Le 06/05/2022 à 21:16, Jeff77 a dit :

J'étais passé à côté de ce point soulevé par un membre sur un autre sujet, mais ça me semble clair et aller dans le sens des conseillers de l'ASP, aucun souci pour vendre après 6 mois pour ceux ayant déjà leur véhicule.
 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... ection=all

Il est dit :
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.

J’avais vu ce paragraphe aussi. A mon sens il concerne essentiellement la minoration du bonus au premier juillet. En clair, si tu commandes avant le 1er juillet 2022 et es facturé avant le 30 septembre 2022, tu as toujours 6000€ de bonus (et non 5000). La possibilité de vendre plus tôt peut-elle être considérée comme une disposition plus avantageuse ? En clair, cela sous-entendrait qu’une voiture commandée avant le 28 avril 2022 et facturée avant le 28 Juillet pourrait être vendue après 6 mois ? J’en doute 🤔 (mais j’aimerais ! J’ai envie de vendre la mienne !). Tesla m’a annoncé cet après midi une attente d’information du siège…

Pourtant le 251-1 ne parle pas des montants du bonus mais uniquement des conditions pour le percevoir.

Les 6000 ou 5000 euros sont évoqués dans le 251-7 et chaque article est bien distingué dans le décret.

Le 06/05/2022 à 21:52, Jeff77 a dit :

Pourtant le 251-1 ne parle pas des montants du bonus mais uniquement des conditions pour le percevoir.

Les 6000 ou 5000 euros sont évoqués dans le 251-7 et chaque article est bien distingué dans le décret.

Je suis d'accord. Pour moi, ça confirme que les 6 mois sont valables pour ceux qui ont été facturés avant le 28 avril 2022 voire même jusqu'au 28 juillet 2022 soit 3 mois après (version précédente du décret 251-1 car plus favorable). Cela confirmerait l'information qui a été obtenue par téléphone.

Le 06/05/2022 à 23:59, Frodon35 a dit :

Je suis d'accord. Pour moi, ça confirme que les 6 mois sont valables pour ceux qui ont été facturés avant le 28 avril 2022 voire même jusqu'au 28 juillet 2022 soit 3 mois après (version précédente du décret 251-1 car plus favorable). Cela confirmerait l'information qui a été obtenue par téléphone.

J’aimerais que vous aillez raison 😄 Dès que Tesla me confirme ces infos par écrit je partage avec vous 👍🏻

On attend avec impatience la réponse 

Bonjour, 

Propriétaire d'une Kia EV6, nous envisagions de la revendre après les 6 mois. C'était  avant le nouveau décret. 

En effet, nous nous sommes renseignés auprès de notre assurance juridique où 2 personnes nous ont confirmé que c'était bien rétroactif.

Donc notre kia étant du mois de novembre 2021 nous devons attendre novembre 2022. Je ne me suis pas arrêtée à cette seule version, j'ai donc téléphoné à l'ASP ( agence de service et de paiement) qui s'occupe des versements des bonus écologiques. L'employé m'a bien confirmé que le décret était rétroactif et que si l'on vendait malgré tout il faut rembourser les 6000 €. Pour nous, c'est le concessionnaire qui s'est occupé du dossier, donc c'est à lui que revient de rembourser ce bonus. Si c'était nous qui aurions fait la demande, c'était à nous de rembourser directement. 

Dans notre cas, c'est le concessionnaire qui était intéressé à reprendre notre véhicule donc je n'ai pas été plus loin dans ma demande de renseignements. Pour le cas d'une vente à un particulier..... je n'ai pas pensé à demander. 

Je pense avoir été claire dans mes explications. 

 

Etonnant puisque nous sommes plusieurs à avoir contacté l'ASP et leur réponse a toujours été la même, pour les véhicules immatriculés et dont le bonus a été perçu avant le 26 avril 2022, cela reste à 6 mois et 6000km.

D'ailleurs c'est très bien expliqué sur la chaine Youtube de Tesla Geek, la page de la prime à la conversion a elle parfaitement été modifié en fonction des dates et il apparait toujours 6 mois et 6000 km pour les véhicules avant le 1er janvier 2022.

Le 12/05/2022 à 12:10, Jeff77 a dit :

Etonnant puisque nous sommes plusieurs à avoir contacté l'ASP et leur réponse a toujours été la même, pour les véhicules immatriculés et dont le bonus a été perçu avant le 26 avril 2022, cela reste à 6 mois et 6000km.

D'ailleurs c'est très bien expliqué sur la chaine Youtube de Tesla Geek, la page de la prime à la conversion a elle parfaitement été modifié en fonction des dates et il apparait toujours 6 mois et 6000 km pour les véhicules avant le 1er janvier 2022.

Prudence est mère de sûreté. Perso j'attendrai 6 mois de plus (parmis les malheureux déjà possesseur alors que certains rament en attendant la livraison de la leur).

J'avoue rester à l'écoute.😅 et j'attends toujours la réponse de Tesla, que je vous communiquerai dans la minute (il n'y a pas que les possesseurs de Tesla qui sont concernés, même si c'était spécifiquement eux qui étaient visés...).

 

Agent du fisc: "Vous devez rembourser 6000€"

Moi: "C'est pas vrai, Tesla Geek l'a dit sur Youtube" 

Agent du fisc : 🤔

Le 12/05/2022 à 12:10, Jeff77 a dit :

Etonnant puisque nous sommes plusieurs à avoir contacté l'ASP et leur réponse a toujours été la même, pour les véhicules immatriculés et dont le bonus a été perçu avant le 26 avril 2022, cela reste à 6 mois et 6000km.

