il y a une heure, Antho a dit :

En regardant l'infographie d'un article d'automobile propre, ils ont l'air d'indiquer de faire passer la demande en AG et après le délai de 6 mois commence si refus.

C'est une fausse interprétation des textes. Le vote en AG n'est pas requis si tu es bien dans le cadre de la loi : Parking en copropriété couvert (sous-sols ou étages) et les 6 mois démarrent de la LRAR (si cette dernière est suffisamment explicite... of course !)

il y a 6 minutes, nova a dit :

Pour moi, dès qu'il y a des travaux dans des parties communes, l'AG doit voter.

Je ne vois pas pourquoi créer un "droit à la prise" dans ce cas...

C'est toute l'ambiguïté, certains disent assemblée d'autres non.C'est la même chose sur Internet la plupart des articles disent qu'il faut l'AG. On y comprend plus rien

Il y a 2 heures, Antho a dit :

C'est toute l'ambiguïté, certains disent assemblée d'autres non.C'est la même chose sur Internet la plupart des articles disent qu'il faut l'AG. On y comprend plus rien

A mon humble avis il faut une AG pour déterminer quel type d'installation va être autorisé pour tout le monde. Et si on passe par un prestataire extérieur on passe aussi par l'AG, qui va en choisir un, car il ne peut y en avoir qu'1; sachant aussi que pour ce choix le syndic est directement concerné. (de la même manière c'est l'AG qui choisit l'entreprise qui va installer la fibre dans l'immeuble... ).

 

... et c'est le Conseil syndical qui se fait l'ambassadeur des desiderata des uns et des autres... c'est le 1er interlocuteur pour ce genre de choses.

Je rejoins la position de @Dordrecht pour une décision générale vis à vis d’une installation collective de bornes électriques qui nécessite un investissement collectif (chemin de câbles, tableau électrique, PDL éventuellement).

Par contre pour répondre à @Antho le raccordement spécifique d’un utilisateur - qui arrive en général bien avant une décision collective - c’est la règle du « droit à la prise » qui s’applique. Et cela n’impose pas de décision en AG. C’est cette voie que j’ai suivie comme beaucoup d’autres sur le forum.

Juste pour clôturer mon témoignage sur ma satisfaction d'avoir fait appel à Eco-Motion pour l'installation de ma borne:

Ils sont revenus avec un appareil de test pour vérifier la configuration de la borne avant la livraison de ma voiture. Très sympa et prenant le temps de tout tester et de répondre à mes questions. 

Hier j'ai eu ma voiture et j'ai pu confirmer que ça marche.

 

Il y a 20 heures, Antho a dit :

C'est toute l'ambiguïté, certains disent assemblée d'autres non.C'est la même chose sur Internet la plupart des articles disent qu'il faut l'AG. On y comprend plus rien

Ce que je comprends c'est qu'il faut faire une information en AG, mais pas un vote.

Du coup la copropriété ne peut pas rejeter la demande de droit à la prise en AG, il lui faut éventuellement passer par le tribunal pour cela.

il y a 8 minutes, GDuc a dit :

Ce que je comprends c'est qu'il faut faire une information en AG, mais pas un vote.

Du coup la copropriété ne peut pas rejeter la demande de droit à la prise en AG, il lui faut éventuellement passer par le tribunal pour cela.

Ça c'est la théorie. En pratique il peut y avoir un vote et l'AG peut s'y opposer sans proposer de solution alternative (ce fut mon cas). Et alors c'est toi qui dois passer par le tribunal (pour faire respecter la loi).

il y a 24 minutes, GDuc a dit :

Ce que je comprends c'est qu'il faut faire une information en AG, mais pas un vote.

Du coup la copropriété ne peut pas rejeter la demande de droit à la prise en AG, il lui faut éventuellement passer par le tribunal pour cela.

