Legislation : amortissement batterie Model 3 ?

[Osiris]

Il y a 2 heures, Alergo a dit :

Ces limites ont été instaurées afin d'éviter que l'entreprise se fasse payée 1/3 du prix d'une Ferrari par le fisc via la réduction d'impôts induite par les amortissements.

Pour reprendre ta phrase ...

Mais je suis bien content que les règles en faveur des VE permettent maintenant que l'entreprise se fasse payer 1/4 du prix d'une Tesla par le fisc via la réduction d'impôts induite par les amortissements ?

[Invité]

il y a 51 minutes, bourvil0 a dit :

Pour les autres depenses, la tva est récupérable et donc effectivement totalement neutre pour les sociétés. 

La TVA sur les dépenses afférentes aux véhicules de tourismes n'est pas déductible.

[Invité]

il y a une heure, Osiris a dit :

Pour reprendre ta phrase ...

Mais je suis bien content que les règles en faveur des VE permettent maintenant que l'entreprise se fasse payer 1/4 du prix d'une Tesla par le fisc via la réduction d'impôts induite par les amortissements ?

Tu oublis les 6 000 € de prime écologique et certaines aides locales ainsi que la réduction commerciale pour les pros (sauf chez Tesla). C'est une incitation fiscale dont le but et de favoriser la commercialisation des VE, limiter dans le temps donc.

Modifié février 3, 2019 par Invité

[Il est mignon Mr pignon]

C est bien plus que un quart pour les EI : charges sociales + impôts= 60% pour certains.

[bourvil0]

Il y a 11 heures, Alergo a dit :

La TVA sur les dépenses afférentes aux véhicules de tourismes n'est pas déductible.

Oui c'est vrai. Quand je parlais "d'autres dépenses" je voulais dire les dépenses habituelles de la société liées a son activité (eau, électricité, marchandises, etc... ) :  la tva est récupérable donc neutre pour une société. C'est très différent pour les véhicules de tourisme et les charges associées. 

[maneavel]

Prix de la batterie confirmée par la "Note de crédit" : 16600€HT soit 19920€TTC.

[Zanz]

Je pense qu'il est faut de raisonner en terme d'IS sur TVA.

 

L'intégration fiscale va concerner tout se qui se trouve au dessus des 49,920 euros (30,000 voiture + 19920 batterie). Que ce soit en crédit (amortissement) ou en LOA (charges).

 

Prenons mon exemple, c'est à dire une voiture à 55,100 euros cash. Il y aura une intégration fiscale pour les 5,180 euros (55,100 - 49,920), donc bien moins que les 20% de la tva. Si par exemple Tesla fait une promo sur ce modèle et propose par hasard une remise de 5,180 euros, il y aura 0 de réintégration fiscale.

Donc, oui, il est vrai de considérer qu'on va payer de l'IS sur une partie de la voiture mais non, il ne s'agit pas de 20% (mais d'un pourcentage qui variera en fonction des options choisies).

[Fredfred]

Bonjour pour info je viens d’envoyer une demande de rescrit aux impors

  « 

Objet : Demande de rescrit fiscal.

 

Madame, monsieur,

J’exerce actuellement à Xxxxxx l’activité de professionnel de santé libéral et souhaite connaitre la position de l’administration fiscale suite à l’acquisition prochaine d’un véhicule 100% électrique.

 

Préambule : 

Le texte BOI 4D-1-11 donne la position de l’administration fiscale quant à l’amortissement possible de la batterie d’un véhicule électrique à condition qu’elle fasse l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention spéciale de son prix sur la facture du véhicule.

Le texte indique «ils sont inscrits distinctement à l’actif et sont amortis de façon autonome » et l’amortissement de la batterie n’est pas plafonné.

 

1ère question : 

Compte tenu des textes et du caractère consommable d’une batterie, est-il possible de n’amortir que la batterie ?