D'ailleurs c'est très bien expliqué sur la chaine Youtube de Tesla Geek, la page de la prime à la conversion a elle parfaitement été modifié en fonction des dates et il apparait toujours 6 mois et 6000 km pour les véhicules avant le 1er janvier 2022.

Je plussoie sur les contacts auprès de l'ASP et leur réponse,

 

mais au sujet du document MAJ, c'est lequel? peux tu le communiquer stp?

car celui ci est toujours daté du 1/01/2022

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/fiches_pratiques.pdf

Le 12/05/2022 à 11:26, LP EV659 a dit :

Bonjour, 

Propriétaire d'une Kia EV6, nous envisagions de la revendre après les 6 mois. C'était  avant le nouveau décret. 

En effet, nous nous sommes renseignés auprès de notre assurance juridique où 2 personnes nous ont confirmé que c'était bien rétroactif.

Il faudrait qu'ils indiquent sur quoi ils se basent. L'article 2 du décret modificatif déjà cité est censé clarifier les choses, apparemment ça ne suffit pas ...?

Modifié mai 12, 20224 a par MrFurieux

Pour ma model 3 de septembre 2021 j'ai signé un papier de TESLA comme quoi je m'engageais à ne pas revendre avant 6 mois et 6.000km.

C'est TESLA qui s'est occupé des démarches d'obtention du bonus écologique.

 

Je ne vois pas en quoi une quelconque rétroactivité peut se justifier. Au pire ce sera à TESLA de se débrouiller avec l'administration.

 

Par contre je me demande comment font les personnes qui vendent actuellement avant 6 mois et 6.000km.

Sans parler de ceux qui vendent avant même d'avoir la voiture 🤨

Le 12/05/2022 à 17:25, jordane35400 a dit :

Pour ma model 3 de septembre 2021 j'ai signé un papier de TESLA comme quoi je m'engageais à ne pas revendre avant 6 mois et 6.000km.

C'est TESLA qui s'est occupé des démarches d'obtention du bonus écologique.

 

Je ne vois pas en quoi une quelconque rétroactivité peut se justifier. Au pire ce sera à TESLA de se débrouiller avec l'administration.

 

Par contre je me demande comment font les personnes qui vendent actuellement avant 6 mois et 6.000km.

Sans parler de ceux qui vendent avant même d'avoir la voiture 🤨

Si dans le cas d'une vente ça retombe sur la concession alors ceux qui vendent avant 6 mois et 6000km ça retombe aussi sur la concession ...

 

Vous faite bcp d’amalgame, ce n’est pas parce que le bonus ou prime sont avancé par la concession que ça revient vers eux.

Idem sur un véhicule de démonstration . Le premier propriétaire du véhicule est lié à la demande de bonus voir prime si il y’a et ensuite est tenue de ces engagements à respecter.

c’est donc entre le propriétaire  et l’asp ou l’état que ca se fera.

la concession n’est que l’intermédiaire qui porte le dossier mais n’en ai pas le responsable. juste elle perçoit l’argent du bonus pour sa trésorerie .

si l’acheteur ne tient pas ses engagement elle n’en est pas responsable.

Le 12/05/2022 à 12:10, Jeff77 a dit :

Etonnant puisque nous sommes plusieurs à avoir contacté l'ASP et leur réponse a toujours été la même, pour les véhicules immatriculés et dont le bonus a été perçu avant le 26 avril 2022, cela reste à 6 mois et 6000km.

D'ailleurs c'est très bien expliqué sur la chaine Youtube de Tesla Geek, la page de la prime à la conversion a elle parfaitement été modifié en fonction des dates et il apparait toujours 6 mois et 6000 km pour les véhicules avant le 1er janvier 2022.

Des nouvelles de la page modifiée que tu învoques ?

Il parle de la page sur la "prime à la conversion" qui serait à jour alors que la page sur le bonus ne le serait pas

Le 13/05/2022 à 07:50, Vantapen a dit :

Des nouvelles de la page modifiée que tu învoques ?

Concernant la prime à la conversion, tout a été détaillé ici avec les modifications apportées en fonction de la date d'achat du véhicule, ne reste qu'à choisir son cas.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18131

La page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014 a été mise à jour à nouveau et la non rétroactivité est maintenant 100% claire !

Bonne nouvelle pour tous ceux facturés avant le 28/04/2022 😀

 

Le 13/05/2022 à 13:41, Frodon35 a dit :

La page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014 a été mise à jour à nouveau et la non rétroactivité est maintenant 100% claire !

Bonne nouvelle pour tous ceux facturés avant le 28/04/2022 😀

 

Je n’ai qu’un mot: je t’aime ❤️ 😂

Perfecto

Le 13/05/2022 à 14:24, FredTes3 a dit :

Je n’ai qu’un mot: je t’aime ❤️😂

Attention, avances non sollicitées, c'est la frontière du harcèlement 😉

@LP EV659 va pouvoir donner la bonne info à ses conseillers et à l'ASP, qui vont être contents aussi de ne plus avoir à répondre à cette question difficile...

Bonjour, 

Avant de prendre un risque à 6000€, je préfère assurer le coup :

 

A priori le délai pour conserver le bonus écologique était de 6 mois pour les anciennes commandes, à an pour les nouvelles, date de facture faisant foi. 

 

Donc une voiture livrée le 1er août 2022 devra être conservée jusqu'au 1er août 2023 pour garder le bonus. 

 

Mais si la date inscrite sur la carte grise (1ere immatriculation) est au 15 juillet, peut on vendre à partir du 16 juillet 2023 ? A priori oui, vu que l'ANTS ne connaît que la date de première mise en circulation, pas la date de facturation ?