ZFE06 a dit :

Puis-je en conclure que si j'envoie la LRAR 'droit à la prise' avant toute décision collective, il ne peut pas m'être refusé?

Seule une saisine du tribunal peut être opposée.

Le 17/01/2022 à 05:36, ZFE06 a dit :

Puis-je envoyer, dans un premier temps, une LRAR 'droit à la prise' puis 1 semaine plus tard envoyer devis et schéma raccordement

Ta LRAR doit contenir une description sommaire de l’installation proposée (des exemples ont été cités plus haut) par ex : borne 7,4 kW raccordée sur TGBT avec comptage individuel installée par electricien IRVE et bien mentionner que tous ces travaux sont à ta charge.

Comme formellement, c’est cette LRAR qui te permet l’accès au TGBT et la visite des installateurs pour devis, il est clair que le projet final détaillé intervient après et peut être envoyé ultérieurement.

@Samsaggace Merci pour la réponse. J'ai bien compris que seule la saisine fait opposition.

 

Je souhaite juste savoir si avec une LRAR en janvier, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire si AG (mars 2022) vote une borne partagée ou bien c'est trop tard pour eux car j'ai fait ma demande avant leur AG?

 

 

Bonjour Zfe06,

 

dans tous les cas :

 

- saisie du juge obligatoire pour tout blocage de la part du Syndic, c'est la forme imposée par le décret (pour tout motif...). Pas de saisie, pas de blocage.

- si décision votée en AG avant la fin de ton délai de 3 mois où le syndicat décide d'engager les travaux, ceux ci doivent être engagés et achevés dans un certain délai (cf décret). Là encore le "blocage" doit se faire via le tribunal judiciaire. Si ils dépassent ce délai tu peux engager les tiens.

 

Cf : "Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de cette saisine. "

 

Dans tous les cas tu peux "exploiter" l'absence de saisie du juge + délai qui court.

 

A+

 

Yts