Légalité du mode sentinelle

[Fender]

Le 17/11/2022 à 12:05, Liger7144 a dit :

Le problème se pose quand l'image sert de preuve.

Il est facile pour un avocat de faire écarter cette preuve en application d'une loi qui est obsolète.

En effet la législation ne tient pas compte qu'aujourd'hui les systèmes sont intelligents et conservent uniquement les passages  litigieux. L'usage est bien proportionné et l'atteinte à la vie privée pas excessive.

non justement, on est pas dans une série américaine, une preuve, même obtenue illégalement reste une preuve. Son obtention peut donner lieu à des poursuites par ailleurs, mais elle n'est pas "écartée"

en france, c'est seulement quand la police ne suit pas le code de procédure pénale et fait une faute que la procédure peut être complètement annulée. une preuve apportée par un plaignant reste une preuve, elle peut lui attirer des ennuis par ailleurs mais ne perd pas son statut de preuve...

Modifié novembre 18, 2022 par Fender

[Fender]

Le 17/11/2022 à 22:58, LeLutin a dit :

Non, sur un lieu public, vous êtes soumis à autorisation de la personne si elle est isolée et reconnaissable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

https://www.lesnumeriques.com/photo/peut-on-photographier-des-inconnus-dans-un-lieu-public-pu120403.html

pour la reproduction/diffusion, c'est écrit dans tes liens, pas pour la prise de vue

[Liger7144]

Le 18/11/2022 à 11:14, Fender a dit :

non justement, on est pas dans une série américaine, une preuve, même obtenue illégalement reste une preuve. Son obtention peut donner lieu à des poursuites par ailleurs, mais elle n'est pas "écartée"

en france, c'est seulement quand la police ne suit pas le code de procédure pénale et fait une faute que la procédure peut être complètement annulée. une preuve apportée par un plaignant reste une preuve, elle peut lui attirer des ennuis par ailleurs mais ne perd pas son statut de preuve...

Si on parle de pénal oui je suis d'accord avec toi.

Si ça reste au civil c'est différent. Ce sera probablement rejeté.

Modifié novembre 18, 2022 par Liger7144

[Mokkette]

dans pas mal de cas l'appréciation de la recevabilité de la preuve est laissée à l'appréciation du juge, donc aléatoire 😉

[Fender]

Le 18/11/2022 à 11:22, Liger7144 a dit :

Si on parle de pénal oui je suis d'accord avec toi.

Si ça reste au civil c'est différent. Ce sera probablement rejeté.

même au civil, à part que le juge a plus de latitude, il n'y a pas de raison particulière pour qu'il rejette la preuve pour ce motif...

[Pedritto]

Le 18/11/2022 à 11:17, Fender a dit :

pour la reproduction/diffusion, c'est écrit dans tes liens, pas pour la prise de vue

Exactement. 

Diffusion d'une photo de  personne reconnaissable et individualisée. 

 

On peut donc diffuser une photo de foule.

Prendre un gros plan de n'importe qui.

Diffuser des photos/vidéos de personnes individualiséees tant qu'elle ne sont pas reconnaissable (de dos, floutées).

 

Tout ça sans la moindre autorisation. 

[Liger7144]

Le 18/11/2022 à 18:49, Fender a dit :

même au civil, à part que le juge a plus de latitude, il n'y a pas de raison particulière pour qu'il rejette la preuve pour ce motif...

Si l'avocat adverse l'évoque, il refusera.