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jch@11

Prime à la conversion, titulaire CG ?

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On a une vieille citadine essence du siècle dernier qui vaut plus rien... enfin si, peut-être 5000 € dans le cadre de la prime à la conversion.

La carte grise est à 2 noms : titulaire mezigue, cotitulaire ma fille.

Qui est pris en compte dans le dossier de la prime ? Le titulaire ? Le cotitulaire? Ou les 2 obligatoirement ensemble ?

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Dans la notice ils ne parlent que du cas d'un couple marié/pacsé où la voiture qui permet de bénéficier de la prime peut être au nom d'un membre du couple et la nouvelle voiture qui en bénéficie à l'autre membre du couple, a condition de fournir les pièces justificatives (livret de famille dans le cadre d'un couple marié)

En dehors de ce cas, je pense que les deux véhicules doivent être au deux noms...

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Un célibataire ne pourrait donc pas bénéficier de la prime ? 

Ça encourage pas a rouler propre cette histoire.

 

Sinon 2 noms mais qui ont chacun un revenu fiscal de référence propre à chacun (un juste au dessus des 18000€ et l'autre très largement inférieur).

On prend lequel ?

 

C'est quand même pas clair leurs aides.

Modifié par [email protected]

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En fouillant un peu, j'ai trouvé une réponse du gouvernement

https://www.legipermis.com/blog/2019/05/21/prime-a-la-conversion-et-noms-differents-sur-cartes-grises/

 

Bref, noms différents possible si marié ou pascé.

 

Bon ma fifille va continuer à polluer pendant ses 360 km hebdomadaire pour aller au travail.

Modifié par [email protected]

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Rien ne t'interdit de mettre la nouvelle voiture à son nom, si son nom est présent sur la voiture qui va à la casse, je pense que ça peut ouvrir le droit à la prime à la conversion en fournissant son avis d'imposition (mais faudrait peut être contacter une instance officielle pour s'en assurer)

 

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Ça fait presque 4 ans que son nom est sur la carte grise en tant que cotitulaire. On l'avait acheté pour la conduite accompagnée puis c'est devenu sa voiture quand elle a eu le permis.

 

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La carte grise n’est un titre de propriété mais un titre de propriété supposé. Tout autre élément peut lui être opposable.

C’est dans la loi


Article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984, plus précisément la section 2.2 :
"2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique."

Bref si tu as n’importe quel autre document qui montre que la voiture appartient à quelqu’un qui n’est pas le nom sur la carte grise, c’est bon

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Il y a 2 heures, matts a dit :

La carte grise n’est un titre de propriété mais un titre de propriété supposé. Tout autre élément peut lui être opposable.

Bref si tu as n’importe quel autre document qui montre que la voiture appartient à quelqu’un qui n’est pas le nom sur la carte grise, c’est bon

Si seulement c'était vrai car j'ai 2 filles qui ont une voiture à mon nom mais des assurances à leurs noms car ce sont elles qui les utilisent depuis des années...en plus elles sont bonnes à mettre à la casse...les voitures...pas mes filles 😀

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La réponse du gouvernement est claire (cf lien). Elle parle bien de noms inscrits sur la carte grise et non de propriétaire.

Mais la réponse serait toutefois à approfondir car elle ne correspond pas exactement à mon souci (qui n'empêche pas de dormir soit dit en passant)

Dans mon cas, les 2 noms sont identiques. Ce sont juste les prénoms qui attestent de la possession du véhicule par 2 personnes physiques différentes.

 

PS : je plussoie @matts. La CG ne vaut pas titre de propriété. C'est juste un certificat permettant de rouler sur la voie publique.

 

Modifié par [email protected]

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Legipermis n'est pas un site officiel il me semble, j'aimerais bien trouver leur source exacte pour passer le véhicule d'un conjoint pacsé en prime à la casse

 

j'ai posé la question sur le site officiel du coup

Modifié par fabala

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il y a une heure, fabala a dit :

Legipermis n'est pas un site officiel il me semble, j'aimerais bien trouver leur source exacte pour passer le véhicule d'un conjoint pacsé en prime à la casse

 

j'ai posé la question sur le site officiel du coup

Ils citent leur source quand même au travers de l'extrait du JO du 7 Mai.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/18049

 

Toutefois, la réponse donnée ici est incorrecte.