C'est étonnant car ça veut dire qu'il faudrait attendre l'AG et l'information pour pouvoir commencer de délai.Or le but étant d'envoyer un AR bien avant l'AG et si pas de réponse collective procéder aux travaux après le délai des 6 mois. Après ds mon cas le syndic m'a répondu qu'il faudra le mettre au vote...

Modifié septembre 6, 20196 a par Antho

Autre chose mon assurance habitation me dit que c'est couvert du moment que le syndic a donné son accord. Qu'en penses-tu @Samsaggace?

il y a 9 minutes, E-golf18 a dit :

En pratique il peut y avoir un vote et l'AG peut s'y opposer sans proposer de solution alternative (ce fut mon cas)

C'est pourquoi je préconise (comme d'autres avant moi sur ce fil) de rédiger le LRAR de façon claire SANS jamais mentionner une quelconque AG (cf. mon modèle joint)

 

LRAR Prise recharge parking_lettre-type.docx

il y a 5 minutes, Antho a dit :

Autre chose mon assurance habitation me dit que c'est couvert du moment que le syndic a donné son accord. Qu'en penses-tu @Samsaggace?

Sur les assurances en copropriété, la chose est assez complexe.

Sur le fait que ce soit couvert je dirais oui pour la raison que tu mentionnes.

Ensuite pour dire quelle assurance doit intervenir en cas de sinistre, je pense qu'il y aura (quasiment comme toujours en copropriété) une discussion entre l'assurance de la copropriété et l'assurance habitation. Et je ne parle pas de la complexité, si l'assurance automobile doit rentrer en jeu ...

il y a 1 minute, Samsaggace a dit :

Sur les assurances en copropriété, la chose est assez complexe.

Sur le fait que ce soit couvert je dirais oui pour la raison que tu mentionnes.

Ensuite pour dire quelle assurance doit intervenir en cas de sinistre, je pense qu'il y aura (quasiment comme toujours en copropriété) une discussion entre l'assurance de la copropriété et l'assurance habitation. Et je ne parle pas de la complexité, si l'assurance automobile doit rentrer en jeu ...

Oui mais dans le cas où justement le syndic ne donne pas son accord (en indiquant de mettre ça en AG) ce qui est mon cas et que je procède aux travaux au bout de 6 mois. Qu'en-est-t-il du coup? 

il y a 45 minutes, Samsaggace a dit :

C'est pourquoi je préconise (comme d'autres avant moi sur ce fil) de rédiger le LRAR de façon claire SANS jamais mentionner une quelconque AG (cf. mon modèle joint) 

 

LRAR Prise recharge parking_lettre-type.docx

Encore une fois, cela n'aurait servi à rien. Le problème n'est pas, dans certains cas, une incompréhension des lois/procédures, mais une volonté de s'opposer au projet en utilisant un vote 'démocratique' en AG. Pour ne pas jeter la pierre, j'ajoute que les raisons peuvent être diverses et variées (complications d'ordre techniques et politiques) et parfois (assez) justifiées. Et comme souvent pour les nouvelles lois, leurs application peut s’avérer difficile au début.

il y a 41 minutes, Antho a dit :

Oui mais dans le cas où justement le syndic ne donne pas son accord (en indiquant de mettre ça en AG) ce qui est mon cas et que je procède aux travaux au bout de 6 mois. Qu'en-est-t-il du coup? 

Oui, ta situation est délicate car le syndic passe outre les nouvelles réglementations.

Comme souvent le bon sens doit l'emporter. Je conseillerais d'abord de convaincre le Conseil Syndical : Comment réagiraient-ils si c'était leur véhicule ?  Pourquoi ne pas appliquer le droit ?

Puis ensuite communiquer avec le Syndic quand tu arrives au bout des six mois sous la forme : "n'ayant pas reçu d'objection formelle à ma demande dans la période de 6 mois après LRAR, je souhaite entamer les travaux de raccordement comme présenté et en accord avec le Conseil Syndical..."