 

Préambule 2ème question :

Les indemnités kilométriques déductibles fiscalement comprennent divers frais dont l’amortissement du véhicule, réparations, entretien, pneus, carburant (ici l’électricité), assurance, intérêts d’emprunt.

 

2ème question :

Si il est répondu positivement à la 1ère question et donc que seule la batterie est inscrite à l’actif professionnel, est il possible de déduire des indemnités kilométrique pour ce véhicule ?

[Geta]

Je pense qu'on sera livré avant la réponse claire. L'indemnité est fixée selon la puissance fiscale laquelle sauf erreur (et D. sait si c'est possible venant de moi), est définie par l'art 62 de la loi de 1988 qui édicte : 

 

Article 62

I. - La puissance administrative des voitures particulières est calculée selon la formule suivante :

 

PA = CO2/45 + (P/40) puissance 1,6

 

Dans cette formule :

 

- PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur, arrondie à l'entier le plus proche ;

 

- P et CO2 désignent respectivement la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et les émissions de dioxyde de carbone exprimées en grammes par kilomètre. Ces deux paramètres sont mesurés conformément aux procédures prévues pour la réception communautaire des voitures particulières définies par les articles R. 109-3 à R. 109-9 du code de la route.

 

On n'a pas fini de s'amuser.

[Agfa]

il y a 24 minutes, Fredfred a dit :

Bonjour pour info je viens d’envoyer une demande de rescrit aux impors

  « 

Objet : Demande de rescrit fiscal.

 

Madame, monsieur,

J’exerce actuellement à Xxxxxx l’activité de professionnel de santé libéral et souhaite connaitre la position de l’administration fiscale suite à l’acquisition prochaine d’un véhicule 100% électrique.

 

Préambule : 

Le texte BOI 4D-1-11 donne la position de l’administration fiscale quant à l’amortissement possible de la batterie d’un véhicule électrique à condition qu’elle fasse l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention spéciale de son prix sur la facture du véhicule.

Le texte indique «ils sont inscrits distinctement à l’actif et sont amortis de façon autonome » et l’amortissement de la batterie n’est pas plafonné.

 

1ère question : 

Compte tenu des textes et du caractère consommable d’une batterie, est-il possible de n’amortir que la batterie ?

 

Préambule 2ème question :

Les indemnités kilométriques déductibles fiscalement comprennent divers frais dont l’amortissement du véhicule, réparations, entretien, pneus, carburant (ici l’électricité), assurance, intérêts d’emprunt.

 

2ème question :

Si il est répondu positivement à la 1ère question et donc que seule la batterie est inscrite à l’actif professionnel, est il possible de déduire des indemnités kilométrique pour ce véhicule ?

1) si le véhicule est acquis par la société, tu as l'obligation de l'amortir, comme tu l'as rappelé toi-même en citant le texte "ils sont inscrits distinctement à l’actif et sont amortis de façon autonome". Auto-réponse ?

2) IK applicables seulement si tu es propriétaire à titre personnel du véhicule. 

Sauf, bien entendu, si tu souhaites acheter le véhicule sans batterie à titre personnel, et faire acheter la batterie par la société ?

Dans ce dernier cas, tu devras produire une facture à ton nom pour la voiture sans batterie, et une facture au nom de la société pour la batterie...?

...Et essayer de convaincre ton assurance de te couvrir dans cette configuration baroque ?

Modifié février 7, 2019 par Agfa

[m3hd1m]

J'ai reçu ma facture finale sans mention pour la batterie, j'ai appelé Tesla, nous auront droit à un nouveau document plus tard, après la livraison.

 

La personne m'a confirmé une fois de plus le montant de 19 920 euros TTC

[bourvil0]

il y a 8 minutes, m3hd1m a dit :

J'ai reçu ma facture finale sans mention pour la batterie, j'ai appelé Tesla, nous auront droit à un nouveau document plus tard, après la livraison.

