Prime à la conversion

[FabM44]

il y a 15 minutes, alice a dit :

j'ai bien specifié au concessionnaire par mail que je financais l'integralité et que je demanderais par la suite la PAC ET LE BONUS dans une seule demande comme le specifie l'ASP ; quelle imbecile je suis , 😢 , comment ai je pu croire qu'une fois dans ma vie tout se passerait bien 😭

Si je comprends bien, vous avez avancé le bonus éco au vendeur, et lui de son côté se l'est fait remboursé ???

[Roadalis]

il y a 49 minutes, FabM44 a dit :

Si je comprends bien, vous avez avancé le bonus éco au vendeur, et lui de son côté se l'est fait remboursé ???

oui c'est ça ,je viens d'appeler l'asp , et une dame qui a été très sympa et qui a compati à ma mésaventure , m'a demandé de lui transmettre la copie du mail , il va y avoir un controle ,elle me demande de faire un recours par ecrit avec toutes les preuves de ma bonne foi ,enfin une bonne nouvelle enfin j'espere

Modifié septembre 3, 2020 par alice

[cvi38]

Il y a 2 heures, Fan Du Stade Rennais a dit :

Dans le FAQ, c'est indiqué qu'on peut faire la demande prime conversion séparément de la demande bonus éco.

Où as-tu vu ceci ? A la question "Puis-je cumuler la prime à la conversion et le bonus écologique ?" sur la FAQ, il est indiqué " En cas de cumul de l'aide, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides et le paiement est simultané. ".

 

Ce n'est pas ce que dit l'article D251-13 depuis le 1/01/2020, mais l'ASP ne vient rien entendre pour l'instant.

[Fan Du Stade Rennais]

il y a 2 minutes, cvi38 a dit :

Où as-tu vu ceci ? A la question "Puis-je cumuler la prime à la conversion et le bonus écologique ?" sur la FAQ, il est indiqué " En cas de cumul de l'aide, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides et le paiement est simultané. ".

 

Ce n'est pas ce que dit l'article D251-13 depuis le 1/01/2020, mais l'ASP ne vient rien entendre pour l'instant.

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html#e2

puis

"Comment puis-je percevoir la prime si je souhaite acquérir ou louer mon véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile ?"

 

On a évoqué le souci, plus haut dans le fil de ce sujet ( FabM44   message du 18 août 2020)

dans le décret, c'est indiqué "Par dérogation à l'alinéa précédent ... et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées."
 

[cvi38]

La question de la FAQ que tu cites ne fait pas référence au fait que 2 demandes peuvent être réalisées, mais que c'est plutôt SOIT au vendeur de faire la demande SOIT à l'acheteur. L'autre question à laquelle je fais référence précise qu'il faut faire une seule demande, ce qui n'est pas conforme à la loi en vigueur. C'est aussi à cette autre question/réponse que les interlocuteurs du numéro vert font référence pour expliquer qu'il faut une seule demande.

 

Je suis en pleine procédure de réclamation à ce sujet (Lettre AR à l'ASP pour le moment) suite au refus de ma demande de PAC, après un bonus éco avancé par le vendeur.

[Fan Du Stade Rennais]

il y a 54 minutes, cvi38 a dit :

La question de la FAQ que tu cites ne fait pas référence au fait que 2 demandes peuvent être réalisées, mais que c'est plutôt SOIT au vendeur de faire la demande SOIT à l'acheteur. L'autre question à laquelle je fais référence précise qu'il faut faire une seule demande, ce qui n'est pas conforme à la loi en vigueur.

OK, je comprends ce que vous voulez dire. La question du FAQ ne fait référence qu'à la PAC (pas au bonus). Il n'est pas évoqué le doublon bonus eco + PAC effectivement.

Il faut demander à l'ASP comment ça se passe quand le garagiste accepte d'avancer le bonus eco mais pas le PAC.
Effectivement si l'ASP refuse d'appliquer l' Article D251-13 ...

Beaucoup de personnes sont dans le même cas je pense.  C'est délirant de refuser la PAC pour ce motif. Je pense que beaucoup de bénéficiaires de la PAC n'ont pas vu cette ligne avant d'acheter leur voiture.


