Le 27/12/2023 à 14:34, flux_capacitor a dit :

ils n'auront pas besoin de s'assoir sur les 40 à 50 milliards d'euros par an que leur rapporte la manne des taxes sur les carburants dérivés du pétrole, dont ils compteraient apparemment eux-même se passer (mais bien sûr que non)

On a jamais vu nos champions de Bercy constater la disparition d'une ressource fiscale sans en inventer une autre ! 😂

Modifié décembre 27, 20232 a par Chris13

Le 25/12/2023 à 13:49, flux_capacitor a dit :

Bonjour et merci @Chris13 pour les explications et le schéma de canalisation.

 

Question : l'installation d'une prise renforcée (type Green'Up Access) sur la façade d'un bâtiment en copropriété, avec son circuit électrique dédié relié directement au TGBT d'un appartement, est-il interdit même en cas d'accord de l'AG des copropriétaires ? 

 

Dit autrement, c'est (de loin) le même cas de figure que votre exemple, à ceci près que la prise serait ici à l'extérieur ; et que son circuit électrique dédié passerait par conséquent lui aussi partiellement à l'extérieur. Je pense que ce projet ne serait pas aux normes, puisqu'une prise positionnée ainsi (de même que la partie du câble électrique qui serait directement raccordé dessus) serait située sur la façade (partie commune) avec un accès depuis la la voirie, qui n'est donc pas dans une "partie privée".

 

Je n'ai cependant pas accès à la NF C 15-100 pour vérifier ceci en détail, une décision scélérate de 2021 demandée par les ayants droits ayant supprimé la possibilité de consulter les normes gratuitement sur le site de l'AFNOR.

 

 

Si vous confirmez l'impossibilité d'un tel projet (que ce soit en passant ou non par la gaine des services généraux), il reste l'installation plus classique via le TGBT des parties communes avec sous-compteur, mais avec en corollaire un potentiel coup de bambou sur les factures d'électricité…

 

La NFC 15 100 est gratuite. Seule la version d'origine compilée avec les différents amandements qui ont suivis, est payante.

Mais si tu cherches une info particulière, tu commences par le dernier amandements et tu remontes jusqu'au premier. Tu t'arrêtes quand t'as trouvé ton info.

Le 30/12/2023 à 22:34, alex42 a dit :

La NFC 15 100 est gratuite.

 

La NF C 15-100 complète, de 2002 (hors amendements ultérieurs) coûte la bagatelle de 785,88 euros TTC sur le site de l'AFNOR.

 

Seules les fiches d'interprétation Fxx sont gratuites. 

 

La consultation en ligne de tous les documents AFNOR, auparavant gratuite grâce au Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui indique que « les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation » a subit un retournement de situation quasi mafieuse en 2021, puisque désormais, à la demande de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) du CEN (Comité européen de normalisation) et du CENELEC (Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique), respectivement titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les normes internationales et européennes, (ISO, NF ISO, NF EN ISO, et NF EN ), la consultation gratuite de ces dernières est suspendue. 

Comment une telle chose est possible, cela laisse songeur. Ces organismes semblent particulièrement puissants, semblant pouvoir dicter leur bon vouloir au mépris de la loi. Quand on sait que la NF C 15-100 est déjà en grande partie dictée par Legrand pour favoriser son cadre franco-français…

 

Il reste possible de consulter gratuitement les normes AFNOR en se rendant physiquement dans l'une de leurs délégations régionales.

Le 30/12/2023 à 22:51, flux_capacitor a dit :

 

La NF C 15-100 complète, de 2002 (hors amendements ultérieurs) coûte la bagatelle de 785,88 euros TTC sur le site de l'AFNOR.

 

Seules les fiches d'interprétation Fxx sont gratuites. 

 

La consultation en ligne de tous les documents AFNOR, auparavant gratuite grâce au Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui indique que « les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation » a subit un retournement de situation quasi mafieuse en 2021, puisque désormais, à la demande de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) du CEN (Comité européen de normalisation) et du CENELEC (Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique), respectivement titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les normes internationales et européennes, (ISO, NF ISO, NF EN ISO, et NF EN ), la consultation gratuite de ces dernières est suspendue. 

Comment une telle chose est possible, cela laisse songeur. Ces organismes semblent particulièrement puissants, semblant pouvoir dicter leur bon vouloir au mépris de la loi. Quand on sait que la NF C 15-100 est déjà en grande partie dictée par Legrand pour favoriser son cadre franco-français…

 

Il reste possible de consulter gratuitement les normes AFNOR en se rendant physiquement dans l'une de leurs délégations régionales.

 

OMG ils l'ont foutu payante. Du coup, je me demande comment ça se passe niveau légal. La loi y faisant référence, ça signifie que seuls les riches ont le droit de ne pas être en infraction?...

 

Pour info, elle était encore gratuite il y a peu. J'avais même fait un topic dessus:

 

La modification apportée à l'article "NF C 15-100" sur Wikipedia mentionnant la suspension de la consultation gratuite date pourtant du 14 septembre 2021 (cf. la version archivée à cette date).

 

Quoi qu'il en soit, quelle que soit la date exacte, tout ça fait quand même pas mal République bananière.

 

 

 

Modifié décembre 30, 20232 a par flux_capacitor

Le 30/12/2023 à 23:31, flux_capacitor a dit :

La modification apportée à l'article "NF C 15-100" sur Wikipedia mentionnant la suspension de la consultation gratuite date pourtant du 14 septembre 2021 (cf. la version archivée à cette date).

 

Quoi qu'il en soit, quelle que soit la date exacte, tout ça fait quand même pas mal République bananière.

 

 

 

Étrange, je l'ai pourtant récupéré la veille du topic, le 11/11/2022... Mais comme tu le dis, la date importe peu.