 

La personne m'a confirmé une fois de plus le montant de 19 920 euros TTC

Merci pour l'info... j'avais la même question. Mais quand on sera livré et que tesla sera payé, ça va surement pas être simple de récupérer ce document.

[Fredfred]

Il y a 8 heures, Agfa a dit :

1) si le véhicule est acquis par la société, tu as l'obligation de l'amortir, comme tu l'as rappelé toi-même en citant le texte "ils sont inscrits distinctement à l’actif et sont amortis de façon autonome". Auto-réponse ?

2) IK applicables seulement si tu es propriétaire à titre personnel du véhicule. 

Sauf, bien entendu, si tu souhaites acheter le véhicule sans batterie à titre personnel, et faire acheter la batterie par la société ?

Dans ce dernier cas, tu devras produire une facture à ton nom pour la voiture sans batterie, et une facture au nom de la société pour la batterie...?

...Et essayer de convaincre ton assurance de te couvrir dans cette configuration baroque ?

oui mais non car n'étant pas en société mais en nom propre la facture sera de toute façon à mon nom et libre à moi après d'inscrire ou non tel ou tel actif à mon tableau d'amortissement.

[m3hd1m]

J'ai eu une facture finale v2 (sur laquelle j'ai une date de livraison ?)

et celle-ci indique bien le prix de la batterie séparément !

[Tilune]

Le 02/02/2019 à 20:09, dockyz a dit :

J'avais eu Tesla au téléphone par rapport à la valeur de déductibilité de la batterie il y a 1 ou 2 semaines. Ils m'avaient dit que le montant n'était pas encore déterminé, mais qu'il serait autour de 20000€.

Je suis passé à Madeleine à Paris tout à l'heure, et ils ont l'info depuis hier :

C'est précisément 19920€ déductible pour la batterie en plus des 30000€ de la voiture en frais pro, soit 49920€ au total

19 920€ HT ou TTC  ?

[m3hd1m]

19 920 TTC

[Tilune]

Merci !

Et je me pose une question : vous parlez d'amortissement, mais c'est uniquement en cas d'achat non ?

Sur une LOA, c'est plutôt des charges ?

[chevalllier]

Exact. Amortissement en cas d achat 

 

charges pour location. 

 

 

[Tilune]

Merci.
C'est con car si tu l'achètes à la fin c'était finalement plutôt un amortissement

[Osiris]

Carte grise reçue aujourd'hui... 

Mon courrier pour l'aide de la région IDF pour les pros est dans la boite ?

[Zanz]

il y a une heure, Osiris a dit :

Carte grise reçue aujourd'hui... 

Mon courrier pour l'aide de la région IDF pour les pros est dans la boite ?

Ça t’as pris combien de temps entre la soumission de ton dossier (en ligne) et l’acceptation du Conseil régional de l’IDF ?

[toolate]

Le 17/02/2019 à 19:56, chevalllier a dit :

Exact. Amortissement en cas d achat 

 

charges pour location. 

 

 

LLD = charges

LOA c'est bien un amortissement, le loueur te fournit un tableau des montant à amortir chaque années.  

[Tilune]

Haha, c'est embêtant si personne ne dit pareil.

Sur ce site bancaire, ils disent bien que cela passe en charge : https://www.cbanque.com/credit/location-option-achat.php

[Osiris]

il y a une heure, Zanz a dit :

Ça t’as pris combien de temps entre la soumission de ton dossier (en ligne) et l’acceptation du Conseil régional de l’IDF ?

4 semaines tout rond pour obtenir l'avis favorable.

Il faut absolument attendre l'avis avant de prendre livraison de la voiture (ou plutôt avant que la facture finale soit générée)

[Zanz]

il y a 12 minutes, Osiris a dit :

4 semaines tout rond pour obtenir l'avis favorable.

Il faut absolument attendre l'avis avant de prendre livraison de la voiture (ou plutôt avant que la facture finale soit générée)

Oui je sais.

merci.