NinoQuincampoix a les mêmes soucis pour le même cas, il me semble (cf son message du 18 août). Il n'est pas revenu sur le forum donc ça a dû avancer positivement.

Modifié septembre 3, 2020 par Fan Du Stade Rennais

[n_estre]

Il y a 4 heures, cvi38 a dit :

La question de la FAQ que tu cites ne fait pas référence au fait que 2 demandes peuvent être réalisées, mais que c'est plutôt SOIT au vendeur de faire la demande SOIT à l'acheteur. L'autre question à laquelle je fais référence précise qu'il faut faire une seule demande, ce qui n'est pas conforme à la loi en vigueur. C'est aussi à cette autre question/réponse que les interlocuteurs du numéro vert font référence pour expliquer qu'il faut une seule demande.

 

Je suis en pleine procédure de réclamation à ce sujet (Lettre AR à l'ASP pour le moment) suite au refus de ma demande de PAC, après un bonus éco avancé par le vendeur.

Bonjour à tous, 

 

je suis dans le même cas que cvi38 (aussi à Aix en Provence !) et d'autres :

-commande d'une Kia e-niro en mars,

-facturation début juillet, le CC avance le bonus (sur la facture) mais pas la prime à la conversion,

- je dépose la demande de prime à l'ASP le 31/07.

- 1er refus de l'ASP Aix en Provence au motif que l'aide à déjà été versée

- formulation d'un recours gracieux par courrier AR en précisant les différents décrets détaillés sur ce forum.

- confirmation du refus le l'ASP fin août qui, dans son courrier, reprend d'abord les détails des articles de mon courrier, dont le 251.13  (donc ils les reconnaissent bien) puis concluent qu'ils confirment le refus sans autre explication.

- la semaine dernière j'ai contacté la médiatrice de l'ASP via le formulaire disponible  ici : https://www.asp-public.fr/la-mediatrice-de-lasp.

J'ai eu un retour le lendemain m'indiquant que la médiation était lancée et qu'ils se rapprochaient de l'ASP Aix en Provence pour avoir le détail du dossier et échanger avec eux...

j'en suis là et j'attends. En cas de réponse négative je tenterai peut-être un recours administratif (on a 2 mois pour le faire après le refus du recours gracieux, il faut un avocat).

 

je vous tiendrai au courant du résultat de la médiation. J'encourage tout ceux qui se trouvent dans la même position à faire de même : si de nombreux dossiers leur arrivent, ils vont comprendre que quelque chose cloche... J'espère.

[Gégé]

Cet article 251-13 est tout de même curieux :

 

"Par dérogation à l'alinéa précédent et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées."

 

Pourquoi n’est-il pas rédigé comme suit ?

"Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées."

 

Que signifie cette "demande expresse"  ?

Comment se matérialise-t-elle ? 

 

Il faudrait, peut-être (??), exposer le problème au Ministre chargé de l’énergie  (ou autre appellation en vigueur actuellement) et lui suggérer de formaliser explicitement cette "demande expresse " au service chargé du versement des primes.

Un courrier au député du coin devait débloquer la situation. 

 

My 2 cents. 

[cvi38]

Je suis tout à fait d'accord. Cette formule n'apporte rien, sinon des soucis d'interprétation. On m'avait répondu une fois au téléphone qu'il fallait que je demande une dérogation moi-même à ce fameux ministère, ce qui n'est clairement pas dans l'esprit de cette phrase. J'attends le retour de ma réclamation avant d'envisager l'étape suivante. 

[Gégé]

il y a 25 minutes, cvi38 a dit :

il fallait que je demande une dérogation moi-même à ce fameux ministère, ce qui n'est clairement pas dans l'esprit de cette phrase. 

J’ignore quel est "l’esprit" du texte, mais si la dérogation prévue au 251-13 est du cas pas cas sur demande des bénéficiaires, il est urgent que le ministère de l’énergie mette en place un dispositif de demande de dérogation et, surtout, communique sur la question.

Quand les services de ce ministère vont se trouver inondés de demandes de dérogation, l’énarque de service décrochera son telephone et fera modifier le 251-13 comme je l’ai indiqué ci-dessus.