@E-golf18 @Antho Il est probable qu'un certain nombre de syndics, eux aussi, pédalent dans la semoule à propos du droit à la prise. Ca n'en change pas la loi pour autant : pas de vote en AG. Et s'ils votent, ça n'a, j'imagine, aucune valeur.

Après la difficulté c'est que le droit à la prise a un cadre précis, si on en sort, on retombe dans le cadre ordinaire des travaux en copropriétés.

Par exemple s'il ne s'agit pas d'un box fermé mais d'une place de parking, ou s'il y a un projet de bornes collectives.

Sûrement que ça coince aussi si si l'installation de la copropriété est trop faiblarde...

il y a 5 minutes, E-golf18 a dit :

Encore une fois, cela n'aurait servi à rien.

Je pense toujours à cette maxime pleine de bon sens :

"On n'a pas deux fois l'occasion de faire une bonne première impression"

Un dossier bien préparé et bien présenté a toujours plus de chances de passer, mais je ne dis pas que c'est facile car les hostilités, rivalités, jalousies sont légions en copropriété !

Of course après le conseil syndical n'est pas contre mais ne veut pas prendre de responsabilité car peut être trop 'innovant' pour eux donc ils s'en remettent au syndic!

il y a 50 minutes, Antho a dit :

donc ils s'en remettent au syndic

Heureusement que dans d'autres copropriétés c'est le CS qui est à la manœuvre ! Mais rien n’empêche de se présenter au CS...

Ce ne sont quand même que des travaux électriques de base ! Il faut démystifier tout cela et simplifier.

C'est la raison principale pour laquelle il vaut mieux partir petit (premier utilisateur) pour aller progressivement vers une plus grande échelle.

Dans la copropriété de mon fils, il y a eu une enquête pour demander la puissance que chacun souhaitait avoir sur son parking et personne n'a su quoi répondre ! Le type même de la question téléguidée par les ZePlug et Cie... un bon moyen de noyer le sujet en le rendant complexe. 

Il y a 18 heures, Samsaggace a dit :

Un dossier bien préparé et bien présenté a toujours plus de chances de passer, mais je ne dis pas que c'est facile car les hostilités, rivalités, jalousies sont légions en copropriété !

Eh oui c'est surtout une question de dossier :

1/ Le droit à la prise est un droit acquis, qui ne se discute pas, inutile de le quémander dans une AG

2/ Néanmoins comme il s'agit de travaux dans les parties communes il faut l'accord de la copropriété, là il faut une AG.

 

Donc il faut préparer un dossier, étudier les différentes possibilités etc..., c'est là que le conseil syndical est utile, car les syndics sont plutôt feignants sur ce sujet.

 

Il y a le cas de la 1ère borne électrique à installer, c'est là où ça met du temps à organiser. Ensuite les suivants pourront se brancher tout au long de l'année, en respectant le système choisi en AG, sans avoir à demander une autorisation.

 

Evidemment si l'AG refuse, ou n'est pas capable de choisir un sytème, on retombe dans le cas du droit à la prise qu'il faut imposer.

il y a 54 minutes, Dordrecht a dit :

Eh oui c'est surtout une question de dossier :

1/ Le droit à la prise est un droit acquis, qui ne se discute pas, inutile de le quémander dans une AG

2/ Néanmoins comme il s'agit de travaux dans les parties communes il faut l'accord de la copropriété, là il faut une AG.

 

Donc il faut préparer un dossier, étudier les différentes possibilités etc..., c'est là que le conseil syndical est utile, car les syndics sont plutôt feignants sur ce sujet.

 

Il y a le cas de la 1ère borne électrique à installer, c'est là où ça met du temps à organiser. Ensuite les suivants pourront se brancher tout au long de l'année, en respectant le système choisi en AG, sans avoir à demander une autorisation.

 

Evidemment si l'AG refuse, ou n'est pas capable de choisir un sytème, on retombe dans le cas du droit à la prise qu'il faut imposer.