 

Au delà du coté mafieux, c'est surtout la débilisation de la population. Tout offusquer pour inciter/forcer la population à payer 800€ l'installation d'une prise à 50€ et 1800€ pour l'installation d'une borne à 600€... Legrand et l'Afnor protègent bien leur juteux business.

Jouer constamment sur les mots sur le site de Legrand pour faire croire qu'un type F (vendu 3 fois plus cher) est obligatoire/plus sécurisé qu'un type A. En changeant en plus de dénomination en passant par Hpi pour embrouiller un peu plus le consommateur...

La consultation gratuite est toujours possible sur le site de l´afnor. Ensuite y a un bouton ouvrir pdf. Sur la version téléchargée y a un beau filigrane mais c’est lisible.

Le 03/01/2024 à 10:25, lostOzone a dit :

La consultation gratuite est toujours possible sur le site de l´afnor. Ensuite y a un bouton ouvrir pdf. Sur la version téléchargée y a un beau filigrane mais c’est lisible.

Ca dépend vraiment à quel moment tu vas sur le site de l'afnor...

Un moment, c'était gratuit avec inscription.

Un autre moment, c'est uniquement consultable dans les bureaux régionaux de l'afnor.

Et la c'est devenu en consultation libre...

 

Hasard du calendrier? j'ai récemment envoyé un email avec l'article de loi leur indiquant que les normes d'application obligatoire devaient être téléchargeable et imprimable gratuitement...

Le 03/01/2024 à 10:25, lostOzone a dit :

La consultation gratuite est toujours possible sur le site de l´afnor. Ensuite y a un bouton ouvrir pdf. Sur la version téléchargée y a un beau filigrane mais c’est lisible.

Incroyable, c'est revenu ! Non mais quel timing ! Je vous garantis que la consultation n'était plus possible depuis des mois, et au moment où j'ai fait mes recherches. Est-ce que l'AFNOR retire puis remet alternativement et régulièrement cette possibilité en ligne ? Ce serait encore plus bizarre, mais ça expliquerait en effet la disparité incompréhensible des dates d'accès d'@alex42 postérieurement à l'annonce du retrait sur Wikipedia.

 

Au 3 janvier 2023, ce lien (fonctionnel, j'ai vérifié également) est donc revenu : 

Espérons que ça perdure !

Modifié janvier 3, 20242 a par flux_capacitor

Pourtant apparemment les pompiers  me demandent de débrancher mon garage alors qu'il est relié à mon appartement depuis presque 20 ans pour alimenter l' éclairage et la porte basculante électrique.. en plus un DPE a été réalisé il y a deux ans lors de la mise en location de mon appartement et tout était conforme..

 

Le 25/08/2025 à 08:56, krischa2 a dit :

Pourtant apparemment les pompiers  me demandent de débrancher mon garage alors qu'il est relié à mon appartement depuis presque 20 ans pour alimenter l' éclairage et la porte basculante électrique.. en plus un DPE a été réalisé il y a deux ans lors de la mise en location de mon appartement et tout était conforme..

 

Je ne vois pas en quoi les pompiers ont l'autorité sur ce genre de chose...

Le 25/08/2025 à 08:56, krischa2 a dit :

Pourtant apparemment les pompiers  me demandent de débrancher mon garage alors qu'il est relié à mon appartement depuis presque 20 ans pour alimenter l' éclairage et la porte basculante électrique.. en plus un DPE a été réalisé il y a deux ans lors de la mise en location de mon appartement et tout était conforme..

Le 25/08/2025 à 11:13, gillejeupro a dit :

Je ne vois pas en quoi les pompiers ont l'autorité sur ce genre de chose...

Je confirme, les pompiers peuvent donner un avis, mais juridiquement ils n'ont aucun pouvoir contraignant en matière de conformité d'installation électrique, ni pouvoir réglementaire pour exiger une modification d’installation électrique privée.

 

J'ajouterais par ailleurs que la conformité d'une installation électrique n'est pas non plus du ressort du DPE, qui mesure uniquement la performance thermique et énergétique du logement (isolation, chauffage, consommation théorique, etc.).

 

Vouliez-vous parler plutôt du diagnostic électrique (aussi appelé "état de l’installation intérieure d’électricité") plutôt que du DPE ? Depuis le 1er juillet 2017 (pour les logements construits avant 1975) et le 1er janvier 2018 (pour tous les autres), ce diagnostic est obligatoire dans tous les baux d'habitation, et est valide pendant 6 ans pour de la location. Le diagnostiqueur immobilier certifié qui procède au diagnostic a autorité pour obliger à modifier ou retirer un câble non conforme.

Est-ce le même locataire en place depuis 15 ans ? Si oui, cela expliquerait la raison pour laquelle aucun diagnostic électrique n'a été fait, son obligation légale étant survenue en cours de bail. Le diagnostic électrique restera obligatoire au moment de la rédaction d'un nouveau bail. Cependant, j'ajoute une petite subtilité au risque de rendre ce post un peu long : même si le diagnostic électrique n'a jamais été fait et n'est pas obligatoire tant qu'un même locataire reste en place depuis tout ce temps, si le moindre problème survient en lien avec ce câble et qu'une expertise démontre sa non conformité, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.

 

L'autre question plus fondamentale, est : ce câble électrique; qui relie votre domicile à votre garage, passe-t-il dans son entièreté sur votre terrain privé, ou une partie passe-t-elle par le domaine public (voirie, trottoir, terrain vague) ou privé d'un tiers, ou dans des parties communes d'une résidence ? Si ce câble passe par le domaine public, même si les pompiers n'ont pas autorité pour vous contraindre à le retirer, leur remarque verbale est légitime car Enedis est seul habilité à tirer des réseaux électriques sur le domaine public.