 

 

 

Modifié septembre 3, 2020 par Gégé

[Forhorse]

Il y a 14 heures, Tadig a dit :

Pour l'extrait du livret et la copie d'écran, tu les joignais en un seul fichier PDF aux autres documents ?

J'ai l'ai fait avec l'avis d'imposition... pour cette partie tu peux joindre 4 fichiers, donc un fichier réellement pour l'avis d'imposition, et un deuxième fichier pour l'extrait du livret de famille.

[NinoQuincampoix]

Salut!

Je poursuis mon périple pour obtenir la prime à la conversion:

Après un mail de demande d'un nouvel examen de mon dossier, je suis passé à la phase "recours gracieux" par courrier avec A/R.

Si ça ne fonctionne pas, j'enverrais un courrier au médiateur, et si négatif, ce sera le tribunal administratif.

 

Ils sont franchement bornés à l'ASP.

 

*-*nino*-*

 

[Forhorse]

Il y a 8 heures, alice a dit :

oui c'est ça ,je viens d'appeler l'asp , et une dame qui a été très sympa et qui a compati à ma mésaventure , m'a demandé de lui transmettre la copie du mail , il va y avoir un controle ,elle me demande de faire un recours par ecrit avec toutes les preuves de ma bonne foi ,enfin une bonne nouvelle enfin j'espere

Je vois pas l’intérêt d'avancer le bonus au concessionnaire pour finalement faire 2 demandes separées ?

Moi j'ai payé l’intégralité de la facture au concessionnaire (sans bidouille d'avance de bonus/prime ou je ne sais qu'elle autre montage financier bancale) et fait la demande pour bonus + prime de ton côté sans impliquer le concessionnaire.

J'ai fait ma demande le 01/08, j'avais les 12.000€ sur mon compte le 01/09

 

Ok c'était pas gagné d'avance, mais quand j'ai vu que dans les FAQ de l'ASP ils n'acceptaient qu'une demande par véhicule malgré un texte de loi qui dit le contraire, j'ai préféré ne pas aller contre leur procédure (et mon concessionnaire ma bien mis en garde à ce sujet, ayant eu un client qui s'était vu refuser la prime pour ce motif et qui n'a rien pu faire pour la récupérer...)

 

[Roadalis]

il y a 31 minutes, Forhorse a dit :

Je vois pas l’intérêt d'avancer le bonus au concessionnaire pour finalement faire 2 demandes separées ?

Moi j'ai payé l’intégralité de la facture au concessionnaire (sans bidouille d'avance de bonus/prime ou je ne sais qu'elle autre montage financier bancale) et fait la demande pour bonus + prime de ton côté sans impliquer le concessionnaire.

J'ai fait ma demande le 01/08, j'avais les 12.000€ sur mon compte le 01/09

 

Ok c'était pas gagné d'avance, mais quand j'ai vu que dans les FAQ de l'ASP ils n'acceptaient qu'une demande par véhicule malgré un texte de loi qui dit le contraire, j'ai préféré ne pas aller contre leur procédure (et mon concessionnaire ma bien mis en garde à ce sujet, ayant eu un client qui s'était vu refuser la prime pour ce motif et qui n'a rien pu faire pour la récupérer...)

 

J'ai versé 30590 €uros pour ma version confort ,

comme toi j'ai opter pour faire le dossier entier pour respecter leur procèdure et voila ou cela m'a amené

on peut dire que mg a vendu la voiture ZS EV la plus chère de l’Europe ! 

je m'en veux tellement d'avoir fait confiance ,pourtant avec un sms le 18/06 a mon vendeur 

et un email le 19/06 au secrétariat stipulant bien que je me charge des démarches c’était suffisamment clair

 

la seule chose a faire est d'esperer que les preuves rapportées, jouent en ma faveur , 😪

Modifié septembre 3, 2020 par alice

[murena1758]

il y a 15 minutes, alice a dit :

J'ai versé 30590 €uros pour ma version confort ,

comme toi j'ai opter pour faire le dossier entier pour respecter leur procèdure et voila ou cela m'a amené

on peut dire que mg a vendu la voiture ZS EV la plus chère de l’Europe ! 