C'est vraiment compliqué entre ceux qui disent qu'il faut l'AG et ceux qu'ils disent qu'il ne la faut pas.

Après je rejoins @Samsaggace à quoi bon faire un droit a la prise si il faut l'autorisation de l'AG pour s'installer une borne dans son box perso!

Dans le cas du droit à la prise, quand on dit qu'il faut l'AG, ce veut dire que ça doit être présenté en AG, mais sans vote

Si l'infrastructure est déjà en place, je pense que les nouveaux doivent l'utiliser.

Et s'il faut mettre en place une infrastructure, je pense que si ça ne coute rien, AG sans vote, sinon, travaux avec répartition des charges, donc AG avec vote.

Ça veut donc dire que dans tous les cas il faut attendre l'AG, ce n'est pas ce qu'on a dit jusqu'à présent.

Le 05/09/2019 à 15:46, Samsaggace a dit :

Le 05/09/2019 à 15:38, nova a dit :

Pour moi, dès qu'il y a des travaux dans des parties communes, l'AG doit voter.

Je ne vois pas pourquoi créer un "droit à la prise" dans ce cas...

Mais si ! L'AG peut refuser tous travaux dans les parties communes, refuser que quelqu'un installe une connexion au courant électrique, refuser un branchement sur un compteur des parties communes, tarder à accepter le principe, etc etc et dans ce cas il faut faire valoir son droit à la prise.

 

Le 1er branché va engager durablement la copropriété, il va créer un précédent. Autant que ce soit fait proprement.

 

 

Comment faire valoir son droit à la prise ?

La demande de droit à la prise

La demande de droit à la prise doit être effectuée dans les règles. Avant toute chose, il faut prévenir le propriétaire de l'appartement dans lequel vous vivez, ainsi que le syndic de copropriété. Dans le cas où vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez tout de même avertir l'ensemble de la copropriété.
 

Les démarches à faire

Le courrier adressé au syndic de copropriété et au propriétaire, si vous êtes locataire, doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit comporter une explication claire stipulant la demande de droit à la prise. Une description des travaux (choix de l'emplacement, etc.) doit aussi être portée à la connaissance des destinataires.
 

Aussi, il est utile de fournir un ou plusieurs devis relatifs aux travaux à effectuer.
 

Déroulement de la procédure

Une fois la demande du droit à la prise reçue, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois pour notifier au syndic de copropriétaire l'inscription de cette demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
 

Cela est simplement à titre d'information. Ainsi, le syndic est juste avisé qu'un point de recharge individuel va être installé dans l'immeuble. Aucun vote n'est requis.
 

Dès qu'il en est informé, et à l'issue de l'assemblée générale, le syndic de copropriétaires peut, dans un délai maximal de six mois :

 

 

• S'opposer aux travaux grâce à une saisine du tribunal d'instance dont dépend l'immeuble, une copie doit alors être fournie au demandeur du droit à la prise
• Faire réaliser des travaux pour installer plusieurs bornes de recharge dans le parking de l'immeuble.
   

Si aucune installation n'a été réalisée pendant ce délai, ou qu'aucune opposition n'a été notifiée, alors le propriétaire peut procéder à l'installation de la borne de recharge.
 

Le droit à la prise peut-il être refusé ?

Le droit à la prise peut être refusé si des bornes de recharge sont déjà à disposition dans le parking de l'immeuble. Il peut l'être aussi si les conditions requises à l'installation ne sont pas réunies (parking non clos et non couvert, par exemple). Dans ce cas, des travaux devront être prévus pour pouvoir procéder à l'installation d'une ou plusieurs bornes.
 

Sachez que l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 oblige les syndics de copropriété à aborder une éventuelle installation de bornes de recharge pour des véhicules électriques. Ceci doit être fait lors de l'assemblée générale annuelle, même si aucun occupant de l'immeuble n'a fait valoir son droit à la prise. De plus, la décision d'une telle installation est soumise à un vote. Une majorité simple des participants suffit pour adopter.