Il est répondu :

Citation

"L'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit que le nom figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule acquis et du véhicule détruit doit être le même que celui du demandeur de la prime à la conversion."

 

Cette affirmation est fausse. La loi dit dans le D251-3 indique aux alinéas 3 et 4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748209) :

Citation

3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;

4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

On en revient à ce que je disais plus haut.

La notion d'appartenance n'est pas liée à la carte grise. Cette dernière peut faire office de certificat de propriété supposé, mais tout autre document lui est opposable sur la base de l'article 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 que j'ai précité.

 

Allons au bout, étant donné qu'à une époque où je comptais bénéficier de cette prime - j'ai pas pu finalement à cause du changement de règles, mais le principe au regard de la propriété reste inchangé.

 

Mon contexte: véhicule donné par mon père, carte grise inchangée et toujours à son nom pour des raisons pratiques. Le don a été fait au travers d'un document tiers signé entre mon père et moi.

 

J'avais posé la question suivante:

Citation

Bonjour

 

Je souhaite acheter un véhicule électrique et suis éligible aux critères de la prime à la conversion. Le véhicule à mettre au rebus répond aux critères.

Ce véhicule m'a été cédé à titre gracieux en février 2018 par mon père.

Nous avions alors établi entre nous un document signé et daté pour acter ce changement de propriété.

La carte grise est restée au nom de mon père, utilisateur du véhicule au quotidien, jusqu'à fin août 2018, date à laquelle elle à été établie à mon nom ( avec une nouvelle immatriculation).

La carte grise n'étant pas un titre de propriété au regard de la loi (2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984), pourriez vous me confirmer que la date qui fait foi au regard des critères d'antériorité de possession de la prime à la conversion dans ma situation est bien celle du document établi entre mon père et moi (février 2018) et non celle de la carte grise (Août 2018), me permettant de commander dès aujourd'hui un véhicule électrique qui me serait facturé sous deux mois ?

Merci

La réponse avant été claire:

Citation
Bonjour,
Pour que votre ancien véhicule soit éligible, il faut que vous soyez propriétaire de ce dernier depuis 1 an donc il faudra nous mettre également la cession entre vous et votre père afin de prouver que vous êtes bien propriétaire depuis 1 an.
Cordialement,

 

Voici voila :) 

 

Matt

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C'est un cas particulier qui est différent du mien.

D'un côté ( @matts), un "micmac" (rien de péjoratif dans ce terme !!!) dans la cession d'un véhicule dont la CG aurait dû être modifiée dans le mois qui a suivi la cession, de l'autre (mezigue), juste 2 noms différents (ou plutôt même nom mais prénoms différents) sur la CG et cela depuis plusieurs années avec l'utilisateur principal qui est le cotitulaire (aussi assuré en son nom propre)

 

Modifié par [email protected]

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Bonjour,

 

Juste pour info, le garage qui me vends ma voiture d'occasion, m'a affirmé que la carte grise du nouveau véhicule devait obligatoirement être au même nom ET prénom que celui mentionné sur la carte grise du vieux véhicule mis à la casse pour obtenir la prime à la conversion.

 

Comme ça ne me dérangeais pas que le nouveau véhicule soit au nom de ma femme comme l'ancien, je n'ai pas creusé, mais ils avaient l'air sur d'eux et étaient vraiment catégorique.

 

Vous me direz, un garage n'est pas une source officielle , ça ne serait pas la première fois q'un pro affirme avec aplomb quelque chose de faux ... vous aurez raison. 😉

 

 

Modifié par KS83

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Pour un couple, c'est effectivement simple. Même fiscalement parlant, on prend le RFR du foyer, divisé par le nombre de part et on voit de suite où on se situe par rapport aux 18000 €.

Mais quand les 2 titulaires sur la CG (ni mariable, ni pacsable) ont chacun leur RFR, l'un bon et l'autre pas, c'est complexe 🤔

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Sinon, sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html

j'ai trouvé une réponse à une question qui semble correspondre au cas discuté ici

Citation

J'ai hérité d'une vieille voiture il y a plus d'un an mais je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ?

Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).

 

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Ça correspond au cas de @matts.

 

Mais j'ai trouvé réponse à mon cas🤗

 
Je souhaite acquérir un véhicule propre (la facture et le certificat d'immatriculation seront à mon nom) cependant, je n'apparais que comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule destiné à la mise au rebut, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?

Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule.

 

 

Reste plus qu'à voir cette histoire de RFR.

Si la même logique est appliquée, c'est uniquement le RFR du futur titulaire du vehicule propre qui est pris en compte.

Modifié par [email protected]

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Il y a 5 heures, Forhorse a dit :

Sinon, sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html

j'ai trouvé une réponse à une question qui semble correspondre au cas discuté ici

 

intéressant , j'ai une vieille twingo dont je ne peux pas avoir les papiers pour cause de pb administratif m'empêchant de réaliser un CT, mais j'ai bien un acte de vente ... il faudra juste le retrouver .. avant l'achat d'un VE ça doit juste faire 5 ans qu'il est dans un carton quelque part :)

 

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Ouais enfin faut quand même la CG et surtout le certificat de destruction pour toucher la prime, et si tu as pas la CG tu pourras pas obtenir le certificat de destruction.

Le "titre de propriété" c'est juste dans le cas ou la CG n'est pas à ton nom

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Effectivement, en suivant ton lien, c'est possible et ça ressemble beaucoup à la procédure de cession du véhicule avec le CT de moins de 6 mois. 

Tout comme un cotitulaire peut demander la prime si la CG du futur véhicule est à son nom.

Donc souci résolu pour ce point.

Mais bon, comme expliqué sur un autre post, ma fille recherche un VO pour une question de budget et aucun des garage où nous avons repéré un VE qui pourrait intéresser ne propose l'avance de la prime en VO. Donc comme elle n'a pas ces 5000 € en plus en attendant le versement de la prime pour payer cash la totalité de l'auto, ben elle reste avec sa vieille petite citadine de 1998.

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Il existe des garages qui le font, le mien le fait après je sais que c'est rare. Quel est son budget?

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Elle a le budget d'une djeun's qui débute dans la vie active : 5000€ d'économie accumulés depuis ses jeunes années,

donc 10000€ affiché sur le VO (pour une zoé ze40 en fait qu'on commence à trouver dans ces tarifs).

Et à ce prix, aucun garage ne veut faire l'avance des 5000 € de trésorerie correspondant à la prime... Et c'est compréhensible.

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Ouai compliqué c'est sûr. En plus elle ne peut pas mettre en casse tant qu'elle à pas la nouvelle dans tout les cas. Malheureusement oui il va falloir écarter ce choix pour le moment.

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Pour la demoiselle, existe dans les banques le découvert négocié (donc qui ne tient pas compte des revenus, mais d'une rentrée de fonds) limité à 90 jours pour attendre le versement de la prime. Et si par malchance elle est la 200.001ième, l'économie en carburant -malgré la loc batterie- lui permettra de solliciter un crédit amortissable sur 24 ou 36 mois (de 150 à 220 € par mois). Ou directement demander le crédit en mettant en avant le gain en carburant....

Bonne route.  

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"Découvert, crédit" sont des mots qui lui font (pour l'instant) peur. Elle sera obligé d'y passer un jour où l'autre mais au jour d'aujourd'hui, elle est vigilante avec ses sous. On ne va pas la blâmer, bien au contraire.

Faut dire qu'on lui a inculquer la culture "je dépense ce que j'ai. Si je n'ai pas, je reporte à plus tard".... et je n'implore pas papa/maman pour avoir des sous. Bon si elle est dans la merdasse, on sera là bien sûr 😇

 

Pour le découvert négocié, je ne sais pas si la CE locale fait ça mais avec un contrat à 30h/semaine basé sur le smic qui n'est pas encore un CDI (normalement, ça devrait le faire), les banques sont frileuses.

 

 

 

Modifié par [email protected]

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