je m'en veux tellement d'avoir fait confiance ,pourtant avec un sms le 18/06 a mon vendeur 

et un email le 19/06 au secrétariat stipulant bien que je me charge des démarches c’était suffisamment clair

 

la seule chose a faire est d'esperer que les preuves rapportées, jouent en ma faveur , 😪

Sans vouloir décurager les autres personnes qui se sont exprimées, et qu'il faut également soutenir; ton cas est beaucoup plus simple ! tu n'as jamais eu l'intention de scinder les 2 dossiers, c'est l'interférence malheureuse d'un tiers et la relative légèreté de l"ASP qui a causé ce quiproquo. L'accueil bienveillant de l'ASP à ta requête laisse présager une issue favorable.

C'est tout ce que je te souhaite.

Bonne route.

[Forhorse]

Il y a 8 heures, alice a dit :

J'ai versé 30590 €uros pour ma version confort ,

comme toi j'ai opter pour faire le dossier entier pour respecter leur procèdure et voila ou cela m'a amené

Donc c'est plutôt une fraude du concessionnaire puisqu'il à fait un dossier pour toucher le bonus alors que tu lui as payé la voiture intégralement.

La facture de la voiture, ou ne figure donc pas la remise du bonus, doit être suffisant pour prouver ta bonne fois d'une part, et la tentative de fraude du concessionnaire d'autre part.

Si en plus tu as des échanges de mail qui confirment tout ça c'est encore mieux.

Je pense que même si la procédure sera un peu longue, tu auras gain de cause... et que le concessionnaire va avoir des problèmes !

[Tadig]

Il y a 10 heures, Gégé a dit :

Cet article 251-13 est tout de même curieux :

 

"Par dérogation à l'alinéa précédent et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées."

On peut aussi comprendre l'article comme quoi c'est suite à une demande expresse du ministre que ce-dit article a été rajouté, tout simplement.

[cvi38]

Oui, c'est ce que j'entendais plus haut par "l'esprit" de la loi. Mais un esprit (ou une agence administrative) mal tourné peut pointiller. 

Et même s'il fallait demander une dérogation, l'ASP devrait décrire cette possibilité plutôt que de dire qu'une seule demande est acceptée. 

En plus, il faudrait demander une dérogation nominative à la ministre actuelle ou celle citée par l'article ? On marche sur la tête. 

Modifié septembre 4, 2020 par cvi38

[cvi38]

Je viens d'avoir une réponse par email de l'ASP suite à ma demande de contact à propos du coup de la "demande unique" obligatoire, et ma demande de PAC refusée.

 

Leur argument pour refuser ma demande personnelle de PAC est que le concessionnaire qui m'a avancé et a demandé le remboursement du seul bonus écologique a signé une convention avec l'ASP l'engageant à forcément faire une seule demande pour bonus+PAC si je suis éligible à la PAC ("l'avance est consentie pour le montant global"). Je suis devenu éligible à la PAC pendant le confinement (ancien véhicule Crit'Air 3 ... de près de 18 ans), et il y avait tellement d'incertitudes sur les critères précis d'éligibilité à la PAC que le concessionnaire pouvait difficilement m'avancer une PAC qu'il n'était pas sûr de se faire rembourser.

 

L'ASP m'invite donc à demander au concessionaire pour me faire rembourser la PAC. Vu qu'il a déjà dû faire la demande pour se faire rembourser le bonus, je me demande en quoi ceci va faciliter le travail de l'ASP car le concessionnaire devrait faire une deuxième demande. Ma nouvelle étape passe donc par mon concessionnaire avant de passer à la médiation de l'ASP. Un caillou de plus dans ma chaussure...

[murena1758]

Il y a 2 heures, Forhorse a dit :

Donc c'est plutôt une fraude du concessionnaire puisqu'il à fait un dossier pour toucher le bonus alors que tu lui as payé la voiture intégralement.

La facture de la voiture, ou ne figure donc pas la remise du bonus, doit être suffisant pour prouver ta bonne fois d'une part, et la tentative de fraude du concessionnaire d'autre part.

Si en plus tu as des échanges de mail qui confirment tout ça c'est encore mieux.

Je pense que même si la procédure sera un peu longue, tu auras gain de cause... et que le concessionnaire va avoir des problèmes !

Voilà ce que je n'osais pas lui dire, évoquant une éventuelle erreur involontaire ou... pas !

Alice lui laissait le bénéfice du doute, ça se comprend car sa préoccupation première et légitime est de récupérer ses sous.

Nous sommes quelque-uns à n'en penser pas moins que les conséquences sont bien fâcheuses, à lui souhaiter une issue favorable bien évidemment, et à retenir que cet intermédiaire n'est pas très....fiable ?

C'est la manière et le délai qu'il va adopter qui diront si son honnêteté est en cause.  

[Gégé]

Il y a 5 heures, Tadig a dit :

On peut aussi comprendre l'article comme quoi c'est suite à une demande expresse du ministre que ce-dit article a été rajouté, tout simplement.

Quand un ministre demande un amendement à tel ou tel projet de loi et que cet amendement est accepté, la mention "sur demande expresse du minitre" ne figure pas dans le texte de loi.

 

Dans le cas precis, amha, il faut comprendre que la dérogation individuelle sera accordée après émission, par le ministère concerné, d’une attestation en bonne et due forme.  

 

Conclusion (toujours amha) :

- inutile de s’enerver avec les fonctionnaires de l’agence de paiement des primes ;

- les (coûteux) recours sont inutiles : perdus d’avance sans trace de "demande expresse etc..."  ;

- il faut chercher qui, au ministère de l’énergie, est en charge d’établir ces "demandes expresses". 

 

Bon courage.

   

Modifié septembre 4, 2020 par Gégé

[FabM44]

il y a 14 minutes, Gégé a dit :

Quand un ministre demande un amendement à tel ou tel projet de loi et que cet amendement est accepté, la mention "sur demande expresse du minitre" ne figure pas dans le texte de loi.

 

Dans le cas precis, amha, il faut comprendre que la dérogation individuelle sera accordée après émission, par le ministère concerné, d’une attestation en bonne et due forme.  

 

Conclusion (toujours amha) :

- inutile de s’enerver avec les fonctionnaires de l’agence de paiement des primes ;

- les (coûteux) recours sont inutiles : perdus d’avance sans trace de "demande expresse etc..."  ;

- il faut chercher qui, au ministère de l’énergie, est en charge d’établir ces "demandes expresses". 

 

Bon courage.

   

Bonjour,

 

Je n'ai pas la même lecture de cet article de loi. Et d'ailleurs je ne vois pas pourquoi le ministre en question se serait mis une telle "contrainte" sur le dos.

Pour moi c'est juste que le ministre chargé de l'énergie a demandé expressément que les demandes puissent être distinctes, afin de faciliter l'accès à la prime.

 

Je me trompe peut-être, mais sinon je ne vois pas la logique...

[Tadig]

Je suis assez d'accord avec @FabM44 mais tout cela n'est que supposition. Il est quand-même dommage de ne pas arriver à un éclaircissement officiel dans la FAQ ou autres (comme ils l'ont fait pour les couples mariés/pacsés).

[Gégé]

Il y a 1 heure, FabM44 a dit :

Je n'ai pas la même lecture de cet article de loi.... 

Pour moi c'est juste que le ministre chargé de l'énergie a demandé expressément que les demandes puissent être distinctes....

Manifestement, l’Administration n’a pas cette lecture (probablement ?? pour la raison développée dans mon post).

 

Modifié septembre 4, 2020 par Gégé

[cvi38]

Comme je l'ai indiqué plus haut, ce n'est pas le point de la "demande expresse" qui pose problème dans le cas de mon refus. L'ASP invoque la convention entre le concessionaire et l'ASP et que ce concessionaire aurait dû faire une seule demande. En parallèle à ma discussion avec le concessionnaire, j'ai répondu à l'ASP que la convention entre le concessionaire et l'ASP les concerne, mais pas moi. Comme l'article le précise, le vendeur n'a avancé qu'une des 2 aides (facture à l'appui), et que je suis donc en droit de faire une "demande distincte".

Modifié septembre 4, 2020 par cvi38